Cette enquête est nécessaire pour produire des renseignements statistiques utiles afin de suivre l'évolution des activités de brevetage, de redevances et de contrats de licences au Canada et d'étayer l'élaboration d'une politique relative aux sciences et à la technologie. Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales et provinciales. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
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Bloc d'information sur la confidentialité
Confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
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Bloc d'information sur l'ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données
Pour réduire le fardeau de réponse et améliorer l'uniformité des statistiques, Statistique Canada a conclu une entente avec Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE) et Conseil national de recherches Canada (CNRC) en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique afin de partager les données de cette enquête. ISDE et CNRC ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.
En vertu de l'article 12, vous pouvez refuser de partager vos renseignements avec ISDE et CNRC en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.
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Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête
Sujets abordés dans l'enquête
L'enquête contient des questions qui portent sur :
- le nombre de brevets
- les licences et
- les revenus tirés des redevances
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Bloc d'information sur les donnée publiées
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.
Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.
Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et rapports, ainsi qu'à des revues et périodiques.
- Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête :