Modalités

Utilisation de l’outil de tabulation

Les utilisateurs de l’accès à distance en temps réel (ADTR) ne peuvent s’en servir à aucune autre fin que celle approuvée lors de la demande.

Utilisation des renseignements

L’Entente de licence ouverte de Statistique Canada régit l’utilisation des renseignements produits par l’organisme et fournis au chercheur par l’outil de tabulation.

Le chercheur comprend que le non-respect des modalités de la licence ouverte de Statistique Canada entraîne la révocation de son accès pour une période indéterminée. L’accès de l’organisation parrainant le chercheur peut également être révoqué.

Les frais d'abonnement annuel à l'ADTR sont les suivants :

• L'abonnement a un coût de base de 10 000 $ par an, ce qui inclut 10 comptes d'utilisateurs.
• Des comptes utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés à l'abonnement annuel au prix de :
  • 2 000 $ par compte (par an), OU
  • 10 000 $ pour 10 comptes supplémentaires (par an).

L'abonnement annuel est valable du 1er avril au 31 mars. Les organisations peuvent s'abonner à tout moment de l'année à un tarif proportionnel.

*taxes applicable en sus

Étape 1 : Préparation d'une demande

Pour savoir si votre organisation est déjà inscrite, veuillez consulter la page de coordonnées pour communiquer avec l'équipe s'accès à distance en temps réel.

• Si vous n'êtes pas membre, téléchargez les deux formulaires de demande : un pour votre formulaire d'application de l'organisation et un pour le formulaire de demande du chercheur. Chaque chercheur doit remplir sa propre demande. Passez à l'étape 2.

• Si vous êtes un membre, téléchargez le formulaire de demande du chercheur et faites-le signer par la principale personne-ressource. Envoyez-le par courriel à l'adresse figurant à la page de coordonnées. Vous devrez décrire brièvement vos objectifs pour accéder aux microdonnées au moyen de l'accès à distance en temps réel (ADTR).

Étape 2 : Confirmation d'achat

Une fois la demande de l'organisation approuvée, celle-ci devient une confirmation d'achat entre Statistique Canada et l'organisation de parrainage. Elle précise que les chercheurs acceptent de se conformer à la Licence ouverte de Statistique Canada et aux modalités de l'accès à distance en temps réel.

Étape 3 : Accès au système d'accès à distance en temps réel

Une fois la demande du chercheur individuel approuvée, le demandeur recevra un avis par courriel comportant des instructions d'accès. Veuillez consulter le guide d'utilisateur du système de l'accès à distance en temps réel pour obtenir des renseignements sur l'utilisation de l'ADTR.

Une séance de formation sera offerte aux nouveaux utilisateurs de l'ADTR.

• J'ai ouvert une session à partir de mon compte de transfert électronique de fichiers. Où se trouve l'ensemble de données?

  J'ai ouvert une session à partir de mon compte de transfert électronique de fichiers. Où se trouve l'ensemble de données?

  Les chercheurs qui utilisent l'accès à distance en temps réel (ADTR) ne disposent pas d'un accès direct aux microdonnées et ne peuvent pas voir le contenu des fichiers de microdonnées. Au lieu de cela, ils peuvent soumettre des programmes du SAS pour extraire des résultats sous la forme de tableaux statistiques.

• Quels produits vais-je recevoir?

  Quels produits vais-je recevoir?

  Pour chaque programme SAS soumis avec succès, vous recevrez quatre types de fichiers :

  1. un journal SAS personnalisé (.log) : renferme tous les éléments d'un journal SAS standard, à l'exception du nombre d'observations, qui a été supprimé pour assurer la confidentialité;
  2. un journal d'ADTR créé par le système d'ADTR (.txt) : informe les utilisateurs de l'étape du processus d'ADTR atteinte par le programme SAS;
  3. ensembles de données SAS (.sas7bdat) : renferment les résultats sous forme de base de données SAS;
  4. tableau (.csv) : présente les données sous forme de base de données SAS;
  5. tableaux HTML (.html) : présentent les données en format HTML.

  Si vous ne recevez pas un ensemble de données de sortie SAS ou de tableau de données de sortie HTML, vérifiez vos journaux SAS et d'ADTR pour voir les erreurs associées à la soumission.

• Pourquoi le nom du fichier de sortie est-il différent de celui du fichier soumis?

  Pourquoi le nom du fichier de sortie est-il différent de celui du fichier soumis?

  Les résultats retournés par le système d'ADTR comprennent un code de soumission en préfixe. Ce code permet à l'équipe d'ADTR d'effectuer le suivi de votre soumission en cas d'erreur de système.

• Comment les données sont-elles arrondies?

