Politique sur la diffusion officielle

Politique sur la diffusion officielle (PDF, 117.27 Ko)

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique est entrée en vigueur le 15 mai 2013. Elle a été mise à jour le 27 septembre 2016.

2. Application

2.1 La présente politique s'applique à la diffusion des nouveaux ensembles de données, ainsi que des produits analytiques et produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données créés par Statistique Canada. Elle est conforme aux dispositions de la Loi sur la statistique et ne restreint pas les pouvoirs du statisticien en chef.  

2.2 La présente politique régit également les exigences lorsque de nouveaux ensembles de données, ainsi que des produits analytiques et produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données sont fournis à un tiers avant leur diffusion officielle dans Le Quotidien, le bulletin de diffusion officielle des données de Statistique Canada.

2.3 La présente politique n'empêche pas Statistique Canada de coordonner une diffusion avec d'autres ministères ou organismes. Toute diffusion ainsi coordonnée est assujettie aux exigences de la présente politique.

3. Contexte

3.1 Le Quotidien est le bulletin de diffusion officielle des données de Statistique Canada. Il soutient le mandat de l'organisme, soit la publication de renseignements statistiques sur l'économie et la société canadiennes.

3.2 Les nouveaux ensembles de données, ainsi que les produits analytiques et produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données sont assujettis à la diffusion officielle dans Le Quotidien.

3.3 Il n'est pas obligatoire de diffuser en primeur les renseignements statistiques suivants dans Le Quotidien :

  • les totalisations tirées d'ensembles de données déjà diffusés;
  • les résultats d'essais, les enquêtes pilotes, les documents de travail, les études de faisabilité et les rapports analytiques sur les méthodes employées, à condition que les restrictions imposées par la Loi sur la statistique soient respectées;
  • la présentation ou la publication d'analyses ou de résultats de recherches préliminaires qui s'appuient sur des ensembles de données déjà diffusés.

Dans les cas où le travail ci-dessus a été effectué par Statistique Canada (seul ou avec des pairs), il est recommandé de :

  • le diffuser aussi dans Le Quotidien (au même moment ou plus tard) pour assurer qu'il soit largement utilisé et pleinement accessible au grand public;
  • mentionner que le produit (ou une différente version de ce dernier) est aussi publié (ou a été publié) dans une autre source.   

4. Définitions

Les définitions à utiliser pour l'interprétation de la présente politique figurent à l'annexe A.

5. Énoncé de la politique

5.1 Objectif

5.1.1 La présente politique a comme objectif de veiller à ce que tous les nouveaux ensembles de données, ainsi que les produits analytiques et produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données :

  • fassent l'objet d'une annonce dans Le Quotidien;
  • soient protégés jusqu'à leur diffusion officielle dans Le Quotidien;
  • ne soient pas diffusés à l'extérieur de Statistique Canada avant leur diffusion officielle, sauf dans les cas prévus à la section 6.2.

Voir les annexes E et F pour en savoir plus.

5.2 Résultats attendus

5.2.1 Les Canadiens ont un accès équitable en temps opportun aux ensembles de données, ainsi qu'aux produits analytiques et produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données de Statistique Canada.

5.2.2 L'accès est fourni au moyen du Quotidien, le bulletin de diffusion officielle des données de Statistique Canada qui paraît sur le site Web de Statistique Canada à 8 h 30 (heure normale de l'Est) tous les jours ouvrables.

5.2.3 Des structures, des mécanismes et des ressources de gouvernance sont en place pour assurer la gestion continue et efficace de l'information de prédiffusion de Statistique Canada.

6. Exigences de la politique

6.1 Le Quotidien est le bulletin de diffusion officielle des données de Statistique Canada. Statistique Canada a pour politique de diffuser dans Le Quotidien les nouveaux ensembles de données, ainsi que les produits analytiques et produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données, qu'ils soient financés par Statistique Canada ou par le recouvrement des coûts, avant qu'ils ne soient diffusés au grand public ou fournis à un tiers.

Les communiqués du Quotidien doivent au moins fournir les renseignements suivants :

  • une courte description du contenu des données;
  • la source, la géographie et la période de référence.

6.2 Situations qui permettent la diffusion de renseignements avant la diffusion officielle

6.2.1 Autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef

On a jugé essentiel de donner à quelques fonctionnaires fédéraux clés un accès à un petit nombre de diffusions essentielles, avant leur diffusion officielle, afin qu'ils puissent préparer des réponses appropriées pour les ministres, étant donné que les commentaires des ministres peuvent influer sur les marchés financiers.

Lorsqu'une telle autorisation est accordée, l'accès à l'information se fait selon les procédures de l'annexe B.

L'organisme qui reçoit l'information doit accepter d'en restreindre l'accès aux personnes qui en ont besoin avant la diffusion officielle pour des raisons d'ordre professionnel.

Lorsque les circonstances le justifient et en l'absence du greffier, le statisticien en chef peut prendre une décision provisoire relativement à cette exception.

