Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)
Table des matières
- Introduction
- Définitions clés
- Données d'entrée
- Données auxiliaires
- Classification
- Imputation des données manquantes
- Rajustement des prix
- Rajustement des volumes
- Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
- Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
- Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
- Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
- Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
- Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
- Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
- Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
- Rajustement des propriétés à usage mixte
- Contrôle de la qualité
Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
1. Introduction
Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires. Note de bas de page 1 Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués, notamment : le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement selon une date de référence des prix et une date de l'état du volume (ou des stocks) communes, ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes pour certaines régions. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs aux prix courants des évaluations foncières des propriétés qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.
Ce document présente ces ajustements plus en détail.
2. Définitions clés
a. Date de référence des prix Note de bas de page 2
La date de référence des prix (également appelée « date d'évaluation ») correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées.
b. Date de l'état du volume
La date de l'état du volume désigne un point fixe dans le temps auquel les stocks de biens immobiliers sont enregistrés, ce qui correspond également à la date où toutes les propriétés sont représentées dans le fichier du rôle d'évaluation foncière.
c. Propriété résidentielle
Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins résidentielles aux termes de la loi.
d. Propriété non résidentielle
Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont utilisables à des fins non résidentielles aux termes de la loi.
Les propriétés agricoles Note de bas de page 3 (sauf les maisons de ferme, qui font partie des propriétés résidentielles), ainsi que les propriétés en machinerie et équipement sont parmi les genres de propriétés qui sont exclues des estimations définitives.
e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales pour recevoir des services municipaux. Un paiement tenant lieu d'impôts est versé afin de compenser une administration locale pour une partie ou la totalité des recettes fiscales qu'elle perd en raison de la nature de la propriété ou de l'utilisation d'un bien immobilier en particulier. Habituellement, aucun impôt foncier n'est perçu pour les bâtiments appartenant au gouvernement.
3. Données d'entrée
a. Sources de données
Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.
Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. L'objectif est de recevoir les microdonnées de chacune des provinces et chacun des territoires d'ici deux ans.
Afin de produire les estimations publiées le 20 novembre 2020, les microdonnées ont été utilisées pour les provinces et territoires suivants :
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Colombie-Britannique
- Territoire du Yukon
b. Unité de mesure des données déclarées
Les données sont déclarées soit à l'échelle des municipalités ou à l'échelle des propriétés ou sous-propriétés.
4. Données auxiliaires
a. Données du Service inter-agences (SIA)
Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA concernent les propriétés en revente et comprennent le volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut.
b. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction
Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir et de démolition ainsi que du Programme de l'investissement de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique
c. Recensement de la population
Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, des valeurs annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire. Note de bas de page 4 Ces valeurs sont utilisées à différentes étapes du cycle de production, notamment pour l'imputation des données manquantes et pour l'estimation des données sur les maisons de ferme.
d. Recensement de l'agriculture
De manière similaire au Recensement de la population, les données du Recensement de l'agriculture sont disponibles tous les cinq ans. Des données annuelles (valeurs « intercensitaires ») sont également calculées par interpolation linéaire et utilisées pendant le cycle de production. Les valeurs du Recensement de l'agriculture servent à estimer la valeur des maisons de ferme en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, des provinces où ces valeurs sont comprises dans des totaux ou sont manquantes.
e. Liste des subdivisions de recensement de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
La Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada produit et met à jour chaque année la liste des subdivisions de recensement (SDR).
5. Classification
a. Géographie
Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année.
Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, aucune estimation n'est produite pour ces SDR.
b. Types de propriétés
Les tables de concordance des types de propriétés sont élaborées à l'échelle des provinces et des territoires afin de classer les propriétés selon les « types d'usage de la propriété » inscrits dans les données. Depuis l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière, la classification des propriétés est plus précise grâce à de nouvelles caractéristiques des propriétés maintenant présentes dans les fichiers sources. Au besoin, de nouveaux types de propriétés sont ajoutés afin de mieux représenter les sources de données.
6. Imputation des données manquantes
Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des organismes d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés. Note de bas de page 5 De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des organismes d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.
Pour l'année d'imposition 2019, il y avait 149 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 139 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.
a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
La valeur des propriétés résidentielles pour une SDR se calcule en multipliant le nombre de logements privés par la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire pour la SDR à partir du fichier intercensitaire du Recensement de la population.
Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible les dates de référence des prix et de l'état du volume souhaitées :
- la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
- la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.
Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées Note de bas de page 6 au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.
b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.
Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios Note de bas de page 7 sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.
| Catégorie démographique | Description |
|---|---|
| 1 | Régions rurales |
| 2 | Municipalités de petite taille |
| 3 | Municipalités de moyenne taille |
| 4 | Municipalités de grande taille |
7. Rajustement des prix
En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence des prix cible du 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.
a. Choix de la version des données sources
Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix est la plus près de la date de référence des prix cible sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.
b. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont calculés d'après les données de ventes mensuelles pour le marché immobilier de la revente provenant du Service inter-agences et de la FCIQ. Le Nunavut est la seule région pour laquelle il n'existe pas de données sur la revente de propriétés. Par conséquent, un indice des prix des propriétés résidentielles est défini pour ce territoire.
i. Aperçu de la méthodologie de rajustement des prix
Pour chaque province ou territoire, les calculs de rajustement des prix sont effectués à deux niveaux géographiques :
- Les SDR au sein des régions métropolitaines de recensement (RMR);
- Les SDR à l'extérieur des RMR (ou le reste de la province).
Pour Terre-Neuve-et-Labrador, Note de bas de page 9 l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, il n'y a pas de données disponibles à l'échelle des RMR. Les calculs de rajustement des prix sont donc fondés sur les totaux provinciaux ou territoriaux.
ii. Calcul du prix de revente mensuel moyen pondéré
Afin d'alléger l'effet des fluctuations saisonnières qu'il peut y avoir dans les données mensuelles, des prix mensuels moyens pondérés sont utilisés pour le calcul du rajustement des prix des propriétés résidentielles. Pour le calcul du rajustement des prix pour un mois donné, 12 mois de données consécutifs (période commençant six mois avant et se terminant cinq mois après le mois) sont utilisés.
Pour un mois donné k, la formule utilisée pour calculer le prix mensuel moyen pondéré est la suivante :
Où VentesRésDollars correspond à la valeur totale en dollars des ventes de propriétés résidentielles mensuelles et UnitésRésVendues correspond au nombre total mensuel d'unités résidentielles vendues.
Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont effectués à l'échelle des SDR. La valeur d'évaluation au prix rajusté est obtenue en calculant le ratio entre la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date du prix cible et la moyenne mensuelle pondérée pour le mois de la date de référence du prix. Le ratio qui est appliqué à la valeur d'évaluation d'une SDR donnée varie selon le fait que la SDR fait partie ou non d'une RMR, et selon la province ou le territoire où la SDR est située.
iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut
Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec Note de bas de page 10 en substitution pour ce territoire. Note de bas de page 11 Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.
L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles. Note de bas de page 12
iv. Rajustement des prix lorsque les valeurs de l'année suivante sont connues
Dans certaines provinces et territoires tel que l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, le rôle d'évaluation foncière est disponible sur une base annuelle. Dans ces deux cas, la date de référence des prix est le 1er janvier de l'année d'imposition. Un rappel que la date de référence des prix cible est six mois plus tôt, soit le 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. Les valeurs d'évaluation foncières sont donc connues pour le 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que pour l'année précédant l'année d'imposition. Afin d'utiliser au mieux les données qui sont à notre disposition, un indice de prix est développé en utilisant les valeurs d'évaluation foncières connues en ces deux dates, en retirant l'effet dû au changement de stock (nouvelles constructions et démolitions). Cet indice est utilisé pour faire le rajustement des prix des valeurs d'évaluations foncières à l'Îles-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.
Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.
c. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles [ICI]) ne sont pas souvent mises en vente. Il est donc relativement plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.
Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers sur une base annuelle Note de bas de page 13 et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles.
Selon l'analyse de régression effectuée à partir des données des quatre provinces mentionnées ci-dessus, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles, ainsi que pour l'Indice des prix des propriétés résidentielles au Nunavut. Note de bas de page 14 La série obtenue, générée en appliquant le facteur d'actualisation à la série sur les propriétés résidentielles, sert au rajustement des valeurs des propriétés non résidentielles pour toutes les provinces et tous les territoires.
8. Rajustement des volumes
Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.
a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur le nombre de permis provenant du Programme des permis de bâtir et les valeurs de revente mensuelles, ou en fonction des valeurs de l'investissement en construction achevée.
Selon une analyse des données sur la construction de propriétés résidentielles, il est présumé qu'une propriété résidentielle nouvellement construite peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ trois mois après la délivrance d'un permis de construction. Ainsi, pour un mois donné, les données sur les permis de construction et de démolition utilisée pour le rajustement des volumes est celle du mois en question, moins trois mois (p. ex. pour juin, les données sur les permis de construction et de démolition du mois de mars seraient utilisées).
Pour chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, le nombre de permis est multiplié par la valeur de revente mensuelle moyenne fournie par le SIA ou la FCIQ (pour toutes les provinces et tous les territoires autres que le Nunavut) pour obtenir une valeur de rajustement des volumes mensuelle. Les valeurs de rajustement des volumes mensuelles sont additionnées pour chaque mois afin d'obtenir la valeur de rajustement des volumes totale pour la période. Pour le Nunavut, les valeurs d'évaluation moyennes du Nord du Québec sont utilisées.
