Politique de Statistique Canada sur l'utilisation de données administratives obtenues en vertu de la Loi sur la statistique

Avis important

Le statisticien en chef peut accorder des exemptions relatives à cet instrument directeur, à moins de dispositions contraires dans la loi canadienne ou dans les politiques du gouvernement du Canada.

1. Date d'entrée en vigueur

1.1. La présente politique entre en vigueur le 2 décembre 2015.

2. Application

2.1. La présente politique s'applique à tous les programmes statistiques de Statistique Canada et aux divisions qui appuient ces programmes.

2.2. Aux fins de la présente politique, « données administratives » s'entend des renseignements qui sont recueillis par d'autres organisations et ministères pour leurs propres fins, et qui sont demandés par Statistique Canada, au niveau micro ou agrégé, pour les objets de la Loi sur la statistique. Cela exclut les données qui ne concernent pas la société, l'économie ou l'environnement canadien. Par définition, l'utilisation de ces renseignements par Statistique Canada à des fins statistiques est secondaire à l'objectif de l'organisation les ayant recueillis à l'origine. (Une définition complète de « données administratives » est fournie à l'annexe A.)

2.3. Puisque la présente politique a une portée étendue et des incidences sur tous les domaines d'activités statistiques à Statistique Canada, son application devrait tenir compte des autres politiques, directives, normes et lignes directrices de Statistique Canada et du gouvernement du Canada énumérées à l'article 8 (Références), de même que des principes d'utilisation statistique de données administratives de Statistique Canada, comme il est indiqué à l'annexe B.

3. Contexte

3.1. L'article 3 de la Loi sur la statistique décrit le mandat de Statistique Canada, qui consiste notamment à « veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères ». La Loi sur la statistique définit les « ministères » comme « tout ministère ou organisme fédéral ou provincial ». Dans le présent document, le terme « province » comprend également les territoires.

3.2. L'article 13 de la Loi sur la statistique décrit en détail l'autorité aux termes de laquelle le statisticien en chef, ou une personne autorisée par le statisticien en chef, peut obtenir l'accès à tous documents ou archives conservés dans un ministère fédéral, provincial ou territorial ou dans un bureau municipal, une personne morale, entreprise ou organisation lorsque lesdits documents ou archives sont requis aux fins de la Loi sur la statistique.

Le paragraphe 3(e) de la Loi sur la statistique précise en outre que le mandat de Statistique Canada consiste notamment à favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces. L'application de l'article 13 exclut donc l'obtention de données qui ne concernent pas la société, l'économie ou l'environnement canadien.

En outre, les articles 24 à 29 de la Loi sur la statistique prévoient l'accès à des types particuliers d'information, à savoir ceux liés à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'accise, aux importations et aux exportations, ainsi qu'à la statistique criminelle. Ces articles renferment des particularités supplémentaires pour appuyer l'autorité décrite à l'article 13. Ainsi, lorsqu'on mentionne l'article 13 dans le présent document, il faut comprendre que ces autres articles de la Loi sur la statistique sont également inclus.

3.3. L'utilisation par Statistique Canada des données administratives est, par définition, secondaire à la ou aux fins premières pour lesquelles l'information a été recueillie. Elle doit être limitée aux usages autorisés par la Loi sur la statistique, au sens de l'article 3 de la Loi sur la statistique.

3.4. La confidentialité des données administratives portant sur des particuliers, des entreprises ou des organisations (désignées sous le nom de données administratives identifiables) doit être strictement maintenue comme l'exige le paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique.

3.5. Le paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique permet au statisticien en chef d'exercer son pouvoir discrétionnaire aux fins de la révélation de certains renseignements identifiables au moyen d'un arrêté. Comme l'autorise la Loi, Statistique Canada fournira généralement l'accès à ce genre de renseignements lorsque :

  • les renseignements sont nécessaires à des fins statistiques ou analytiques, et
  • les renseignements divulgués ne nuisent pas aux répondants individuels de Statistique Canada, ni aux relations qui existent entre ceux‑ci et Statistique Canada, ni à la réputation de Statistique Canada.

