Avis de révision de la Politique sur la diffusion officielle de Statistique Canada

La protection des données sensibles est de la plus haute importance pour Statistique Canada. Il s'agit d'une valeur fondamentale ancrée dans notre culture.

Il arrive que l'accès limité aux renseignements diffusés de façon anticipée soit nécessaire pour tenir les hauts fonctionnaires et les ministres au courant des renseignements qui ont une incidence sur l'économie canadienne, et ce, en temps opportun.

Amélioration de la technologie, des procédures et de la transparence

Conformément aux principes énoncés dans la Charte canadienne du numérique, des protocoles de sécurité améliorés ont été élaborés pour rendre la Politique sur la diffusion officielle de Statistique Canada plus pertinente dans un monde numérique où l'information circule plus rapidement et est plus facile à partager.

Les nouveaux protocoles prévoient des contrôles plus stricts et une plus grande transparence; les représentants désignés ayant un accès anticipé doivent se conformer à des règles claires et ont ouvertement l'obligation de rendre compte aux Canadiens. Cela permettra de s'assurer que la diffusion anticipée de renseignements de nature délicate est traitée de façon sécuritaire et avec la plus grande intégrité, de sorte que les données sont toujours protégées.

Les mises à jour de la Politique sur la diffusion officielle comprennent notamment ce qui suit :

  • Transparence :
  • Technologie
    • Les renseignements de nature délicate ne seront désormais accessibles que par l'entremise d'un environnement virtuel isolé qui comprendra des fonctions d'ouverture de session, d'authentification et de vérification permettant d'identifier et de surveiller les représentants désignés de manière individuelle chaque fois qu'ils accèdent à des renseignements diffusés de façon anticipée.
    • Les modalités d'utilisation de cette plateforme sécurisée ont été mises à jour conformément aux protocoles améliorés de sécurité et de gouvernance.
  • Processus
    • L'accès anticipé aux renseignements sera accordé au plus tôt à 6 h 30 le matin de leur diffusion officielle par Statistique Canada.
    • Les représentants devront confirmer leur compréhension des exigences de la Politique sur la diffusion officielle et reconnaître que leurs activités en ligne dans l'environnement virtuel sont surveillées, et s'engager à ne pas divulguer les renseignements avant leur diffusion officielle par Statistique Canada.

Projet pilote dans le cadre de l'Enquête sur la population active d'avril 2021

La version révisée de la Politique sur la diffusion officielle est mise en œuvre par étapes, à commencer par un projet pilote en mai 2021 pour la publication des résultats de l'Enquête sur la population active (EPA) d'avril 2021. Ce projet pilote a été conçu pour donner à Finances Canada et au Bureau du Conseil privé (BCP) un accès anticipé aux résultats :

Besoin de connaître

Cet accès est accordé de façon exceptionnelle à un maximum de deux (2) personnes désignées par organisation. Il a été déterminé qu'elles doivent avoir accès à des diffusions anticipées selon le principe du besoin de connaître, expressément pour avoir suffisamment de temps pour préparer des documents d'information à l'intention des hauts fonctionnaires et des ministres. Ils sont également assujettis aux protocoles améliorés de sécurité et de gouvernance de la Politique sur la diffusion officielle mise à jour.

Prochaines étapes

Le projet pilote devrait se poursuivre jusqu'à l'été 2021 et comprendra des consultations avec les ministères et une évaluation des résultats du projet pilote. L'accès continu pour le BCP et Finances Canada, ou un accès anticipé pour d'autres organisations, ne peut être accordé que si les résultats de ce projet pilote sont satisfaisants.

Contexte

À la suite de la divulgation non autorisée des résultats de l'EPA d'avril 2020 le 8 mai 2020, la diffusion anticipée des renseignements contenus dans cette enquête mensuelle a été suspendue jusqu'à nouvel ordre. Maintenant que l'enquête interne et l'examen de la Politique sur la diffusion officielle de Statistique Canada sont terminés, l'organisme a modifié sa Politique sur la diffusion officielle afin de répondre aux demandes potentielles des ministères et des autres organismes fédéraux intéressés.

Date de modification :