6.2.2 Diffusion anticipée à des fins de validation des données et d'information

6.2.2.1 Accords sur les données en cours d'élaboration (à des fins de validation des données)

Les ensembles de données, ainsi que les produits analytiques et les produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données en cours d'élaboration peuvent être fournis à des représentants désignés d'organismes externes afin que ceux-ci puissent valider les données avant la diffusion officielle dans Le Quotidien. Il s'agit de cas où la capacité du destinataire — personne ou organisme — d'effectuer la validation requise peut être démontrée et où les avantages prévus ou déjà démontrés sont importants du point de vue de la qualité des données. Si la diffusion anticipée est autorisée, elle doit être menée conformément aux procédures de l'annexe C.

Les accords sur les données en cours d'élaboration peuvent être utilisés pour les programmes de collaboration (y compris les programmes à recouvrement des coûts et les fichiers de données administratives) lorsque le but de la diffusion anticipée est la validation de données en cours d'élaboration. Dans le cas des programmes à recouvrement des coûts, les accords sur les données en cours d'élaboration peuvent aussi être utilisés pour informer les ministres ou les représentants élus des ministères qui participent au financement.

Produits analytiques

Les produits analytiques fondés sur de nouveaux ensembles de données peuvent être fournis à des personnes ou des organismes externes avant la diffusion officielle dans Le Quotidien, afin qu'ils soient soumis à la révision institutionnelle et à l'évaluation par les pairs, conformément aux dispositions de la Politique sur les évaluations par les pairs et les révisions institutionnelles. Il s'agit de cas où une évaluation externe par des pairs est nécessaire, où la capacité du destinataire — personne ou organisme — d'effectuer l'évaluation requise peut être démontrée et où les avantages prévus ou déjà démontrés sont importants du point de vue de la qualité des données et des analyses.

  • Lorsque des produits analytiques fondés sur des ensembles de données déjà diffusés sont soumis à une évaluation par les pairs avant une diffusion officielle, une demande de diffusion anticipée n'est pas requise. L'évaluation doit être effectuée conformément à la Politique sur les évaluations par les pairs et les révisions institutionnelles.
  • Lorsque les produits analytiques, fondés sur de nouveaux ensembles de données, sont soumis à une évaluation par les pairs avant une diffusion officielle, une demande de diffusion anticipée est requise et doit être effectuée conformément aux procédures de l'annexe C.

Fichiers de microdonnées ou données agrégées confidentielles

Dans certaines situations, des fichiers de microdonnées ou des données agrégées confidentielles desquels sont obtenus les ensembles peuvent être fournis à un tiers. Lorsque ces fichiers de microdonnées ou ces données agrégées confidentielles sont fournis à un tiers avant que les ensembles de données créés à l'aide de ces fichiers ou données agrégées ne fassent l'objet d'une diffusion officielle, il est possible d'autoriser la diffusion anticipée des données en cours d'élaboration pour en permettre la validation (conformément aux procédures de l'annexe C) pourvu que l'une des conditions suivantes soit remplie :

  • il existe un accord de partage de données selon l'article 11 ou 12 de la Loi sur la statistique (selon la Directive concernant le partage des données);
  • il existe un décret de révélation discrétionnaire selon le paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique (selon la Directive relative à la révélation discrétionnaire).

Données administratives renvoyées à l'organisme source

Dans certaines situations, Statistique Canada reçoit les données administratives d'un organisme, les manipule et les renvoie à l'organisme avant la diffusion officielle à des fins de validation. Lorsque les manipulations visent principalement le nettoyage ou la nouvelle mise en forme des données administratives, et qu'il n'y a pas d'ajout de données d'autres sources, Statistique Canada peut retourner les données administratives à l'organisme source avant la diffusion officielle sans diffusion anticipée. Dans tous les autres cas, lorsque les manipulations de données à Statistique Canada entraînent l'ajout d'information d'autres sources, une diffusion anticipée est requise et doit être effectuée conformément aux procédures de l'annexe C.

6.2.2.2 Accords à des fins d'information

Les accords à des fins d'information s'appliquent aux programmes de collaboration (programmes à recouvrement des coûts, fichiers de données administratives et structure de gouvernance commune).

Les partenaires d'un programme de collaboration peuvent avoir accès à des documents avant la diffusion officielle de ceux-ci dans Le Quotidien dans les trois situations suivantes :

  • Programmes à recouvrement des coûts
    Lorsque les organismes parrainant des programmes à recouvrement des coûts (conformément aux modalités et conditions énoncées dans le contrat de recouvrement des coûts) fournissent des fonds et constituent un apport important aux activités générales et à la gouvernance du programme. La diffusion anticipée pour un programme à recouvrement des coûts doit être menée conformément aux procédures de l'annexe C.
  • Structure de gouvernance commune
    Lorsque les organismes partenaires participent à un programme de collaboration officiel selon une structure de gouvernance commune reconnue (telle que désignée par le Conseil exécutif de gestion). La diffusion anticipée dans le cadre d'une structure de gouvernance commune doit être menée conformément aux instructions de l'annexe D.
  • Données administratives renvoyées à l'organisme source
    Dans certaines situations, Statistique Canada reçoit les données administratives d'un organisme, les manipule et les renvoie à l'organisme avant la diffusion officielle à des fins d'information. Lorsque les manipulations visent principalement le nettoyage ou la nouvelle mise en forme des données administratives, et qu'il n'y a pas d'ajout de données d'autres sources, Statistique Canada peut retourner les données administratives à l'organisme source avant la diffusion officielle sans diffusion anticipée. Dans tous les autres cas, lorsque les manipulations de données à Statistique Canada entraînent l'ajout d'information d'autres sources, une diffusion anticipée est requise et doit être effectuée conformément aux procédures de l'annexe C.

