Enquête sur l'homicide - Questionnaire sur l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé : 2015 à 2016

Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers

Confidentiel une fois rempli

Veillez fournir les renseignements sur chaque victime au moment de l’événement.

Voir les instructions à la dernière page dans le cas des questions suivies d’un astérisque ( * ) ou consulter le Guide de déclaration pour l’Enquête sur l’homicide.

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objectif de l’enquête

La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l’étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d’informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Couplage d’enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.

Instructions

Veuillez retourner ce questionnaire d’ici le 31 décembre « Année de collecte ». Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l’adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.

Correspondance

Statistique Canada
Attn: Réception Centrale
200 boul. de la Technologie
Gatineau (QC) J8Z 3H6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : enq-homi@statcan.gc.ca

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

  1. N◦ du dossier de l’événement
  2. Identificateur du suspect pouvant être inculpé
  3. Nom du suspect pouvant être inculpé
    • Nom
    • Prénom (s)
    • Faux nom
    • OU
    • 09 Inconnu
  4. Sexe du suspect pouvant être inculpé
    • 1 Masculin
    • 2 Féminin
  5. a. Date de naissance du suspect pouvant être inculpé
    • Année / Mois / Jour
    b. Si la date de naissance du suspect pouvant être inculpé est inconnue, estimez l’âge au moment de l’infraction
    • Années
    • OU
    • 999 Inconnue
  6. État matrimonial du suspect pouvant être inculpé
    • 1 Célibataire (jamais marié)
    • 2 Marié
    • 3 Union libre ou cohabitation
    • 4 Divorcé
    • 5 Séparé (legalement ou officieusement)
    • 6 Veuf
    • 9 Inconnu
  7. Identité autochtone du suspect pouvant être inculpé
    • 00 Non recueillie ou divulgué par la police
    • 01 Identité non autochtone
    • 02 Premières Nations (avec statut ou sans statut)
    • 03 Métis
    • 04 Inuit
    • 06 Autochtone (groupe inconnu)
    • 05 Renseignement non fourni par le suspect pouvant être inculpé
    • 99 Inconnue
  8. Situation professionnelle du suspect pouvant être inculpé (Cochez une seule case. Si plus d’une réponse s’applique, cochez celle qui est la plus près du début de la liste.)
    • 00 Activité illégales (p. ex. prostitution, traffic de drogues, activités de bandes)
    • 01 Personne occupée (inclut les emplois à temps plein, à temps partiel, occasionnels, à son propre compte)
    • 02 En chômage
    • Personnes inactives
    • 03 Personne de moins de 15 ans - Passez à la question 10.
    • 04 Étudiant(e) - Passez à la question 10.
    • 05 Retraité(e) - Passez à la question 10.
    • 06 Personne au foyer - Passez à la question 10.
    • 07 Autre – précisez (p. ex. incapacité, aide sociale) - Passez à la question 10.
    • 99 Inconnue
  9. Profession du suspect pouvant être inculpé (Entrez la profession la plus récente ou une autre profession directement liée à l’homicide.)
    • Précisez
    • OU
    • 9 Inconnue
  10. Pays de résidence du suspect pouvant être inculpé
    • 1 Canada
    • 2 États-Unis
    • 3 Autre pays
    • 9 Inconnu
  11. Classement du suspect pouvant être inculpé
    • 1 Mise en accusation portée ou recommandée
    • 2 Classement par le suicide du suspect pouvant être inculpé - Passez à la question 13.
    • 3 Classement sans mise en accusation – précisez - Passez à la question 13.
  12. Accusation la plus grave portée ou recommendée contre le suspect pouvant être inculpé
    • 1 Meurtre au premier degré
    • 2 Meurtre au second degré
    • 3 Homicide involontaire coupable
    • 4 Infanticide
  13. Numéro dactyloscopique du suspect pouvant être inculpé
    • Précisez le numéro dactyloscopique
    • 8 Sans objet
    • 9 Inconnu
  14. Condamnation antérieure du suspect pouvant être inculpé relativement à des activités criminelles
    • 88 Aucune condamnation antérieure
    • Condamnation la plus grave
    • 01 Homicide
    • 02 Vol qualifié
    • 03 Autre crime de violence
    • 04 Crime contre la propriété
    • 05 Infraction relative aux drogues
    • 06 Autre infraction au Code Criminel ou aux lois fédérales ou provinciales
    • 99 Inconnu
    • Source d’information (p. ex. CPIC, votre propre système d’information)
  15. Trouble mental ou du développement soupçonné (p. ex. schizophrénie)
    • 0 Soupçonné
    • 1 Oui - précisez
    • 2 Non
    • 9 Inconnu
  16. Consommation d’alcool, de drogues ou de substances intoxicantes par le suspect pouvant être inculpé (Cochez une seule case.)
    • 8 Aucune consommation d’alcool ou de drogues
    • 1 Alcool et drogues
    • 2 Alcool seulement
    • 3 Drogues seulement
    • 4 Consommation de substances intoxicantes – inhalants, etc.
    • 5 Consommation de substances intoxicantes – genre inconnu
    • 9 Inconnu
  17. Antécédents de violence familiale de ce suspect pouvant être inculpé et toute victime d’homicide dans cette affaire *
    • 0 Il ne s’agit pas d’un homicide au sein de la famille
    • 1 Oui
    • 2 Non
    • 9 Inconnu

Instructions

L’agent de police enquêteur est la personne idéale pour remplir ce questionnaire.

17. Antécédents de violence familiale – Il s’agit de la violence (p. ex. violence conjugale, violence envers les enfants ou les parents) entre les membres d’une famille (codes 1 à 23 et 28 à 42 de la question 25 du Questionnaire sur la victime). Un seul événement antérieur suffit pour cocher la case « Oui ». La violence doit mettre en cause cet auteur présumé et la victime tuée dans l’affaire.

Merci de votre collaboration

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