En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
- Caractéristiques du logement
- Coût et abordabilité du logement
- Indice des prix des logements
- Autre contenu lié au logement
Caractéristiques du logement
Coût et abordabilité du logement
Supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement
Quels sont les renseignements demandés?
Renseignements sur les locataires, les propriétaires et l'occupation (adresse de la propriété louée, période de la location, montant du loyer) au moyen du supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Les renseignements sur le locataire (nom, date de naissance, numéro d'assurance sociale, numéro de téléphone, état matrimonial, langue officielle préférée pour la correspondance, adresse postale, revenu familial net) et les renseignements sur le propriétaire (nom du propriétaire ou de l'entreprise, numéro de téléphone) seront demandés.
Les identificateurs personnels sont nécessaires pour procéder à des couplages de données, qui serviront uniquement à des fins statistiques. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront remplacés par des clés anonymisées liées aux personnes, de sorte que ces dernières ne pourront être identifiées.
Quelles seront les années de données demandées?
2023
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés à l'Agence du revenu du Canada.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Le logement est le principal actif et la principale dette des ménages canadiens. Compte tenu de son importance, il est essentiel de bien comprendre les facteurs qui ont une incidence sur le marché du logement pour concevoir des politiques qui permettent de régler les problèmes de logement et pour fournir des renseignements de grande qualité aux propriétaires et aux locataires.
Au cours des dernières années, l'abordabilité du logement et la concentration du marché ont suscité une inquiétude croissante pour les Canadiens. L'inclusion des données sur le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement permettra de mieux comprendre le marché locatif et les populations vulnérables. La compréhension des tendances du marché des logements locatifs pour les personnes à faible revenu peut aider les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées au sujet du logement et aider les gouvernements à comprendre les répercussions des programmes tels que le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement sur les Canadiens.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et pour d'autres recherches.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
L'Agence du revenu du Canada a administré le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement, qui a été autorisé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi sur la prestation pour logement locatif.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Automne 2023
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 7 septembre 2023
Propriétés et propriétaires fonciers
Quels sont les renseignements demandés?
Des renseignements sur les propriétés résidentielles et non résidentielles, ainsi que sur les propriétaires fonciers qui sont des particuliers et ceux qui ne le sont pas, comme une société, une fiducie, une entité d'État ou des groupes apparentés. Cela comprend des renseignements sur l'emplacement de la propriété, les caractéristiques de la structure ou des terres, l'utilisation des terres, la valeur de l'évaluation par catégorie fiscale, le statut fiscal, la valeur de vente, les prix de location et le financement. Des renseignements sur la propriété sont également demandés, notamment des renseignements sur les types de propriétaires, ainsi que leur nom et leurs coordonnées.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Statistique Canada a demandé l'accès à des renseignements personnels tels que les noms des propriétaires, les types de propriétaires, les dénominations légales des propriétaires avec l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de facturation du propriétaire.
Tous les renseignements personnels recueillis par Statistique Canada sont strictement protégés et anonymisés. Il n'est en aucun cas possible d’associer les données publiées à une entreprise, à une personne ou à son ménage.
Quelles seront les années de données demandées?
En cours.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés à toutes les autorités provinciales, territoriales et municipales responsables de l'évaluation foncière ou à leurs exploitants ou fournisseurs de services. Ils sont également demandés aux autorités provinciales et territoriales responsables de l'enregistrement foncier ou à leurs exploitants ou fournisseurs de services, ainsi qu’aux sites Web de propriétés à louer.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Le Programme de la statistique du logement canadien (PSLC) fournit aux autorités municipales, provinciales, territoriales et fédérales, aux chercheurs et aux intervenants de l'industrie des données pertinentes et actuelles sur les parcs immobiliers et l'accession à la propriété.
Les évaluations foncières des propriétés résidentielles et non résidentielles aux prix courants visent principalement à répondre aux besoins en données du ministère des Finances Canada en ce qui concerne les arrangements fiscaux, dans le cadre de l'assiette de l'impôt foncier.
Le logement représente l'actif et la dette les plus importants des ménages canadiens. Compte tenu de son importance, il est essentiel de bien comprendre les facteurs qui ont une incidence sur le marché du logement pour concevoir des politiques qui permettent de régler les problèmes de logement et pour fournir des renseignements de grande qualité aux propriétaires, aux locataires et aux personnes qui cherchent à devenir propriétaires.
Le PSLC, lancé en 2017 en réponse aux nouveaux besoins en données, est la source de données la plus complète au Canada sur le secteur du logement. Il fournit un cadre sur la demande en décrivant les propriétaires – leurs revenus, leur situation sociodémographique, s'ils sont résidents du Canada – et sur l'offre – les caractéristiques des propriétés possédées et construites. En regroupant ces facteurs, le programme permet d'obtenir des renseignements sur l'équilibre du marché, comme la valeur des propriétés et leur utilisation.