En ce qui concerne les données administratives identifiables, l'alinéa 17(2)(a) de la Loi sur la statistique autorise la révélation de données administratives identifiables de la manière et dans la mesure convenues par le responsable initial de la collecte et le statisticien en chef. D'autres détails se trouvent dans la Directive relative à la révélation discrétionnaire.

3.6. L'article 32 de la Loi sur la statistique prévoit des sanctions si une personne qui administre des documents ou des enregistrements d'une organisation ou qui en a la charge refuse ou néglige de fournir l'accès aux données administratives demandées par Statistique Canada.

3.7. L'article 5 de la Loi sur la statistique peut être invoqué pour fournir l'accès aux données administratives identifiables aux chercheurs. Ces chercheurs sont considérés comme des personnes engagées à contrat pour des services spéciaux au ministre en application de la Loi, et sont réputés être des personnes employées en vertu de la Loi pendant qu'elles rendent ces services, et, à ce titre, sont assujettis aux mêmes sanctions que tous les employés de Statistique Canada.

3.8. Dans le cas de l'accès en vertu de l'article 13 de la Loi aux documents ou archives conservés par des sources du secteur privé, comme des personnes morales, des entreprises ou des organisations, un tel accès peut entraîner un approvisionnement en biens ou services et, par conséquent, être assujetti à des exigences juridiques et des politiques supplémentaires, notamment la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada.

4. Définitions

Les définitions à utiliser pour l'interprétation de la présente politique figurent à l'annexe A.

5. Énoncé de la politique

5.1. Objectif

La présente politique a pour objectif d'optimiser l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des données administratives dans les programmes statistiques de Statistique Canada. Statistique Canada atteint cet objectif grâce à une stratégie globale visant à avoir un rôle influent sur les données administratives fournies à Statistique Canada, à y accéder, à les utiliser et à les gérer, et à conserver la confiance du public tout en ce faisant.

5.2. Résultats attendus

  • Statistique Canada détecte les sources de données administratives à des fins statistiques, a un rôle influent sur celles‑ci et y a accès de plus en plus facilement.
  • Statistique Canada entreprend des activités de collecte nouvelles ou remaniées seulement lorsqu'elle est certaine que les besoins statistiques ne peuvent être satisfaits de manière efficace à l'aide des données administratives.
  • Statistique Canada a recours à des processus d'assurance de la qualité reconnus par l'organisation pour évaluer l'adéquation des données administratives aux fins d'utilisation dans ses programmes statistiques.
  • L'utilisation statistique des données administratives se solde par un meilleur équilibre général entre le fardeau de réponse, les coûts, la qualité des données et la pertinence des produits statistiques pour les utilisateurs.
  • Statistique Canada adopte une approche collaborative avec les fournisseurs de données et les traitent de manière uniforme à travers les programmes statistiques à l'égard de l'application de la Loi sur la statistique.
  • Statistique Canada ne conclut pas d'ententes qui imposent des restrictions excessives sur son utilisation statistique des données, sauf si une exemption a été accordée par le statisticien en chef; en principe, les données administratives obtenues en vertu de la Loi sur la statistique sont une ressource de l'organisme disponible à tous les programmes statistiques qui en ont démontré le besoin.
  • Statistique Canada documente adéquatement les ententes avec les fournisseurs de données.
  • Statistique Canada identifie un administrateur des données administratives pour chaque source de données administratives, pour l'obtention et la gestion de l'accès aux données pour le compte de Statistique Canada.
  • Statistique Canada consigne toutes les données administratives obtenues aux fins d'utilisation dans les programmes statistiques de Statistique Canada dans un répertoire central.
  • Statistique Canada fournit aux chercheurs un accès équitable, rapide et sécuritaire aux données administratives identifiables.
  • Statistique Canada communique son utilisation statistique des données administratives aux parties prenantes et au public de manière proactive, cohérente et transparente.
  • Statistique Canada évalue et déclare la qualité des données et la méthodologie des produits statistiques qui utilisent des données administratives.
  • L'utilisation des données administratives de Statistique Canada est conforme à toutes les lois et les politiques gouvernementales pertinentes, ce qui comprend, sans s'y limiter, la Loi sur la statistique, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information , la Loi de l'impôt sur le revenu, la Politique sur la protection de la vie privée du gouvernement du Canadaet laPolitique sur les marchés du gouvernement du Canada.

