Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que Statistique Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives de réglementation proposées

Il n'y a aucune initiative de réglementation proposée pour les années 2017-2019. Cette information est à jour en date du 1er octobre 2017.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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