  Comment les données sont-elles arrondies?

  Le système d'ADTR applique un arrondissement contrôlé et additif à toutes les fréquences. Cette méthode n'a aucune incidence sur l'exactitude des données. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans votre compte du Service de transfert électronique de fichiers du système d'ADTR.

• Où se trouvent les descriptions de variables pour les ensembles de données?

  Où se trouvent les descriptions de variables pour les ensembles de données?

  Vous trouverez les descriptions de variables ainsi que des renseignements détaillés sur les ensembles de données dans le coffre-fort du Service de transfert électronique de fichiers du système d'ADTR.

• Quelles sont les limites du système d'ADTR?

  Quelles sont les limites du système d'ADTR?

  Veuillez consulter le guide de l'utilisateur de l'accès à distance en temps réel pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

• Comment puis-je réinitialiser mon mot de passe?

  Comment puis-je réinitialiser mon mot de passe?

  Les mots de passe peuvent être réinitialisés directement sur le site web TEF en cliquant sur le lien "Mot de passe oublié" sur la page de connexion.

Ce service par abonnement offre l'accès à la collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD) de Statistique Canada. Un accès illimité à toutes les microdonnées et à la documentation est offert par l'entremise du Service de transfert électronique de fichiers (STEF) de Statistique Canada et d'une base de données en ligne à accès restreint par protocole Internet (IP) dotée d'un outil de découverte convivial. Certains fichiers sont également disponibles gratuitement sur le site Web de Statistique Canada.

L'abonnement est offert aux ministères et aux entreprises du Canada et de l'étranger.

Renseignements et ressources

La collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD) est un service par abonnement qui offre aux établissements un accès aux FMGD de Statistique Canada. Moyennant des frais annuels, les personnes-ressources désignées dans les établissements abonnés ont un accès illimité à toutes les microdonnées et à la documentation disponibles dans la collection de FMGD.

L'accès à la collection de FMGD est offert par l'entremise du Service de transfert électronique de fichiers (STEF) et d'une base de données en ligne à accès restreint par protocole Internet (IP) dotée d'un outil de découverte convivial et hébergée par Rich Data Services (RDS). Bien que certains FMGD individuels soient gratuits et accessibles sur le site Web de Statistique Canada, les frais d'abonnement servent à soutenir l'infrastructure de TI pour la base de données en ligne libre-service.

Pour compléter l'accès aux données, le programme offre un soutien administratif. Les membres peuvent communiquer avec le personnel pour poser des questions ou obtenir un soutien technique. Le programme de collection de FMGD tient les utilisateurs de données au courant des nouvelles enquêtes et données de Statistique Canada.

Comment s'abonner

Avant de vous abonner, veuillez consulter la Communauté d'utilisateurs de la collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion. Si votre établissement est déjà abonné, veuillez communiquer avec la personne-ressource indiquée pour avoir accès aux microdonnées.

Le Formulaire d'inscription au Programme de FMGD est accessible aux fins de référence et de téléchargement. Pour obtenir des renseignements sur la façon de soumettre le formulaire et le paiement, veuillez communiquer par courriel à l'adresse statcan.dad-pumf-dad-fmgd.statcan@statcan.gc.ca.

Les FMGD contenant des données anonymisées et non agrégées sont régis par la Licence ouverte de Statistique Canada.

Comment accéder à la collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion

Toute la collection de FMGD est accessible au moyen d'un interface Web de Transfert électronique de fichiers (TEF) protégé par un mot de passe ainsi que d'une base de données en ligne à accès restreint par protocole Internet (IP).

Les personnes-ressources désignées au sein des établissements abonnés ont besoin d'accéder à l'interface Web de TEF pour obtenir l'accès au TEF protégé par un mot de passe. Elles peuvent ensuite télécharger des microdonnées et de la documentation et les transmettre à d'autres personnes affiliées à leur établissement. Pour demander l'ouverture d'un compte qui vous donnera accès à la collection de FMGP, veuillez communiquer avec votre coordonnateur désigné dans la Communauté d'utilisateurs de la collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion.

Pour accéder à la base de données en ligne de Rich Data Services (RDS), les utilisateurs de données des organisations abonnées peuvent accéder directement à RDS dans les locaux de leur organisation ou en se connectant à leur établissement à l'aide d'un réseau privé virtuel (VPN) ou d'un serveur mandataire. Les utilisateurs de données qui tentent d'accéder à la base de données de RDS et qui n'ont pas d'adresse IP vérifiée recevront le message d'erreur « Accès interdit (erreur 403) ».