6. Exigences de la politique

6.1. Statisticien en chef du Canada

À titre de responsable officiel de l'administration et des activités de Statistique Canada, le statisticien en chef a les responsabilités suivantes :

  • déléguer aux gestionnaires de Statistique Canada son pouvoir d'obtenir des données administratives aux fins des programmes statistiques de Statistique Canada;
  • accorder des exemptions aux exigences de la présente politique, à moins de dispositions  contraires dans la loi canadienne ou dans les politiques du gouvernement du Canada.

6.2. Statisticien en chef adjoint, Secteur des Études analytiques, Méthodologie et Infrastructure statistique

À titre de cadre supérieur responsable du programme des données administratives de Statistique Canada, le statisticien en chef adjoint, Secteur des Études analytiques, Méthodologie et Infrastructure statistique, a les responsabilités suivantes :

  • fournir le leadership nécessaire pour l'utilisation efficiente et efficace des données administratives dans les programmes statistiques de Statistique Canada;
  • assurer la gestion responsable des données administratives acquises et utilisées par Statistique Canada dans ses programmes statistiques;
  • agir à titre de représentant externe principal de Statistique Canada sur des questions liées à l'utilisation statistique des données administratives, notamment assurer la liaison avec les statisticiens en chef adjoints qui représentent Statistique Canada au sein d'autres groupes externes de niveau supérieur lorsque des données administratives peuvent faire l'objet d'une discussion;
  • rendre des comptes au statisticien en chef sur les activités de Statistique Canada liées à l'utilisation statistique des données administratives.

6.3. Comité de gestion des données administratives a les responsabilités suivantes :

  • élaborer la stratégie de Statistique Canada pour améliorer et hausser l'utilisation des données administratives à des fins statistiques;
  • examiner le cadre de gouvernance pour l'acquisition, la gestion et l'utilisation des données administratives, notamment les dispositions législatives, les politiques, les directives et les pratiques de Statistique Canada, et faire des recommandations d'améliorations au Conseil exécutif de gestion;
  • examiner les initiatives en matière de données administratives et faire des recommandations qui favorisent la cohérence et l'efficience au sein de Statistique Canada;
  • assurer la détermination d'un administrateur des données administratives (habituellement la Division des données administratives) pour les données administratives qui sont largement utilisées par Statistique Canada ou qui mettent en cause un processus d'acquisition complexe;
  • signaler au statisticien en chef les arrangements pour l'accès aux données administratives qui peuvent imposer des restrictions excessives sur l'utilisation statistique des données par Statistique Canada;
  • élaborer un plan de travail annuel et rendre des comptes sur les progrès au Conseil exécutif de gestion.

6.4. Directeur, Division des données administratives, a les responsabilités suivantes :

  • acquérir des données administratives qui, habituellement, sont largement utilisées par Statistique Canada ou mettent en cause un processus d'acquisition complexe, et agir à titre d'administrateur de ces données administratives, en concluant des ententes avec les fournisseurs de données pour le compte de Statistique Canada, ce qui comprend, sans s'y limiter, les données administratives obtenues de l'Agence du revenu du Canada;
  • appuyer les programmes statistiques à Statistique Canada dans le cadre de leur acquisition et de leur utilisation des données administratives;
  • s'assurer qu'un répertoire central de toutes les données administratives obtenues par Statistique Canada pour ses programmes statistiques est tenu à jour et est accessible;
  • s'assurer que le traitement de base des données administratives qui sont utilisées par plusieurs programmes statistiques est effectué de manière coordonnée et centralisée, et que ces données sont accessibles aux fins de traitement et d'utilisation locaux dans les programmes statistiques;
  • rechercher des occasions d'améliorer les méthodes ou les processus d'utilisation statistique des données administratives, notamment ceux liés à la protection de la confidentialité, et les promouvoir au sein de Statistique Canada;
  • appuyer le Comité de gestion des données administratives dans l'exercice de ses fonctions;
  • coordonner la participation de Statistique Canada aux initiatives interministérielles, intergouvernementales et internationales relativement aux données administratives, en collaboration avec les autres divisions de Statistique Canada.