Une diffusion anticipée à des fins d'information dans le cadre d'un programme de collaboration peut être utilisée, dans certaines situations, pour informer les ministres ou les autres représentants élus. Le cas échéant, les ministres ou les autres représentants élus ne devraient pas être informés avant 17 h (heure normale de l'Est) le jour ouvrable précédant le jour de la parution de l'information dans Le Quotidien. Toutefois, dans le cas des programmes à recouvrement des coûts, il n'y a pas de moment précis prévu pour informer les ministres ou les représentants élus des ministères qui participent au financement.

6.2.3 Autorisation par le statisticien en chef

Dans des circonstances particulières, le statisticien en chef peut autoriser la diffusion de l'information avant la diffusion officielle si les avantages justifient l'exception.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilités de la Direction des communications et de la diffusion

  • Superviser l'application de la présente politique, conseiller les divisions auteures et la haute direction quant à son interprétation et faire rapport au Conseil exécutif de gestion sur toutes les questions concernant son application.
  • Gérer le calendrier de réservation des communiqués du Quotidien et préparer, en collaboration avec les divisions auteures, le calendrier annuel de diffusion des principaux indicateurs économiques et les avis hebdomadaires des communiqués à venir.
  • Approuver, au nom du Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées, les demandes de diffusion anticipée (à des fins de validation des données et d'information).
  • Soumettre au Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées toute demande de diffusion anticipée qui revêt un caractère particulier non prévu par les principes énoncés dans la présente politique ou qui ne respecte pas les exigences de la présente politique.
  • Recueillir périodiquement auprès des gestionnaires de programme des rapports sur les résultats et les avantages des accords sur les données en cours d'élaboration déjà approuvés (à des fins de validation des données).
  • Tenir à jour un registre de toutes les demandes de diffusion anticipée (les demandes autorisées par le greffier du Conseil privé, les accords sur les données en cours d'élaboration et à des fins d'information) et des ententes de gouvernance commune et rendre compte annuellement de ce registre au Conseil exécutif de gestion après avoir vérifié l'exactitude des renseignements qu'il contient auprès des directeurs de divisions.
  • Offrir de la formation sur les médias aux aux personnes-ressources pour les médias et aux porte-parole.
  • Offrir de la formation sur la rédaction de communiqués pour Le Quotidien.

7.2 Responsabilités des directeurs

  • Avis de diffusion officielle
    • Veiller à ce que les avis de diffusion officielle soient publiés dans Le Quotidien et respectent les exigences minimales décrites à la section 6.1, pour tous les nouveaux ensembles de données, ainsi que les produits analytiques et produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données.
    • S'assurer que la révision institutionnelle finale des communiqués est effectuée conformément aux Lignes directrices pour la rédaction des communiqués destinés au Quotidien.
    • S'assurer que les annonces des communiqués proposés dans Le Quotidien sont conformes aux Lignes directrices pour la rédaction des communiqués destinés au Quotidien.
    • S'assurer que les analystes qui rédigent les communiqués principaux ont reçu ou recevront une formation sur la rédaction de communiqués efficaces pour Le Quotidien, et que les porte-parole des communiqués indiqués dans Le Quotidien ont reçu la formation sur les médias offerte par la Direction des communications et de la diffusion.
    • S'assurer que les coordonnées d'une personne-ressource pour les médias sont fournies dans les deux langues officielles pour chaque communiqué publié dans Le Quotidien et que cette personne a suivi une formation structurée en relation avec les médias, comme l'exige la Directive sur les relations avec les médias. La personne-ressource pour les médias doit être disponible jusqu'à 17 h (heure normale de l'Est) le jour de la production, le jour de la diffusion et le jour ouvrable suivant la diffusion.
  • Diffusion anticipée selon une autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef
    • Demander une nouvelle autorisation auprès du Bureau du statisticien en chef.
    • Veiller à ce que les renseignements protégés soient transmis en toute sécurité hors de l'organisme (selon la Directive sur la transmission de renseignements protégés) et à ce qu'ils soient régis par une entente de confidentialité stipulant que l'organisme qui reçoit les renseignements respecte les conditions énumérées à la section 7.3.
    • Avant chaque diffusion, demander à l'organisme de confirmer les noms des destinataires qui ont accès à l'information de prédiffusion pour s'assurer que seules les personnes qui ont des raisons d'ordre professionnel accèdent à l'information de prédiffusion.
  • Diffusion anticipée à des fins de validation des données et d'information
    • Autoriser la diffusion anticipée de données en cours d'élaboration à des fins de validation.
    • Déterminer quand les avantages justifient la diffusion anticipée de données en cours d'élaboration à des organismes externes pour en permettre la validation.
    • Veiller à ce que les renseignements protégés soient transmis en toute sécurité hors de l'organisme et à ce qu'ils soient régis par une entente de confidentialité stipulant que les destinataires doivent respecter les conditions énumérées à la section 7.3.
    • Incorporer les conditions régissant la diffusion anticipée dans les contrats visant les enquêtes à frais recouvrables et s'assurer du respect de ces conditions par l'organisme parrainant l'enquête.
    • Autoriser la diffusion anticipée à des fins d'information élaborée à partir de dossiers administratifs à l'organisme ayant produit les dossiers ou à un organisme autorisé par ce dernier.
    • Définir une période raisonnable pour la réalisation des analyses et d'autres activités entre la transmission des données aux organismes parrainant des enquêtes à frais recouvrables et la diffusion officielle de ces données par Statistique Canada.
    • Demander l'autorisation de fournir des renseignements avant leur diffusion dans Le Quotidien par l'entremise de la Direction des communications et de la diffusion en remplissant la Demande de diffusion anticipée de données et mener la diffusion anticipée conformément aux procédures de l'annexe C.
    • Examiner annuellement les diffusions anticipées et leurs destinataires pour s'assurer que seules les personnes qui ont des raisons d'ordre professionnel ont accès à l'information de prédiffusion.
  • Autre
    • Veiller à ce que les textes destinés au Quotidien portant sur les indicateurs économiques ainsi que ceux de nature analytique (y compris les études, les communiqués principaux et secondaires) soient soumis au statisticien en chef pour examen avant leur diffusion. Les textes destinés au Quotidien de nature analytique comprennent ceux qui présentent un nouvel éclairage sur un sujet, qui sont pertinents pour des enjeux actuels ou qui renseignent sur des débats de politique publique
    • Proposer la reconnaissance d'un programme de collaboration dans une structure de gouvernance commune à leur directeur général, qui fera une recommandation au statisticien en chef adjoint quant à la situation et aux membres des « programmes de collaboration » (voir l'annexe D)

