Procédure de demande et lignes directrices

La procédure de demande et les lignes directrices sont fondées sur l'affiliation du chercheur principal et sur le type de recherche devant être effectuée dans un centre de données de recherche (CDR).

À partir de la description des types de projets de recherche ci après, les chercheurs peuvent rédiger une proposition aux fins de leur demande d'accès à un CDR.

Procédure de demande de projet de recherche universitaire

Procédure de demande de projet de recherche universitaire
Type de recherche – universitaire Description
Recherches de membres du corps enseignant (exclut les étudiants) Projet de recherche mené par un enseignant ou un autre membre du personnel d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien. La recherche n'est pas financée par un ministère ou organisme fédéral, provincial ou territorial.
Recherches dans le cadre d'une maîtrise ou d'un doctorat (étudiants) Projet de recherche mené par un étudiant inscrit à un établissement d'enseignement postsecondaire canadien. Le projet fait partie intégrante de la thèse ou du mémoire, et ces travaux ne sont pas financés par un ministère ou un organisme fédéral, provincial ou territorial.
Programme de recherche (universitaire) Ensemble de projets universitaires liés entre eux par la présence d'un thème commun; les projets sont souvent financés au moyen d'une importante bourse de recherche accordée au titre d'un programme de recherche.
Cours universitaire Cours ayant pour objet d'enseigner à des étudiants des cycles supérieurs la méthodologie d'analyse de données d'enquête complexes.
Recherches universitaire, chercheur non affilié Les étapes décrites ici ont été conçues à l'égard des projets de recherche universitaire menés par un chercheur dont l'établissement universitaire n'est pas membre du Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR).

Procédure de demande de projet de recherche financée par l'État

Procédure de demande de projet de recherche financée par l'État
Type de recherche – financée par l'État Description
Administration fédérale Projet reposant sur des travaux statistiques auxquels participent des membres d'un organisme public fédéral à des fins de recherche en élaboration de politiques. Les universitaires embauchés à titre d'experts conseils en vertu d'un contrat peuvent présenter une demande fondée sur ce mode d'accès. Les chercheurs qui travaillent pour un organisme non gouvernemental à un projet ayant reçu une subvention ou une contribution du gouvernement fédéral ne sont pas considérés comme étant financés par le gouvernement fédéral.
Administration provinciale ou territoriale Projet reposant sur des travaux statistiques auxquels participent des membres d'un organisme public provincial ou territorial à des fins de recherche en élaboration de politiques. Les universitaires embauchés à titre d'experts conseils en vertu d'un contrat peuvent présenter une demande fondée sur ce mode d'accès. Les chercheurs qui travaillent pour un organisme non gouvernemental à un projet ayant reçu une subvention ou une contribution du gouvernement provincial/territorial ne sont pas considérés comme étant financés par le gouvernement provincial/territorial.
Programme de recherche – fédéral Ensemble de projets axés sur les politiques gouvernementales fédérales et liés entre eux par la présence d'un thème commun; les projets sont souvent financés au moyen d'une importante bourse de recherche accordée au titre d'un programme de recherche ou associée à une demande de propositions (DP).
Programme de recherche – provincial ou territorial Ensemble de projets axés sur les politiques gouvernementales provinciales ou territoriales et liés entre eux par la présence d'un thème commun; les projets sont souvent financés au moyen d'une importante bourse de recherche accordée au titre d'un programme de recherche ou associée à une demande de propositions (DP).

Procédure de demande pour tous les autres types de chercheurs

Procédure de demande pour tous les autres types de chercheurs
Type de recherche – autre Description
Tous les autres chercheurs Les chercheurs souhaitant mener un projet dans un CDR et qui ne sont pas rattachés à un établissement d'enseignement et qui ne reçoivent pas de financement pour le projet de la part d'un gouvernement

Politiques et procédures régissant le Programme des CDR

Les CDR offrent aux chercheurs un accès à une riche palette de microdonnées confidentielles de Statistique Canada, en conformité avec les conditions de sécurité régissant tous les aspects du travail, depuis l'accès aux données jusqu'à la publication de produits analytiques.

