Audit des certificats de péréquation

Rapport d'audit

22 avril 2013
Numéro de projet : 80590-75

Résumé

Le programme de péréquation existe depuis 1957 et est enchâssé dans la Constitution (paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982). L'autorité statutaire de la péréquation se trouve dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (la LAFFP ou la Loi) et le règlement y afférent. La péréquation a beaucoup changé depuis son instauration initiale, et l'on continue d'y opérer des changements au gré des examens périodiques qu'on en fait. Il est prévu que la Loi et son règlement soient réexaminés en 2013.

Le programme de péréquation examine, par habitant, la capacité d'une province de générer ses propres revenus par rapport à la capacité fiscale de toutes les provinces. Outre la péréquation pour les provinces, il y a aussi la formule de financement des territoires, qui constitue un paiement annuel de transfert sans condition aux trois gouvernements territoriaux. Ce financement permet aux territoires d'offrir à leurs habitants un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à des niveaux d'imposition comparables, et ces données sont incluses dans les certificats de péréquation.

Le rôle de Statistique Canada dans la péréquation est précisé dans la LAFFP et son règlement. Statistique Canada a la responsabilité de préparer les certificats portant sur l'assiette et les certificats portant sur les sources de revenu. Ces certificats sont utilisés par le ministère des Finances pour calculer les paiements de péréquation aux provinces et les paiements au titre de la formule de financement des territoires. En 2012, environ 18,5 milliards de dollars ont été versés aux provinces et territoires bénéficiaires au titre des programmes provinciaux et territoriaux de paiements de transfert.

Les objectifs de l'audit étaient de fournir au statisticien en chef (SC) et au Comité ministériel de vérification (CMV) l'assurance que Statistique Canada dispose des outils appropriés, de l'effectif, des ressources et des mécanismes d'assurance de la qualité nécessaires pour établir des certificats de péréquation exacts et complets qui sont conformes à ce que prescrit la LAFFP.

Constatations clés

Le programme des certificats de péréquation représente une entreprise modeste mais complexe pour Statistique Canada. Les certificats de péréquation nécessitent plus d'une centaine de séries de données provenant de 11 divisions de l'organisme. En 2012, la Division de l'intégration et du développement de la comptabilité nationale (DIDCN) s'est vu confier la responsabilité de coordonner et de préparer les certificats de péréquation. À la DIDCN et aux divisions fournissant les données (DFD), les rôles et responsabilités des personnes qui préparent l'information sont clairement communiqués et compris.

Si l'on a constaté que les processus et outils en place à la DIDCN sont efficaces et minimisent les risques qui se posent à qualité et à l'actualité des certificats, l'audit a révélé qu'il était possible de renforcer l'environnement du cadre des certificats en vérifiant périodiquement les autorisations d'accès aux systèmes à la DIDCN, de manière que l'accès à l'information soit accordé selon le principe du « besoin de connaître ». En outre, la DIDCN devrait surveiller activement l'environnement opérationnel à Statistique Canada afin d'évaluer et de traiter les risques externes à la division qui pourraient avoir des répercussions sur les certificats de péréquation.

À la DIDCN, des points efficaces de contrôle de la qualité des données ont été intégrés au processus opérationnel de la préparation des certificats. L'équipe d'audit a remarqué que l'on pourrait améliorer le cadre de gestion de la qualité élaboré par la DIDCN en s'assurant de valider les formules utilisées dans les versions finales des certificats et en configurant les modèles de manière à protéger des données, afin que données et formules ne puissent être effacées par inadvertance.

Cinq des six DFD examinées pendant l'audit ont des documents efficaces sur les procédures qui sont adaptés aux besoins des programmes particuliers en ce qu'ils permettent de répondre aux exigences du programme de péréquation, et l'on a relevé des preuves de l'existence d'un mécanisme d'examen de la qualité. Toutefois, dans l'une des DFD examinées, l'équipe d'audit a remarqué l'absence d'une documentation sur les processus aux fins de la préparation et de l'examen de la qualité des données. L'équipe d'audit a observé que cette division avait déjà été exposée à des anomalies de données dans ses livraisons passées. En documentant les processus et procédures de préparation des données, d'examen de la qualité et de signature des soumissions de données, on peut réduire les risques d'anomalies dans les futures transmissions de données.

La majorité des DFD examinées avaient en place des pratiques efficaces de gestion de la qualité pour assurer une validation adéquate de l'information figurant dans les modèles des divisions. L'évaluation de l'examen de la qualité à l'interne et de la fonction d'interrogation et d'approbation des données par les directeurs de programme a révélé qu'il serait possible de renforcer le cadre si l'on officialisait les processus et si l'on documentait les preuves de l'examen de la qualité et de l'interrogation. En outre, les DFD devraient séparer les tâches de la préparation et de la validation des données et s'assurer d'avoir des plans pour éventualités afin de garantir l'achèvement avec exactitude de leurs soumissions de données.

Le cycle de préparation des certificats s'étend sur plusieurs mois et les demandes de données aux divisions sont faites de manière à correspondre aux dates de publication de données d'enquêtes particulières. Bien que le processus d'établissement des certificats soit conçu en sorte d'assurer le caractère final des données fournies, l'équipe d'audit a remarqué que le manque d'uniformité dans la déclaration des révisions de données à la DIDCN, pendant le processus annuel des certificats, révélait l'existence d'une certaine incertitude chez les DFD quant aux définitions et aux exigences en matière de déclaration qui sont énoncées dans la Directive sur les corrections apportées aux communiqués du Quotidien et aux produits statistiques. Cela accroît le risque que les données figurant dans les certificats puissent ne pas correspondre à l'information la plus exacte et à jour. L'équipe d'audit a constaté qu'il serait possible de renforcer les pratiques de gestion de la qualité si l'on veillait à ce que les DFD mettent au point des procédures pour aviser la DIDCN des révisions ou corrections apportées aux données fournies dans les modèles divisionnaires pendant le cycle de préparation des certificats de péréquation.

Conclusion générale

À l'issue de l'audit, il a été déterminé que les certificats de péréquation préparés par Statistique Canada en 2011 et 2012 comportaient des données exactes et que les outils, l'effectif, les ressources et les mécanismes d'assurance de la qualité nécessaires étaient en place pour appuyer l'établissement des certificats aux termes de la LAFPP. Bien que l'équipe d'audit ait relevé quelques anomalies mineures dans les données sur les assiettes et sur les sources de revenu dans les certificats établis en 2011 et 2012, ces écarts n'ont pas eu d'incidence sur l'information de péréquation concernant les provinces ou territoires pour les années examinées.

