En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Expérience militaire canadienne
Dossier du personnel des Forces armées canadiennes
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande d'obtenir plus fréquemment des données sur les antécédents professionnels et les professions, y compris des renseignements supplémentaires sur les personnes qui ont servi ou qui servent actuellement dans les Forces armées canadiennes et qui ont été enrôlées à compter du 1er janvier 1972.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande porte sur des renseignements plus vastes sur l'équité en matière d'emploi, si ceux-ci sont accessibles, pour compléter les renseignements que Statistique Canada détient déjà et qui remontent à 1972, qui comprennent des renseignements personnels tels que le nom, le sexe, le genre, la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, l'adresse et les coordonnées, qui sont nécessaires pour effectuer des couplages de données, à des fins statistiques seulement. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront remplacés par une clé anonymisée.
Quelles seront les années de données demandées?
Statistique Canada demandera ces renseignements plus fréquemment (chaque année) et de manière continue.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés au ministère de la Défense nationale.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour créer et publier des statistiques exactes et à jour sur le nombre de Canadiennes et Canadiens qui ont déjà servi ou qui servent actuellement dans les Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que pour fournir des renseignements supplémentaires sur leurs caractéristiques sociodémographiques et de travail. Ces statistiques seront utilisées pour mieux servir cette population en éclairant les politiques et les programmes administrés par Anciens Combattants Canada (ACC), le ministère de la Défense nationale (MDN) et d'autres organismes de soutien aux vétérans. Statistique Canada demande ces renseignements afin que ces politiques et ces programmes puissent être adaptés de façon à répondre aux besoins des Canadiennes et Canadiens.
De plus, les renseignements serviront à appuyer le Fichier sur le statut des militaires et des vétérans pour les activités de validation liées au Recensement de la population et comme base d'échantillon pour les enquêtes menées auprès des vétérans et du personnel militaire.
Statistique Canada pourrait également utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Le ministère de la Défense nationale est responsable de recueillir et de tenir à jour les données sur le personnel militaire enrôlé dans les FAC.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Juin 2026
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
- Enquête sur la santé des anciens combattants canadiens (ESACC)
- Recensement de la population
- Fichier sur le statut des militaires et des vétérans
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 16 juin 2026