Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées - Sommaire de la réunion le 15 juin 2021

Date et lieu

Le 15 juin 2021, de 8 h 30 à 12 h 30
Réunion virtuelle sur Zoom

Membres

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Chantal Bernier, cheffe nationale de pratique, droit à la vie privée et cybersécurité, Dentons Canada LLP
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur auxiliaire
• Mary Dawson, avocate, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
• Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques

Absences

• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé

Invités/soutien de Statistique Canada

Jacques Fauteux, André Loranger, Greg Peterson, Lynn Barr-Telford, Martin St-Yves, Leila Boussaïd, Eric Rancourt, Tom Dufour, Janique Godin, Janice Keenan, Jeff Latimer, Nathalie Brault, Li Xue, Sevgui Erman, Susie Fortier, Yanick Beaucage, Keven Bosa, Martin Beaulieu, Geneviève Jourdain, Marc St-Denis, Farnaz Ahanin, Alexa Tupy

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la quatrième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM) et les remerciant des conseils et de l'encadrement qu'ils fournissent à Statistique Canada pendant que celui-ci poursuit sa modernisation. Il fait remarquer que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour l'organisme, qui continue d'explorer des moyens de servir au mieux les Canadiens de façon responsable et en respectant les plus hautes normes éthiques lorsqu'il traite de données de nature délicate, tout en fournissant aux chercheurs et aux décideurs un accès dépersonnalisé aux microdonnées qui profite à tous les Canadiens.

Un résumé de la réunion précédente est fourni. M. Arora souligne les efforts qui sont faits pour intégrer des cadres éthiques et une gouvernance efficace dans tous les intrants et extrants de l'organisme de manière systématique, ciblée et transparente. Il note également les progrès constants accomplis à l'égard de la création de méthodes de collaboration nouvelles et novatrices, qui assurent l'amélioration des programmes statistiques de l'organisme, la production de données désagrégées et l'accès aux données par le milieu de la recherche tout en respectant les exigences en matière de confidentialité et les cadres directeurs. Il rappelle aussi diverses initiatives clés de Statistique Canada qui sont en cours, y compris le Laboratoire virtuel de données, le Centre virtuel de données de recherche, le Système de gestion des relations avec les clients, les cadres d'accréditation, et l'Outil de classification de la confidentialité (OCC) pour les nouveaux ensembles de données.

Le point concernant le Laboratoire virtuel de données

Leila Boussaïd, directrice générale, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada
Marc St-Denis, directeur adjoint, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada

Mme Boussaïd fait le point sur le projet de Laboratoire virtuel de données (LVD). Le LVD sera en production en octobre 2021 et l'objectif est toujours de fournir aux chercheurs accrédités un meilleur accès aux données grâce à l'utilisation d'espaces de travail autorisés et de capacités de travail à distance. Elle fait remarquer que l'environnement infonuagique Protégé B devrait être accessible à tous les ordres de gouvernement, aux organismes sans but lucratif et au milieu universitaire, et qu'il fournira un accès à distance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jusqu'aux données ayant un pointage de 7 dans l'OCC. Des projets pilotes sont en cours pour tenir compte des leçons apprises et travailler à l'amélioration générale du LVD. M. St-Denis présente le plan et l'échéancier pour l'intégration de tous les partenaires existants dans l'environnement infonuagique du LVD.

Les membres du Conseil manifestent leur appui et leur enthousiasme pour le projet, et ils conviennent que les progrès technologiques permettent d'obtenir un meilleur accès aux données de manière sécurisée et virtuelle. Les membres se renseignent sur les considérations liées à la sécurité pour ce projet, afin de s'assurer que les menaces extérieures et internes soient prises en compte. Une discussion a lieu sur les options pour atténuer les risques, comme l'accréditation et la surveillance en temps réel.

Le point sur les considérations éthiques dans l'acquisition de données administratives, le programme de confiance et l'acceptabilité sociale

Éric Rancourt, directeur général, Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données
Greg Peterson, statisticien en chef adjoint, Secteur de la statistique économique
Janice Keenan, directrice générale, Direction des communications
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

M. Rancourt fait part des progrès réalisés avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et des réalisations en matière d'éthique des données et de protection de la vie privée à Statistique Canada, comme la création d'un comité et d'un secrétariat internes sur l'éthique des données, l'exécution d'un plus grand nombre d'examens éthiques des données, l'élaboration du Cadre pour l'utilisation des processus d'apprentissage automatique de façon responsable, la création d'une échelle de sensibilité des données qui permettra de mieux renseigner les gestionnaires au sujet de leurs programmes, l'amélioration du Cadre de nécessité et de proportionnalité, ainsi que l'offre de formation sur l'éthique des données. M. Rancourt souligne l'importance de déterminer les préjugés sociaux potentiels, la stigmatisation et la sensibilité des données, et pose aux membres du conseil les questions suivantes :

• Disposons-nous d'un cadre éthique suffisamment robuste pour appuyer les activités statistiques?
• Y a-t-il des enjeux qui ne sont pas couverts ou qui ne sont pas suffisamment couverts?
• Comment pouvons-nous aller de l'avant avec les programmes statistiques et maintenir le soutien de la société?

