Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Saisie des mesures liées à la COVID-19 dans les comptes nationaux

Introduction

Tous les ordres de l’administration publique canadienne ont adopté des initiatives stratégiques pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les politiques qui en découlent sont variées et de grande envergure. L’administration publique fédérale a résumé les diverses mesures qu’elle a prises et leurs coûts estimatifs dans un tableau qui est reproduit à la section 25 du présent document. Ce tableau offre un aperçu des mesures prises par l’administration publique fédérale, qui représentent les dépenses publiques les plus importantes liées à la COVID-19. Le présent document fait également référence aux mesures prises par les administrations publiques provinciales et la Banque du Canada. Cependant, si la liste des mesures examinées ici inclut toutes les principales mesures, elle n'est pas exhaustive. Certaines des mesures provinciales et quelques-unes des mesures de moindre envergure de l’administration publique fédérale sont omises. En outre, d'autres politiques pourraient encore être adoptées dans l'avenir. La date d’arrêté des mesures présentées dans ce document est le 21 mai 2020.

Les politiques en lien avec la gestion de la crise et les effets de l'arrêt économique partiel seront reflétés dans les estimations des comptes nationaux pour mars et les mois, les trimestres et les années qui suivront. Ce document présente les principales mesures stratégiques annoncées qui sont pertinentes pour les mesures et l'interprétation des comptes nationaux. On y examine leur traitement statistique dans le contexte des comptes nationaux.

Le système des comptes macroéconomiques du Canada comprend plusieurs composantes entièrement intégrées qui sont (i) les comptes des revenus et dépenses, (ii) les comptes financiers et du patrimoine, (iii) les statistiques de finances publiques, (iv) les comptes de la balance des paiements internationaux, (v) les comptes des ressources et des emplois, (vi) le PIB mensuel par industrie, (vii) les comptes provinciaux et territoriaux annuels du PIB par industrie, (viii) les comptes provinciaux et territoriaux annuels des revenus et dépenses et (ix) les comptes satellites. Les répercussions des mesures liées à la COVID-19 sont examinées ici principalement en relation avec les quatre premiers de ces comptes.

Les coûts des mesures, estimés par les administrations publiques, sont présentés dans le texte lorsqu'ils sont disponibles. Lorsque le profil trimestriel des dépenses peut être estimé, il est exprimé aux taux annuels (multiplié par quatre), comme cela se fait normalement dans les comptes trimestriels désaisonnalisés des revenus et dépenses. Cela vise à simplifier l'analyse des politiques relatives à la rémunération des salariés, à l'excédent brut d'exploitation, au revenu disponible des ménages, aux dépenses publiques et aux autres composantes des comptes, qui sont exprimés aux taux annuels. Cependant, il convient de noter que certains autres éléments du système des comptes macroéconomiques du Canada ne sont pas exprimés aux taux annuels.

Les mesures stratégiques sont organisées de manière large en quatre groupes :

• les transferts des administrations publiques aux ménages ou aux institutions sans but lucratif au service des ménages (1 à 6);
• les reports de paiements pour les ménages (7 à 11);
• les subventions des administrations publiques, les prêts, l’aide au capital et les reports de paiement pour les entreprises (12 à 16); et
• les autres mesures stratégiques (17 à 24).

Bon nombre des mesures adoptées sont des transferts des administrations publiques aux ménages, aux institutions sans but lucratif au service des ménages, aux sociétés, à d'autres administrations publiques canadiennes ou à des non-résidents. Ces transferts n'entrent pas dans les tableaux du PIB fondé sur les revenus et les dépenses, mais apparaissent plutôt dans les comptes sectoriels pertinents, qui font partie des comptes des revenus et dépenses. Les transferts n'ont aucun impact sur le PIB, au sens comptable. De nombreuses autres mesures sont des reports de paiement et ceux-ci, dans la plupart des cas, n'ont aucun effet non plus sur le PIB car les comptes sont établis selon la comptabilité d'exercice. Cependant, elles ont des effets sur les comptes financiers et du patrimoine et sur les statistiques de finances publiques, où les reports de paiement sont comptabilisés en tant que crédits commerciaux ou autres prêts / emprunts à court terme.

Enfin, les renseignements sources utilisés pour compiler les estimations des comptes nationaux (principalement les enquêtes économiques et les données administratives) peuvent ne pas toujours s’harmoniser adéquatement par rapport aux effets de toutes ces mesures stratégiques, de sorte que lorsque les estimations des comptes nationaux sont compilées, des hypothèses et des ajustements peuvent être nécessaires au niveau agrégé. En particulier, l’incidence des politiques pour une partie responsable d’une transaction peut devoir être estimée sur la base des informations fournies par une contrepartie. Les normes de comptabilité d'entreprise offrent une flexibilité dans la façon de traiter ces différents programmes, de sorte que certaines entreprises peuvent procéder à leur déclaration différemment que d'autres. Cela rend difficile d’effectuer une agrégation adéquate. En outre, les mesures touchant les petites entreprises concernent des entités qui peuvent être trop petites pour les seuils de taille adoptés pour les enquêtes auprès des entreprises. Le plein impact des mesures stratégiques ne sera probablement pas connu tant que les données fiscales et les informations des comptes publics ne seront pas disponibles et même dans ce cas, les répercussions financières précises des différentes politiques peuvent ne pas être claires dans tous les cas.

1. Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants

Les bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) reçoivent 300 $ de plus par enfant pour l’exercice 2019-2020, soit environ 550 $ de plus pour une famille moyenne. Le montant supplémentaire sera ajouté au paiement de l'ACE du mois de mai. Cette initiative coûtera à l’administration publique fédérale 7,7 milliards de dollars aux taux annuels au deuxième trimestre.

Il s'agit d'un paiement de transfert aux ménages et il sera traité de la même manière que les paiements de l'ACE existants. Les transferts courants de l’administration publique fédérale aux ménages seront augmentés et le revenu disponible de l’administration publique fédérale sera réduit dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques, tandis que les transferts courants reçus de l’administration publique et le revenu disponible des ménages augmenteront du même montant dans les comptes des revenus et dépenses. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché ne sont pas directement touchés par cette mesure.

2. Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services

Un paiement spécial unique a été effectué au début d'avril dans le cadre du programme de crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pour les familles à revenu faible ou modeste. La prestation supplémentaire moyenne est de 358 $ pour les célibataires et de près de 600 $ pour les couples. Cette initiative coûtera à l’administration publique fédérale 22,1 milliards de dollars aux taux annuels au deuxième trimestre.

Selon le SCN 2008 : «… dans le SCN, les montants totaux dus en tant que crédits d'impôt à payer doivent être considérés comme des dépenses et enregistrés comme tels dans le montant total. Par conséquent, les recettes fiscales devraient être enregistrées sans aucune déduction pour les crédits d'impôt payables. » (p. 445)

Il s'agit d'un paiement de transfert aux ménages qui sera traité de la même manière que les crédits pour la TPS existants. Les transferts courants de l’administration publique fédérale aux ménages seront augmentés et le revenu disponible de l’administration publique fédérale sera réduit dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques, tandis que les transferts courants reçus de l’administration publique et le revenu disponible des ménages augmenteront du même montant dans les comptes des revenus et dépenses. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché ne sont pas directement touchés par cette mesure. Les revenus tirés de la TPS fédérale ne seront pas non plus directement touchés.

