Demandes de renseignements — Rendement des entreprises et propriété

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Dynamique des entreprise

Microdonnées sur l'insolvabilité des entreprises

Quels sont les renseignements demandés?

Renseignements sur les sociétés (dénominations sociales, noms commerciaux et adresses) qui ont déclaré l'insolvabilité de leur entreprise.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.

Quelles seront les années de données demandées?

Données mensuelles à compter de 2006 (continu)

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Le Bureau du surintendant des faillites demande ces renseignements.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Les microdonnées sur l'insolvabilité des entreprises aideront Statistique Canada à fournir des statistiques actuelles sur les fermetures permanentes d'entreprises. La pandémie de COVID-19 a amené le gouvernement du Canada à mettre en place un certain nombre de mesures, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, afin d'aider les entreprises et de limiter le nombre de faillites durant la pandémie. Des mesures actuelles des fermetures permanentes d'entreprises fourniront des renseignements afin de déterminer si les objectifs des programmes de soutien sont atteints. Le succès que remporteront ces programmes aura une incidence directe sur les Canadiens, puisque la survie des entreprises durant la pandémie aura des répercussions immédiates sur les possibilités d'emplois offertes aux Canadiens.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Dans le cadre de son mandat, le Bureau du surintendant des faillites est responsable de l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Par conséquent, il tient à jour des données sur les faillites au Canada.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

À partir du mois de novembre 2020 (mensuel)

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 28 octobre 2020

États financiers et rendement

Données du secteur financier

Quels sont les renseignements demandés?

Les renseignements souhaités comprennent les données financières des institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les actifs et les dettes regroupés par institution, y compris les renseignements sur les contreparties de manière distincte, lorsque disponibles. Les renseignements sur les contreparties préciseront le montant des prêts qui vont à chacun des autres secteurs de l'économie.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.

Quelles seront les années de données demandées?

Tous les fonds de données actuels, historiques (lorsque disponibles) et de façon continue

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada demande ces renseignements pour élaborer et publier des statistiques sur l'activité financière et les liens entre prêteurs et emprunteurs dans l'économie canadienne. Les Comptes économiques nationaux, y compris les comptes financiers et du patrimoine (CFP), renferment des estimations sur les services financiers avec revenus, actifs et passifs connexes (c.-à-d. la dette) répartis selon divers niveaux de secteur et détails d'instrument. Les renseignements supplémentaires contribueront à valider et à compléter les fonds de données actuellement disponibles.

En tant qu'organisme de réglementation de l'industrie bancaire du Canada, le BSIF, recueille déjà ces données. Cette acquisition évitera un dédoublement des efforts et évitera d'augmenter le fardeau des répondants.

Le résultat global de l'acquisition de ces nouvelles données sera un niveau de qualité et de détail accru des statistiques financières nationales. Cela signifie que les responsables des politiques, les chercheurs et les autres utilisateurs de données disposeront d'un portrait détaillé du système financier au Canada

Les renseignements pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques ou de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Le BSIF est l'organisme de réglementation national pour le secteur financier au Canada et il a donc l'autorisation légale de recueillir ce type de données financières détaillées.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés en septembre 2021.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 18 août 2021

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