M. Peterson dirige la discussion sur l'acquisition de données. Il mentionne que la pandémie a entraîné de nouveaux besoins en matière de données, y compris pour des données sur : 1) les prix de l'immobilier et l'incidence pour les citoyens; 2) la relance et la croissance équitables; 3) l'inflation et le crédit à la consommation. M. Peterson souligne le travail de mobilisation qui est effectué pour continuer à bâtir des relations avec divers intervenants et de déterminer la meilleure façon de répondre à leurs besoins et de collaborer avec eux pour l'acquisition de données.

Mme Keenan dirige la discussion sur le programme de confiance et l'acceptabilité sociale. Un certain nombre d'initiatives sont en cours, dont la création d'une stratégie de communication et de mobilisation, l'amélioration du Centre de confiance de l'organisme pour le rendre plus interactif, et l'élaboration de meilleures mesures de l'acceptabilité sociale. Mme Keenan souligne l'importance d'un dialogue soutenu avec la population canadienne pour l'aider à mieux comprendre les répercussions et la pertinence des données de Statistique Canada dans leurs vies quotidiennes et dans leurs collectivités.

Les membres du Conseil conviennent de l'importance de communiquer avec les Canadiens et de les mobiliser pour les informer, et ils demandent ce que l'organisme peut faire pour promouvoir le travail de Statistique Canada et rejoindre les personnes qui ne visitent pas le site Web. Une discussion approfondie sur l'acceptabilité sociale a lieu. Les membres suggèrent que des partenariats pourraient aider à améliorer la compréhension du travail de Statistique Canada et à atténuer les préoccupations de certains intervenants. Les membres aimeraient voir Statistique Canada mettre en évidence des exemples de situations où la société a reçu des renseignements utiles grâce aux statistiques de l'organisme, et continuer à s'appuyer sur la notion de confiance. M. Arora remercie les membres de leur contribution. Il leur demande si le Conseil accepterait de prodiguer des conseils relativement à l'état de préparation de l'organisme, puisque certaines personnes aimeraient obtenir des membres leur avis sur la voie à suivre et sur les prochaines étapes raisonnables pour les initiatives de l'organisme. Les membres acceptent à l'unanimité d'assumer ce rôle.

Gérer le paysage en fournissant des données désagrégées aux chercheurs : comment Statistique Canada peut accroître le niveau de détail des données

Nathalie Brault, directrice, Centre des projets spéciaux sur les entreprises, Statistique Canada
Li Xue, directrice, Division de l'analyse sociale et de la modélisation, Statistique Canada
Jeff Latimer, directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et population, Statistique Canada
Lynn Barr-Telford, statisticienne en chef adjointe, Statistique sociale, de la santé et du travail, Statistique Canada (modératrice)

M. Latimer fait un exposé sur l'approche prévue pour le Plan d'action sur les données désagrégées de Statistique Canada, annoncé dans le budget de 2021. L'objectif principal sera de contribuer à un Canada plus équitable en recueillant, en analysant et en diffusant des données désagrégées pour fournir des renseignements utiles et appuyer la prise de décisions, appuyer la collecte de données plus représentatives et améliorer les statistiques sur les différents groupes de population. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada mobilise des partenaires gouvernementaux et des collectivités dans le cadre de ses efforts visant à assurer l'acceptabilité sociale, à collaborer avec les intervenants clés afin de recueillir et d'acquérir de nouvelles données, et à améliorer l'accès aux données et aux observations.

Mme Brault poursuit la présentation en discutant des données désagrégées dans un contexte opérationnel. La COVID-19 a alimenté la demande et l'utilisation de données désagrégées. Elle mentionne l'Enquête canadienne sur la situation des entreprises, lancée à l'été 2020, qui recueille des renseignements auprès des entreprises afin de déterminer les nouveaux enjeux, de se tenir au fait des intentions et des sentiments des entreprises et, à court terme, de mesurer la relance économique. Mme Brault fait remarquer que Statistique Canada travaille actuellement avec des organisations comme la Chambre de commerce, le Réseau de résilience des entreprises canadiennes et Black North pour s'assurer que nos produits et services demeurent pertinents pour le plus grand nombre possible de Canadiens.

Mme Xue conclut l'exposé en notant que le but est d'améliorer les données désagrégées et de faciliter la recherche sur des enjeux complexes et l'intersectionnalité. Cela sera fait grâce à des approches innovatrices pour les données et les renseignements désagrégés (c.-à-d. modélisation, géomatique) et à la collaboration avec des partenaires à différents projets pilotes.

Les membres du Conseil sont invités à donner leur avis sur les questions suivantes :

• Une mobilisation efficace des collectivités visées par le Plan d'action sur les données désagrégées est essentielle. Les répondants, les propriétaires d'entreprises et les particuliers hésitent à s'auto-identifier. Comment pouvons-nous accroître les efforts de mobilisation de Statistique Canada tout en respectant la vie privée et les considérations éthiques?
• Le Canada est une mosaïque dont la diversité régionale est bien connue. Quelles approches le Conseil recommande-t-il pour rendre compte de la diversité de façon inclusive?
• Tout conseil général ou question spécifique concernant l'orientation prévue pour le Plan d'action sur les données désagrégées.