Le chercheur dont le projet est approuvé fera l'objet d'une vérification de sécurité puis prêtera serment aux termes de la Loi sur la statistique, ce qui fera de lui une « personne réputée être employée ». Les personnes réputées être employées sont assujetties à toutes les conditions et pénalités applicables aux employés de Statistique Canada, y compris des amendes ou des peines d'emprisonnement en cas de violation des dispositions en matière de confidentialité des données. De plus, tous les résultats devant être sortis des zones protégées seront scrutés afin de déterminer s'ils contiennent des données confidentielles, qu'il soit question de divulgation directe ou de divulgation par recoupement.

Remarque :

Auteurs d'une demande de projet de recherche universitaire :
Les renseignements personnels que vous fournissez dans votre demande seront communiqués électroniquement au moyen d'un système de courriel externe aux membres du personnel du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) du Canada et de Statistique Canada qui ont besoin de ces renseignements. La proposition présentée sera transmise électroniquement aux examinateurs et au personnel du CRSH et de Statistique Canada. Ces renseignements serviront à traiter votre demande et à déterminer votre accès aux données. Ces renseignements seront communiqués uniquement aux personnes qui ont besoin de les connaître.

Tous les autres demandeurs :
Les renseignements personnels et la proposition que vous fournissez dans votre demande seront communiqués électroniquement au moyen d'un système de courriel externe aux membres du personnel de Statistique Canada qui ont besoin de ces renseignements. Ces renseignements serviront à traiter votre demande et à déterminer votre accès aux données. Ces renseignements seront communiqués uniquement aux personnes qui ont besoin de les connaître.

Si vous avez des préoccupations, ou pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques des centres de données de recherche, veuillez nous écrire à statcan.mad-hoou-dam-ssobc.statcan@canada.ca. Vous pouvez aussi demander de recevoir les documents suivants :

  • Guide à l'intention des chercheurs ayant conclu une entente avec Statistique Canada (PDF). Ce guide décrit les obligations juridiques, les procédures et les politiques applicables aux chercheurs des CDR.
  • Séance d'orientation pour les utilisateurs des centres de données de recherche (PPT). Cette présentation Powerpoint résume les principaux éléments du guide à l'intention des chercheurs.

Couplage d'enregistrements avec les données des CDR

La plupart des fichiers maîtres de microdonnées de Statistique Canada renferment des numéros d'identification d'enregistrement uniques associés aux répondants, qu'il s'agisse de personnes, de familles ou de ménages. Pour assurer la confidentialité des répondants aux enquêtes, les chercheurs des centres de données de recherche (CDR) ne sont pas autorisés à tenter d'effectuer le couplage d'enregistrements entre les fichiers de données (provenant par exemple du recensement et de l'ESCC) ni entre les cycles d'une enquête (comme l'ESCC de 2009 et l'ESCC de 2010).

Dans leur demande d'accès à de nombreux fichiers de données dans une proposition présentée à un CDR, les chercheurs doivent éviter l'utilisation de termes comme « couplage » ou « appariement ». Ils doivent plutôt parler d'analyse « complémentaire » ou « parallèle » dans la description des produits pouvant être tirés de différents fichiers de données ou de différentes enquêtes.

Il peut arriver que Statistique Canada étudie certaines propositions présentées à un CDR qui requièrent un couplage officiel d'enregistrements. Ces propositions nécessitent une approbation distincte de la part de la haute direction. Veuillez communiquer avec votre CDR local pour obtenir de plus amples renseignements sur le couplage d'enregistrements.

Frais pour service

Selon la Politique sur l’accès et les frais de service du Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR), les chercheurs qui travaillent dans les CDR ont soit :

  1. le statut d’utilisateur principal (interne)
  2. soit le statut d’utilisateur secondaire (externe)

Utilisateurs principaux (internes)

Les principaux utilisateurs des CDR ne sont pas soumis à des frais d’accès. Ce qui comprend les chercheurs universitaires qui:

  1. sont employés par des universités partenaires du RCCDR et/ou dont les projets sont directement financés par un organisme fournissant du soutien financier de base nécessaire à la poursuite des activités du RCCDR (il s’agit de la FCI, des IRSC, du CRSH, du FRQSC et du FRQS); et
  2. font de la recherche autodirigée. 

Note :

Tous les étudiants qui font de la recherche autodirigée, peu importe qu’ils soient affiliés ou non à une université partenaire du RCCDR ou à un organisme fournissant du soutien financier de base nécessaire à la poursuite des activités du RCCDR, sont également considérés comme des utilisateurs principaux des CDR.