3. Prestation canadienne d’urgence (PCU)

À compter du 6 avril, un nouveau montant imposable de 2 000 $ versé toutes les quatre semaines pendant 16 semaines au maximum est offert aux travailleurs qui (i) doivent cesser de travailler en raison de la COVID-19 et n'ont pas accès à un congé payé ou à un autre soutien au revenu, ou (ii ) sont malades, mis en quarantaine ou s'occupent d'une personne malade ayant la COVID-19, ou (iii) doivent rester à la maison sans salaire pour s'occuper d’enfants malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison de la fermeture des écoles et des garderies, ou (iv) ont toujours leur emploi mais ne sont pas payés parce qu'il n'y a actuellement pas assez de travail et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler, ou (v) sont des salariés et des travailleurs indépendants, y compris des travailleurs contractuels, qui ne seraient autrement pas admissibles à l'assurance-emploi. Les critères d'admissibilité ont été assouplis le 15 avril pour inclure les travailleurs saisonniers et les personnes ayant récemment épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Les personnes bénéficiant de cette allocation sont également autorisées à gagner jusqu'à 1 000 $ par mois. La prestation canadienne d'urgence (PCU) est accessible en ligne depuis le mois d’avril. Il en coûtera à l’administration publique fédérale environ 140 milliards de dollars aux taux annuels.

À la mi-avril, l’administration publique fédérale a également annoncé qu'elle collaborait avec les administrations publiques provinciales et territoriales pour offrir des compensations financières, appelées « compléments de salaire », aux travailleurs essentiels gagnant moins de 2 500 $ par mois.

La PCU est un nouveau paiement de transfert aux ménages et sera traité de la même manière que les autres transferts courants similaires. Les transferts courants de l’administration publique fédérale aux ménages seront augmentés et le revenu disponible de l’administration publique fédérale sera réduit dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques, tandis que les transferts courants reçus de l’administration publique et le revenu disponible des ménages augmenteront du même montant. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché ne sont pas directement touchés par cette mesure. Étant donné que le montant est imposable, les transferts courants fédéraux reçus par les ménages et les transferts courants versés par les ménages à l’administration publique (impôt sur le revenu) augmenteront également dans les comptes des revenus et dépenses et dans les statistiques de finances publiques. L'augmentation nette du revenu disponible des ménages attribuable à la PCU sera donc inférieure au montant brut des prestations versées.

4. Bonification de l’aide à l’initiative Vers un chez-soi et aux refuges pour femmes

L'initiative Vers un chez-soi reçoit 638 millions de dollars supplémentaires aux taux annuels afin d’aider les sans-abri en leur achetant des lits et des barrières physiques pour assurer la distanciation sociale et en leur garantissant un logement pour réduire la surpopulation dans les refuges et les emplacements de même nature. Les refuges pour femmes et les centres pour femmes victimes d'agression sexuelle reçoivent jusqu'à 200 millions de dollars aux taux annuels pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19 dans leurs installations.

Ces mesures seront traitées comme des transferts de l’administration publique fédérale aux institutions sans but lucratif au service des ménages. Les services seront ensuite fournis par ces institutions aux ménages. Les transferts courants de l’administration publique fédérale aux institutions sans but lucratif au service des ménages seront augmentés et le revenu disponible de l’administration publique sera réduit dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques, tandis que les transferts courants reçus de l’administration publique par les institutions sans but lucratif au service des ménages augmenteront du même montant. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché ne sont pas directement touchés par ces mesures. Cependant, si une partie des fonds est utilisée pour garantir un logement afin de réduire la surpopulation dans les abris, ces montants seraient probablement traités comme des transferts sociaux en nature, une composante des dépenses de consommation finale des administrations publiques, et feraient également partie du revenu disponible ajusté des ménages.

5. Fonds de soutien aux communautés autochtones

Un nouveau fonds de 1,2 milliard de dollars (aux taux annuels) est créé pour le soutien communautaire fondé sur les distinctions afin de répondre aux besoins immédiats des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis. De plus, 400 millions de dollars aux taux annuels sont fournis pour appuyer une gamme de mesures fédérales en matière de santé liées à l'éclosion de la COVID-19, 100 millions de dollars aux taux annuels sont alloués au programme Nutrition Nord Canada pour augmenter les subventions afin que les familles puissent se permettre de se procurer des produits d'hygiène personnelle et de la nourriture et 301 millions de dollars aux taux annuels sont accordés aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire.

Ces mesures pourraient être traitées comme des transferts de l’administration publique fédérale aux administrations publiques autochtones, aux ménages ou aux institutions sans but lucratif au service des ménages, selon les destinataires. Les transferts courants de l’administration publique fédérale à un ou plusieurs de ces secteurs seront augmentés et le revenu disponible de l’administration publique sera réduit dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques, tandis que les transferts courants reçus de l’administration publique par un ou plusieurs de ces secteurs augmenteront du même montant. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché ne sont pas directement touchés par ces mesures. Une partie de ces fonds sera finalement transférée aux ménages sous la forme de transferts sociaux en nature, une composante des dépenses de consommation finale des administrations publiques, et fera ensuite partie du revenu disponible ajusté des ménages.

6. Prestations pour les étudiants

Les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés peuvent demander la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE), qui offre 1 250 $ par mois aux étudiants admissibles de mai à août et 1 750 $ pour les étudiants ayant des personnes à charge ou ayant une incapacité permanente. Le coût estimé de cette mesure est de 10,5 milliards de dollars pour chacun des deuxième et troisième trimestres, aux taux annuels. De plus, les bourses d'études canadiennes non remboursables pour les étudiants à temps plein et à temps partiel seront doublées, ainsi que pour les étudiants handicapés et les étudiants ayant des personnes à charge, au cours de la prochaine année scolaire. Le coût estimé de cette mesure est de 0,9 milliard de dollars. En outre, le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures ciblées de plus petite envergure pour aider les étudiants, dont le coût s’élève à 1,6 milliard de dollars répartis sur plusieurs trimestres.

La PCUE est un nouveau paiement de transfert aux ménages et sera traité de la même manière que les autres transferts courants similaires. Les transferts courants de l’administration publique fédérale aux ménages seront augmentés et le revenu disponible de l’administration publique sera réduit dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques, tandis que les transferts courants reçus de l’administration publique et le revenu disponible des ménages augmenteront du même montant. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques et le produit intérieur brut aux prix du marché ne sont pas directement touchés par ces mesures. Étant donné que cette prestation est imposable, les transferts courants fédéraux reçus par les ménages et les transferts courants versés par les ménages à l’administration publique (impôt sur le revenu) augmenteront également dans les comptes des revenus et dépenses et dans les statistiques de finances publiques. L'augmentation nette du revenu disponible des ménages liée è la PCUE sera donc inférieure au montant brut des prestations versées.