Le PSLC est un projet de données novateur qui tire avantage de sources de données administratives existantes et qui les transforme en nouveaux indicateurs actuels du logement au Canada. Dans le but de fournir une couverture complète de la situation du logement au Canada, Statistique Canada cherche à acquérir des données annuelles relativement à l'évaluation foncière et à l'enregistrement foncier pour toutes les municipalités du Canada, en plus des données sur les locations.
Le PSLC produit des statistiques détaillées sur les propriétés et les propriétaires à l'échelon de la subdivision de recensement. Les caractéristiques de la propriété comprennent le type de structure, la période de construction, la valeur de l'évaluation, la valeur de vente, le prix du loyer, la superficie habitable et l'utilisation de la propriété. Les caractéristiques du propriétaire comprennent le nombre de propriétaires, le type de propriété, le statut de résidence, le revenu, l'âge, le sexe et les caractéristiques d'immigration.
Le programme est unique en ce sens qu'il remplace la méthodologie d'enquête traditionnelle en combinant des sources de données administratives pour fournir aux autorités municipales, provinciales, territoriales et fédérales, aux chercheurs et aux intervenants de l'industrie des données pertinentes et actuelles sur le logement.
Les données sur les rôles d'évaluation foncière servent également à obtenir les valeurs d'évaluation des propriétés résidentielles et non résidentielles aux prix courants, selon une date de l'état des stocks commune, par le Programme des valeurs des propriétés. Ces estimations visent à répondre aux besoins en données du ministère des Finances Canada dans le cadre de l'assiette de l'impôt foncier, à l'appui de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Les autorités provinciales, territoriales et municipales responsables de l'évaluation foncière et de l'enregistrement foncier recueillent et tiennent à jour des données à des fins administratives. En collaborant avec d'autres ministères, Statistique Canada évite la collecte des données en double, ce qui réduit le fardeau de réponse des Canadiens. Les sites Web de propriétés à louer répertorient une part importante des propriétés secondaires à louer sur le marché au Canada, et couvrent largement le marché canadien de la location.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
À partir de janvier 2020. Les données sur les offres de location sont demandées à partir de mars 2024.
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 19 décembre 2019.
Indice des prix des lodgements
Prix de vente et caractéristiques de la propriété
Quels sont les renseignements demandés?
Les renseignements sur le logement, les prix de vente commerciale et autres caractéristiques comme le prix de vente, la date de vente, le type de vente (nouvelle/revente) et les adresses.
De plus, les renseignements suivants sont demandés : les renseignements sur les caractéristiques de la propriété (p. ex. le type de propriété, l'année de construction, la superficie en pieds carrés, la taille de la propriété, la superficie des chambres, la superficie du terrain, les indicateurs de rénovation, le nombre de chambres, le nombre de salles de bain, la présence d'un sous-sol fini), le statut d'exonération fiscale, le statut de copropriété et les renseignements sur la copropriété (p. ex. les frais, le nombre de places de stationnement, présence d'installations aménagés dans l'immeuble ou l'unité).
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient pas de renseignements personnels. Seule l'adresse de la propriété est nécessaire pour effectuer l'intégration de données à des fins statistiques uniquement. Une fois que les données sont intégrées, l'adresse sera remplacée par une clé anonyme.
Quelles seront les années de données demandées?
Données mensuelles commençant à partir de janvier 2016.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Association canadienne de l'immeuble.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada utilisera ces renseignements afin d'améliorer l'exactitude, la qualité et la couverture des statistiques produites par l'Indice des prix des propriétés résidentielles et d'élaborer les renseignements sur la valeur du marché immobilier canadien. Les données aideront à éclairer les politiques publiques sur le logement et seront utilisées par les décideurs, les chercheurs, les intervenants de l'industrie ainsi que les Canadiens pour mieux comprendre la variation des prix des logements. De plus, Statistique Canada utilisera les renseignements sur les ventes commerciales comme point de départ dans l'élaboration d'un nouvel indice des prix des propriétés commerciales. Cet indice servira comme indicateur important de la stabilité financière et de la richesse. Statistique Canada peut également utiliser ces renseignements pour des fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
L'Association canadienne de l'immeuble a été choisie car elle fournit les renseignements les plus fiables et les plus actuels sur le prix de vente et les caractéristiques des propriétés canadiennes.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Septembre 2020 et au-delà.
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
23 septembre 2020
Autre contenu lié au logement
Données sur les expulsions officielles
Quels sont les renseignements demandés?
Cette demande d'information fait suite à un projet pilote que Statistique Canada entreprend en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et qui vise à acquérir des données sur les expulsions officielles au Canada.
Plus précisément, Statistique Canada cherchera à recueillir des renseignements concernant les demandes officielles d'expulsion (p. ex. la durée de la location, le motif de la demande, le montant d'argent dû), de même que des détails sur le processus d'audience (p. ex. les documents déposés par les locataires et les propriétaires, l'accès aux ressources juridiques, la décision de l'arbitre), sur les appels ainsi que sur l'exécution des ordonnances (le cas échéant). Des renseignements personnels seront également inclus dans la demande.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande comprend des renseignements personnels, par exemple :
- prénom
- nom de famille
- sexe
- date de naissance
- adresse de voirie
- code postal
- numéros de téléphone
- adresses de courriel du locataire et du propriétaire
Les identificateurs personnels sont nécessaires pour procéder à des couplages de données, qui serviront uniquement à des fins statistiques. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront remplacés par une clé anonyme, de sorte que les personnes ne pourront être identifiées.