7.3 Responsabilités des organismes recevant des renseignements protégés destinés à la diffusion de Statistique Canada

  • Accuser réception des renseignements.
  • Protéger la confidentialité des renseignements protégés destinés à la diffusion qui leur sont confiés.
  • Restreindre l'accès aux renseignements protégés aux représentants désignés de leur organisme pour des raisons d'ordre professionnel (selon le principe de l'accès sélectif).
  • S'engager à ne pas diffuser les renseignements protégés destinés à la diffusion.
  • Détruire les renseignements protégés une fois que l'examen est terminé, avant la diffusion officielle.

7.4 Responsabilité de la Division de l'audit interne

  • Effectuer des examens selon le plan de vérification axé sur les risques à la demande des cadres supérieurs. Dans le contexte de la présente politique, la Division de l'audit interne peut se voir confier la mission d'effectuer, si elle le juge approprié, des vérifications axées sur les risques dans les locaux des organismes qui reçoivent des renseignements protégés destinés à la diffusion, et ce, afin de vérifier si les exigences énumérées à la section 7.3 sont respectées.

7.5 Responsabilité du Comité de la diffusion et des communications

  • Conseiller le Conseil exécutif de gestion sur tous les aspects de la diffusion officielle.

7.6 Responsabilité du Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées

  • Examiner le rapport annuel sur le registre des demandes de diffusion anticipée (les demandes autorisées par le greffier du Conseil privé, les accords sur les données en cours d'élaboration et à des fins d'information) et les ententes de gouvernance commune avant qu'il ne soit soumis au Conseil exécutif de gestion.

7.7 Responsabilités du Conseil exécutif de gestion

  • Effectuer un examen annuel des demandes de diffusion anticipée des données (accords sur les données en cours d'élaboration et à des fins d'information) et des ententes de gouvernance commune
  • Désigner les programmes de collaboration officiels (avec des organismes partenaires selon une structure de gouvernance reconnue) sur recommandation d'un statisticien en chef adjoint

7.8 Responsabilités du statisticien en chef

  • Effectuer l'étape finale de la révision institutionnelle des communiqués destinés à être publiés dans Le Quotidien.
  • Maintenir une liste des communiqués de prédiffusion autorisés par le greffier du Conseil privé

8. Conséquences

8.1 Les conséquences du non-respect de la présente politique pour les employés de Statistique Canada peuvent comprendre des mesures disciplinaires pouvant mener jusqu'au congédiement ainsi que des poursuites conformément à la Loi sur la statistique.

8.2 Les conséquences du non-respect de la présente politique par les personnes ou les organismes qui reçoivent des renseignements protégés avant la diffusion officielle peuvent comprendre la cessation des accords de diffusion anticipée de données en cours d'élaboration ou des accords de diffusion anticipée de données.