Le doublement des bourses d'études canadiennes non remboursables apparaîtra dans les transferts de l’administration publique aux ménages d'une manière similaire aux transferts de la PCUE.

Les prestations restantes pour les étudiants sont une variété de petits transferts vers divers secteurs et des élargissements de programmes gouvernementaux. Ces prestations constitueront une augmentation des dépenses de consommation finale de l’administration publique et du produit intérieur brut aux prix du marché. Tous les détails ne sont pas encore disponibles.

7. Reports de paiements offerts par les administrations publiques provinciales et locales

Les administrations publiques provinciales et locales et les entreprises qui leur appartiennent introduisent de façon sélective des reports de paiement pour l'électricité, l'eau, les impôts fonciers, les permis et autres factures récurrentes pour les ménages et les entreprises. Aucune estimation du montant total reporté n'est encore disponible.

Selon le SCN 2008 : «… conformément au principe de la comptabilité d'exercice, les moments auxquels les impôts doivent être enregistrés sont les moments où les obligations fiscales surviennent. Par exemple, une taxe sur la vente, le transfert ou l'utilisation de la production devrait être enregistrée lorsque cette vente, ce transfert ou cette utilisation a eu lieu, ce qui n'est pas nécessairement le même moment que lorsque les autorités fiscales ont été informées, lorsqu'une demande de taxe a été émise, lorsque la taxe devait être payée ou le moment du paiement. » (p. 145)

Dans les comptes des administrations publiques provinciales et locales, les revenus reportés seront comptabilisés comme ils le seraient normalement et un poste débiteur sera enregistré. Dans les comptes nationaux, ces paiements sont également enregistrés selon la comptabilité d'exercice. Sur cette base, il n'y aura aucune incidence sur les comptes des revenus et dépenses. Dans les statistiques de finances publiques, la position des comptes débiteurs des administrations publiques augmentera. Dans les comptes financiers et du patrimoine, la position de trésorerie des ménages et des entreprises augmentera pendant la durée des reports, tandis que celle des administrations publiques concernées diminuera par rapport au cas où il n'y a pas de tels reports. Les dépenses de consommation finale des ménages ne seront pas directement touchées par ces mesures de report.

8. Date d’échéance repoussée pour produire les déclarations de revenus et report des versements de la taxe de vente et des droits de douane

La date d'échéance de production des déclarations de revenus des particuliers pour 2019 est repoussée jusqu'au 1er juin 2020. De plus, l’échéance de tout nouveau solde d'impôt dû et des acomptes provisionnels est repoussée jusqu'au 31 août 2020 sans que les particuliers n’encourent d'intérêts ni de pénalités. Le montant total reporté à septembre 2020 est estimé par l’administration publique à 55 milliards de dollars.

De plus, l’Agence du revenu du Canada permet aux entreprises de reporter jusqu’au 30 juin tout paiement ou versement de la taxe sur les biens et services et de la taxe de vente harmonisée ou des droits de douane qui pourraient être réclamés le 27 mars ou à une date ultérieure et avant juin 2020. Le montant reporté dans ce cas est estimé par l’administration publique à 30 milliards de dollars.

Selon le SCN 2008 : «… conformément au principe de la comptabilité d'exercice, les moments auxquels les impôts doivent être enregistrés sont les moments où les obligations fiscales surviennent. Par exemple, une taxe sur la vente, le transfert ou l'utilisation de la production devrait être enregistrée lorsque cette vente, ce transfert ou cette utilisation a eu lieu, ce qui n'est pas nécessairement le même moment que lorsque les autorités fiscales ont été informées, lorsqu'une demande de taxe a été émise, lorsque la taxe devait être payée ou le moment du paiement. Une certaine flexibilité est toutefois permise en ce qui concerne le moment d'enregistrement des impôts sur le revenu retenus à la source. » (p. 145)

Cette mesure aura pour effet de réduire les revenus en espèces de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers au premier trimestre et de les augmenter du même montant au deuxième trimestre. Par conséquent, le revenu disponible des ménages sur une base de caisse sera plus élevé au premier trimestre et plus faible au second du même montant. Dans les comptes des revenus et dépenses, les impôts sur le revenu payés par les ménages aux administrations publiques sont enregistrés sur une base de caisse modifiée. Les obligations fiscales s'accumulent au cours de l'année en fonction de la rémunération des salariés, mais les ajustements lors du dépôt, normalement en février-mars-avril de l'année suivante, sont enregistrés dans les comptes sur une base de caisse. Dans les comptes financiers et du patrimoine et les statistiques de finances publiques, le report entraînera des montants plus élevés que d'habitude dans le compte de créances fiscales pour le premier trimestre de 2020.

9. Réduction des exigences liées au retrait minimal pour les fonds enregistrés de revenu de retraite

Les retraits imposables minimaux requis des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sont diminués de 25 % pour 2020. L'objectif est de réduire l'obligation pour les personnes âgées de liquider leur épargne accumulée dans un REER à un moment où les évaluations des marchés boursiers sont en baisse importante et où la crise de la COVID-19 restreint les flux de revenus. On estime que cette politique déplacera les retraits de 2020 aux années futures, ainsi que 495 millions de dollars de recettes fiscales qui devraient normalement être versées sur ces retraits en 2020. L'adoption de cette mesure est incertaine puisque les titulaires de FERR restent libres de retirer des fonds s'ils le souhaitent. Aucune estimation du modèle de report trimestriel n'est encore disponible.

Ce changement de politique a pour effet de réduire les recettes fiscales des administrations publiques fédérale et provinciales dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques et d'augmenter le revenu disponible des ménages dans les comptes des revenus et dépenses, en 2020. Cela sera compensé en 2021 et les années suivantes lorsque les revenus des administrations publiques fédérale et provinciales seront plus élevés et les revenus disponibles des ménages plus bas.

10. Reports des intérêts sur les prêts hypothécaires

L’administration publique fédérale affirme que les banques et les assureurs hypothécaires canadiens, y compris la Société canadienne d'hypothèques et de logement, se sont engagés à travailler avec leurs clients au cas par cas afin de trouver des solutions pour les aider à gérer les difficultés financières causées par la COVID-19. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a un programme d'achat de prêts hypothécaires assurés pouvant atteindre 150 milliards de dollars et une prolongation des émissions d'obligations hypothécaires pouvant atteindre 60 milliards de dollars.

Dans la mesure où les versements hypothécaires habituels sont reportés ou que les prêts sont ré-amortis en vertu de cette mesure, les paiements du capital des ménages aux sociétés financières devraient être inférieurs à ce qu'ils auraient été autrement au cours du deuxième trimestre et du troisième trimestre et, éventuellement, plus élevés au cours des trimestres subséquents. Cela aura pour effet de réduire le ratio du service de la dette des ménages. Toutefois, les paiements d’intérêts ne devraient pas refléter un déclin similaire aux paiements de capitaux puisqu’ils sont calculés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Cela veut dire que les établissements de crédit comptabiliseront les intérêts reportés comme des revenus d’intérêts en fin d’exercice et les ajouteront sur le capital des prêts.

