Confidentialité et protection des renseignements personnels

Nous savons que vos renseignements sont importants pour vous. Nous avons des normes élevées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos renseignements personnels.

Statistique Canada ne divulgue aucun renseignement permettant d’identifier un particulier, un ménage, une entreprise ou une exploitation agricole sans son consentement ou sans que la Loi sur la statistique l’y autorise. Avant leur diffusion, les résultats finaux des enquêtes sont passés au peigne fin pour qu’on ne puisse déduire aucune information des statistiques publiées.

La Loi sur la statistique renferme des dispositions très strictes qui protègent la confidentialité des renseignements recueillis contre tout accès non autorisé. Par exemple, des organismes comme l'Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les tribunaux n’ont pas accès aux réponses individuelles aux enquêtes.

Les employés de Statistique Canada sont tenus de protéger les renseignements confidentiels et s’exposent à des peines sévères pour toute violation du secret professionnel. Seuls les employés qui doivent consulter les dossiers confidentiels dans le cadre de leurs fonctions sont autorisés à en prendre connaissance. De plus, un ensemble de systèmes et de procédures de sécurité physique protège les renseignements confidentiels contre tout accès non autorisé.

Accords de partage de données

Pour réduire le dédoublement de la collecte et le fardeau de réponse, Statistique Canada peut conclure des ententes de partage de données avec divers ministères ou organismes dans le but de partager les renseignements recueillis auprès des répondants aux enquêtes. Statistique Canada possède des ententes qui sont en vigueur avec plus de 100 organismes.

Pour ces collectes de données, la loi oblige Statistique Canada à informer les répondants au moment de la collecte que les renseignements sont recueillis pour le compte de Statistique Canada et du ministère ou de l’organisme en cause, selon le cas. Si le répondant à l’enquête s’oppose au partage de ses renseignements, Statistique Canada ne les partagera pas.

Chaque organisme qui reçoit des données de Statistique Canada a convenu d’utiliser les données à des fins statistiques seulement et de se conformer à des modalités particulières en ce qui concerne l’accès, la confidentialité et la sécurité des renseignements reçus. Consultez la page sur les obligations et devoirs des organismes destinataires pour en savoir plus.

Couplage de microdonnées

Pour réduire le fardeau de réponse et améliorer la qualité et la cohérence des données, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives. De plus, Statistique Canada effectue des couplages avec divers dossiers administratifs. Les répondants sont avisés que leurs réponses pourraient être combinées à d’autres données d’enquête ou à des données administratives. En outre, Statistique Canada applique un processus d’examen et d’approbation bien défini pour tous les couplages de microdonnées.

Données administratives

Les données administratives sont des renseignements recueillis par des organismes gouvernementaux ou par des entreprises privées dans le cadre de leurs activités. Graĉe aux données administratives, Statistique Canada peut produire des statistiques et faire des recherches qui profitent au Canada, tout en réduisant les coûts et le fardeau de réponse et en améliorant l’efficacité des activités statistiques ainsi que la qualité et l’actualité des données. Toutes les données recueillies par Statistique Canada servent uniquement à des fins statistiques ou de recherche.

Divulgations autorisées

Statistique Canada peut divulguer des renseignements identificatoires lorsque le répondant a donné son consentement par écrit. La Loi permet également au statisticien en chef d’autoriser la divulgation de certaines données relatives aux entreprises et aux organismes sans le consentement du répondant, mais seulement dans des situations précises et limitées.

Principes de protection de la vie privée

Lors de la collecte de renseignements, Statistique Canada adhère à 10 principes de protection de la vie privée. Statistique Canada a élaboré l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, un processus qui lui permet d’évaluer les risques que posent la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité ainsi que d’élaborer des mesures visant à réduire et à éliminer les risques décelés. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.

Information recueillie en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales

En plus du mandat principal qui lui est confié en vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada est également responsable de l’application de la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui a été adoptée dans le but de surveiller l’étendue du contrôle étranger des sociétés canadiennes. L’information recueillie en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales constitue le seul cas où Statistique Canada est autorisé à divulguer certains renseignements non financiers concernant des sociétés particulières.

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