De façon générale, le cadre d'établissement des certificats et les contrôles de gestion de la qualité en place à la DIDCN sont efficaces; il demeure néanmoins possible de renforcer ces cadres de contrôle au sein de la division qui prépare les certificats.

On pourrait améliorer les cadres de gestion de la qualité et de la préparation des certificats dans les DFD en veillant à ce que, dans toutes les DFD, des documents sur les processus soient rédigés ainsi qu'en renforçant et en documentant les mécanismes en place d'assurance de la qualité.

Conformité aux normes professionnelles

Cette mission d'audit a été exécutée en conformité avec les Normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en attestent les résultats du Programme d'assurance et d'amélioration de la qualité. On a effectué des tests suffisants pour corroborer les constatations et les recommandations connexes.

Patrice Prud'homme
Dirigeant principal de la vérification

Introduction

Contexte

Le programme de péréquation existe depuis 1957 et fait partie de la législation sur les arrangements fiscaux entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Le visage de la péréquation a sensiblement changé depuis sa mise en œuvre initiale et il continue d'être sujet à des examens périodiques. Le prochain examen de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFFP) et du règlement y afférent est prévu pour 2013.

De façon générale, la péréquation est un programme fédéral de paiements de transfert qui a été conçu pour évaluer la capacité fiscale des provinces et aplanir les disparités. Elle est enchâssée dans le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui stipule ce qui suit :

Le parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable.

Le programme de péréquation examine, en la mesurant par habitant, la capacité d'une province de générer ses propres revenus par rapport à la capacité fiscale de toutes les provinces. Outre la péréquation pour les provinces, la LAFFP prévoit une formule de financement des territoires qui prend la forme de paiements de transfert annuels sans condition faits aux trois gouvernements territoriaux. Cette formule permet aux territoires de fournir des services publics comparables à ceux que fournissent les provinces en tenant compte du coût plus élevé d'exécution des programmes et services dans les territoires.

L'autorité statutaire de la péréquation et du financement des territoires se trouve dans la LAFFP et son règlement. Cette loi souligne le rôle du statisticien en chef en ce qui concerne les paiements de péréquation fiscale faits aux provinces et le financement des territoires. Statistique Canada est responsable de la préparation des certificats comportant de l'information sur les assiettes et sur les sources de revenu. Le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (le Règlement) comporte une interprétation spécifique et précise les calculs et les exigences en matière de données.

Le programme des certificats de péréquation est une entreprise modeste mais complexe pour Statistique Canada; plus d'une centaine de séries de données sont obtenues de 11 divisions pour préparer les certificats de péréquation. Les examens des données sont effectués par les onze divisions fournissant les données (DFD), par la division qui prépare les certificats, par les coordonnateurs provinciaux et territoriaux et par le ministère fédéral des Finances. Le programme de péréquation a d'importants effets sur le pays; en 2012, environ 18,5 milliards de dollars ont été transférés aux provinces en vertu de la LAFFP.

Jusqu'en 2012, la Division de la statistique du secteur public (DSSP), qui fait partie du Secteur des études analytiques et des comptes nationaux, faisait la compilation des données que la Loi requiert pour son application. À partir de 2012, la responsabilité de la préparation des certificats, pour Statistique Canada, a été transférée à la Division de l'intégration et du développement de la comptabilité nationale (DIDCN), aux Comptes nationaux. Le 1er avril 2013, la DIDCN a été greffée à la Division des comptes des revenus et des dépenses, se retrouvant ainsi dans le secteur de la statistique économique.

Objectifs de l'audit

Les objectifs de l'audit étaient de fournir au statisticien en chef (SC) et au Comité ministériel de vérification (CMV) l'assurance de ce qui suit :

  • Statistique Canada dispose des outils, de l'effectif et des autres ressources nécessaires pour préparer des certificats à jour, exacts et complets, conformément aux exigences de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
  • Statistique Canada a en place des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité pour le programme des certificats de péréquation afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Portée

La portée de cet audit comprenait un examen du caractère adéquat et de l'efficacité des contrôles en place pour la préparation des certificats de péréquation. Parmi les aspects examinés, il y avait celui des contrôles de la préparation et de l'assurance de la qualité des données et des certificats en tant que tels, et l'on a aussi examiné la suffisance et l'efficacité des contrôles en place pour assurer la conformité aux exigences en matière de données du Règlement. L'audit a couvert l'information statistique des certificats préparés en 2011 et 2012.

Approche et méthodologie

L'audit a été exécuté en conformité avec les Normes de vérification interne du gouvernement du Canada, lesquelles comprennent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institute of Internal Auditors (IIA – Institut des auditeurs internes).

Le travail d'audit a consisté en un examen de documents, en des entrevues avec des membres clés de la haute direction et du personnel et en un examen des politiques et lignes directrices applicables à des fins de conformité.

La méthodologie a consisté en un examen des politiques applicables, des procédures et de l'information liées à la qualité, l'exactitude et l'approbation des certificats et des données soumises par les sources. On a également testé un échantillon des mécanismes en place d'assurance de la qualité en ce qui a trait aux certificats et aux soumissions de données. Entre autres tests effectués, mentionnons les suivants : tests de validation pour confirmer que les données fournies dans les certificats satisfaisaient aux règlements en vigueur sur la péréquation concernant les certificats portant sur les sources de revenu et les certificats portant sur l'assiette; confirmation que toutes les formules utilisées dans les certificats portant sur les sources et sur les assiettes étaient équivalentes pour chaque province et territoire; vérification que les données finales des certificats correspondaient aux données fournies par les DFD; tests de validation pour confirmer que les formules dans les chiffriers concernant les certificats de péréquation étaient cohérentes et exactes; tests de validation pour confirmer l'équivalence des versions anglaise et française des certificats et que les unités de mesure ont été notées avec exactitude. L'équipe d'audit a aussi examiné les éléments de preuve confirmant que des activités d'assurance de la qualité avaient été menées aux DFD et à la DIDCN.

Autorité

L'audit a été effectué en vertu des pouvoirs prévus dans le Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques de Statistique Canada pour la période de 2012-2013 à 2016-2017, plan qui a été recommandé par le Comité ministériel de vérification puis approuvé, en avril 2012, par le statisticien en chef.

