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Commerce des services selon le mode de fourniture : définitions, stratégies de collecte et résultats provisoires

Préparer par : Ekaterina Niman et Mitra Rostami

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Introduction

Le commerce international des services est régi par un ensemble de règles documentées dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). L’AGCS est un cadre juridique approuvé au plan multilatéral pour le commerce des services qui prévoit un système d’obligations exécutoires et d’engagements pour le commerce des services qui s’appliquent à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce. L’AGCS définit le commerce des services comme la fourniture d’un service au moyen de l’un des quatre modes de fourniture : la fourniture transfrontalière, la consommation à l’étranger, la présence commerciale et la présence de personnes physiques.

Les analystes commerciaux et les décideurs politiques ont indiqué avoir grandement besoin de plus de données exhaustives sur le commerce des services dans le contexte des économies interconnectées. Des données sur les modes de fourniture permettraient aux négociateurs commerciaux de cerner les forces et les faiblesses au sein du secteur des services et d’offrir un angle privilégié aux fins de négociations futures. Pour les analystes commerciaux, ces statistiques sont requises afin de mieux comprendre l’effet du commerce des services sur le développement économique et la mondialisation.

Présentement, Statistique Canada ne publie pas de données sur le commerce des services par mode de fourniture. Étant donné l’importance grandissante du commerce des services, Statistique Canada est en train de combler ce besoin avec la diffusion présente du commerce des services par mode de fourniture.

Statistique Canada a entrepris des travaux afin d’élaborer de nouvelles estimations sur le commerce des services selon le mode de fourniture. Le présent article résume les travaux effectués dans ce domaine jusqu’à maintenant. Il contient également les définitions des quatre modes de fourniture de services, un examen des modes qui peuvent être utilisés pour fournir les catégories de services actuellement diffusées par Statistique Canada, une analyse des stratégies qui permettent de recueillir des données sur le commerce selon le mode de fourniture, et des résultats provisoires sont présentés.

Définition des modes de fourniture

La définition du commerce des services dans l’AGCS englobe les quatre modes de fourniture. Les distinctions entre ces modes sont fondées sur la question de savoir si le fournisseur de services et le consommateur se trouvent dans un même pays ou dans des pays différents au moment de la transaction.

Mode 1 : Fourniture transfrontalière

La fourniture transfrontalière a lieu lorsqu’un service est produit dans un pays, mais consommé dans un autre pays. À l’instar du commerce traditionnel où un bien est livré de l’autre côté de la frontière, le fournisseur et le consommateur demeurent tous deux dans leurs pays respectifs. Par exemple, un cabinet d’avocats peut fournir des conseils juridiques par téléphone ou par le biais d’Internet à un client à l’étranger, ou encore un individu résidant dans un pays peut acheter et télécharger un jeu informatique d’une firme de logiciels résidant dans un autre pays.

Mode 2 : Consommation à l’étranger

La consommation à l’étranger a lieu lorsque les services sont consommés dans le pays où ils sont produits. Le consommateur ou sa propriété sont à l’étranger lorsque le service est fourni. Par exemple, un touriste pourrait visiter un musée lorsqu’il est à l’étranger, ou la propriété d’un consommateur, comme un navire, pourrait être envoyée à l’étranger pour y être réparée.

Mode 3 : Présence commerciale

La présence commerciale a lieu lorsqu’un fournisseur de services établit une présence à l’étranger afin de fournir des services. Par exemple, une institution financière pourrait ouvrir une succursale dans un autre pays afin d’y fournir des services financiers. Les transactions de services au moyen du mode 3 ne sont pas incluses dans les estimations du commerce international des services du Canada. L’information sur le mode 3 est plutôt accessible au moyen du programme des statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l’étranger. Les ventes des entreprises étrangères dans l’économie nationale (paiements) et les ventes des entreprises canadiennes dans les économies étrangères (recettes) sont utilisées comme estimations pour le mode 3.

Mode 4 : Présence de personnes physiques

La présence de personnes physiques se produit lorsqu’une personne est présente à l’étranger afin de fournir un service commercial. Le service est produit dans le pays où il est consommé. Par exemple, un consultant en ingénierie pourrait se rendre à l’étranger pour surveiller les aspects d’un projet de construction ou un employé d’un fabricant de logiciels pourrait être envoyé à l’étranger pour fournir des services de technologie de l’information.