Tous les professeurs émérites qui font de la recherche autodirigée et qui sont affiliés à une université partenaire du RCCDR et/ou à un organisme fournissant du soutien financier de base nécessaire à la poursuite des activités du RCCDR sont eux aussi considérés comme des utilisateurs principaux des CDR.

Utilisateurs secondaires (externes)

Le partenariat entre le RCCDR et Statistique Canada prévoit également, moyennant des frais de service, l’accès et l’utilisation approuvés des installations et des données ainsi que le soutien apporté par les analystes des CDR, et ce, pour trois catégories d’utilisateurs secondaires :

Catégorie A :

Englobe l’ensemble des chercheurs universitaires (à l’exception des étudiants) qui font de la recherche autodirigée, mais :

  1. qui ne sont pas employés par une université partenaire du RCCDR; ou
  2. qui ne sont pas professeurs émérites d’une université partenaire du RCCDR; ou
  3. dont les projets ne sont pas directement financés par un organisme fournissant du soutien financier de base nécessaire à la poursuite des activités du RCCDR. 

Tous les projets de recherche de la catégorie A sont assujettis aux frais d’accès suivants :

6 250 $ (taxes applicables en sus) pour les 200 premières heures d’accès à un nombre allant de un à dix fichiers de données au CDR. L’accès peut être partagé par deux chercheurs ou plus. Pour les projets nécessitant plus de 200 heures d’accès, il est possible d’acheter du temps d’accès supplémentaire par blocs de 100 heures ou par fractions de blocs au prix de 3 250 $ par bloc de temps supplémentaire. Pour les projets nécessitant plus de 10 fichiers de données, le coût de chaque fichier supplémentaire est de 700 $. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès et les frais de service du RCCDR.

Note :

Si un membre d’une équipe de recherche ayant accès à un CDR est considéré comme un chercheur de la catégorie A, B ou C l’ensemble du projet est assujetti à des frais d’accès, même si tous les autres membres de l’équipe de recherche sont des utilisateurs principaux. 

Catégorie B :

Englobe l’ensemble des chercheurs qui travaillent pour le gouvernement, pour le secteur caritatif et le secteur à but non lucratif, y compris les chercheurs universitaires, les professeurs émérites et les étudiants qui accomplissent dans ces secteurs des travaux dirigés ou des travaux qui occasionnent des frais de service.

Tous les projets de recherche de la catégorie B sont assujettis aux frais d’accès suivants :

6 250 $ (taxes applicables en sus) pour les 200 premières heures d’accès à un nombre allant de un à dix fichiers de données au CDR. L’accès peut être partagé par deux chercheurs ou plus. Pour les projets nécessitant plus de 200 heures d’accès, il est possible d’acheter du temps d’accès supplémentaire par blocs de 100 heures ou par fractions de blocs au prix de 3 250 $ par bloc de temps supplémentaire. Pour les projets nécessitant plus de 10 fichiers de données, le coût de chaque fichier supplémentaire est de 700 $. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès et les frais de service du RCCDR.

Catégorie C :

Englobe l’ensemble des chercheurs travaillant dans le secteur privé, y compris les associations industrielles, les chercheurs universitaires, les professeurs émérites et les étudiants qui accomplissent dans ce secteur des travaux dirigés ou des travaux qui occasionnent des frais de service. Tous les projets de recherche de la catégorie C sont assujettis aux frais d’accès suivants :

9 500 $ (Taxes applicables en sus) pour les 200 premières heures d’accès auxquels s’ajoutent 3 875 $ (taxes applicables en sus) pour chaque fichier de données demandé. L’accès peut être partagé par deux chercheurs ou plus. Pour les projets nécessitant plus de 200 heures d’accès, il est possible d’acheter du temps d’accès supplémentaire par blocs de 100 heures ou par fractions de blocs au prix de 4 750 $ par bloc de temps supplémentaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès et les frais de service du RCCDR

Supplément pour l’utilisation de SAS

Une surtaxe de 10 pour 100 sera prélevée et versée à SAS pour tous les projets qui nécessitent le recours à SAS et qui font intervenir des chercheurs des catégories B ou C susmentionnées.

Si vous avez des questions au sujet de la nouvelle Politique sur l’accès et les frais de service, veuillez communiquer avec la Sous section des opérations du bureau central (SSOBC).

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