Les effets de la mesure devraient se refléter automatiquement dans les données sources utilisées par les analystes des comptes nationaux. Par conséquent, aucune action particulière de leur part ne sera nécessaire autrement que d’identifier la valeur des prêts reportés et des paiements associés. L’impact devrait être visible dans les comptes financiers et du patrimoine, et plus particulièrement, sur le ratio du service de la dette des ménages.

11. Moratoire sur le remboursement des prêts d’études et augmentations des prêts d’études

À compter du 30 mars, un moratoire de six mois sans intérêt est appliqué au remboursement des prêts d'études canadiens pour tous les emprunteurs. Aucun paiement n'est requis et les intérêts ne s'accumuleront pas pendant cette période. Cela permettra d'alléger de 760 millions de dollars aux taux annuels près d'un million d'emprunteurs du Programme canadien de prêts aux étudiants. De plus, les exigences d'admissibilité du Programme canadien de prêts aux étudiants sont modifiées en 2020-2021 pour permettre à plus d'étudiants de se qualifier et pour des montants plus élevés.

Cela réduira les paiements d'intérêts des ménages à l’administration publique fédérale et les recettes d'intérêts de l’administration publique fédérale, tels qu'ils sont enregistrés dans les comptes des revenus et dépenses et dans les statistiques de finances publiques. Le ratio du service de la dette des ménages diminuera. Cela réduira également les remboursements et les recettes tirés du principal des prêts dans les comptes financiers des ménages et des administrations publiques. Le revenu net primaire des ménages et leur revenu disponible seront temporairement plus élevés qu'ils ne le seraient autrement. L'augmentation des prêts accordés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants n'aura pas d'incidence directe sur les comptes des revenus et dépenses, mais sera enregistrée dans les comptes financiers et du patrimoine et dans les statistiques de finances publiques.

12. Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

L’administration publique fédérale accorde aux employeurs admissibles, peu importe leur taille, une subvention salariale temporaire du 15 mars au 6 juin, appelée la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). La subvention équivaut à 75 % de la rémunération jusqu'à un maximum de 58 700 $ de revenus annuels. Cela signifie que jusqu'à 1 129 $ par semaine sont couverts, dont 847 $ sont constitués de la subvention. L’estimation du coût de cette mesure pour l’administration publique est de 292 milliards de dollars pour trois mois aux taux annuels.

Les employeurs admissibles à la SSUC ont droit à un remboursement de 100 % de certaines cotisations patronales à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale versées aux employés en congé payé.

Les entreprises peuvent bénéficier rapidement de ce soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenu sur la rémunération de leurs salariés. L'Agence du revenu du Canada a ouvert un portail Internet pour la subvention le 27 avril. La mesure est antidatée au 15 mars. Les employeurs bénéficiant de cette mesure comprennent les sociétés privées sous contrôle canadien de toutes tailles, ainsi que les organismes sans but lucratif, les partenariats, les organismes de bienfaisance et les entreprises non constituées en société ayant des employés. Initialement, le critère d'admissibilité était qu'une entreprise devait avoir connu une baisse de revenus de 30 % ou plus pour être admissible. Cela a été modifié par la suite. Pour mars, le seuil est désormais de 15 %. Il est de 30 % pour avril et mai. De plus, certaines entreprises sont désormais autorisées à utiliser janvier et février 2020 comme base au lieu de 2019. Les entreprises sont autorisées à utiliser la comptabilité de caisse, ce qui aide les entreprises qui ont envoyé des factures en mars mais qui n'ont pas encore été payées.

Les organisations qui ne sont pas admissibles à la SSUC peuvent bénéficier de la subvention salariale annoncée précédemment de 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 20 juin 2020. Le coût total de cette initiative est estimé à 975 millions de dollars.

Selon le SCN 2008 : « Les autres impôts ou subventions sur la production, c'est-à-dire les impôts [ou subventions] à payer [à recevoir] sur les terrains, les actifs, la main-d'œuvre, etc., utilisés dans la production, ne sont pas des impôts à payer [ou des subventions à recevoir] par unité de production et ne peuvent être déduits du [rajouté au] prix du producteur. Ils sont enregistrés comme étant payables sur [reçus en plus de] la valeur ajoutée des producteurs ou des secteurs concernés. » (pp. 143-144, les ajouts entre crochets sont de Statistique Canada).

Ces paiements seront enregistrés comme des subventions à la production. Ils sont l'analogue inverse des impôts fonciers prélevés sur les entreprises, qui sont des impôts sur la production. Ils seront enregistrés dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques, et éventuellement dans les tableaux des ressources et des emplois, en tant que subventions aux sociétés et aux entreprises non constituées en société (ménages). Les paiements seront enregistrés comme des transferts dans le cas des institutions sans but lucratif au service des ménages.

Cela apparaîtra explicitement dans les comptes des revenus et dépenses du côté des revenus comme une composante négative des impôts moins les subventions à la production. La rémunération des employés sera plus élevée du même montant, par rapport « ce qu'elle serait autrement ». Aucun ajustement des comptes nationaux ne sera nécessaire ici. Les subventions sont une incitation pour l'employeur, pas pour l'employé, et certains employeurs n'en feront pas la demande. Il ne serait donc pas approprié de traiter les paiements comme des transferts aux ménages. Ils seront inclus dans le calcul de l'excédent brut d'exploitation et du revenu mixte, car les subventions sont enregistrées dans les revenus des sociétés (ou peuvent être déduites de leurs dépenses par certaines entreprises). Le salaire de l'employé sera enregistré tel qu'il l’est normalement et sera inclus dans les estimations de l'Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail et d'autres sources de données sur la rémunération. D'un trimestre à l'autre, la rémunération des employés diminuera probablement malgré la subvention, car tous les employeurs n'utiliseront pas la SSUC pour tous les employés. La SSUC n'a pas d'incidence comptable du côté des dépenses.

L’administration publique transfère immédiatement ces fonds aux bénéficiaires en leur permettant de retirer leurs demandes de subvention salariale des retenues d'impôt sur le revenu au nom de leurs employés, retenues qui autrement seraient transmises à l'Agence du revenu du Canada. Une comptabilité et un audit séparés pour les demandes de subventions salariales seront effectués ultérieurement par l’administration publique.

13. Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour les petites entreprises offre des prêts remboursables aux propriétaires d'immeubles commerciaux pour couvrir 50 % des paiements mensuels de loyer en avril, mai et juin. Les locataires devraient payer 25 % et les propriétaires devraient absorber le 25 % restant. Les prêts seront annulés si le propriétaire accepte de réduire le loyer des locataires de la petite entreprise d'au moins 75 % pour les trois mois correspondants en vertu d'un accord de renonciation au loyer, qui comprendra un engagement de ne pas expulser le locataire pendant que l'accord est en vigueur. Les prêts sont annulés si le propriétaire respecte l'accord. Le programme sera rétroactif à avril.