Méthode d’attribution simplifiée

Reconnaissant le besoin d’obtenir de l’information sur le commerce des services selon le mode de fourniture, la plus récente révision du Manuel des statistiques du commerce international des services 2010 (MSCIS 2010) comprend une description détaillée des quatre modes de fourniture. En tant que guide d’une première estimation de la répartition du commerce des services selon le mode de fourniture, le MSCIS 2010 propose aussi une attribution simplifiée des catégories de services, telles qu’enregistrées dans la balance des paiements, selon les modes de fourniture dominants.

Les transactions de la balance des paiements ont trait aux modes 1, 2 et 4. Par conséquent, en théorie, il est possible de déterminer indirectement l’information sur les transactions des services selon le mode de fourniture à partir des statistiques sur les services de la balance des paiements. Toutefois, le défi lié à l’utilisation de la méthode d’attribution simplifiée est que de nombreuses catégories de services dans la balance des paiements peuvent être fournies par le biais de divers modes.

Par exemple, une firme d’ingénierie peut fournir un concept à son client par courriel (mode 1) et envoyer par la suite un employé afin de participer à la mise en œuvre du concept (mode 4). Dans les statistiques actuelles de la balance des paiements, les deux activités seraient enregistrées dans la même catégorie, à savoir les services d’ingénierie. Lorsque l’on tient compte de l’attribution selon le mode de fourniture, des renseignements et des analyses supplémentaires sont requis pour ces types de transactions afin de déterminer de quelle façon séparer les modes.

Bien qu’elle ne soit pas parfaite, la méthode d’attribution simplifiée fournit de l’information utile sur la façon de potentiellement attribuer les transactions de services à chacun des modes.

Estimations du mode de fourniture du Canada au moyen de la méthode d’attribution simplifiée

Selon la méthode simplifiée, les catégories de services sont attribuées à un ou plusieurs modes de fourniture, en fonction de la catégorie. Le tableau 1 montre que certaines catégories de services sont liées à un seul mode et de nombreuses catégories sont liées à plus d’un mode. Les catégories de services sont fondées sur la Classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS 2010) et sont les mêmes que celles qui sont utilisées pour les données actuelles de Statistique Canada sur les transactions internationales de services.

Afin que les données sur le mode de fourniture soient estimées au moyen de la méthode d’attribution simplifiée, particulièrement pour les catégories de services liées à plusieurs modes, il faut formuler des hypothèses sur la proportion des services attribués à chacun des modes.

Aux fins de cet exercice, la proportion des services attribués à chacun des modes a été déterminée en s’inspirant des travaux menés par Eurostat^Note . Sa méthode consistait à attribuer les catégories de services mentionnées dans l’EBOPS 2010 selon une estimation de la façon dont les éléments de service particuliers sont fort probablement fournis aux consommateurs par les exportateurs (importateurs) dans l’économie. Par exemple, les services de recherche et développement seraient fournis au moyen des modes 1 et 4 et seraient estimés à 75 % et 25 %, respectivement, d’après l’évaluation d’Eurostat sur la manière dont ils sont susceptibles d’être fournis.

Après avoir défini chaque mode et sa proportion, les modes 1, 2 et 4 ont été estimés au moyen des données sur la balance des paiements. Les résultats indiquent qu’en 2016, 57 % des exportations canadiennes de services ont été effectuées par le biais du mode 1, 27 % par le biais du mode 2 et 16 % par le biais du mode 4 (graphique 1). En ce qui a trait aux importations, 58 % des services ont été fournis par le biais du mode 1, 31 % par le biais du mode 2 et 11 % par le biais du mode 4 (graphique 2). Les tableaux 2 et 3 montrent la valeur des exportations et des importations selon le mode de fourniture depuis 2011.

En ce qui a trait à la répartition des services selon le mode, le mode 1 est le plus utilisé pour les exportations liées aux transports, aux services financiers et aux services de gestion. Les voyages représentent la majorité du commerce des services effectué par le biais du mode 2, tandis que les transports et l’entretien représentent la plus grande partie de la proportion restante. Les services informatiques et les services de gestion constituent près de la moitié des services exportés par le biais du mode 4, suivis des transports.

Stratégies de collecte

Même si la méthode d’attribution simplifiée fournit de l’information utile pour produire des estimations de la répartition des services internationaux selon le mode de fourniture, cette méthode comporte ses limites compte tenu qu’elle repose sur des hypothèses quant à la façon dont les services sont fournis. Afin de produire des estimations de meilleure qualité, Statistique Canada est arrivé à la conclusion que la meilleure stratégie, (et la plus optimale,) serait d’utiliser des sources de données administratives et, en l’absence de telles sources, des données d’enquête.