9. Références

9.1 Loi pertinente

Loi sur la statistique

9.2 Politiques connexes

Politique sur la sécurité du gouvernement

Politique sur la sécurité informatique

Politique sur les communications et l'image de marque

Politique sur les faits saillants des publications

Politique sur la gestion de l'information

Politique sur l'accès aux microdonnées

Politique sur la diffusion des microdonnées

Politique sur les évaluations par les pairs et les révisions institutionnelles

9.3 Directives connexes

Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate

Directive sur les corrections apportées aux communiqués du Quotidien et aux produits statistiques

Directive sur le partage des données

Directive relative à la révélation discrétionnaire

Directive sur la gestion des statistiques agrégées

Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques

Directive sur la transmission de renseignements protégés

Directive sur l'obtention de données administratives en vertu de la Loi sur la statistique

Directive sur les relations avec les médias

10. Demandes de renseignements

Veuillez envoyer les demandes de renseignements au sujet de la présente politique à la directrice générale de la Direction des communications et de la diffusion.

Annexe A — Définitions

L'expression données administratives signifie les renseignements qui sont recueillis par d'autres organisations et ministères pour leurs propres fins, et qui sont demandés par Statistique Canada, au niveau micro ou agrégé, pour les objets de la Loi sur la statistique.

L'expression produits analytiques pour la diffusion comprend une large gamme de textes (ainsi que des graphiques, tableaux et autres résultats quantitatifs connexes), y compris ceux qui s'adressent à un vaste public, ceux qui portent principalement sur un ensemble ou une série de données et ceux destinés à un public composé de spécialistes, qui comprennent des méthodes et un raisonnement plus complexes, et qui font largement référence à l'éventail étendu d'ouvrages de recherche publiés.

L'expression jour ouvrable désigne toute journée, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. Le Quotidien n'est pas publié du 25 décembre au 2 janvier.

L'expression données agrégées confidentielles signifie des renseignements pouvant mener à l'identification directe ou indirecte d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

L'expression ensemble de données désigne les données agrégées non confidentielles ou les agrégats statistiques obtenus à partir de microdonnées, d'un dossier administratif ou d'une combinaison de ces deux sources. Un ensemble de données est considéré comme étant « nouveau » s'il provient d'un programme statistique récemment créé ou s'il provient d'un cycle de données non publiées d'un programme statistique existant.

L'expression texte destiné au Quotidien renvoie au sommaire destiné à être publié dans Le Quotidien en vue de communiquer des résultats importants susceptibles d'intéresser les Canadiens.

L'expression ensemble de données définitif indique que l'ensemble de données est jugé prêt à faire l'objet d'une diffusion officielle.

L'expression protection de la confidentialité doit être interprétée comme l'interdiction de communiquer à un tiers toute information relative aux résultats statistiques.

L'expression produits d'information désigne le regroupement des résultats issus des activités de Statistique Canada, ce qui comprend les fichiers de données non confidentielles, les bases de données, les fichiers de microdonnées à grande diffusion, les tableaux (y compris les tableaux CANSIM), les graphiques et les cartes. Les produits d'information requièrent généralement un numéro au catalogue et peuvent être publiés en format imprimé ou sur support électronique. Les produits d'information se répartissent en deux catégories : ceux qui s'appuient sur de nouvelles données qui n'ont pas encore été diffusées et ceux fondés sur des données ayant déjà été diffusées.

Les personnes-ressources pour les médias sont les membres du personnel professionnel dont le nom figure dans Le Quotidien, ou que la haute direction a désignés pour expliquer ou interpréter des statistiques et dont elle a transmis les coordonnées aux Communications.

L'expression fichier de microdonnées désigne un fichier structuré comprenant des renseignements confidentiels au sujet de particuliers, d'entreprises ou d'organisations.

L'expression transmission protégée signifie que les renseignements protégés sont transmis dans un format auquel seuls les représentants désignés des organismes sélectionnés peuvent avoir accès.

Les porte-parole sont les personnes désignées par le statisticien en chef pour répondre, au nom de l'organisme, aux demandes de renseignements des médias sur des questions à portée générale ou relatives aux programmes.

Le Quotidien est le bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada. Il comprend un ou plusieurs avis de diffusion officielle appelés « communiqués ». Ces communiqués peuvent être principaux ou secondaires. Les communiqués principaux renferment habituellement des renseignements importants pour le public canadien et offrent une perspective nationale, régionale ou industrielle. Les communiqués principaux comprennent généralement des tableaux et des graphiques pour appuyer les renseignements fournis dans le texte. Les communiqués secondaires se concentrent fréquemment sur une industrie ou un sujet particulier et offrent un bref aperçu des données. Les communiqués secondaires peuvent comprendre des tableaux et des graphiques pour appuyer les renseignements contenus dans le texte.

L'expression ensemble de données en cours de validation signifie que l'ensemble de données n'est pas encore définitif et qu'il n'est donc pas prêt à être diffusé. La vérification des données est toujours en cours.