Les entreprises admissibles doivent payer moins de 50 000 $ par mois en loyer et doivent avoir cessé temporairement leurs activités ou avoir vu une diminution d'au moins 70 % de leurs revenus. La Société canadienne d'hypothèques et de logement exécutera le programme.

Le programme est offert en partenariat avec les administrations publiques provinciales et territoriales, qui ont compétence pour les loyers, et elles couvriront jusqu'à 25 % des coûts. Une incertitude demeure au moment d’écrire ces lignes quant aux paramètres exacts de cette mesure.

Les prêts sont accordés aux propriétaires d'immeubles commerciaux. La plupart des candidats chercheront vraisemblablement à remplir les conditions d’annulation de leur prêt. Les montants remis pourraient être traités comme des subventions sur les produits dans les comptes des revenus et dépenses, les statistiques de finances publiques et les comptes des ressources et des emplois. Les administrations publique fédérale, provinciales et territoriales enregistreront des transferts plus élevés aux sociétés et aux entreprises non constituées en société et un revenu disponible plus faible. Les sociétés et les entreprises non constituées en société enregistreront des revenus plus élevés en raison des subventions mais des revenus de location plus faibles. Le PIB nominal sera inférieur et le PIB réel ne sera pas touché. L'effet sera de réduire le prix des logements locatifs commerciaux. Alternativement, les prêts remboursables pourraient être traités comme une aide en capital. Dans la pratique, il sera important d'observer comment les propriétaires fonciers et les administrations publiques inscrivent ces prêts dans leurs états financiers.

14. Prêts aux petites entreprises – Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

L’administration publique fédérale garantit des prêts bancaires pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Le programme, appelé Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), a été mis en œuvre par des institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC). Il est destiné « à aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des impacts économiques de la COVID-19 ». Les candidats doivent prouver qu'ils ont payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale en 2019. Les prêts sont sans intérêt jusqu'à la fin de 2022. De plus, si les emprunteurs remboursent intégralement leurs prêts d'ici le 31 décembre 2022, 25 % leur sera remis. Après 2022, tout solde impayé sera converti en un terme de trois ans à un taux d'intérêt de 5 %. Le programme a été lancé dans la semaine du 6 avril. Le décaissement des fonds a commencé une semaine plus tard. Il est prévu que 41,25 milliards de dollars de prêts seront accordés, à l'exclusion du montant de la remise de 25 %. Le coût pour l’administration publique est estimé à 13,75 milliards de dollars, ou 55 milliards de dollars aux taux annuels si ces prêts sont décaissés au cours d’un seul trimestre.

Dans le cadre du nouveau Programme de crédit aux entreprises (PCE), la Banque de développement du Canada (BDC) et EDC accordent plus de 40 milliards de dollars en prêts et autres formes de soutien et d'amélioration du crédit aux taux du marché aux entreprises ayant des modèles d’affaires viables. La BDC et EDC consentent des co-prêts avec des institutions financières du secteur privé pour combler les lacunes dans l'accès aux marchés et obtenir des prêts supplémentaires de la part des institutions du secteur privé, où la participation conjointe facilite l'action privée.

Dans le cadre du PCE, EDC garantit de nouveaux prêts à terme et des flux de trésorerie que les institutions financières accordent aux petites et moyennes entreprises, jusqu'à 6,25 millions de dollars. Les banques assument 20 % du risque de ces prêts. Le plafond du programme est de 20 milliards de dollars.

Toujours dans le cadre du PDE, la BDC et les institutions financières cofinancent des prêts à terme à des petites et moyennes entreprises jusqu'à 6,25 millions de dollars pour leurs besoins opérationnels de trésorerie. La part de la BDC dans ce programme peut atteindre 5 millions de dollars par prêt. Les institutions financières admissibles souscrivent et gèrent les prêts. Le plafond du programme est de 20 milliards de dollars.

Selon les normes internationales d'information financière (IFRS) : « La norme comptable internationale 20 exige que le bénéfice des prêts gouvernementaux avancés sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché soit traité comme une subvention gouvernementale, mesurée comme la différence entre la valeur comptable initiale du prêt déterminée conformément à la norme comptable internationale 39 ou IFRS 9 et le produit reçu. » De plus, « une subvention gouvernementale qui devient ‘’à recevoir’’ en compensation de dépenses ou de pertes déjà encourues ou dans le but de fournir un soutien financier immédiat à l'entité sans aucun coût futur lié est comptabilisée en profit ou perte de la période au cours de laquelle elle devient ‘’à recevoir’’. » Cela indique que si les entreprises respectent la norme, elles déclareront les montants de remise de prêt dans les revenus, sous forme de transferts gouvernementaux, lorsqu'ils seront reçus.

Lorsque les entreprises reçoivent les fonds, le montant total sera enregistré en tant que prêts. Ceux-ci apparaîtront comme des ajouts aux actifs de l’administration publique fédérale et aux passifs des entreprises et des entreprises non constituées en société dans les comptes financiers et du patrimoine.

Les prêts sans intérêts sont concessionnels et impliquent un transfert implicite de l’administration publique aux entreprises. Le transfert est potentiellement élevé dans ce cas mais en estimer la taille n’est pas chose aisée. La manière de rendre compte de ce transfert dans les comptes nationaux demeure une question ouverte.

Les emprunteurs remboursant leurs prêts d'ici le 31 décembre 2022 ne paieront que 75 % des montants initiaux. Dans les comptes nationaux, le secteur de l’administration publique fédérale enregistrera le 25 % restant comme un transfert de capital aux sociétés ou aux entreprises non constituées en société. Ces prêts seront alors éteints dans les comptes financiers et du patrimoine. Les emprunteurs qui ne remboursent pas avant la date limite ne recevront pas l'indemnité de remise et commenceront à payer 5 % d'intérêt annuel à l’administration publique fédérale.

Les banques qui gèrent ces prêts recevront des honoraires de l’administration publique fédérale, bien que peu de détails soient disponibles. Ces frais seront des dépenses courantes de l’administration publique en services financiers et seront inclus dans le PIB.

15. Baisse des taux d’intérêts et facilités de crédit pour les entreprises

La Banque du Canada a abaissé son taux directeur de 1,75 % à 1,25 % le 4 mars, à 0,75 % le 13 mars et à 0,25 % le 27 mars. Elle a annoncé qu'elle mettrait en place le Programme d'achat de papier commercial visant à atténuer les tensions sur les marchés financiers à court terme et qu’elle commencerait à acquérir des titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire. Les achats ont commencé avec un minimum de 5 milliards de dollars par semaine, sur toute la courbe des rendements. La Banque a également annoncé une gamme élargie de garanties pour ses rachats à terme et a déclaré qu'elle appuiera la facilité de marché des obligations hypothécaires canadiennes. L’objectif affiché est de « soutenir immédiatement le système financier afin qu’il continue à fournir des crédits et, à plus long terme, de jeter les bases du retour à la normale de l’économie ». La Banque achète également jusqu'à 50 milliards de dollars d'obligations des administrations publiques provinciales et 10 milliards de dollars d'obligations de sociétés de qualité supérieure. Dans certains cas, les provinces ont de la difficulté à vendre de nouvelles émissions d'obligations dans les circonstances actuelles.

De plus, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme, le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, qui vise à aider les sociétés en difficulté ayant au moins 300 millions de dollars de revenus annuels. Le montant minimal du prêt est de 60 millions de dollars et il n'y a pas de montant maximal explicite. L’intérêt sur les prêts est de 5 % par an et il passera à 8 % la deuxième année et augmentera de 2 % par année par la suite. Les sociétés empruntant en vertu de ce programme seront tenues d’offrir au gouvernement des options d’achat visant des actions ordinaires au moyen d'un bon de souscription d'actions égal à 15 % du montant principal du prêt, de limiter les salaires des dirigeants à 1 million de dollars par an et de ne pas verser de dividendes ou de racheter des actions. Ces prêts peuvent être particulièrement importants pour les sociétés des secteurs du transport aérien, du pétrole et du gaz et du commerce de détail.

L'impact de ces mesures devrait se refléter automatiquement dans les données sources utilisées pour l'établissement des comptes nationaux et ne nécessitera aucune action particulière. L'impact sera visible dans les comptes financiers et du patrimoine.

16. Mesures prises par l’administration publique fédérale en appui aux industries

Les loyers de bail foncier des aéroports sont annulés de mars 2020 à décembre 2020 pour les 21 autorités aéroportuaires qui paient un loyer à l’administration publique fédérale. Un traitement comparable est également offert à Ports Toronto, qui exploite l'aéroport Billy Bishop de Toronto et paie des frais à l’administration publique fédérale. Jusqu'à 17,3 millions de dollars sont accordés aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour appuyer les services aériens essentiels aux collectivités éloignées du Nord, en partenariat avec les administrations publiques territoriales, afin d'assurer l'approvisionnement continu en biens et services essentiels par avion aux collectivités des régions éloignées.

Pour venir en aide aux agriculteurs, les pêcheurs et les employeurs de la production et de la transformation des aliments, 50 millions de dollars sont alloués pour aider à compenser la période de confinement obligatoire de 14 jours pour les travailleurs étrangers temporaires. De plus, 5 milliards de dollars de nouveaux prêts transitant par la Société du crédit agricole sont mis à la disposition des producteurs agricoles, des entreprises agroalimentaires et des transformateurs d'aliments. Une allocation de 77 millions de dollars est accordée pour aider les abattoirs et autres transformateurs d’aliments à équiper leurs employés et à adapter les usines pour tenir compte de la distanciation physique. Une aide de 125 millions de dollars est fournie aux producteurs de bovins et de porcs qui élèvent plus d'animaux que ce qui peut actuellement être transformé en raison de la COVID-19 et voient donc leurs coûts augmenter parce qu'ils gardent les animaux plus longtemps. Enfin, 50 millions de dollars sont alloués à un programme d'achat d'excédents alimentaires qui permettra au gouvernement d'acheter de grandes quantités de produits excédentaires et de les redistribuer dans les zones où l'insécurité alimentaire est un problème, afin d'éviter de jeter des aliments et de permettre aux producteurs d'être indemnisés.

Les exploitants d’entreprises de tourisme des parcs nationaux, des lieux historiques et des aires marines de conservation sont autorisés à reporter leurs paiements sur les baux commerciaux et les permis d'occupation sans intérêt jusqu'au 1er septembre 2020.

En Alberta, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, 1,72 milliard de dollars seront dépensés pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs et un fonds de réduction des émissions de 750 millions de dollars est créé pour les efforts de réduction de la pollution, en mettant l'accent sur le méthane. Ces initiatives prendront la forme de « contributions principalement remboursables aux entreprises » dans l'industrie pétrolière et gazière conventionnelle et extracôtière. De ce montant, 75 millions de dollars sont alloués au secteur extracôtier. De plus, la BDC et EDC élargiront le soutien au crédit aux entreprises énergétiques à risque de taille moyenne afin qu'elles puissent maintenir leurs activités et garder leurs employés.

Enfin, une allocation de 500 millions de dollars est prévue pour un fonds de soutien d'urgence lié à la COVID-19 pour les organisations culturelles, patrimoniales et sportives pour répondre aux besoins financiers des organisations concernées afin qu'elles puissent continuer à appuyer les artistes et les athlètes. De plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes annulera les droits de licence de la partie I des radiodiffuseurs pour l'exercice 2020-2021 et le gouvernement versera des fonds compensatoires au Conseil.

Certaines de ces mesures prendront la forme de subventions aux sociétés non financières et aux entreprises non constituées en sociétés, tandis que d'autres seront des réductions de prix, des prêts ou des reports de paiement.

17. Complément salarial pour les travailleurs essentiels

Le 7 mai, le Premier ministre a annoncé une entente avec les administrations publiques provinciales pour fournir des compléments de salaire aux travailleurs de première ligne comme ceux du secteur des soins de santé. Un fonds de 4 milliards de dollars est créé, dont 3 milliards de dollars de l’administration publique fédérale et 1 milliard de dollars des provinces. Les critères et les modalités opérationnelles seront établis par chaque province. Aucun détail n'a été annoncé.

Il n'est pas possible, à ce stade, de déterminer comment ces majorations de salaires seront reflétées dans les comptes nationaux. Cela dépendra d'arrangements qui n'ont pas encore été décidés.

18. Fermetures des écoles, des universités et de certaines administrations publiques

Les écoles et les universités ont été fermées après les vacances de mars, tout comme les bureaux du gouvernement. Les dates de réouverture ne sont pas décidées et peuvent varier selon la province et le territoire. Les enseignants participent à des activités de perfectionnement professionnel et certains font des efforts pour offrir des programmes d'apprentissage en ligne à leurs élèves. En Ontario, par exemple, plusieurs systèmes de prestation de services d'éducation de substitution sont mis en œuvre, y compris des cours en ligne et des cours par courrier et par courriel, appuyés par la livraison à domicile de matériel de formation. De même, l'administration publique aux échelons fédéral, provincial, territorial et local est considérablement réduite et les employés ont été invités à travailler à domicile. Les enseignants et les fonctionnaires sont toujours payés en totalité, bien qu'en Alberta, le personnel de soutien pédagogique ait été licencié le 28 mars et le financement de la maternelle à la 12e année ait été réduit de 512 millions de dollars aux taux annuels pendant que les élèves passent à l'apprentissage en ligne. On a conseillé à ces employés de présenter une demande d'assurance-emploi. Pour ces employés, la production et la rémunération des employés seront nulles et les prestations d'assurance-emploi seront des transferts aux ménages.

