Demandes de renseignements — Comptes économiques

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Comptes nationaux et produit intérieur brut

Données sur le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Données sur le programme Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Quels sont les renseignements demandés?

Des renseignements sur les demandeurs de prêt (par exemple, le nom légal, la province ou le territoire et le numéro d'entreprise), d'autres caractéristiques telles que la date et le statut de la demande de prêt, ainsi que la valeur et les conditions des prêts accordés sont demandés.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande couvre les renseignements des entreprises; toutefois, certains renseignements relatifs aux entreprises peuvent être considérés comme personnels selon la nature de l’entreprise.

Quelles seront les années de données demandées?

Données mensuelles à partir de 2020 (en cours).

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés à Exportation et développement Canada (EDC).

Ces renseignements sont demandés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada demande ces renseignements pour s'assurer que les répercussions de ces programmes sur les entreprises sont correctement saisies dans les comptes macroéconomiques (c'est-à-dire, le produit intérieur brut et la dette des entreprises), y compris le traitement et la classification de ces prêts concessionnels et d'autres prêts. De plus, ces données fourniront des outils perfectionnés et des produits analytiques qui aideront à informer les décideurs politiques pour des interventions ciblées dans la phase de reprise qui suivra la pandémie.

Statistique Canada peut également utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

EDC est responsable de l'administration du programme du CUEC et recueille et tient à jour des données sur les candidats à ce programme de prêt.

La SCHL est responsable de l'administration du programme AUCLC et recueille et tient à jour des données sur les candidats à ce programme de prêt.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

À partir de janvier 2021, sur une base mensuelle.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

5 novembre 2020

Date de modification :