Comment faire une demande d'accès à l'information ou une demande d'accès aux renseignements personnels

Vous pouvez soumettre votre demande d'Accès à l'information ou de Renseignements personnels en ligne ou par courrier.

Demande en ligne

Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon plus rapide, plus pratique de soumettre les demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.

Soumettre une demande par courrier

Il existe des formulaires pour présenter des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, mais il n'est pas obligatoire de les utiliser. Vous pouvez présenter votre demande sous forme de lettre à condition que vous expliquiez clairement quels sont les documents que vous cherchez à obtenir et en vertu de quelle loi.

Il n'y a aucuns frais pour les demandes relatives à la protection des renseignements personnels. Les demandes d'accès à l'information doivent être accompagnées d'un montant de 5 $ non remboursable tel que prescrit par l'article 7(1)(a) des règlements de la Loi. Le paiement peut se faire par chèque ou par mandat postal à l'ordre du Receveur général du Canada ou en argent comptant.

Avant de soumettre une demande

Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un service permettant de demander des renseignements statistiques. Pour obtenir des renseignements statistiques, veuillez communiquer avec le Service de renseignements statistiques de Statistique Canada par téléphone au 1-800-263-1136 ou par courriel à STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca. Il est possible que les renseignements que vous cherchez soient déjà publiés ou en vente. Ce type de renseignements est exclu conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Si vous ne savez pas si votre demande doit être considérée comme une demande d'accès à l'information ou comme une demande de renseignements statistiques, veuillez contacter la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Statistique Canada par courriel à statcan.atip-aiprp.statcan@canada.ca avant de soumettre votre demande.

Si vous voulez de l'information au sujet du recensement et/ou des Registres nationaux de 1940, vous pouvez aller directement au lien « Demande et autorisation ».

Formulaire de demande d'accès à l'information

Formulaire de demande de renseignements personnels

Veuillez envoyer votre demande à l'adresse suivante :

Linda Howatson-Leo
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Immeuble R.-H.-Coats, 2e étage
100, promenade du Pré Tunney
Ottawa, (Ontario)  K1A 0T6

Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous en utilisant une des options suivantes :

Courriel : statcan.atip-aiprp.statcan@canada.ca
Téléphone : 613-951-0466
Télécopieur : 613-951-4842

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

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