6.5. Les cadres supérieurs (statisticiens en chef adjoints, directeurs généraux et directeurs) des programmes statistiques et des programmes offrant un soutien aux programmes statistiques ont, avec l'appui de leurs employés, les responsabilités suivantes :

  • repérer les occasions d'utilisation des données administratives dans leurs programmes statistiques;
  • examiner l'utilisation potentielle des données administratives dans leurs programmes avant d'approuver toute activité de collecte nouvelle ou considérablement remaniée, en tenant compte de l'équilibre entre le fardeau de réponse, les coûts, la qualité des données et la pertinence des produits statistiques pour les utilisateurs;
  • obtenir les données administratives nécessaires pour leurs programmes de l'administrateur des données administratives désigné (Division des données administratives ou autre administrateur des données administratives au sein de Statistique Canada) ou, en l'absence d'un administrateur, directement du fournisseur de données lorsque, après consultation avec la Division des données administratives et comme il est décrit dans la Directive sur l'obtention des données administratives en vertu de la Loi sur la statistique, ils sont déterminés comme l'administrateur des données administratives;
  • à titre d'administrateur des données administratives, comme il est décrit dans la Directive sur l'obtention des données administratives en vertu de la Loi sur la statistique, notamment :
    • agir comme seul point de contact entre Statistique Canada et le ou les fournisseurs de données pour toutes les questions liées à la ou aux sources des données administratives dont ils sont l'administrateur;
    • signaler les situations où le fournisseur des données désire imposer des restrictions sur l'utilisation statistique des données par Statistique Canada, y compris des restrictions sur l'accès aux données administratives identifiables par les personnes réputées être employées, à l'attention du Comité de gestion des données administratives et, lorsqu'il y a lieu, du Comité de gestion sur l'accès aux microdonnées;
    • documenter dans une entente avec le fournisseur de données les arrangements liés à l'obtention des sources des données administratives dont ils sont l'administrateur;
    • se conformer à la Loi sur la gestion des finances publiques lorsque des données administratives sont obtenues moyennant un coût;
    • enregistrer toutes les sources de données administratives dont ils sont l'administrateur dans le répertoire central des données administratives;
    • autoriser les autres employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées) à accéder aux données administratives identifiables dont ils sont l'administrateur, selon le principe de « la nécessité de savoir » et en respectant les exigences prévues dans les ententes avec les fournisseurs de données;
    • gérer et assurer la protection des fichiers de données administratives dont ils sont l'administrateur, conformément à toutes les lois, politiques et procédures pertinentes, notamment les exigences prévues dans les ententes avec les fournisseurs de données;
  • évaluer l'adéquation des données administratives aux fins d'utilisation dans leurs programmes statistiques, en ayant recours aux processus d'assurance de la qualité reconnus par Statistique Canada;
  • collaborer proactivement avec les fournisseurs de données pour améliorer la pertinence et la qualité des données administratives pour l'utilisation statistique et au bénéfice des fournisseurs de données;
  • traiter et utiliser les données administratives dans leurs programmes statistiques, y compris la diffusion des produits statistiques intégrant les données administratives, et l'évaluation et la déclaration de la qualité des données et la méthodologie, comme l'exige la Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie;
  • assurer la confidentialité des produits statistiques qui sont fondés sur des données administratives.

6.6. Le directeur, Division de la gestion de l'information, a les responsabilités suivantes :

  • fournir des renseignements, des conseils et des services relativement à l'interprétation et à l'application de la Loi sur la statistique, d'autres lois pertinentes (p. ex. la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels) et des dispositions des instruments de politique relativement aux données administratives, ce qui comprend, sans s'y limiter, la coordination des conseils juridiques avec le ministère de la Justice, les délégations de pouvoir, les ententes avec les fournisseurs de données, la confidentialité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la révélation discrétionnaire, le partage des données, le couplage d'enregistrements et la gestion de l'information;
  • élaborer des ententes d'acquisition de données avec les fournisseurs de données qui respectent la Loi sur la statistique et d'autres exigences juridiques.