Constatations, recommandations et réponses de la direction

Objectif n° 1 : Statistique Canada dispose des outils, de l'effectif et des autres ressources nécessaires pour établir des certificats à jour, exacts et complets, en conformité avec les exigences de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Cadre des certificats

Division qui prépare les certificats :
À la DIDCN, les rôles et responsabilités du personnel qui coordonne la préparation des certificats sont clairs et communiqués. Des outils et documents de procédures adéquats et efficaces sont en place pour appuyer la préparation des certificats. Cependant, les autorisations d'accès aux systèmes internes devraient être vérifiées périodiquement pour faire en sorte que l'accès soit accordé selon le principe du « besoin de connaître ».

Les nombreux changements liés au transfert de la responsabilité du programme des certificats et à la perte d'expérience et de savoir à l'échelle de l'organisme accroissent le risque posé à la qualité et à l'actualité des certificats de péréquation. La DIDCN devrait activement surveiller l'environnement opérationnel de manière à évaluer et traiter les risques externes à la division qui pourraient avoir des répercussions sur les certificats de péréquation.

Divisions fournissant les données (DFD) :
Les rôles et responsabilités du personnel des DFD pour les certificats sont clairs et communiqués.

La majorité des DFD examinées avaient en place des documents efficaces de procédures pour répondre aux exigences du programme des certificats de péréquation. Toutefois, il serait possible de renforcer les outils en place par une documentation claire des processus et procédures relatifs à la préparation, à l'examen de la qualité et à l'approbation des données soumises.

Un cadre efficace d'établissement des certificats passe par des procédures et processus adéquats permettant aux personnes qui préparent et valident l'information de disposer des outils nécessaires pour produire des certificats de péréquation de qualité. Cela comprend des documents détaillés sur les processus qui expliquent comment les données doivent être préparées et quels mécanismes de validation des données sont requis pour assurer la qualité de l'information. Les rôles et responsabilités doivent être clairement définis et communiqués et l'on devrait surveiller les environnements opérationnels eu égard aux changements qui s'y opèrent. Au moyen des contrôles en place, on doit s'assurer que l'accès aux fichiers est limité aux seuls utilisateurs autorisés.

Cadre des certificats : aperçu du processus

Les certificats de péréquation sont produits à la lumière de plus d'une centaine de séries de données que soumettent onze divisions de Statistique Canada. La Division de l'intégration et du développement de la comptabilité nationale (DIDCN) s'est vu confier la responsabilité de coordonner la préparation et d'établir les certificats de péréquation, lesquels comprennent les certificats portant sur l'assiette, sur les sources de revenu et sur la population.

La DIDCN sollicite les données des DFD en utilisant des modèles structurés précisant les données à fournir. Les demandes sont programmées de manière à suivre la diffusion officielle des données. Le personnel des DFD prépare l'information requise, effectue une assurance de la qualité sur l'information préparée et fait approuver (avec signature) par le directeur de programme le modèle rempli.

L'information transmise à la DIDCN est compilée dans les certificats et revue. La DIDCN procède aux vérifications de base de la qualité de l'information fournie par les DFD, puis coordonne l'examen des travaux en cours (TEC) avec les coordonnateurs provinciaux et territoriaux et le ministère des Finances. Une fois réexaminés et finalisés, les certificats sont envoyés au directeur général de la DIDCN et au statisticien en chef adjoint pour examen, puis au statisticien en chef pour approbation. Les versions finales approuvées des certificats sont envoyées au ministère des Finances, qui calcule les paiements de péréquation aux provinces et de financement des territoires à l'aide de ces données.

Figure 1 : Processus de la préparation des certificats

Figure 1 : Processus de la préparation des certificats

Description de la Figure 1 : Processus de la préparation des certificats

Cadre des certificats : Division qui prépare les certificats

Rôles et responsabilités

Durant l'audit, on a constaté que les rôles et responsabilités à la DIDCN avaient été clairement définis et communiqués. Le chef de la section de la péréquation, à la DIDCN, est le principal point de contact avec le ministère des Finances, les coordonnateurs provinciaux et territoriaux et les DFD. L'économiste en poste dans cette section est chargé de coordonner et de préparer les certificats en demandant, compilant et validant l'information reçue des DFD et en assurant la liaison avec les DFD lorsqu'il y a des questions.

À la DIDCN, des rôles et responsabilités clairement définis existent pour le programme des certificats de péréquation, à l'appui d'une gestion efficace de la qualité des certificats. Les tâches et responsabilités afférentes à la préparation, à la validation et à l'examen des certificats sont exécutées par le personnel de la DIDCN.

Procédures et outils

Un document détaillé intitulé « Equalization and Territorial Formula Financing » (Paiements de péréquation et au titre de la formule de financement des territoires) existe à la DIDCN. Ce document a été conçu comme un outil de transfert des connaissances lorsque la DIDCN a appris que c'est elle qui allait désormais s'occuper de la préparation des certificats de péréquation et non plus la Division de la statistique du secteur public. Le document trace l'historique de la péréquation et détaille les données requises pour l'établissement des certificats. Il renferme des échéanciers détaillés pour ce qui est de demander, de compiler et de valider les données, y compris pour les examens des TEC qui sont effectués par les coordonnateurs provinciaux et territoriaux et par le ministère des Finances. Ce document est une ressource efficace pour les employés qui travaillent au programme des certificats de péréquation.

Les certificats sont créés et préparés à l'aide du logiciel Microsoft Excel. Chaque rangée de données du certificat comporte un renvoi aux dispositions pertinentes du Règlement, le nom des données et les unités de mesure (kilowatts, tonnes, dollars, etc.) pour chaque point de données. Les deux cahiers (l'un traitant des certificats portant sur les sources de revenu, et l'autre, des certificats portant sur l'assiette) renferment plusieurs chiffriers avec lien qui comportent les données des modèles finalisés soumis par la division. L'utilisation d'un cahier avec lien pour la préparation des certificats permet aux préparateurs de certificats de ne pas avoir à transcrire les données et de se reporter facilement aux données fournies par les DFD pour valider et mettre à jour l'information.

