Introduction
Ce guide a été conçu afin de fournir des renseignements additionnels pour les différentes étapes de votre questionnaire. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous et un employé de Statistique Canada se fera un plaisir de vous aider.
Téléphone: 1-877-949-9492
ATS: 1-800-363-7629
Renseignements généraux
Nous vous demandons de nous communiquer certains chiffres relatifs aux activités minières et non minières des exploitations canadiennes qui forment l'unité comptable à laquelle s'adresse le questionnaire. Chaque déclaration faite par un établissement devrait couvrir toutes les activités exercées dans le cadre de l'exploitation, activités qui relèvent du domaine comptable de l'établissement, à l'exception des revenus de placement, notamment les intérêts et les dividendes, les loyers et les honoraires.
Votre déclaration doit porter sur les douze mois se terminant le 31 décembre. Si vos documents comptables ne contiennent pas suffisamment de détails pour vous permettre de remplir le questionnaire, nous accepterons vos estimations les plus justes.
Tous les renseignements que vous fournissez sont confidentiels.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Définition clé
L'entité comptable (mine, mine/usine de traitement, carrière, sablière ou tourbière) dont nous vous demandons de faire rapport se nomme « établissement ».
Il importe de bien comprendre ce terme.
L'établissement, pour les besoins de la statistique, se définit ainsi:
La plus petite unité qui constitue une entité distincte d'exploitation capable de faire rapport sur toutes les données suivantes:
- matériaux et fournitures utilisés,
- marchandises achetées pour la revente dans l'état où elles ont été achetées,
- combustible et électricité consommés,
- nombre d'employés et leur rémunération,
- heures-personnes,
- stocks,
- livraisons ou ventes.
Il ne faut pas confondre l'établissement avec les divisions et les départements qui ne possèdent pas les services de comptabilité leur permettant de répondre à toutes les questions demandées dans la déclaration.
Un grand nombre de sociétés comportent plusieurs établissements miniers. Sauf entente préalable avec Statistiques Canada, celles-ci doivent remplir un questionnaire distinct du recensement des mines pour chaque établissement minier pouvant fournir les renseignements mentionnés ci-dessus.
Stocks de cet établissement
Les données déclarées correspondent aux activités relevant du domaine comptable de l'établissement minier.
2.1.5 Produits en cours de transformation
On entend notamment par « produit en cours de transformation » d'une mine/usine de traitement le minerai abattu dans les chantiers et les poches de minerai, le minerai dans les silos et le minerai en tas, en pulpe ou en solution se trouvant dans l'usine. Déclarez les stocks de produits en cours de transformation si ceux-ci sont comptabilisés comme actifs dans les livres comptables.
2.1.6 Produits finis
À l'article « produits finis », déclarez la valeur comptable de tous les minerais, concentrés, lingots, métaux, sable et gravier, pierres, non-métaux, etc. (c'est-à-dire les produits après extraction, broyage, tamisage, etc.) prêts à être livrés, mais se trouvant encore au point de livraison ou à des emplacements antérieurs. N'incluez pas dans les stocks les produits déclarés dans les livraisons à la section 8. Les produits finis déclarés sur le « Formulaire - Établissement » doivent correspondre au montant déclaré sur le « Formulaire - Produits ».
(Dans le cas d'une société non intégrée comportant plusieurs établissements, le produit fini livré de cet endroit peut subir une transformation ultérieure dans une autre usine de la société; il figurera alors comme le coût d'un intrant
dans la déclaration de cet autre établissement.)
Excluez la valeur :
(a) Des produits (ultérieurement revendus dans le même état qu'au moment où ils sortent de l'établissement) qui sont en transit vers un autre endroit au Canada ou qui y sont entreposés.
(b) Des produits finis livrés de cet endroit, après transformation dans une usine de fusion, un affinerie ou une autre usine de traitement, tant que vous en demeurez le propriétaire (par exemple, des métaux contenus dans des concentrés en transit et des métaux se trouvant dans une usine de fusion ou un affinerie).
2.2 Produits achetés pour la revente
Incluez tous les produits et matériaux qui ont été achetés pour la revente dans l'état où ils ont été achetés et qui n'ont subi aucun traitement dans l'établissement. Notez que les achats et les livraisons de ces produits doivent être déclarés respectivement aux articles 7.1 et 9.1.
2.3 Autres stocks
Incluez ici, par exemple, les matériaux et fournitures utilisés pour des travaux de construction nouvelle par votre main-d'œuvre ou utilisés dans la production de machines et d'outillage pour votre usage par votre main-d'œuvre.