6.7. Le directeur, Division de l'accès aux microdonnées, a la responsabilité suivante :

  • assurer une bonne gouvernance relativement à tous les aspects des demandes visant l'accès aux données administratives identifiables par des personnes réputées être employées dans les locaux de Statistique Canada, y compris le bureau central, les bureaux régionaux et les centres de données de recherche ou leurs équivalents, comme il est décrit dans la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées.

6.8. Le directeur général, Direction de la méthodologie, a les responsabilités suivantes :

  • élaborer des pratiques d'assurance de la qualité au sein de Statistique Canada pour aider les programmes statistiques à évaluer l'adéquation des données administratives aux fins d'utilisation dans les programmes statistiques;
  • fournir des conseils et des services de méthodologie aux programmes statistiques et à la Division des données administratives relativement à l'utilisation statistique des données administratives, notamment l'évaluation de la qualité, le traitement des données, la protection de la confidentialité et la production de rapports sur la qualité des données et la méthodologie utilisée pour les produits statistiques qui emploient des données administratives.

6.9. Le directeur général, Direction de l'informatique, a les responsabilités suivantes :

  • élaborer ou coordonner avec d'autres parties, comme Services partagés Canada, l'élaboration de cadres et de solutions informatiques au sein de Statistique Canada pour l'acquisition, l'utilisation et la gestion de sources de données administratives à des fins statistiques;
  • fournir des conseils et des services techniques aux programmes statistiques et à la Division des données administratives pour l'acquisition et le traitement des données administratives, notamment des conseils sur les exigences techniques à inclure dans les ententes avec les fournisseurs de données.

6.10. Le directeur général, Division des communications, a les responsabilités suivantes :

  • élaborer et mettre en œuvre une approche organisationnelle pour la communication de l'utilisation et de la protection des données administratives de Statistique Canada de manière proactive, cohérente et transparente, afin d'assurer le soutien continu des parties prenantes et du public;
  • fournir des renseignements, des conseils et des services aux programmes statistiques et à la Division des données administratives sur les problèmes de communication visant l'utilisation statistique des données administratives.

6.11. Le directeur, Division des services de soutien intégrés, a les responsabilités suivantes :

  • fournir des renseignements, des conseils et des services relativement à l'approvisionnement de données administratives des sources du secteur privé où un paiement est prévu;
  • élaborer des contrats avec les fournisseurs de données du secteur privé lorsqu'un paiement est prévu conformément aux exigences juridiques et à la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada.

6.12. Dirigeant principal de la vérification

À titre de responsable des fonctions de vérification interne de Statistique Canada, le dirigeant principal de la vérification doit :

  • s'assurer, périodiquement et de façon continue, de la conformité à la présente politique au moyen de vérifications de la conformité axées sur les risques.

7. Conséquences de la non‑conformité

Les conséquences de la non-conformité peuvent inclure des suivis et des demandes informels de la part du directeur de la Division des données administratives, des vérifications internes ou des instructions officielles de cadres supérieurs de Statistique Canada au sujet de mesures correctives.

8. Références

La liste suivante comprend les principaux documents pertinents, mais ne doit pas être considérée comme étant exhaustive. Selon les circonstances individuelles, d'autres dispositions de gouvernance peuvent s'appliquer.

8.1. Lois pertinentes

  • Loi sur la statistique
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur l'accès à l'information
  • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Loi de l'impôt sur le revenu
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
  • Loi sur la gestion des finances publiques

8.2. Politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et autres dispositions de gouvernance pertinentes

  • Politique sur les marchés
  • Politique sur la protection de la vie privée
  • Politique sur la gestion de l'information
  • Directive sur la tenue de documents

8.3. Politiques de Statistique Canada et autres dispositions de gouvernance connexes

Politiques

  • Politique sur la gestion de l'information
  • Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie
  • Politique sur l'accès aux microdonnées
  • Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité

Directives

  • Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  • Directive sur le partage des données en vertu des articles 11 et 12
  • Directive relative à la révélation discrétionnaire
  • Directive sur l'information des répondants aux enquêtes
  • Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques
  • Directive sur la gestion des statistiques agrégées
  • Directive sur l'obtention de données administratives en vertu de la Loi sur la statistique
  • Directive sur la prescription des opérations de collecte de données
  • Directive sur le couplage d'enregistrements
  • Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate
  • Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées

Autres dispositions de gouvernance

  • Cadre de gestion organisationnel
  • Cadre d'assurance de la qualité (2002)
  • Lignes directrices concernant la qualité, cinquième édition (2009)
  • Lignes directrices sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques et des statistiques agrégées

9. Demandes de renseignements

Veuillez envoyer les demandes de renseignements au sujet de cette politique au directeur de la Division des données administratives.

Annexe A : Définitions

Administrateur des données administratives : Au sein de Statistique Canada, l'administrateur de données est celui à qui on a confié la responsabilité d'obtenir et de gérer l'accès aux données administratives au nom de Statistique Canada.

Contrat : Le document qui contient les arrangements financiers liés à l'obtention de données administratives d'organisations du secteur privé lorsque Statistique Canada paye des coûts.

Données administratives : Renseignements qui sont recueillis par d'autres organisations et ministères pour leurs propres fins, et qui sont demandés par Statistique Canada, au niveau micro ou agrégé, pour les objets de la Loi sur la statistique. Cela exclut les données qui ne concernent pas la société, l'économie ou l'environnement canadien. Par définition, l'utilisation de ces renseignements par Statistique Canada à des fins statistiques est secondaire à l'objectif de l'organisation les ayant recueillis à l'origine. Les données administratives comprennent les sources traditionnelles, par exemple, divers ensembles de données reçus de l'Agence du revenu du Canada et aussi d'autres sources de données comme les données d'enquêtes menées par d'autres sans la participation de Statistique Canada et les données générées par des dispositifs électroniques (p. ex. satellites, capteurs, scanneurs, téléphones mobiles) qui sont recueillies par d'autres organisations. Exclusions : Les données administratives ne devraient pas être confondues avec les produits qui peuvent être obtenus d'autres organisations comme les publications, les rapports, les guides, les métadonnées et les programmes informatiques. Elles excluent aussi les données ou les renseignements qui sont accessibles au public, y compris sur Internet, ou les données qui peuvent être obtenues, sous licence ou non, par n'importe qui, avec ou sans frais.

Données administratives identifiables : Données administratives qui pourraient identifier directement ou indirectement une personne, une entreprise ou une organisation, y compris les microdonnées et les données agrégées de niveau confidentiel.

Entente : La documentation des conditions générales liées à l'acquisition, à la gestion, à l'utilisation et à l'élimination des données administratives obtenues d'une autre organisation par Statistique Canada, qui peut se faire sous forme d'entente d'acquisition de données, de communications écrites ou de contrat.

Entente d'acquisition de données : Un document décrivant les conditions générales convenues par Statistique Canada et une ou plusieurs autres organisations. Pour entrer en vigueur, l'entente d'acquisition de données doit être signée par les gestionnaires autorisés de chaque organisation participante. C'est une des trois approches acceptables pour la documentation d'une entente qui permet à Statistique Canada d'obtenir des données administratives d'autres organisations.

L'entente d'acquisition de données se fait sous forme :

  • de protocole d'entente avec des ministères et organismes fédéraux
  • d'entente avec des organismes provinciaux, territoriaux ou municipaux
  • d'entente avec des organisations du secteur privé, lorsqu'il n'y a pas de coûts pour Statistique Canada.

Fournisseur de données : Ministère du gouvernement (y compris ceux des provinces ou des territoires), bureau municipal, société, entreprise ou organisation qui a la garde de données administratives et qui les fournit à Statistique Canada aux fins de la Loi sur la statistique. Un fournisseur de données administratives au titre de l'article 13 de la Loi sur la statistique ne peut pas être un particulier.