Surveiller l'environnement de risques

À la DIDCN, on détermine les risques au niveau de la division et les risques pour l'actualité et la qualité des certificats de péréquation qui ne sont pas spécifiquement ou formellement définis dans le registre des risques. À l'issue des entrevues, l'équipe d'audit a constaté que les risques propres au programme de péréquation avaient été cernés de façon informelle et étaient gérés au moyen des processus opérationnels, ce qui comprenait un examen de la qualité et le respect d'un calendrier détaillé pour s'assurer que l'on mette la dernière main aux certificats avant la date à laquelle le ministère des Finances les demande.

La DIDCN doit compter sur les DFD pour obtenir toutes les données qui seront incluses dans les certificats de péréquation et en effectuer une assurance complète de la qualité. Les questions de qualité et d'actualité des données transmises ont une incidence sur l'information consignée dans les certificats ainsi que sur le programme de péréquation. Le registre des risques de la division mentionne cette dépendance comme constituant un risque pour la pertinence, la qualité, l'exactitude et l'actualité des données des programmes divisionnaires; cependant, aucune mesure formelle d'évaluation, d'atténuation ou de surveillance de ce risque n'est en place à la DIDCN. Par conséquent, la DIDCN devrait activement surveiller l'environnement opérationnel à l'échelle de l'organisation afin de mesurer et de traiter les risques externes à la division pouvant avoir des répercussions sur les certificats de péréquation. L'équipe d'audit a remarqué, par exemple, qu'à la suite d'importants changements de personnel au sein de l'organisation (y compris des changements au sein de l'équipe chargée de préparer des certificats), une grande partie des connaissances et de l'expérience liées au programme de péréquation avait été perdue. En 2012, le personnel chargé de préparer les certificats n'avait pas d'expérience préalable du processus, tout comme celui responsable de préparer les modèles divisionnaires dans trois des six DFD examinées pendant l'audit. Cette perte d'expérience et de savoir accroît les risques pour la qualité et/ou l'actualité de l'information figurant dans les certificats, puisque des employés pourraient ne pas mesurer pleinement l'importance de l'information qu'ils transmettent ou ignorer que des changements peuvent survenir dans les exigences en matière de données.

Contrôles de l'accès aux systèmes

Il existe, à la DIDCN, des contrôles efficaces d'accès électronique pour la transmission externe, aux destinataires autorisés, de l'information des certificats. Parmi les coordonnateurs provinciaux et territoriaux et les fonctionnaires du ministère des Finances chargés d'examiner les TEC, seuls des représentants désignés ont accès aux versions préliminaires des certificats. Un système de transfert électronique de fichiers (TEF) avec mécanismes et procédures d'authentification de l'accès a été implanté pour assurer la transmission sécuritaire de l'information des certificats provisoires entre la DIDCN et les parties externes autorisées.

À la DIDCN, l'information – soit les données et l'information sur la production – requise pour les certificats de péréquation est stockée sur un serveur Solaris avec répertoire désigné. Les personnes travaillant au Secrétariat de la taxe de vente harmonisée (TVH) ont accès au répertoire de la péréquation, mais les autorisations d'accès ne sont pas vérifiées pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès à ce dossier. Lors de l'audit, on a appris que, sur les onze personnes de ce groupe qui avaient une autorisation d'accès, une ne travaillait plus à la division, deux travaillaient à la DIDNC mais pas à la section des certificats de péréquation et une ne travaillait plus à Statistique Canada. Il serait possible de resserrer le système des autorisations d'accès en procédant à une vérification régulière et en s'assurant de limiter l'accès aux seuls employés ayant un « besoin de connaître », comme le prescrit le Manuel des pratiques de sécurité de Statistique Canada.

Cadres des certificats : divisions fournissant les données (DFD)

L'équipe d'audit a examiné six des onze divisions fournissant des données aux fins des certificats de péréquation. On a sélectionné les divisions afin de couvrir tous les secteurs qui fournissent des données au programme des certificats. De plus, on a inclus les divisions dont les précédentes soumissions de données avaient comporté des anomalies.

Rôles et responsabilités

L'équipe d'audit a constaté que les rôles et responsabilités afférents à la préparation et à l'assurance de la qualité des données consignées dans les modèles divisionnaires des six DFD examinées étaient bien définis et communiqués. Les données inscrites dans les modèles divisionnaires sont préparées par des économistes, des analystes et/ou des membres du personnel des services clients. Aux six DFD examinées, les personnes travaillant au programme de la péréquation comprennent qu'elles assument la responsabilité de la préparation et de l'exactitude de l'information. Des vérifications de qualité sont effectuées avant l'examen par le directeur du programme.

Au sein des DFD, ce sont les directeurs qui approuvent, en les signant, les modèles remplis des divisions. Ils comprennent qu'ils sont responsables de la qualité de l'information qui sort de leurs divisions. Ainsi, leur examen tient lieu d'interrogation finale des données avant qu'elles soient envoyées à la DIDNC pour être consignées dans les certificats.

L'équipe d'audit a constaté que les DFD avaient des rôles et responsabilités clairement définis pour appuyer une gestion efficace de la qualité des données soumises aux fins des certificats de péréquation.

Procédures et outils

L'équipe d'audit a examiné tous les documents et outils sur les procédures relatifs aux certificats de péréquation dans les six DFD incluses dans l'audit. Elle a constaté qu'il existait des documents dans cinq des six divisions examinées et que les procédures et processus variaient d'une division à l'autre. Aux divisions nécessitant des totalisations spéciales pour les modèles, des documents sur les processus précisent les fichiers à utiliser, les fichiers de programmation statistique et les logiciels requis pour coder correctement les totalisations, ainsi que les activités appropriées d'assurance de la qualité pour vérifier que les données sont correctes. Aux divisions dans lesquelles les données peuvent être directement extraites de tableaux CANSIM, la documentation précise les tableaux CANSIM dont on peut extraire les données, ce qu'il faut vérifier pour s'assurer que les données sont correctes et la façon de préparer les modèles. Bien que les procédures et outils différaient d'une division à l'autre, parmi les cinq divisions ayant des documents, chacun de ces outils et procédures était adapté pour répondre aux besoins du programme particulier, permettant de satisfaire aux exigences réglementaires du programme de péréquation, et représentait un outil efficace d'assurance de la qualité de l'information.