Comme il semble que la rémunération de la plupart des employés concernés ne soit pas réduite et que beaucoup ont un travail connexe qu'on leur a demandé de faire à la maison, cela sera probablement traité comme une continuation de l'enseignement normal et de la comptabilité de l'administration publique. La rémunération nominale correspond simplement aux salaires et traitements versés, tandis que le volume de production des enseignants et des fonctionnaires est mesuré par les heures réellement travaillées, telles que mesurées par l'Enquête sur la population active. Il s'agit de l'approche de longue date pour estimer la valeur et le volume des dépenses finales de l’administration publique pour l'éducation et les services d'administration publique dans le PIB basé sur les dépenses et également dans les estimations mensuelles du PIB réel.

Les enseignants peuvent rester à la maison pendant les mois d'été chaque année lorsqu'ils ne sont pas tenus d'enseigner, mais leur rendement est supposé continuer si leurs heures de travail réelles déclarées le font. Dans tous les cas, les ajustements saisonniers atténuent les changements courants survenant au printemps, en été ou à l’automne. Par conséquent, la production dans ce secteur des services et dans l'administration publique ne sera pas touchée par les fermetures, sauf dans la mesure où les employés signalent une réduction des heures réelles travaillées lors de l'enquête (ce qu'ils ont fait en mars et avril). Les indices implicites de prix de ces deux catégories de services augmenteront.

Certaines entreprises paient également leurs employés pour rester chez eux et, si possible, pour continuer à travailler. Il peut y avoir beaucoup plus d'entreprises qui le font à cause de la SSUC. Cependant, il s’agit d’une situation différente. Les bénéfices et la production seront tout simplement inférieurs. Dans le secteur public, il n'y a pas d'évaluation des prix du marché, de sorte que les changements dans la production réelle doivent être évalués à l’aide de données sur les coûts.

Enfin, un ajustement peut être nécessaire pour l'hébergement et les repas dans les résidences universitaires. La plupart des universités offrent un rabais, qui s'appliquera aux dépenses de l'année à venir, si un étudiant déménage avant le 22 mars. Il semble que la plupart des étudiants soient rentrés chez eux, à l'exception des étudiants étrangers. En conséquence, les comptes nationaux enregistreront une baisse des logements en résidence vers la fin du premier trimestre.

19. Autres mesures provinciales et territoriales

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a introduit une prestation de revenu unique de 900 $, administrée par la Croix-Rouge, pour aider à combler le délai entre le moment où les gens perdent leur emploi ou ferment leur entreprise et le moment où ils reçoivent la prestation fédérale. On estime que cela coûte 18 millions de dollars à la province aux taux annuels. En outre, le gouvernement a reporté les élections municipales, qui devaient se tenir en mai.

Le gouvernement du Québec a suspendu le remboursement des prêts étudiants pendant six mois, introduit un programme pour fournir une aide financière aux travailleurs confinés en raison de la COVID-19 s'ils ne peuvent pas obtenir l'aide d'un autre programme, introduit un programme pour aider les entreprises en difficulté en raison de la crise de la COVID-19, permis une flexibilité sur les prêts d'investissement accordés précédemment, reporté les dates de dépôt des paiements de la taxe de vente du Québec du 31 mars, du 30 avril et du 31 mai au 30 juin, et procède à un traitement accéléré des demandes de crédits d'impôt pour les entreprises et des remboursements d'impôt.

Le gouvernement de l'Alberta fournit un financement d'urgence aux organismes de bienfaisance, aux organismes sans but lucratif et aux organisations de la société civile, introduit un paiement unique de soutien au confinement d'urgence de 1 146 $ pour les personnes qui s'auto-confinent ou qui sont le seul fournisseur de soins d'une personne en état d'isolement et qui n'ont pas d'autre source de rémunération ou d'indemnisation, reporte ses factures d'électricité et de gaz naturel au 19 juin, appuie le secteur de l'énergie en finançant l’impôt de l'industrie de l'Alberta Energy Regulator pendant 6 mois au coût annuel de 452 millions de dollars, et accorde un prêt de 100 millions de dollars à l'Orphan Well Association pour appuyer les efforts immédiats de remise en état, mettre hors service environ 1 000 puits et lancer plus de 1 000 évaluations environnementales.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique introduit une prestation d'urgence pour les travailleurs avec un paiement non imposable de 1 000 $ aux personnes dont la capacité de travailler a été affectée par l'éclosion et qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi fédérale ou la nouvelle prestation canadienne d'urgence, augmente le crédit d'impôt pour l'action climatique et le prolonge jusqu’en juillet 2020, introduit un programme de supplément au loyer temporaire offrant jusqu'à 500 $ par mois pour le loyer aux familles à faible et à moyen revenu qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19, permet aux grandes entreprises de reporter le paiement de la taxe santé jusqu'au 30 septembre, réduit de moitié les taxes sur les écoles de commerce, repousse l’échéance de paiement de l’impôt et l’échéance du dépôt de la taxe de vente provinciale et des taxes d'accise jusqu'au 30 septembre, retarde l'augmentation prévue le 1er avril de la taxe provinciale sur le carbone, ainsi que les nouvelles exigences d'enregistrement de la taxe de vente provinciale sur le commerce électronique et la mise en œuvre de la taxe de vente provinciale sur les boissons gazeuses sucrées jusqu'au 30 septembre.

Le gouvernement de la Saskatchewan a mis en œuvre un programme de soutien à l'auto-confinement offrant 459 $ par semaine jusqu'à un maximum de 900 $ aux personnes non couvertes par les programmes d’aide fédéraux. On estime que cela coûte à la province 40 millions de dollars aux taux annuels. Le gouvernement verse également aux chercheurs de Saskatoon 16 millions de dollars aux taux annuels pour les projets de recherche sur la COVID-19. Saskatoon abrite une installation de recherche avancée sur les maladies infectieuses. Cela s'ajoute aux 96 millions de dollars aux taux annuels que l’administration publique fédérale a engagés pour les installations de recherche. La Saskatchewan estime que le report des remises de la taxe de vente provinciale des entreprises de la Saskatchewan se chiffrera à 3 milliards de dollars aux taux annuels.