Données administratives

Bien que Statistique Canada planifie d’ajouter un nouveau module dans son enquête sur le commerce des services afin de mesurer la valeur des exportations selon le mode de fourniture, des données administratives sont accessibles et jugées de bonne qualité pour estimer la valeur des importations selon le mode de fourniture. Statistique Canada a l’intention d’utiliser le fichier de données fiscales T4A-NR afin d’estimer la fourniture des services selon le mode 4. La combinaison de modes la plus commune comprend le mode 4 et un autre mode. Compte tenu du fait que le fichier T4A-NR fournit de l’information sur le mode 4, il est possible d’utiliser cette information par la suite pour déterminer indirectement la valeur des importations selon tous les modes.

Les données du fichier T4A-NR contiennent des renseignements fournis par les entités canadiennes sur leurs paiements pour des services fournis au Canada par des non-résidents. Les renseignements comprennent les paiements bruts pour services reçus, le pays de résidence du fournisseur de services et l’industrie du fournisseur de services. Selon la définition du mode 4, le fichier de données fiscales T4A-NR représente une source appropriée pour estimer la valeur des importations de services fournis au moyen du mode 4. En utilisant l’information fournie par les données fiscales, la valeur des importations selon tous les modes peut être déterminée indirectement et utilisée pour améliorer et modifier les ratios définis dans la méthode d’attribution simplifiée. Des travaux préliminaires fondés sur les données administratives montrent que la valeur des importations de services par le biais du mode 4 serait inférieure à celle qui a été estimée en utilisant la méthode d’attribution simplifiée.

Données d’enquête

Des travaux exploratoires entrepris par d’autres pays, comme les États-Unis, l’Allemagne, ou l’Union européenne, révèlent aussi que la méthode d’attribution simplifiée comporte des limites. Toutes les études exploratoires concluent que la meilleure approche pour élaborer des estimations robustes sur les modes de fourniture est de recueillir des données par le biais d’activités d’enquêtes existantes.

Au cours des récentes années, les États-Unis, l’Espagne, l’Inde et la Nouvelle-Zélande ont apporté des changements à leurs enquêtes respectives et ajouté une question supplémentaire au sujet des modes de fourniture. Leur expérience donne à penser que la méthode d’enquête est une solution de rechange viable à la méthode d’attribution simplifiée et qu’elle permet de produire de meilleures estimations de la répartition des modes de fourniture.

Statistique Canada tire profit de ces expériences en concevant un module sur le mode de fourniture qui sera ajouté à son enquête intitulée Opérations internationales de services commerciaux. L’objectif est d’inclure ce module pour l’année de référence 2018, pour laquelle la collecte de données commencera en avril 2019.

En tenant compte du fardeau de réponse tout en garantissant la collecte de données détaillées et de qualité, Statistique Canada vise à demander aux répondants de déclarer le pourcentage de leurs revenus tirés des services commerciaux qui sont fournis à distance aux parties étrangères. Autrement dit, il s’agit du pourcentage des services commerciaux fournis au moyen du mode 1. Cette question sera posée uniquement pour les services liés à plusieurs modes, conformément à la méthode d’attribution simplifiée, plus particulièrement la fourniture transfrontalière (mode 1) et la présence de personnes physiques (mode 4). En utilisant cette information, la valeur des exportations selon tous les modes peut être déterminée indirectement et utilisée pour améliorer et modifier les ratios définis dans la méthode d’attribution simplifiée.

Conclusion

La décision d’élaborer des statistiques sur la fourniture internationale de services selon le mode de fourniture découle du besoin des négociateurs commerciaux de l’AGCS d’obtenir des renseignements détaillés de grande qualité qui peuvent être utilisés pour appuyer les négociations et surveiller l’incidence des accords commerciaux sur les services. Bien que les statistiques produites actuellement par Statistique Canada fournissent une foule de renseignements sur les flux du commerce des services selon les partenaires commerciaux et les types de services, elles ne permettent pas de déterminer de quelle façon les services sont fournis. Statistique Canada comble cette lacune en utilisant une combinaison de sources de données d’enquête et de données administratives, et l’organisme sera en mesure de publier de nouvelles estimations des services selon le mode de fourniture au cours des années à venir.