L'audit a révélé qu'à l'une des DFD examinées, il n'y avait pas de documents sur les processus pour la préparation, l'assurance de la qualité ou l'approbation, par le directeur du programme, des données préparées pour le modèle. La personne qui coordonnait la soumission de données pour cette division ne possédait pas l'expérience du processus en 2012; s'il y avait eu des documents faisant état des étapes à suivre pour extraire les données et les valider, il aurait été plus facile de s'assurer que toutes les étapes requises ont été franchies avant la soumission au directeur pour approbation. En outre, du fait que cette division a été exposée à des anomalies dans les données par le passé, la création de documents sur les exigences en matière de préparation des données et d'examen de la qualité aiderait à réduire le risque d'anomalies dans les futures livraisons de données de cette division.

Dans la majorité des DFD examinées, il y avait en place des procédures et processus efficaces pour répondre aux exigences du programme des certificats de péréquation. Néanmoins, on pourrait accroître la qualité des données de péréquation provenant des DFD en ayant des documents sur les procédures qui précisent les données à produire, la méthodologie à suivre ainsi que les pratiques requises d'assurance de la qualité dans les divisions qui ne disposent pas de tels outils.

Recommandations :

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint pour le Secteur de la statistique économique s'assure de ce qui suit :

  • Les autorisations d'accès aux systèmes sont vérifiées périodiquement et mises à jour, au besoin.
  • Le personnel chargé de préparer les certificats surveille activement et régulièrement l'environnement opérationnel externe à la division pour s'assurer que les risques qui se posent à la qualité des données de péréquation sont cernés, évalués et atténués.

Réponse de la direction :

La direction souscrit aux recommandations formulées.

  • Le directeur adjoint du Secrétariat de la TVH et des programmes de péréquation, à la DCEN, veillera à ce que les accès aux systèmes soient régulièrement vérifiés.

    Livrables et échéanciers : Un rapport trimestriel sur les droits d'accès au répertoire désigné est préparé. On commencera à le produire immédiatement.
  • Le directeur adjoint du Secrétariat de la TVH et des programmes de péréquation, à la DCEN, s'assurera qu'un processus est en place pour surveiller les risques liés à la qualité des données de péréquation.

    Livrables et échéanciers : Préparer et présenter un exposé sur le processus de la préparation des certificats de péréquation et mener des consultations biennales auprès des divisions fournissant les données (DFD) et de Finances Canada, avec la production subséquente d'un rapport biennal sur les conditions opérationnelles ayant des incidences sur les données des certificats de péréquation. L'exposé sera conçu et présenté aux DFD avant la fin de l'exercice 2013-2014. Les consultations biennales commenceront au cours de l'exercice 2013-2014, avec production du rapport par la suite.

Recommandation :

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint pour le Secteur de la statistique économique et le statisticien en chef adjoint pour le Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail s'assurent de ce qui suit :

  • Les procédures et processus relatifs à la préparation des données, à l'assurance de la qualité et à l'approbation des soumissions de données sont officiellement documentés.

Réponse de la direction :

La direction souscrit à la recommandation formulée.

  • Les directeurs des DFD établiront, pour la préparation des données, l'assurance de la qualité et l'approbation, des processus normalisés qui seront bien documentés.

    Livrables et échéanciers : Pratiques exemplaires et processus seront définis et normalisés à l'échelle des DFD. Des procédures et processus, notamment sur l'assurance de la qualité et l'approbation des données, seront documentés et instaurés. Le travail de définition et de normalisation sera achevé d'ici septembre 2013. Les processus et procédures touchant l'assurance de la qualité et l'approbation des données aux DFD seront documentés et instaurés d'ici mars 2014.

Objectif n° 2 : Statistique Canada a en place des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité liés au programme des certificats de péréquation afin d'assurer la conformité aux exigences de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Gestion de la qualité

Division qui prépare les certificats :
À la DIDCN, des points efficaces de contrôle de la qualité des données ont été incorporés au processus opérationnel de la préparation des certificats, et les données incluses dans les certificats sont généralement complètes, cohérentes et exactes. Cependant, il serait possible de renforcer les pratiques de gestion de la qualité en s'assurant d'une validation des formules employées dans les certificats et en veillant à ce que les certificats soient configurés de manière à protéger les données et à empêcher que l'on efface les formules ou les données par inadvertance.

Les données produites sur les certificats portant sur l'assiette et les certificats portant sur les sources de revenu correspondent aux données spécifiées dans le Règlement.

Divisions fournissant les données :
Les données incluses dans les soumissions des divisions sont approuvées par des personnes dûment habilitées à cet égard.

Dans la majorité des DFD examinées, il existait des pratiques efficaces de gestion de la qualité pour assurer comme il se doit la validation de l'information consignée dans les modèles divisionnaires. De l'évaluation des processus d'examen de la qualité à l'interne et d'interrogation et d'approbation des données par les directeurs de programme, il est ressorti que le cadre pourrait être renforcé si l'on officialisait ces processus et si l'on documentait la preuve des examens de la qualité et des interrogations dans toutes les DFD.

On pourrait améliorer les pratiques de gestion de la qualité dans les DFD en séparant les tâches de la préparation des données de celles de la validation des données et en mettant en place des plans pour éventualités afin de veiller à ce que les soumissions de données des DFD soient faites avec exactitude.

Les pratiques de gestion de la qualité dans les DFD pourraient être renforcées avec l'élaboration de procédures pour aviser la DIDNC des éventuelles révisions ou corrections apportées aux données fournies dans les modèles divisionnaires pendant le cycle de production des certificats de péréquation.

Le cadre de gestion de la qualité pour le programme de péréquation devrait comprendre des consignes documentées sur les activités d'examen de la qualité et d'approbation, une séparation claire des tâches de préparation des données et d'examen de la qualité, ainsi qu'un processus formel d'interrogation des données avant que le certificat soit signé pour attester de la qualité des données. Des processus de gestion de la qualité devraient être intégrés aux pratiques opérationnelles existantes pour la préparation des certificats de péréquation. Dans le document Statistique Canada : lignes directrices concernant la qualité, il est indiqué que la certification ou la validation de l'information statistique devrait comprendre une fonction d'interrogation des données plutôt que de rationalisation de l'information. Au moyen de cette interrogation, on devrait s'assurer que les mouvements de données, les événements inhabituels ou les augmentations irrégulières soient compris et puissent être expliqués.