Influer : Processus consistant à travailler en collaboration avec les fournisseurs de données pour améliorer la pertinence et la qualité des données administratives pour l'utilisation statistique et au profit des fournisseurs de données. Les aspects se rapportant aux données administratives qui pourraient être touchés comprennent, notamment, les variables recueillies, les concepts et les définitions utilisés, les processus d'assurance de la qualité appliqués lors de la collecte et du traitement, la fréquence et la rapidité avec lesquelles les données sont recueillies, traitées et fournies à Statistique Canada, et la qualité des métadonnées disponibles. Le processus s'enracine dans le mandat donné à Statistique Canada aux termes de l'article 3 de la Loi sur la statistique, et est appliqué de manière ouverte, non menaçante et collaborative.

Annexe B : Principes régissant l'utilisation des données administratives à des fins statistiques de Statistique Canada

  1. Pour réduire le double emploi dans la collecte des renseignements auprès des Canadiens, et conformément aux Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et à la Recommandation du Conseil concernant les bonnes pratiques statistiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Statistique Canada utilise des données administratives dans la production des statistiques officielles.
  2. Les utilisations statistiques des données administratives sont séparées sur le plan fonctionnel des utilisations administratives de ces données, grâce à de solides mesures de protection juridiques, politiques et organisationnelles. En particulier, la confidentialité de toutes les données administratives identifiables obtenues par Statistique Canada à des fins statistiques est protégée par la Loi sur la statistique et l'on ne peut avoir accès aux données au sein de Statistique Canada que lorsque le besoin est démontré.
  3. En collaboration avec les fournisseurs de données, Statistique Canada utilise son mandat en vertu de la Loi sur la statistique pour accéder à des données administratives à des fins statistiques, et pour influer sur les renseignements recueillis par les ministères du gouvernement (y compris les provinces et les territoires), afin d'améliorer l'utilité des données administratives à des fins statistiques et pour réduire le double emploi.
  4. Statistique Canada a pour objectif, dans le cadre de l'utilisation des données administratives à des fins statistiques, d'obtenir un meilleur équilibre général entre les coûts, le fardeau de réponse et la qualité des données, où la qualité désigne la pertinence, l'exactitude, l'actualité, l'accessibilité, l'intelligibilité et la cohérence des produits statistiques.
  5. Les données administratives sont utilisées à diverses fins statistiques : remplacer ou compléter la collecte de données directe pour réduire les coûts et le fardeau de réponse; réaliser des gains  d'efficience dans les activités statistiques, par exemple, suite à leur utilisation pour la création de bases de sondage, la conception de plan de sondage, l'imputation, l'estimation et la mesure de la qualité des autres données; et élaborer et fournir un accès aux nouveaux produits de données (tabulaires ou analytiques), comme par exemple suite à l'intégration des données administratives à d'autres données.
  6. Statistique Canada examine soigneusement l'incidence sur la vie privée lors de l'utilisation de données administratives identifiables à une fin qui n'était pas envisagée lors de la collecte des données à l'origine, plus particulièrement lorsque l'on prévoit lier les données administratives à d'autres données.
  7. Statistique Canada envisage la possibilité d'utiliser les données administratives dont elle dispose déjà avant d'entreprendre une nouvelle collecte de données.
  8. Statistique Canada établit et maintient des relations constantes et mutuellement profitables avec les fournisseurs de données, pour assurer l'approvisionnement à long terme, l'utilité et la qualité des données administratives, et pour déterminer et influer sur les changements futurs aux sources des données administratives susceptibles d'avoir une incidence sur les utilisations statistiques.
  9. Statistique Canada évalue le caractère approprié de l'utilisation des sources de données administratives et, de concert avec les fournisseurs de données, détermine des moyens d'améliorer la qualité des données administratives. En particulier, les processus de collecte et de production des données administratives au sein de l'organisation du fournisseur de données et les effets sur l'utilisation statistique proposée doivent être bien compris, et la qualité des données administratives doit être documentée.
  10. Statistique Canada utilise les données administratives avec transparence. L'organisation communique les avantages d'avoir un fardeau de réponse réduit grâce à l'utilisation de données déjà recueillies ainsi que des mesures prises pour protéger la confidentialité des données.
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