Annexe B — Procédures visant les diffusions anticipées selon une autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef

  • Lorsqu'une autorisation est accordée, la division auteure doit communiquer les conditions régissant la diffusion anticipée à l'organisme qui reçoit les renseignements protégés.
  • La division auteure doit obtenir d'un représentant désigné de chaque organisme qui reçoit des renseignements protégés une entente signée de confidentialité sur la diffusion anticipée avec l'autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef.
  • Les ententes de confidentialité sur la diffusion anticipée selon une autorisation du greffier du Conseil privé sur recommandation du statisticien en chef signées sont valides pour une période de 24 mois à compter de la date de la signature du destinataire. Elles doivent être envoyées à la directrice générale de la Direction des communications et de la diffusion.
  • L'information sera fournie aux représentants désignés de l'organisme autorisé par le greffier du Conseil privé au plus tôt à 14 h (heure normale de l'Est) le jour ouvrable précédant le jour de la parution de l'information dans Le Quotidien, à moins que cela ne soit autorisé par le statisticien en chef.
  • Lorsque l'organisme qui reçoit l'information de prédiffusion est gouvernemental, les ministres ou les autres représentants élus responsables de la direction du ministère ainsi que leur personnel ne seront pas informés avant 17 h (heure normale de l'Est) le jour ouvrable précédant le jour de la parution du document dans Le Quotidien, à moins que ne cela soit autorisé par le statisticien en chef. Toutefois, dans le cas des programmes à recouvrement des coûts, il n'y a pas de moment précis prévu pour informer les ministres ou les représentants élus des ministères qui participent au financement.

Annexe C — Procédures visant les demandes de diffusion anticipée

  • Un formulaire de demande de diffusion anticipée doit être rempli pour chaque diffusion anticipée de données à des fins de validation des données en cours d'élaboration, de même que pour la diffusion anticipée produite à des fins d'information dans le cadre de programmes à recouvrement des coûts et dans le cadre de programme de fichiers de données administratives.
  • Lorsque la diffusion anticipée vise plusieurs organismes, on doit remplir un seul formulaire et y joindre une liste des personnes et des organismes destinataires qui auront accès à la diffusion anticipée de données.
  • Un nouveau formulaire de demande de diffusion anticipée doit être rempli et signé lorsque des destinataires supplémentaires sont ajoutés à une demande de diffusion anticipée déjà approuvée. Une entente de confidentialité doit être signée par chaque nouveau destinataire.

Accords sur les données en cours d'élaboration

  • On doit accorder une attention particulière à la section 4 du formulaire de demande; les renseignements qui y figurent sont essentiels à l'évaluation de la demande par la Direction des communications et de la diffusion ou par le Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées. La section 4 exige des renseignements précis permettant de déterminer l'apport de l'organisme externe en matière de validation des données ainsi que les avantages qu'en tirerait Statistique Canada.

    On doit expliquer dans la demande pourquoi Statistique Canada ne peut pas effectuer la validation des données au même titre que l'organisme externe. Par exemple, l'organisme possède-t-il des fichiers de données pertinents auxquels Statistique Canada ne peut avoir accès? L'organisme est-il chargé de produire des estimations ou des analyses de même nature qui lui permettraient d'évaluer les données avec autorité? Les données sont-elles tirées de dossiers administratifs fournis par l'organisme?
  • Le formulaire de demande de diffusion anticipée rempli doit être approuvé par le directeur et le directeur général de la division auteure.
  • Les demandes de diffusion anticipée approuvées par le directeur et le directeur général doivent être soumises à la directrice générale des Communications à des fins d'examen et d'approbation au nom du Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées.
  • La directrice générale de la Direction des communications et de la diffusion soumettra au Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées toute proposition de diffusion anticipée de données qui revêt un caractère particulier. Le directeur de la division à l'origine de la demande pourrait être invité à justifier la proposition devant le Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées.
  • Lorsque la demande de diffusion anticipée est approuvée, la division auteure doit communiquer à l'organisme destinataire les conditions régissant la diffusion anticipée des données.
  • Lorsque les divisions auteures transmettent des données en cours d'élaboration à des organismes externes afin d'en permettre la validation, elles doivent s'assurer de fournir uniquement les renseignements nécessaires à la validation pour une période d'étude déterminée, la plus courte possible.
  • La méthode de diffusion anticipée de données à des organismes externes doit respecter les exigences de sécurité s'appliquant à la transmission des renseignements statistiques de nature délicate (selon la Directive sur la transmission de renseignements protégés) afin que seuls les destinataires puissent consulter cette information.
  • Chaque année, les divisions passeront en revue les accords en vigueur de diffusion anticipée de données en cours d'élaboration pour s'assurer que ces accords offrent des avantages démontrables et considérables sur le plan de la validation de la qualité des données et pour mettre fin aux accords qui ne peuvent justifier leur maintien. Le test visant à évaluer les avantages sera appliqué à des groupes d'utilisateurs plutôt qu'à des utilisateurs individuels (par exemple, la validation des données pour l'ensemble des provinces et territoires considéré comme un groupe et non pour chaque province ou territoire). Toutes les résiliations d'accords doivent être fournies à la Direction des communications et de la diffusion. Une demande de diffusion anticipée de données prendra fin au terme d'une période de 15 mois à compter de la date de la dernière signature.
  • Les divisions auteures doivent tenir, à des fins d'examen périodique, un dossier sur la participation des organismes externes à la validation des données.

Accords à des fins d'information

Les accords à des fins d'information s'appliquent aux programmes de collaboration (y compris les programmes à recouvrement des coûts et les fichiers de données administratives).