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé une augmentation temporaire de l'exonération de l'impôt-santé des employeurs à 1 million de dollars, une période d'exonération de cinq mois entre le 1er avril et le 31 août pour les entreprises ontariennes incapables de produire ou de remettre à temps leurs taxes provinciales (y compris la taxe patronale sur la santé, la taxe sur l'essence, etc.) en raison de la COVID-19, une suspension des interactions d’audit avec la plupart des entreprises et des représentants de l'Ontario pour le mois d'avril, le report des primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail jusqu'au 31 août pour toutes les entreprises, le doublement du paiement du système de revenu annuel garanti pour les personnes âgées à faible revenu, au coût de 75 millions de dollars, le versement des paiements uniques aux familles de 200 $ par enfant jusqu'à 12 ans et de 250 $ pour ceux qui ont des besoins spéciaux, l’affectation de 52 millions de dollars pour élargir l'accès à des services de soutien d'urgence temporaires pour les personnes dans le besoin et 148 millions de dollars aux municipalités pour appuyer les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, une augmentation de salaire de 4 $ / heure pour 350 000 travailleurs de la santé et autres travailleurs touchés par la COVID-19, et une offre aux emprunteurs de six mois d'intérêt et d'allégement de paiement du capital dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de l'Ontario. De plus, Hydro Ontario a été chargé par le gouvernement de l'Ontario de réduire les tarifs d'électricité aux tarifs hors pointe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il existe une grande variété de mesures prises par les administrations publiques provinciales, territoriales et locales. La plupart apparaîtront dans les comptes des revenus et dépenses et dans les statistiques de finances publiques comme faisant partie des dépenses finales publiques en biens et services, en tant que recettes fiscales réduites ou reportées, en tant que transferts aux ménages ou aux institutions sans but lucratif au service des ménages ou aux entreprises, en tant que revenus d'intérêts réduits reçus par les administrations publiques et d’intérêts réduits payés par les ménages ou les institutions sans but lucratif au service des ménages ou les entreprises. Le traitement de ces mesures diverses et nombreuses devra être évalué ultérieurement lorsque de plus amples détails seront disponibles.

20. Soutien à la recherche

L’administration publique fédérale dépensera 4 milliards de dollars aux taux annuels pour financer la recherche sur les coronavirus au Canada, appuyer les équipes de recherche qui se concentrent sur l'accélération de l'élaboration, des tests et de la mise en œuvre de mesures visant à faire face à l'éclosion. Un montant supplémentaire de 1,1 milliard de dollars aux taux annuels sera également accordé pour améliorer la capacité de recherche sur le développement de vaccins et d'antiviraux et les essais cliniques, au Canada et à l'étranger. Peu de détails sont encore disponibles.

Ces dépenses sont décrites comme des « investissements » faits par l’administration publique, mais sur la base des comptes nationaux, elles semblent être des subventions aux sociétés non financières et / ou des transferts aux institutions sans but lucratif au service des ménages et / ou des transferts aux universités. Elles seront probablement traitées de la même façon que les subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches en sciences humaines sont actuellement traitées. Dans la mesure où certains de ces paiements sont versés à des organismes menant des recherches à l'extérieur du Canada, ils seraient traités comme des transferts à des non-résidents et figureraient également dans les comptes de la balance des paiements internationaux.

21. Soutien de l’administration publique fédérale à d’autres ordres de l’administration publique

L’administration publique fédérale accordera 2 milliards de dollars aux taux annuels aux administrations publiques provinciales et territoriales ainsi qu'aux dirigeants et aux communautés autochtones pour les besoins essentiels des systèmes de soins de santé et les efforts d'atténuation de la crise. Peu de détails sont encore disponibles. La Banque du Canada achète également des obligations des administrations publiques provinciales.

Les paiements aux provinces et aux territoires semblent être des transferts de l’administration publique fédérale à d'autres ordres de l’administration publique, même s'il semble que certains des fonds pourraient également être dirigés vers des institutions sans but lucratif au service des ménages. Les achats d'obligations seront ajoutés à l'actif de la Banque du Canada et au passif des administrations publiques provinciales dans les comptes financiers et du patrimoine.

22. Contributions internationales

L’administration publique fédérale fournit 204 millions de dollars aux taux annuels à l'Organisation mondiale de la santé pour appuyer ses efforts visant à contenir l'épidémie de la COVID-19. Peu de détails sont encore disponibles.

Ces données seront enregistrées dans les comptes des revenus et dépenses et dans les statistiques de finances publiques sous forme de transferts de l’administration publique fédérale aux non-résidents. Les transferts apparaîtront également dans les comptes de la balance des paiements internationaux.

23. Autres dépenses de l’administration publique fédérale liées à la COVID-19

L’administration publique fédérale dépensera 200 millions de dollars aux taux annuels pour des mesures liées à la frontière et aux voyages et pour appuyer de façon continue les activités du Centre des opérations du portefeuille de la Santé et du Laboratoire national de microbiologie. De plus, 28 millions de dollars aux taux annuels seront dépensés pour aider au rapatriement des Canadiens bloqués à l'étranger. L'Agence de la santé publique reçoit 200 millions de dollars aux taux annuels pour ses communications liées à la COVID-19 et ses efforts d'éducation du public. Un montant additionnel de 2 milliards de dollars sera accordé au cours de l’exercice 2020-2021 pour l'équipement de protection individuelle, comme les gants en nitrile, les masques chirurgicaux, les respirateurs N95, les écrans faciaux, les blouses d'isolation et les combinaisons, et d'autres fournitures et équipements médicaux pour répondre aux exigences fédérales. Ils seront mis à la disposition des Canadiens pour aider à répondre aux demandes anticipées des administrations publiques locales, provinciales et territoriales et des responsables de la santé. Le ministère de la Défense met un nombre indéterminé de réservistes sur sa liste de paie à temps plein pour qu’ils soient prêts à se mobiliser si de l'aide est nécessaire dans les communautés autochtones et nordiques éloignées.

Ces montants semblent constituer de simples ajouts aux dépenses de consommation finale de l’administration publique fédérale pour les biens et services dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques. Cependant, la fourniture d'équipements de protection individuelle aux établissements de santé pourrait également être traitée comme des transferts fédéraux en nature à d'autres ordres de l’administration publique. Quoi qu'il en soit, certains de ces fonds seront finalement transférés aux ménages sous forme de transferts sociaux en nature, une composante des dépenses de consommation finale de l’administration publique, et feront également partie du revenu disponible ajusté des ménages.

24. Prolongation du Programme de travail partagé

Le Programme de travail partagé est un programme d'ajustement conçu pour aider les employeurs et les employés à éviter les licenciements lorsqu'il y a une réduction temporaire du niveau normal des activités commerciales qui échappe au contrôle de l'employeur. La mesure offre un soutien au revenu aux employés admissibles aux prestations d'assurance-emploi qui travaillent une semaine de travail temporairement réduite pendant que les affaires de leur employeur se rétablissent.

Le Programme de travail partagé est un accord tripartite auquel participent les employeurs, les employés et Service Canada. Les employés bénéficiant d'un accord de travail partagé doivent accepter un horaire de travail réduit et partager le travail disponible sur une période de temps spécifiée.

L’administration publique fédérale a introduit des mesures spéciales temporaires qui prolongent la durée maximale des accords de travail partagé de 38 semaines à 76 semaines dans tout le Canada pour les entreprises touchées par le ralentissement des activités en raison de la COVID-19 et spécifiquement pour les industries forestières et sidérurgiques. Les prestations pour travail partagé sont traitées par l’intermédiaire du régime d'assurance-emploi.

Il ne semble pas nécessaire de prendre des mesures spéciales dans le processus d'estimation des comptes nationaux pour tenir compte de cette prolongation du travail partagé. Les transferts supplémentaires de l’administration publique aux ménages seront enregistrés de la même façon que les prestations d'assurance-emploi existantes.

25. Plan de réponse économique de l'administration publique fédérale à la COVID-19 – aperçu