Cadre de gestion de la qualité : division qui prépare les certificats

L'équipe d'audit a constaté que les points de contrôle de la qualité des données à la DIDCN sont efficaces et ont été intégrés au processus opérationnel de la préparation des certificats. La division qui prépare les certificats demande habituellement des données qui ont été publiées dans Le Quotidien. En demandant des données finalisées, on s'assure que l'information a été soumise à des pratiques internes d'assurance de la qualité dans chaque DFD. Lorsqu'elle demande des données, la DIDCN fournit des modèles structurés à chaque DFD. Ces modèles précisent les données à fournir et comportent une section dans laquelle les DFD peuvent consigner des remarques sur la méthodologie, la classification ou d'autres changements susceptibles d'avoir une incidence sur les données. L'audit a confirmé que ces modèles sont utilisés par les DFD.

Après qu'on lui a retourné les modèles remplis, la DIDCN procède à un certain nombre de vérifications de base de la validité, effectuant notamment des vérifications par rapport aux soumissions antérieures et aux données de l'année précédente (analyse de la croissance) et, s'il y a lieu, une validation par rapport aux données des tableaux CANSIM et d'autres publications, ainsi qu'une vérification des totaux. Pour soutenir cette activité, il existe une liste de contrôle que l'on peut consulter pour les examens de la qualité. Les mouvements inhabituels, les variations et les autres problèmes font l'objet de questions posées à la DFD concernée et sont documentés.

La division qui prépare les certificats coordonne trois examens de TEC : un examen avec les coordonnateurs provinciaux et territoriaux et deux examens avec le ministère des Finances. Les coordonnateurs examinent les données provinciales et territoriales à consigner dans le certificat portant sur les sources de revenu, et le ministère des Finances examine des versions à différentes dates des certificats portant sur les assiettes et sur les sources de revenu, en septembre et en novembre. Ces examens représentent une vérification de la cohérence et du caractère raisonnable des données. Lors de l'audit, on a relevé la trace de points soulevés lors des examens de TEC, dont des interrogations de données, des demandes d'explication et des avis de mise à jour pour des renseignements manquants demandés aux DFD, ainsi que de réponses documentées.

Le statisticien en chef adjoint, Direction du système de comptabilité nationale, envoie les versions finales des modèles au Bureau du statisticien en chef (BSC) pour signature. L'audit a confirmé que le BSC se fie aux examens de données effectués à la DIDCN et aux DFD. Cela souligne encore plus l'importance, dans les pratiques mises en place par la DIDCN et les DFD, d'atténuer les risques potentiels à la qualité de l'information fournie par Statistique Canada pour que l'organisme puisse s'acquitter de ses obligations prévues par la LAFFP et son règlement.

L'équipe d'audit a effectué des tests pour obtenir confirmation que les données fournies par Statistique Canada aux fins des certificats portant sur l'assiette et sur les sources de revenu correspondent aux séries de données précisées dans le Règlement. L'audit a aussi examiné chaque renvoi aux dispositions du Règlement dans le modèle 2011-2012 de certificat portant sur l'assiette et dans les onglets provinciaux appuyant les modèles de certificats portant sur les sources de revenu de 2009-2010. Chaque renvoi inscrit dans les modèles a été validé par la vérification de l'article correspondant dans le Règlement.

L'équipe d'audit a examiné les données fournies dans les certificats portant sur les assiettes et sur les sources de revenu pour en vérifier la cohérence, le caractère complet et l'exactitude. Après avoir effectué des tests, l'équipe d'audit a constaté que les données figurant dans la version finale des certificats correspondaient à celles consignées dans les modèles des DFD. L'audit a aussi confirmé l'équivalence des données trouvées dans les versions française et anglaise des certificats ainsi que la notation correcte des unités de mesure (kilowatts, tonnes, dollars, etc.) et des blocs de paramètres, blocs titres et blocs de notes dans les tableaux.

Les certificats finalisés comportent un lien vers les chiffriers correspondants. Ces chiffriers contiennent les données et les calculs précis qu'exige le Règlement. L'équipe d'audit a testé les calculs faits dans les certificats portant sur l'assiette et sur les sources de revenu préparés en 2011 et 2012 et a constaté que les calculs figurant dans les chiffriers correspondants étaient cohérents et exacts et que les formules pour les provinces et les territoires étaient équivalentes.

Lors de l'audit, on a constaté que la DIDCN ne vérifiait pas si les formules consignées dans chaque cellule des certificats de péréquation s'accompagnaient d'un renvoi au chiffrier source correspondant ou si elles n'avaient pas été effacées (par écrasement), ce qui fait augmenter les risques pour la qualité de l'information. Les tests d'audit effectués sur les formules des certificats portant sur l'assiette et sur les sources de revenu préparés en 2011 et 2012 ont révélé des cas de renvoi incorrect et de formules écrasées dans les certificats de péréquation finalisés. Bien que des anomalies dans les données et dans les formules de données aient été relevées dans la version finale des certificats, l'équipe d'audit a remarqué que ces écarts n'avaient pas d'impact sur les chiffres finaux pour les années examinées.

Dans l'ensemble, la DIDCN a intégré d'efficaces points de contrôle de la qualité au processus de préparation des certificats de péréquation pour veiller à la qualité de l'information. Il serait possible de renforcer les pratiques de gestion de la qualité en s'assurant d'une validation des formules employées dans les certificats et en veillant à ce que les certificats soient configurés de manière à protéger les données et à empêcher que l'on efface les formules ou les données par inadvertance.

Cadre de gestion de la qualité : divisions fournissant les données

Dans le document Statistique Canada : lignes directrices concernant la qualité, il est indiqué que la certification ou la validation de l'information statistique devrait comprendre une fonction d'interrogation des données plutôt que de rationalisation de l'information, afin de mieux garantir la qualité de l'information. En outre, les lignes directrices recommandent que les activités de validation/certification doivent être exécutées par des analystes qui ne prennent pas part à la production des données. L'audit a révélé que les pratiques de gestion de la qualité suivies par les DFD pour les activités de préparation, de validation et d'approbation variaient d'une division à l'autre. Dans cinq des six DFD examinées, les tâches de préparation des données et de validation des données avaient été séparées. Dans une division dont la soumission de données de 2011 avait comporté des anomalies, les processus s'appuient sur une même personne pour exécuter les deux tâches d'extraction et de validation des données, et seule une personne en poste à cette division possède les connaissances requises pour fournir l'information. Il n'existe pas de plan pour éventualités en cas d'absence de l'une de ces personnes. Cette dépendance expose les données à des risques potentiels quant à leur qualité ou leur actualité

Les DFD sont responsables de la qualité de l'information qu'elles transmettent. L'équipe d'audit a trouvé des preuves qu'une validation des données est effectuée et qu'elle est documentée dans cinq des six divisions. Les éléments de preuve de cette validation consistaient en des comparaisons de chiffriers avec ceux des années précédentes, des explications documentées pour les importantes variations de données, une validation par rapport aux autres ensembles de données ou provinces et des vérifications des totaux. À la division qui n'avait pas de documents sur les processus, il n'y avait aucune preuve documentée de l'existence d'une activité de validation des données.

Les directeurs de programme sont tenus de signer le modèle divisionnaire à titre d'attestation de leur approbation de l'information soumise par leur division. Dans cinq des six DFD examinées, l'examen, par la direction, des modèles divisionnaires, est informel et non documenté, mais la direction a fait observer qu'avant de donner leur approbation signée, les directeurs de programme doivent avoir l'assurance que les données sont de qualité suffisante. Ce processus informel d'examen était variable : dans certains cas, l'examen était général, tandis que l'on demandait seulement aux directeurs s'il y avait eu une assurance de la qualité (pas d'interrogation particulière de données) avant qu'ils n'apposent leur signature; dans d'autres cas, il y avait une fonction plus détaillée d'interrogation des données, qui confirmait les types de vérifications effectués et précisait en quoi les données différaient par rapport aux années précédentes, avant la signature d'approbation des directeurs.

Dans l'une des six divisions examinées, l'examen de la direction est officialisé. Une présentation formelle est faite au directeur de programme dans laquelle sont précisés les données, les changements d'importance, les plus gros contributeurs et les raisons des grandes variations. Le directeur de programme effectue une interrogation de données pour l'information présentée. Les questions posées par le directeur de programme pendant l'activité d'interrogation de données sont documentées, et l'analyste doit ensuite y répondre par écrit. Lorsque le directeur est satisfait des explications, il signe les modèles. Lors de l'audit, on a constaté que des processus de signature étaient en place pour tous les modèles divisionnaires en 2011 et en 2012, dans les six DFD examinées dans le cadre de l'audit.

L'équipe d'audit a constaté que la majorité des DFD examinées avaient en place des pratiques efficaces de gestion de la qualité pour assurer une validation adéquate de l'information figurant dans les modèles divisionnaires. L'évaluation des examens de la qualité à l'interne et des fonctions d'interrogation et d'approbation des données par les directeurs de programme a révélé qu'il serait possible de renforcer le cadre si l'on officialisait les processus et si l'on documentait les preuves de l'examen de la qualité et de l'interrogation. En outre, les DFD devraient séparer les tâches de la préparation et de la validation des données et s'assurer d'avoir des plans pour éventualités afin de garantir la production avec exactitude de leurs soumissions de données.

Communication des corrections ou révisions

La Directive sur les corrections apportées aux communiqués du Quotidien et aux produits statistiques vise à appliquer une approche uniforme et cohérente au repérage, à la communication, à la documentation, à l'approbation et à l'affichage des corrections postérieures à la diffusion et des révisions non planifiées. La Directive définit comme suit les corrections, les révisions et les révisions non planifiées :

  • Une correction est l'« action d'éliminer une erreur dans les données, le texte ou les métadonnées, laquelle a été introduite par une erreur dans la conception, la mise en œuvre ou l'exécution d'un processus statistique ».
  • Une révision est « une activité statistique planifiée par laquelle les données provisoires sont recompilées lorsqu'un plus grand nombre de sources de données de meilleure qualité deviennent accessibles, ou lorsque des données diffusées précédemment sont recompilées en suivant les instructions de nouveaux cadres, classifications et méthodologies ».
  • Enfin, une révision non planifiée est « l'action de recompiler les données diffusées précédemment en réponse à un événement extérieur au processus statistique et aux activités statistiques planifiées, ce qui entraîne une amélioration considérable de la qualité des données et des analyses publiées ».

Dans la Directive, il est indiqué que les révisions non planifiées doivent être traitées avec le même degré de diligence raisonnable et de rigueur que les corrections. La politique indique que les révisions non planifiées doivent être communiquées à la haute direction responsable du domaine et que les intervenants doivent être proactivement informés des mises à jour de données.

Lors de l'audit, on a remarqué que, parmi les DFD examinées pendant le processus des certificats de 2012, il y a eu deux cas où les données ont été révisées et les modèles divisionnaires ont dû être à nouveau signés par les directeurs de programme et resoumis à la DIDCN. Dans le premier cas, l'équipe d'audit a constaté, après avoir mené ses entrevues et examiné les documents, que la révision avait été qualifiée de « non planifiée » et que l'on avait suivi le processus décrit dans la Directive, avec l'envoi, à l'intention du BSC, d'une note émanant du directeur pour souligner l'incidence de la révision sur les données ainsi que l'incidence de la révision sur les données fournies aux fins du certificat de péréquation. Dans le second cas, bien que la révision ne fût pas planifiée, la division n'a pas jugé que la révision répondait à la définition d'une révision non planifiée, si bien qu'elle n'a pas suivi les procédures énoncées dans la Directive. Cette révision n'a donc pas été communiquée, et elle n'a été repérée que lors de l'examen de qualité effectué à la DIDCN. Le manque d'uniformité dans la façon de communiquer à la DIDCN les révisions apportées aux données pendant le processus annuel d'établissement des certificats souligne l'existence d'une certaine incertitude, chez les DFD, en ce qui concerne les définitions et les exigences de communication énoncées dans la Directive. Cela accroît le risque que les données figurant dans les certificats ne tiennent pas compte de l'information la plus exacte et à jour.

L'équipe d'audit a estimé que l'on pourrait améliorer les pratiques de gestion de la qualité en s'assurant que les DFD élaborent des procédures de notification à la DIDCN lorsque des révisions ou des corrections sont apportées aux données fournies dans les modèles divisionnaires, pendant le cycle de préparation des certificats de péréquation.

Recommandation :

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint pour le Secteur de la statistique économique s'assure de ce qui suit :

  • Les modèles de certificat de péréquation sont validés et configurés de manière à prévenir des modifications apportées par inadvertance aux données ou aux formules.

Réponse de la direction :

La direction souscrit à la recommandation formulée.

  • Le directeur adjoint du Secrétariat de la TVH et des programmes de péréquation, à la DCEN, mettra en œuvre un mécanisme de protection des cellules afin de verrouiller les formules et données incluses dans les chiffriers de péréquation.