Ces stocks ont un rapport avec les matériaux et fournitures déclarés aux questions 7.2, 7.3, 9.2 et 9.3.
Consommation de combustible et d'électricité
Cette question a pour but d'obtenir des renseignements sur tout le combustible et l'électricité consommés par l'établissement pour ses activités minières et non minières. Déclarez à chaque article les quantités consommées par les véhicules de tout genre, l'usine et les bureaux ainsi que par les services auxiliaires relevant de l'unité comptable. Les valeurs déclarées comprennent le transport, les droits, etc. qui font partie du coût des biens installés à l'établissement.
Si vous ne disposez pas de données sur la consommation, veuillez inscrire vos données sur l'achat de combustible et d'électricité et indiquer que vous avez procédé ainsi. Les stocks doivent être déclarés à l'article 2.1.2.
Certains intrants de l'activité minière (utilisés)
Veuillez déclarer l'ensemble de l'activité relevant du domaine de la comptabilité de l'établissement. En plus des fournitures utilisées pour l'extraction et le traitement, déclarez les activités secondaires comme l'achat de matériaux et de produits destinés à être revendus ou l'utilisation de matériaux pour des travaux de construction nouvelle. La somme des articles 6.2, 6.4, 6.6, 7.4 et 7.5 représente le coût des fournitures et des marchandises passées au compte des frais d'exploitation (à l'exclusion du combustible et de l'électricité déclarés à la section 5).
Les escomptes obtenus sur les achats sont déduits du prix des fournitures inscrit aux divers numéros. Les coûts à déclarer aux articles 6.2, 6.4, 6.6, 7.4 et 7.5.
N'incluent pas : (a) la consigne des contenants à retourner, (b) les achats imputables au compte des immobilisations, (c) le coût des services des entrepreneurs de l'extérieur, (d) les frais généraux, notamment les assurances, les pensions, l'amortissement, les loyers, les redevances, les indemnités, la publicité, les impôts municipaux, les examens médicaux et les radiographies, les frais d'avocat, d'experts-comptables, de téléphone et de port, etc. Ces derniers ne font pas partie, à des fins statistiques, de la statistique de l'établissement. Lorsque vous déclarez le coût des divers articles utilisés, indiquez le coût des biens installés, c'est-à-dire les montants réellement payés ou à payer (après escomptes). Tous les frais de transport et de manutention payés par l'établissement à des transporteurs publics ou à forfait pour l'acquisition des matériaux, etc. devraient être inclus. Les taxes de vente fédérales et provinciales sur les produits achetés et sur les fournitures fabriquées aux ateliers de la société sont comprises dans le coût du matériel d'exploitation.
6.2 Matières premières, y compris les produits semi-transformés
Les coûts demandés ici portent sur le minerai ou autres produits semi-transformés achetés par l'établissement et utilisés pour l'extraction, le traitement, le concassage ou le tamisage. La valeur de ces matières premières est incluse à la section 8 si celles-ci sont traitées ultérieurement par l'établissement. La quantité et la valeur de ces matières seront aussi rapportées dans le « Formulaire - Produits » ci-joint.
6.4 Contenants et autre matériel de livraison et d'emballage
Cette question vise à recueillir les coûts de certains contenants et autre matériel d'emballage qui servent à la livraison de vos produits ou à leur transformation. Le coût de clampes, de palettes et de tout autre matériel de livraison doit être inclus avec celui des contenants.
6.5.1 à 6.5.99 Fournitures
Déclarez au titre des fournitures celles que l'établissement utilise à des fins d'exploitation de mine ou de carrière, de concassage, de broyage, de transformation ainsi qu'à des fins d'entretien et de réparation des machines, de l'outillage et des bâtiments; ces fournitures ne sont pas imputables au compte des immobilisations. Inscrivez seulement la valeur des produits et des biens matériels et non pas le coût des services ou des frais généraux. Les huiles et graisses lubrifiantes pour machinerie doivent être incluses, mais non pas le coût du combustible, qui est déclaré séparément à la section 5, ni le coût des réparations ou des autres travaux d'entretien exécutés par des entrepreneurs de l'extérieur. Ne déclarez pas une seconde fois les articles énumérés ailleurs aux sections 6 ou 7.