M. Arora fait remarquer le rôle important que Statistique Canada peut continuer de jouer en tant qu'intendant des données et l'importance de montrer l'exemple. Les normes joueront également un rôle clé dans la mise en place d'une infrastructure sécurisée avec des outils qui renforcent la confiance et la capacité.

Les membres du Conseil font remarquer l'importance de faire la distinction entre l'utilisation de données désagrégées pour élaborer les politiques et informer les Canadiens. Avec des données ventilées, on disposera de plus de renseignements sur les populations défavorisées et les répercussions disproportionnées sur certains groupes de la société. Les membres avertissent que les renseignements peuvent être accompagnés de questions et d'enjeux éthiques complexes, mais que les avantages sont plus grands que les inconvénients et que la communication de ces avantages et intentions au public et la façon dont nous nous communiquons seront essentielles. L'orientation stratégique adoptée pour le Plan d'action sur les données désagrégées reçoit un appui général.

Apprentissage automatique responsable

Sevgui Erman, directrice, Division de la science des données, Statistique Canada
Yanick Beaucage, chef, Division de la science des données, Statistique Canada
Keven Bosa, chef, Division de la science des données, Statistique Canada
Susie Fortier, directrice, Centre de la coopération internationale et de l'innovation méthodologique, Statistique Canada
Martin Beaulieu, chef, Centre de la coopération internationale et de l'innovation méthodologique (secrétariat à l'éthique des données), Statistique Canada
André Loranger, statisticien en chef adjoint, Gestion stratégique des données, Méthodes et Analyse, Statistique Canada (modérateur)

M. Loranger fait remarquer que la Division de la science des données et le Réseau de la science des données avaient été mis sur pied pour aider à effectuer des examens éthiques et à faire progresser les techniques de science des données à Statistique Canada. M. Bosa poursuit la discussion en donnant une présentation au nom du groupe. Il souligne que compte tenu de l'utilisation sans cesse grandissante de l'intelligence artificielle (IA) et du développement constant des méthodes d'apprentissage automatique, il est nécessaire de mettre en place un cadre et un processus d'examen de l'apprentissage automatique à Statistique Canada. Un tel cadre et processus d'examen permettra de protéger la confidentialité, d'assurer la transparence, de préserver la confiance des Canadiens à l'égard de Statistique Canada à titre d'intendant de leurs données, et de produire des statistiques de qualité. M. Bosa fait remarquer que l'organisme a créé un Cadre pour l'utilisation des processus d'apprentissage automatique de façon responsable qui fournit des lignes directrices pour l'évaluation des demandes pour tous les programmes et projets statistiques utilisant des algorithmes d'apprentissage automatique. Le Cadre porte sur les quatre thèmes suivants : respect des personnes, respect des données, application fiable et méthodes fiables. M. Bosa conclut la présentation et invite les membres du conseil à donner leur avis sur les questions suivantes :

• Y a-t-il des éléments manquants ou des lacunes?
• L'examen éthique par les pairs devrait-il être fait plus tôt dans le cycle de vie du projet?
• Recommandez-vous d'autres domaines de recherche en vue d'améliorer le Cadre?
• Devrions-nous faire davantage de socialisation du Cadre dans l'ensemble du gouvernement du Canada? Dans l'affirmative, de quelle façon?

Les membres du Conseil sont d'accord avec l'importance des quatre composantes du Cadre, et font remarquer qu'il s'agit d'un outil qui peut être utile et instructif et contribuer à renforcer la crédibilité du processus global de l'organisme. Les membres avertissent que l'application de nouvelles technologies de l'IA comporte des implications éthiques, comme les problèmes potentiels de biais algorithmique. Afin de tenir compte des possibles répercussions éthiques, il est essentiel que l'organisme examine attentivement les éléments de données utilisés. En ce qui concerne l'adhésion sociale, les membres insistent sur le fait que la transparence sera toujours essentielle.

Mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à fournir leurs dernières remarques.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

• Prochaine réunion : janvier 2022 (provisoirement)
• Fournir aux membres du Conseil un compte rendu sur les initiatives relatives au Laboratoire virtuel de données et à la modernisation
• Questions et remarques des membres du Conseil que Statistique Canada doit examiner :
  • Par quels moyens pouvons-nous offrir un meilleur accès aux renseignements granulaires?
  • L'amélioration de l'accès aux données pour les chercheurs est un objectif qu'il est crucial de poursuivre. Comment pouvons-nous maintenir l'élan et maintenir le cap dans les efforts de modernisation de l'organisme?
  • Quelles sont les occasions de poursuivre un dialogue ouvert avec les Canadiens et d'accroître la communication et la mobilisation de manière à mieux faire comprendre le rôle que jouent les données de Statistique Canada dans l'élaboration des politiques et la prise de décisions?
  • À mesure que de nouvelles technologies et méthodes sont introduites à Statistique Canada, comment pouvons-nous assurer l'application continue des normes d'éthique et de transparence?
• On pourrait demander aux membres du Conseil de fournir des citations ou des remarques.