De façon similaire, les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période.
Bien que les deux méthodes soient comparables, les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée sont sensiblement plus précis que ceux calculés à partir des données des permis de bâtir. Lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, elles sont utilisées en priorité dans le calcul au lieu des données des permis de bâtir. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.
Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations résidentielles.
b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
Pour les propriétés non résidentielles, il est présumé qu'une propriété en construction peut être considérée comme une unité essentiellement achevée (évaluable) environ huit mois après la délivrance d'un permis de construction. Comme les projets de construction non résidentielle varient grandement en matière de portée, de taille et de valeur, il n'est pas recommandé d'utiliser une valeur moyenne. Ainsi, la méthodologie de rajustement des volumes utilisée pour les propriétés résidentielles ne peut pas s'appliquer aux propriétés non résidentielles.
Au lieu du nombre de permis, c'est la valeur totale de tous les permis délivrés, par mois, qui est utilisée. Par conséquent, « la valeur totale des permis de construction non résidentielle » qui ont été délivrés pendant la période (avec un décalage de huit mois pour permettre l'achèvement des travaux de construction) est utilisée pour obtenir la valeur du rajustement des volumes. Cette estimation de la valeur des constructions de nouvelles propriétés est utilisée aux fins de rajustement des estimations totales.
De façon semblable aux rajustements de volume résidentiel, lorsque les données de l'investissement en construction achevée sont disponibles, celles-ci sont utilisées en priorité dans le calcul. Les rajustements de volume des valeurs non résidentielles représentent environ 2 % des valeurs totales.
Les rajustements de volume calculés à partir de l'investissement en construction achevée ont été utilisés dans le calcul des estimations non résidentielles.
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre. Note de bas de page 15 Pour les estimations de l'année d'imposition 2019, 14 SDR ont été classées hors du champ de l'enquête et ont été retirées des estimations définitives.
b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des organismes d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.
c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.
Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.
Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.
La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.
d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés provinciales, territoriales et municipales (PTM) de ce type sont exclues.
Lorsque la ventilation des valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts n'est pas disponible, comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces et de territoires, ces valeurs sont estimées. L'estimation des valeurs des propriétés PTM qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôts tient compte des valeurs des écoles, des églises et des hôpitaux, dont un certain nombre sont également des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts, qui ont déjà été retirées. Ainsi, seules les valeurs des propriétés faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes » sont estimées et retirées.
Bien qu'il en résulte des estimations de qualité en utilisant les données agrégées, l'avènement des microdonnées du rôle d'évaluation foncière permet une estimation plus précise de la proportion des propriétés PTM faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts « restantes ».
e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.
La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflètent la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.
Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande. Note de bas de page 16
En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.
f. Retrait des valeurs en machineries et équipement en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.
Les données reçues des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut indiquent que les propriétés en machinerie et équipement constituent une part importante des stocks de propriétés non résidentielles. Les valeurs en machinerie et équipement sont principalement intégrées dans les trois catégories de propriétés non résidentielles suivantes : exploitation minière, transport d'énergie et hydrocarbures. On retire les valeurs en machinerie et équipement en multipliant les valeurs déclarées des améliorations par un facteur de déflation pour chacune des trois catégories de propriétés non résidentielles mentionnées précédemment. Ces facteurs sont fournis chaque année par les répondants. Ce traitement permet de veiller à ce que seules les valeurs foncières réelles soient incluses dans les estimations définitives et à ce que la valeur en machinerie et équipement en soit exclue.
En Alberta, la valeur foncière en machinerie et équipement est déclarée séparément par les fournisseurs de données et est exclue des estimations définitives.
g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend certains biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.
h. Rajustement des propriétés à usage mixte
Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte représentent 0,16 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.
L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.
10. Contrôle de la qualité
Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.
Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.
Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones Note de bas de page 17
Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire. En date du 31 décembre 2016, 18 SDR appartiennent à l'un de ces genres de SDR.
| Province et territoire | Genre de SDR | Description du genre de SDR | Code légal | Description du code légal | Nombre de SDR |
|---|---|---|---|---|---|
| NS | IRI | Réserve indienne | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 2 |
| NB | IRI | Réserve indienne | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 1 |
| ON | IRI | Réserve indienne | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 1 |
| MB | IRI | Réserve indienne | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 1 |
| SK | IRI | Réserve indienne | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 3 |
| SK | S-É | Établissement indien | U | Municipalité non juridique – géographie autochtone | 1 |
| AB | IRI | Réserve indienne | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 1 |
| BC | IGD | District sous administration indienne | PL | Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique | 2 |
| BC | IRI | Réserve indienne | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 5 |
| BC | NL | Terres Nisga'a | FL | Légiférée par le gouvernement fédéral | 1 |