La licence de l'IDD

Initiative de démocratisation des données – Entente de Licence

Évaluation des demandes de données de l'IDD

La licence de l'IDD est un contrat qui précise les rôles et responsabilités de Statistique Canada et de l'établissement d'enseignement souhaitant participer à l'Initiative de démocratisation des données.  Lorsqu'un établissement d'enseignement devient membre de l'IDD, les deux parties signent cette licence.

Voici les points saillants de l'accord de la licence:

Aux termes du nouvel accord de licence, tous les produits de données normalisés faisant partie de la collection de l'IDD sont assujettis aux dispositions de l’entente de licence ouverte de Statistique Canada. Les membres de l'IDD peuvent dorénavant utiliser les données normalisés de l'IDD à des fins sans but lucratif, de recherches universitaires et de formation.

Également en vertu du nouvel accord de licence, les membres institutionnels de l'IDD ont accès à l'entière collection de FMGD. Ils peuvent utiliser les FMGD à des fins statistiques et de recherche, mais ils ne peuvent pas partager les fichiers de données avec des personnes non membres de l'IDD.

L'annexe 2 de la licence constitue l'entente de licence d'utilisation finale pour le Fichier de conversion des codes postauxMO, le Fichier des codes postaux MO par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postauxMO plus (« produit de données »).  L'entente de licence d'utilisation finale souligne les conditions d'utilisations, qui y compris l'anneze A : les utilisations approuvées d'appariement des données de codes postaux pour un établissement canadien d'enseignement postsecondaire participant à l'IDD.

Seuls les utilisateurs autorisés des institutions membres de l'IDD peuvent utiliser les données des codes postaux, comme FCCP, aux fins de recherche, enseignement et publication. Les données de code postaux ne peuvent pas servir aux activités contractuelles ou lucratives, et ne peut pas être redistribué à l'extérieur de l'IDD.

L'annexe 3, modifiée le 1er avril 2014, de l'entente de licence soulignes les directives pour utiliser les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Les membres de l'IDD peuvent utiliser les données de BDCP aux fins  de recherche, enseignement, ainsi que publication. Il est stipulé dans la licence que les données provenant de l'Institut canadien d'information sur la santé ne pourront être consultées que par les membres de l'IDD et ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales.

Toutes autres données qui seront ajoutées à la collection de l'IDD provenant de l'extérieur de Statistique Canada seront ajoutées à la licence dans une annexe.

Parcourez les exemples de questions précédentes sur l'obtention de la licence. Si vous avez des questions où veut une copie de la licence de l’IDD, veuillez communiquer avec l'équipe de l'IDD.

 
 
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