Programmes de collaboration

Programmes à recouvrement des coûts :

  • On doit accorder une attention particulière aux sections 3 et 5 du formulaire de demande afin de préciser la nature du financement du programme et la raison pour laquelle on demande une diffusion anticipée.
  • La diffusion officielle de nouveaux ensembles de données, ainsi que de produits analytiques et de produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données se fera dans les meilleurs délais possible et ne sera pas différée en raison de partenariats organisationnels.
  • Une fois définitifs et avant la diffusion officielle, les ensembles de données, ainsi que les produits analytiques et les produits d'information fondés sur de nouveaux ensembles de données (y compris les textes destinés au Quotidien) peuvent être communiqués aux partenaires d'un programme de collaboration autorisé à l'aide d'une demande de diffusion anticipée à des fins d'information.
  • Les fichiers de microdonnées à grande diffusion tirés d'ensembles de données non diffusés peuvent être communiqués aux partenaires concernés dans le cadre d'un programme de collaboration autorisé dès qu'ils sont disponibles et ce, à l'aide d'une demande de diffusion anticipée à des fins d'information.
  • Les fichiers de microdonnées constitués à partir d'ensembles de données non diffusés en vertu de diverses dispositions de la Loi sur la statistique (comme les articles 11 et 12) peuvent être communiqués aux partenaires concernés dans le cadre d'un programme de collaboration autorisé dès qu'ils sont disponibles. Cependant, même si les dispositions de l'accord de partage des données sont respectées, une demande de diffusion anticipée à des fins d'information doit être remplie, étant donné que les renseignements sont partagés avant la diffusion officielle dans Le Quotidien. La transmission des renseignements doit être effectuée selon la Directive sur la transmission de renseignements protégés.

Dossiers de données administratives :

  • On doit accorder une attention particulière aux sections 3 et 5 du formulaire de demande afin de préciser la nature du financement du programme et la raison pour laquelle on demande une diffusion anticipée.
  • Les totalisations de statistiques agrégées non confidentielles tirées d'ensembles de données définitifs non diffusés constitués à partir de dossiers administratifs peuvent être transmises avant la diffusion officielle à l'organisme ayant produit les données ou à un organisme autorisé par ce dernier. Ces totalisations peuvent être transmises en tout temps après la mise au point définitive de l'ensemble de données. Une demande de diffusion anticipée à des fins d'information doit être remplie.
  • Les fichiers de données agrégées ou de microdonnées tirés d'ensembles de données non diffusés constitués à partir de dossiers administratifs peuvent être transmis avant la diffusion officielle à l'organisme ayant produit les données ou à un organisme autorisé par ce dernier dès qu'ils sont disponibles. Une demande de diffusion anticipée à des fins d'information doit être remplie.

Annexe D — Procédures visant un programme de collaboration dans une structure de gouvernance commune (telle que désignée par le Conseil exécutif de gestion)

  • Un formulaire de demande de reconnaissance d'une structure de gouvernance commune doit être rempli dans le cadre d'un programme de collaboration officiel qui a été désigné par le Conseil exécutif de gestion dans une structure de gouvernance commune reconnue avec des organismes partenaires.
  • Lorsqu'un programme de collaboration dans une structure de gouvernance commune est reconnu et autorisé, le programme, la date d'approbation et quelques autres renseignements sont affichés sur le Réseau de communications internes de Statistique Canada.
  • Lorsqu'une structure de gouvernance commune existe et que des renseignements protégés sont partagés avant la diffusion officielle avec les organismes partenaires, il n'est pas nécessaire de remplir une Demande de diffusion anticipée si les conditions suivantes sont remplies :
    • les données ou les produits partagés ont été énumérés de façon précise dans la structure de gouvernance commune (dans le formulaire ou une annexe);
    • un représentant désigné de chaque organisme partenaire qui reçoit des renseignements protégés a rempli et signé l'entente de confidentialité.
  • Lorsqu'une structure de gouvernance commune existe et que des renseignements protégés sont partagés avant la diffusion officielle avec l'organisme partenaire, mais que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, une Demande de diffusion anticipée doit être remplie.
  • Bien qu'une demande de reconnaissance d'une structure de gouvernance commune ne comporte pas de date d'expiration, les ententes de confidentialité sur la gouvernance commune signées sont valides pour une période de 24 mois à compter de la date de la signature du destinataire. Elles doivent être envoyées à la directrice générale de la Direction des communications et de la diffusion.

Annexe E — Exigences pour fournir des données aux coordonnateurs statistiques avant ou après la diffusion officielle dans le contexte d'un accord de partage de données en vertu de l'article 11

Tableau 1 - Annexe E — Exigences pour fournir des données aux coordonnateurs statistiques avant ou après la diffusion officielle dans le contexte d'un accord de partage de données en vertu de l'article 11
  Mécanismes juridiques Partage en vertu de l'article 11 Diffusion anticipée
(à des fins de validation des données et d'information)
Accès à titre de personnes réputées être employéesNote de tableau 1
Point d'accès Locaux du coordonnateur statistique ou locaux de Statistique Canada Locaux de Statistique CanadaNote de tableau 2
Après la diffusion officielle Données fiscales confidentiellesNote de tableau 3 Autorisé pour les provinces qui ont un protocole d'entente (PE) valide sur les données fiscales avec Statistique Canada et qui respectent les exigences de sécurité de Statistique Canada s'appliquant à la transmission des renseignements statistiques de nature délicate

Pour en savoir plus sur les protocoles d'ententes avec les provinces, communiquer avec la Division des données administratives.
s.o. Autorisé pour les périodes de référence pour lesquelles il existe une entente valide accordant le statut de personnes réputées être employées
Microdonnées d'enquête ou données agrégées confidentielles (p. ex. Système de comptabilité nationale — tableaux d'entrées-sorties) Autorisé pour les périodes de référence pour lesquelles il existe un PE valide en vertu de l'article 11 et un avis approprié aux répondants
Données administratives retournées à l'organisme source sans ajout de données d'autres sources Autorisé Autorisé sans restrictions
Données administratives retournées à l'organisme source avec ajout de données d'autres sources   Autorisé si des données confidentielles ajoutées aux données administratives originales pourraient être fournies à l'organisme statistique :
  • pour une enquête, en vertu de l'entente de partage de données de l'article 11
  • pour les données administratives, avec l'autorisation du fournisseur de données et du statisticien en chef (décret)
Autorisé pour les périodes de référence pour lesquelles il existe une entente valide accordant le statut de personnes réputées être employées
Données agrégées non confidentielles Nul besoin d'une entente en vertu de l'article 11 Aucun accès nécessaire
Avant la diffusion officielle Données fiscales confidentiellesNote de tableau 3 Autorisé pour les provinces qui ont un PE valide sur les données fiscales avec Statistique Canada et qui respectent les exigences de sécurité de Statistique Canada s'appliquant à la transmission des renseignements statistiques de nature délicate

Pour en savoir plus sur les protocoles d'ententes avec les provinces, communiquer avec la Division des données administratives.
Requis Autorisé pour les périodes de référence pour lesquelles il existe une entente valide accordant le statut de personnes réputées être employées
Microdonnées d'enquête ou données agrégées confidentielles Autorisé pour les périodes de référence pour lesquelles il existe un PE valide en vertu de l'article 11 et un avis approprié aux répondants
Données administratives retournées à l'organisme source sans ajout de données d'autres sources Autorisé s.o.
Données administratives retournées à l'organisme source avec ajout de données d'autres sources   Autorisé si des données confidentielles ajoutées aux données administratives originales pourraient être fournies à l'organisme statistique :
  • pour une enquête, en vertu de l'entente de partage de données de l'article 11
  • pour les données administratives, avec l'autorisation du fournisseur de données et du statisticien en chef (décret)
Requis
Données agrégées non confidentielles Nul besoin d'un accord en vertu de l'article 11

Annexe F — Exigences pour fournir des données à une tierce partie avant ou après la diffusion officielle

Tableau 2 - Annexe F — Exigences pour fournir des données à une tierce partie avant ou après la diffusion officielle
  Mécanismes juridiques Partage en vertu de l'article 12 Diffusion anticipée
(à des fins de validation des données et d'information)
Accès à titre de personnes réputées être employées
Point d'accès Locaux du partenaire Locaux de Statistique Canada
Après la diffusion officielle Données fiscales confidentiellesNote de tableau 2 Soit Pas autorisé Pas autorisé SoitNote de tableau 1 Autorisé pour les années pour lesquelles il existe un PE valide sur les personnes réputées être employées
Microdonnées d'enquête ou données agrégées confidentielles (p. ex. Système de comptabilité nationale — tableaux d'entrées-sorties) Autorisé pour les années pour lesquelles il existe un protocole d'entente (PE) valide sur le partage de données et un avis approprié aux répondants s.o.
Données administratives retournées à l'organisme source sans ajout de données d'autres sources Autorisé Autorisé sans restrictions
Données administratives retournées à l'organisme source avec ajout de données d'autres sources   Autorisé si des données confidentielles ajoutées aux données administratives originales pourraient être fournies au tiers :
  • pour une enquête, en vertu de l'entente de partage de données de l'article 12
  • pour les données administratives, avec l'autorisation du fournisseur de données et du statisticien en chef (décret)
Autorisé pour les périodes de référence pour lesquelles il existe une entente valide accordant le statut de personnes réputées être employées
Données agrégées non confidentielles Nul besoin d'une entente en vertu de l'article 12 Aucun accès nécessaire
Avant la diffusion officielle Données fiscales confidentiellesNote de tableau 2 Pas autorisé Pas autorisé Autorisé pour les années pour lesquelles il existe un PE valide sur les personnes réputées être employées
Données administratives retournées à l'organisme source sans ajout de données d'autres sources Autorisé s.o.
Données administratives retournées à l'organisme source avec ajout de données d'autres sources   Autorisé si des données confidentielles ajoutées aux données administratives originales pourraient être fournies au tiers :
  • pour une enquête, en vertu de l'entente de partage de données de l'article 12
  • pour les données administratives, avec l'autorisation du fournisseur de données et du statisticien en chef (décret)
Requis
Microdonnées d'enquête ou données agrégées confidentielles Autorisé pour les années pour lesquelles il existe un PE valide sur le partage de données et un avis approprié aux répondants
Données agrégées non confidentielles Nul besoin d'une entente en vertu de l'article 12
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