Accès aux fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD) - Convention d'adhésion (PDF, 281.08 Ko)

Entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada représentée aux fins de la Loi sur la statistique par le Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ci-après dénommé « Statistique Canada »),

Et :

• Nom de l'autre partie
• ci-après appelé « le titulaire de la licence »

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef du Canada est le propriétaire légitime des fichiers de microdonnées à grande diffusion qui doivent faire l'objet d'une licence;

Et attendu que le titulaire de la licence souhaite utiliser ces fichiers de microdonnées à grande diffusion;

Les deux parties conviennent de ce qui suit :

Définition

1. Le terme « fichier de microdonnées à grande diffusion » désigne un ensemble de données non identifiables concernant les caractéristiques des répondants ayant participé aux enquêtes désignées à l'article 2.

Description du produit

2. Le présent contrat se rapporte à la Collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion (ci-après appelée « la Collection »). La Collection renferme les fichiers de microdonnées à grande diffusion diffusés par Statistique Canada et la documentation pertinente des enquêtes désignées dans le portail de la Collection sur le site Web de Statistique Canada Collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion.

Agent de liaison et dépositaire

3. (1) Le titulaire de la licence désigne par les présentes [agent de liaison] comme agent de liaison à qui toute question relative au présent contrat devra être adressée, et comme dépositaire attitré de la Collection ayant la responsabilité d'assurer l'utilisation adéquate et la garde de la Collection conformément aux dispositions du présent contrat.

(2) Les coordonnées de la personne agissant à titre d'agent de liaison et de dépositaire mentionnée au paragraphe (1) peuvent être affichées dans le portail de la Collection sur le site Web de Statistique Canada Collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion.

Date d'entrée en vigueur et durée

4. Le présent contrat entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties intéressées et reste en vigueur pour une durée initiale prenant fin le 31 mars [année]. Par la suite, la durée sera prolongée automatiquement pour des périodes subséquentes d'un (1) an, à moins que le contrat ne soit résilié conformément aux présentes.

Paiement

5. (1) Le titulaire de la licence accepte de payer des droits de service annuels de 10 000 $ pour avoir accès à la Collection. Le premier paiement devra être fait à Statistique Canada à la signature du présent contrat. Les paiements subséquents devront être effectués dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'expiration de la durée précédente (avril – juin).

(2) Les modes de paiement suivants sont acceptés : chèque/mandat postal (clients non fédéraux); carte de crédit (MasterCard, Visa ou American Express) (clients non fédéraux); règlement interministériel du gouvernement fédéral (clients fédéraux); dépôt direct (clients non fédéraux) ou Service de paiement de factures (SPF) avec votre institution bancaire Canadienne.

(3) Toutes les sommes acquittées par chèque devront être à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyé à l'adresse suivante :

Statistique Canada
Finances, 6^e étage, immeuble R.-H.-Coats
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Livraison

6. Dès la signature du présent contrat et dès le paiement des droits de service annuels prévus à l'article 5, Statistique Canada fournira au titulaire de la licence un accès par mot de passe à la Collection et à la documentation pertinente.

Utilisation des microdonnées

7. L'utilisation des microdonnées est régie par la licence ouverte de Statistique Canada, voir : licence ouverte de Statistique Canada. Pour toute question concernant la licence ouverte de Statistique Canada, voir foire aux questions de Statistique Canada sur les licences ouvertes.

Résiliation

8. (1) Statistique Canada résilia automatiquement te présent contrat et l'accès à la Collection sera révoqué si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une des modalités du contrat.

(2) L'une ou l'autre partie peut résilier le présent contrat, sans motif déterminé, sur avis écrit de dix (10) jours. La résiliation du contrat et la révocation de l'accès à la Collection prendront effet à la date fixée d'un commun accord par les deux parties.

(3) Si le présent contrat est résilié en vertu du paragraphe (1), le titulaire de la licence doit immédiatement prendre des mesures pour mettre un terme à l'utilisation de la Collection par ses utilisateurs, détruire toutes les copies des données et de la documentation pertinente et confirmer par écrit leur destruction à Statistique Canada.

Avis

9. Tout avis qui doit être signifié à Statistique Canada ou au titulaire de la licence doit être envoyé à statcan.dad-pumf-dad-fmgd.statcan@statcan.gc.ca.

Modification

10. Pour être valable, toute modification au présent contrat doit être mise par écrit et ratifiée par les parties intéressées.

Accord indivisible

11. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre Statistique Canada et le titulaire de la licence concernant les droits du titulaire de la licence d'utiliser la Collection.

Législation applicable

12. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui sont applicables. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.

Approuvé par :

• Signature
• Date

Chef, Division de l'accès aux données

Et par :

• Nom de l'établissement
• Nom du représentant autorisé
• Signature
• Date