6.8.1.1 Somme payée à des usines de fusion ou affineries canadiennes ou les deux (mines de métaux seulement)
La ligne 6.8.1.1 plus la ligne 6.8.1.2 du « Formulaire - Établissement » doivent être égales aux valeurs totales de la colonne 1 des lignes 8.1.19, 8.1.29, 8.1.39 et 8.1.49 du « Formulaire - Produits »
6.8.1.2 Somme payée à des usines de fusion ou affineries étrangères ou les deux (mines de métaux seulement)
Inscrivez à la section 6.8.1 les frais courants ou projetés pour la fusion, l'affinage et les frais connexes de traitement lorsque les produits des mines métalliques (par exemple, les lingots bruts des mines d'or, les minerais ou concentrés des mines de métaux communs) sont traités ultérieurement à une usine de fusion ou une affinerie, ou les deux, pour produire un produit métallique vendable. Si le produit est vendu avant la fusion et l'affinage, une estimation de ces coûts doit être rapportée à la section 6.8.1 et aussi ajoutée au total des revenus à la question 8.1.170. N'incluez pas à la section 6.8.1 les frais de transport payés à des transporteurs publics ou à forfait pour le transport effectué après le traitement des produits et n'incluez pas les droits d'accise.
6.8.1.9 Somme payée à d'autres pour du travail exécuté sur du matériel appartenant à l'établissement
Déclarez à la question 6.8.1.9 les montants facturés par les entrepreneurs pour du travail éxecuté dans le cadre de vos travaux d'extraction, de traitement et de transformation. Par exemple : (a) le forage pour l'abattage du minerai ou des roches stériles, (b) le transport du minerai à votre usine, (c) le broyage exécuté à forfait, (d) les forages au diamant (à l'exception des forages d'exploration hors chantier), (e) l'extraction et le traçage à forfait, (f) les montants versés à des transporteurs publics pour le transport intérieur de fournitures ou de produits et sous-produits de la mine ou de l'usine, (g) le tamisage de gravier, (h) le lavage de pierres concassées ou gravier, etc.
6.8.4 Somme payée à d'autres pour des réparations non capitalisées et l'entretien
Incluez les montants payés à des entrepreneurs de l'extérieur pour la réparation des bâtiments, des machines et de l'outillage. Les fournitures que vous avez procurées gratuitement à des entrepreneurs à l'installation minière sont incluses aux questions 6.5.1 à 6.5.99.
Certains intrants de l'activité non minière
De nombreux établissements, en plus de leur exploitation minière proprement dite, se livrent à une exploitation secondaire non minière, notamment l'achat et la vente de biens qui ne sont pas fabriqués par eux-mêmes, la construction d'immeubles ou la fabrication d'outillage par les employés de l'établissement pour leur usage ainsi que l'exploitation de cafétérias et de laboratoires. La présente section couvre toutes les activités non minières effectuées par des employés de l'établissement. Les données déclarées à la section 7 ne doivent pas être rapportées à la section 6.
7.1 Achats de produits d'autres établissements pour la revente dans l'état où ils ont été achetés
Si l'établissement se livre à des activités commerciales, déclarez le coût des biens installés à l'établissement. Les stocks de ces produits sont inscrits à la question 2.2 et les ventes de ces produits, à la question 9.1.
7.2 Matériaux et fournitures utilisés pour des travaux de construction nouvelle exécutés par votre main-d'œuvre, pour votre usage
Lorsque des travaux de construction (y compris les réparations ou modifications importantes) ont été effectués par vos propres employés et pour votre propre usage, et si ces travaux sont imputables au compte des immobilisations, déclarez ici le coût installé des matériaux et fournitures utilisés. Ne déclarez pas le coût des travaux de construction effectués par des entrepreneurs de l'extérieur, puisque ce coût est déclaré aux questions 13.8.1 ou 13.8.2 ou les deux.
La valeur totale en capital de ces travaux sera déclarée à la question 9.2 et la main-d'œuvre (s'il s'agit d'une main-d'œuvre distincte) sera rapportée à la question 14.1.3.1 ou aux questions 14.1.1.2 et 14.1.1.3 dans le cas contraire. Les stocks de ces produits seront déclarés à la question 2.3.
7.3 Matériaux et fournitures utilisés dans la production ou l'installation, ou les deux, de machines et d'outillage exécutées par votre main-d'oeuvre, pour votre usage
Lorsque l'établissement utilise sa propre main-d'œuvre pour la fabrication de machines et d'outillage ou pour l'installation de machines et d'outillage achetés ailleurs, le tout pour son propre usage, et si les frais sont imputables au compte des immobilisations, déclarez ici le coût installé des matériaux et fournitures utilisés.
