Demandes de renseignements — Logement

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Caractéristiques du logement

Données sur le logement social et abordable

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande des données sur le logement social et abordable (LSA). Ces données comprennent l’adresse du LSA résidentiel et les coordonnées de l’établissement qui gère le logement et du gestionnaire responsable. Des renseignements sur le programme de LSA (type, dernière mise à jour, dates de début et de fin, et identifiant du programme) ainsi que les numéros d'enregistrement des logements et les caractéristiques du LSA sont également demandés.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande de renseignements comprend les coordonnées du gestionnaire responsable de chaque établissement de LSA. Aucun renseignement personnel des résidents des logements sociaux et abordables n’est demandé.

Quelles seront les années de données demandées?

Des données annuelles sont demandées de façon continue à partir de 2018.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Des renseignements sont demandés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ainsi qu’aux bailleurs de projets de logements sociaux et d'autres administrations publiques provinciales et territoriales.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

En 2017, le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie nationale sur le logement (SNL). La SNL vise à assurer que les Canadiens et Canadiennes de partout au pays ont accès à un logement abordable qui répond à leurs besoins, en mettant particulièrement l'accent sur les populations les plus vulnérables. La recherche et l'élaboration de politiques à l'appui de cet objectif exigent des données de grande qualité sur le LSA. Ce type de logement représente une part relativement faible (5 %) de l'ensemble du parc de logements au Canada, de sorte qu'il est difficile de le cibler pour l’inclure dans l'Enquête canadienne sur le logement (ECL), soit l'une des principales sources de données de la SNL. Pour surmonter ce problème, Statistique Canada a créé un registre satellite de LSA à partir des données administratives de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et des autorités provinciales et territoriales responsables du logement ainsi que des données du recensement. La Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables (BDNLSA) qui en résulte permet à l'ECL de recueillir efficacement des données sur les populations vulnérables vivant dans un LSA dans le cadre de l’ECL. Ceci permet d’obtenir des données de la meilleure qualité qui soit pour ce segment de la population. L'acquisition et l'intégration des données demandées sur le LSA amélioreront la couverture de la BDNLSA.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

La Société canadienne d'hypothèques et de logement, les bailleurs de projets de logements sociaux et d'autres administrations publiques provinciales et territoriales recueillent et tiennent à jour des données à des fins administratives. Ces renseignements serviront à améliorer la couverture de la BDNLSA.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Les renseignements sont demandés sur une base annuelle.

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 4 juin 2021

Indice des prix des lodgements

Prix de vente et caractéristiques de la propriété

Quels sont les renseignements demandés?

Les renseignements sur le logement, les prix de vente commerciale et autres caractéristiques comme le prix de vente, la date de vente, le type de vente (nouvelle/revente) et les adresses.

De plus, les renseignements suivants sont demandés : les renseignements sur les caractéristiques de la propriété (p. ex. le type de propriété, l'année de construction, la superficie en pieds carrés, la taille de la propriété, la superficie des chambres, la superficie du terrain, les indicateurs de rénovation, le nombre de chambres, le nombre de salles de bain, la présence d'un sous-sol fini), le statut d'exonération fiscale, le statut de copropriété et les renseignements sur la copropriété (p. ex. les frais, le nombre de places de stationnement, présence d'installations aménagés dans l'immeuble ou l'unité).

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne contient pas de renseignements personnels. Seule l'adresse de la propriété est nécessaire pour effectuer l'intégration de données à des fins statistiques uniquement. Une fois que les données sont intégrées, l'adresse sera remplacée par une clé anonyme.

Quelles seront les années de données demandées?

Données mensuelles commençant à partir de janvier 2016.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Association canadienne de l'immeuble.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada utilisera ces renseignements afin d'améliorer l'exactitude, la qualité et la couverture des statistiques produites par l'Indice des prix des propriétés résidentielles et d'élaborer les renseignements sur la valeur du marché immobilier canadien. Les données aideront à éclairer les politiques publiques sur le logement et seront utilisées par les décideurs, les chercheurs, les intervenants de l'industrie ainsi que les Canadiens pour mieux comprendre la variation des prix des logements. De plus, Statistique Canada utilisera les renseignements sur les ventes commerciales comme point de départ dans l'élaboration d'un nouvel indice des prix des propriétés commerciales. Cet indice servira comme indicateur important de la stabilité financière et de la richesse. Statistique Canada peut également utiliser ces renseignements pour des fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

L'Association canadienne de l'immeuble a été choisie car elle fournit les renseignements les plus fiables et les plus actuels sur le prix de vente et les caractéristiques des propriétés canadiennes.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Septembre 2020 et au-delà.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

23 septembre 2020

Date de modification :