| Objectifs de vérification | Critères | Objectifs de contrôle |
|---|---|---|
| 1. Vérifier que l’inventaire des immobilisations est complet | Établissement de rapports d’inventaire appropriés Exactitude mathématique et codage adéquat de l’information contenue dans les rapports |
On dresse l’inventaire des biens productifs et improductifs L’inventaire est tenu à jour au fil des ajouts et des retraits de biens Une vérification sert à établir la présence des biens à l’inventaire Les erreurs de codage sont décelées grâce à des examens de surveillance ou à des rapprochements Les erreurs de transposition et les saisies incorrectes sont décelées grâce à des examens de surveillance ou à des rapprochements Des mesures efficaces sont prévues pour corriger les erreurs (p. ex., correction d’écritures de journal, révision de politiques) |
| 2. Vérifier que des mécanismes de contrôle sont en place pour protéger les biens contre le vol et contre tout accès non autorisé | Mécanismes de sécurité prévus pour protéger les biens Obtention des autorisations requises |
Les articles sont identifiés et étiquetés Des gardes peuvent détecter les vols de biens aux tourniquets Les marchandises sont entreposées dans des endroits protégés munis de serrures adéquates et de caméras, sans oublier des modalités d’accès par carte de sécurité aux quais de chargement Seules les personnes autorisées ont accès aux articles entreposés dans les cages L’accès aux données d’inventaire est protégé au moyen de codes de sécurité, par exemple des mots de passe et des codes d’identification des utilisateurs Le matériel informatique fait l’objet d’un entretien périodique (plus précisément les ordinateurs portatifs) Les opérations sont autorisées par voie de délégation de pouvoirs à chaque étape du cycle de vie On obtient la signature des personnes disposant des autorisations requises pour chaque seuil Il y a délégation appropriée des pouvoirs (séparation des tâches), la signature de personnes différentes étant requise pour l’application de l’article 33 et pour l’application de l’article 34 |
| 3. Vérifier que des procédures efficaces sont prévues pour établir la valeur des biens, en tenant compte d’éléments comme l’apport d’améliorations, l’amortissement et la durée de vie utile estimative des immobilisations | Documentation du cycle de vie Traitement comptable approprié des opérations |
Le cycle de vie correspond à un calendrier allant du point A au point Z et correspondant à la catégorie de biens pertinente Les biens sont classés comme il se doit (groupés ou individuels) Les biens sont constatés de façon appropriée dans les livres comptables Les biens sont amortis de façon appropriée La cession des biens est effectuée de la façon appropriée |
| 4. Vérifier que les procédures en vigueur à Statistique Canada au regard des immobilisations sont conformes à la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor – Immobilisations | Conformité à la Norme comptable 3.1 et à la politique de contrôle interne(version provisoire) de Statistique Canada | Les échéanciers appropriés sont indiqués Les biens sont comptabilisés à leur valeur historique, et on inscrit les opérations se rapportant à ces biens (achat, cession, amortissement, amélioration, réduction de valeur) |
Annexe A
Critères et contrôles connexes
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