Quelles seront les années de données demandées?
Statistique Canada demande des données au Tribunal sur la location de locaux d'habitation du Nouveau-Brunswick pour la période allant de 2011 à 2022.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Les renseignements sont demandés au Tribunal sur la location de locaux d'habitation du Nouveau-Brunswick.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Les expulsions ont des effets déstabilisants sur les particuliers, les ménages et les collectivités. Étant donné la nature changeante des expulsions, qui n'a fait que se renforcer pendant la pandémie de COVID-19, il devient de plus en plus nécessaire de disposer de données administratives centralisées et normalisées sur les expulsions afin de mieux comprendre cet enjeu et ses répercussions. Par conséquent, ce projet pilote a pour but de recueillir des données sur les demandes officielles d'expulsion, les décisions, les appels et les mesures d'exécution.
Ces données seront de première importance en vue de constituer un groupe d'étude des personnes ayant fait l'objet d'une expulsion officielle, afin de pouvoir évaluer l'incidence des expulsions sur la vie des locataires (et des propriétaires, lorsque cela est possible). En outre, les données mettront en lumière les répercussions des expulsions à différents niveaux géographiques, ce qui permettra de savoir où surviennent les expulsions officielles et quelles sont les caractéristiques des collectivités les plus touchées par ces expulsions. Le projet sera utile aux Canadiens, car il permettra de combler une lacune importante en matière de données concernant la recherche sur le logement, améliorant ainsi les connaissances sur les populations les plus vulnérables aux expulsions, les circonstances menant aux expulsions et l'incidence que les expulsions peuvent avoir sur d'autres aspects de la vie (p. ex. résultats en matière de logement, santé, revenu, emploi). Ces renseignements orienteront aussi l'élaboration de mesures de prévention et de soutien fondées sur des données probantes pour les personnes touchées par des expulsions officielles. Statistique Canada pourrait également utiliser ces renseignements à d'autres fins statistiques ou pour d'autres travaux de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Le Tribunal sur la location de locaux d'habitation du Nouveau-Brunswick recueille et tient à jour des données administratives sur les processus officiels d'expulsion dans sa province. En collaborant avec le Tribunal sur la location de locaux d'habitation du Nouveau-Brunswick, Statistique Canada évite la réalisation d'une collecte de données déjà effectuée, réduisant ainsi le fardeau de réponse pour les Canadiens.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Août 2022, demande ponctuelle de données.
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 3 août 2022
Données sur le logement social et abordable
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des données sur le logement social et abordable (LSA). Ces données comprennent l'adresse du LSA résidentiel et les coordonnées de l'établissement qui gère le logement et du gestionnaire responsable. Des renseignements sur le programme de LSA (type, dernière mise à jour, dates de début et de fin, et identifiant du programme) ainsi que les numéros d'enregistrement des logements et les caractéristiques du LSA sont également demandés.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande de renseignements comprend les coordonnées du gestionnaire responsable de chaque établissement de LSA. Aucun renseignement personnel des résidents des logements sociaux et abordables n'est demandé.
Quelles seront les années de données demandées?
Des données annuelles sont demandées de façon continue à partir de 2018.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Des renseignements sont demandés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ainsi qu'aux bailleurs de projets de logements sociaux et d'autres administrations publiques provinciales et territoriales.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
En 2017, le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie nationale sur le logement (SNL). La SNL vise à assurer que les Canadiens et Canadiennes de partout au pays ont accès à un logement abordable qui répond à leurs besoins, en mettant particulièrement l'accent sur les populations les plus vulnérables. La recherche et l'élaboration de politiques à l'appui de cet objectif exigent des données de grande qualité sur le LSA. Ce type de logement représente une part relativement faible (5 %) de l'ensemble du parc de logements au Canada, de sorte qu'il est difficile de le cibler pour l'inclure dans l'Enquête canadienne sur le logement (ECL), soit l'une des principales sources de données de la SNL. Pour surmonter ce problème, Statistique Canada a créé un registre satellite de LSA à partir des données administratives de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et des autorités provinciales et territoriales responsables du logement ainsi que des données du recensement. La Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables (BDNLSA) qui en résulte permet à l'ECL de recueillir efficacement des données sur les populations vulnérables vivant dans un LSA dans le cadre de l'ECL. Ceci permet d'obtenir des données de la meilleure qualité qui soit pour ce segment de la population. L'acquisition et l'intégration des données demandées sur le LSA amélioreront la couverture de la BDNLSA.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
La Société canadienne d'hypothèques et de logement, les bailleurs de projets de logements sociaux et d'autres administrations publiques provinciales et territoriales recueillent et tiennent à jour des données à des fins administratives. Ces renseignements serviront à améliorer la couverture de la BDNLSA.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Les renseignements sont demandés sur une base annuelle.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Enquête canadienne sur le logement
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 4 juin 2021