    Livrables et échéanciers : Cellules protégées après la validation des données dans les chiffriers de péréquation. Cela a été effectué.

Recommandations :

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint pour le Secteur de la statistique économique et le statisticien en chef adjoint pour le Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail s'assurent de ce qui suit :

  • Les documents sur les processus et les pratiques sont mis à jour pour s'assurer que le personnel chargé de préparer les certificats soit avisé des révisions ou des changements apportés aux données pendant le cycle des certificats de péréquation.
  • Les tâches de préparation des données et d'assurance de la qualité des données sont séparées pour la production des certificats, et des plans pour éventualités sont en place pour s'assurer de la production avec exactitude des soumissions des DFD.
  • Le processus des examens de la qualité à l'interne et la fonction d'interrogation des données par le directeur de programme avant son approbation des modèles divisionnaires sont officialisés, et il existe une preuve documentée de la conduite de ces vérifications.

Réponse de la direction :

La direction souscrit aux recommandations formulées.

  • Les directeurs des DFD s'assureront qu'il existe des procédures de notification lorsque des révisions sont faites dans les données de péréquation.

    Livrables et échéanciers : Des procédures de notification seront instaurées d'ici novembre 2013.
  • Les directeurs des DFD s'assureront que les activités de préparation des données et d'assurance de la qualité des données figurant dans les certificats sont dûment séparées et qu'il existe des plans pour éventualités.

    Livrables et échéanciers : Mettre en œuvre, dans les DFD, des processus assurant que les fonctions de préparation des données, d'assurance de la qualité et d'approbation soient exécutées par des équipes distinctes. S'assurer que les processus soient documentés et que les remplaçants soient identifiés et formés. Ces activités seront terminées d'ici mars 2014.
  • Les directeurs des DFD s'assureront que les examens à l'interne de la qualité des données figurant dans les modèles divisionnaires sont documentés et qu'une fonction officialisée et documentée d'interrogation des données figurant dans les modèles par le directeur soit exécutée avant l'approbation des modèles par le directeur.

    Livrables et échéanciers : Les DFD documenteront les résultats des examens de la qualité qui sont effectués avant de soumettre les modèles au directeur pour interrogation et examen finaux. Sur le modèle de la pratique exemplaire actuellement suivie, instaurer une fonction officialisée d'interrogation des données des modèles divisionnaires par le directeur avant l'approbation et la soumission. Ces activités seront terminées d'ici mars 2014.

Annexes

Annexe A : Critères d'audit

Annexe A : Tableau 1 Critères d'audit
Sommaire du tableau
Le tableau de l'Annexe A identifie les critères de vérification, les sous-critères et les instruments de politiques qui ont servit de source pour les critères.
Objectif / Contrôles de base / Critères Sous-critères Instrument de politique
1) Statistique Canada dispose des outils, de l'effectif et des autres ressources nécessaires pour préparer des certificats à jour, exacts et complets, conformément aux exigences de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
THÈME : Cadre des certificats
CRITÈRES : effectif

1.1 Statistique Canada offre à ses employés la formation, les outils, les ressources et les renseignements dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.
1.1.1 Les employés ont accès à des outils appropriés, notamment des logiciels, de l'équipement, des méthodes de travail et des procédures normales d'exploitation. Cadre de responsabilisation de gestion
1.1.2 Il existe des processus pour déterminer les changements qui ont une incidence sur les données des certificats de péréquation et pour mettre à jour les outils (lignes directrices, procédures, modèles) en temps opportun.
1.1.3 Statistique Canada détermine les ressources dont il a besoin pour la production des certificats de péréquation et analyse ces besoins en fonction des compétences et capacités des ressources humaines dont il dispose.
1.1.4 Un processus de planification des RH existe pour remédier à toute lacune dans l'analyse susmentionnée et assurer la planification de la relève.
Responsabilisation

1.2 Les pouvoirs, responsabilités et obligations redditionnelles afférents au programme des certificats de péréquation sont clairs et communiqués.
1.2.1 Les rôles et responsabilités en matière de soumission de données, d'assurance de la qualité des données, de préparation des certificats et d'approbation des données sont définis et communiqués. Cadre de responsabilisation de gestion
Gérance

1.3 Des mécanismes de contrôle des applications de système existent.
1.3.1 Des contrôles d'applications sont en place pour limiter les accès non autorisés et les risques de changements inappropriés. Manuel des pratiques de sécurité de Statistique Canada
1.3.2 Il existe des procédures assurant l'efficacité des contrôles d'applications.
Gestion des risques

2.3 La gestion des risques est appliquée au programme des certificats de péréquation.
2.3.1 Les risques posés à l'actualité et à la qualité des certificats sont définis, évalués, traités et surveillés. Cadre de responsabilisation de gestion
2) Statistique Canada a en place des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité pour le programme des certificats de péréquation, de manière à se conformer aux exigences de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
THÈME : Gestion de la qualité
Gérance

2.1 Les données des certificats font l'objet d'examens d'assurance de la qualité.
2.1.1 Les activités nécessaires à l'assurance de la qualité des données sont documentées et ont été intégrées au processus de production des données des certificats.

Statistique Canada : lignes directrices concernant la qualité

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Directive sur les corrections apportées aux communiqués du Quotidien et aux produits statistiques

2.1.2 La qualité des données des certificats est surveillée.
2.1.3 Les défaillances dans le contrôle de la qualité sont signalées à la direction.
Responsabilisation

2.2 Les certificats de péréquation sont examinés et approuvés.
2.2.1 On examine les rapports établis pour en assurer la qualité (caractère complet, exactitude, pertinence, actualité, bien-fondé et caractère raisonnable).

Statistique Canada : lignes directrices concernant la qualité

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

2.2.2 L'approbation est attestée (signature, courriel, comptes rendus, etc.).

Annexe B : Acronymes

Annexe B : Acronymes
Acronym Description
SCA Statisticien en chef adjoint
SC Statisticien en chef
CMV Comité ministériel de vérification
DFD division(s) fournissant les données
TEF Système de transfert électronique de fichiers
LAFFP Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
TVH taxe de vente harmonisée
IIA Institute of Internal Auditors (Institut des auditeurs internes)
DIDCN Division de l'intégration et du développement de la comptabilité nationale
BSC Bureau du statisticien en chef
PDF format PDF
DSSP Division de la statistique de secteur public
TEC travaux en cours
DCEN Division des comptes économiques nationaux
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