La valeur totale en capital de ces travaux (à l'exception de la valeur des machines et de l'outillage achetés dans le cas d'une installation par la main-d'œuvre de l'établissement) sera déclarée à l'article 9.3 et la main-d'œuvre (s'il s'agit d'une main-d'œuvre distincte) sera rapportée à la question 14.1.3.1 ou aux questions 14.1.1.2 et 14.1.1.3 dans le cas contraire. Les stocks de ces produits seront déclarés à la question 2.3.
7.4 Fournitures de bureau achetées et utilisées
Déclarez toutes les fournitures de bureau utilisées par l'établissement. N'incluez pas les fournitures imputables au compte des immobilisations ni les frais de service tels que les dépenses d'affranchissement et de location de matériel de bureau.
7.5 Tous les autres matériaux et fournitures achetés et utilisés par votre établissement
Déclarez ici tous les autres produits non précisés ailleurs et utilisés dans l'activité non minière de l'établissement. Ces produits comprennent notamment les aliments, les boissons et les fournitures pour cafétérias et casse-croûte, les trousses de premiers soins et les fournitures médicales ainsi que le matériel de laboratoire. Incluez les matières et les fournitures qu'exigent le fonctionnement d'une ville, les activités de construction, par exemple la construction ou l'entretien des routes et ce, s'il n'y a pas de comptabilité propre relative à ces travaux. N'incluez pas une deuxième fois les articles déjà déclarés aux sections 6 ou 7. Excluez les frais de service comme les frais de port.
Livraisons de produits de votre propre production
8.1.170 Total des revenus
Incluez aux articles appropriés de la section 8 les livraisons de tous les produits et sous-produits fabriqués par votre établissement ou par d'autres pour votre compte en échange de paiement pour le travail exécuté. Il faut déclarer toutes les livraisons, y compris les livraisons faites aux ministères gouvernementaux. Il faut déclarer toutes les livraisons vers l'étranger, pour lesquelles le formulaire B13A « Agence des services frontalier du Canada - Déclaration d'exportation » a été établi. Les expéditions aux entrepôts desservant plusieurs établissements doivent être inclus comme livraisons; les stocks de ces entrepôts centraux doivent être déclarés séparément. Les transactions au troc sont considérées comme des livraisons lorsque la marchandise est livrée plutôt que lorsqu'elle est payée. Incluez aussi la valeur des contenants non retournables. Les marchandises déclarées comme livrées ne sont pas incluses dans les stocks de produits finis apparaissant à la question 2.1.6.
Dans votre déclaration des livraisons pour l'année civile, donnez la quantité (s'il y a lieu) et la valeur de vente de tous les produits et sous-produits en dollars canadiens. Les valeurs comprennent les corrections relatives aux livraisons des années précédentes, la valeur définitive de certaines livraisons faites pendant l'année en cours ainsi que la valeur estimative des autres livraisons de l'année en cours. Les valeurs déclarées sont nettes de ventes annulées, de rabais sur ventes, d'escomptes, de taxes de vente, de droits et de taxes d'accise ainsi que de frais de transport vers l'extérieur par des transporteurs publics ou à forfait. Si votre comptabilité ne vous permet pas de fournir la valeur nette des livraisons de chacun de vos produits, veuillez en déclarer le total aux questions appropriées. Les frais de transport vers l'extérieur ou les frais de livraison encourus par le service de livraison de l'établissement (en supposant qu'il ne constitue pas un établissement distinct) ainsi que la valeur des contenants non retournables ne sont pas déduits de la valeur des livraisons. La ligne 8.1.170 du « Formulaire - Établissement » doit être égale à la valeur totale des livraisons déclarée sur le « Formulaire - Produits ».
8.1.171 Autres produits livrés
La question générale intitulée « autres produits livrés » a pour objet de couvrir toute activité minière ou non minière connexe qui n'est pas prévue à la section 9 ou à la question 8.1.170. Déclarez ici les produits manufacturés comme les produits de béton (béton prêt à l'emploi, blocs, etc.), les mélanges d'asphalte, etc. Les recettes provenant de travaux comme l'entretien des routes ou d'autres travaux de construction exécutés par vos employés (autres que ceux effectués pour votre usage) doivent entrer ici, si vos employés ne sont pas distingués de ceux qui figurent à 14.1.1.2 et 14.1.1.3. Si vous avez une main-d'œuvre distincte pour ces travaux, déclarez ces recettes à la question 9.6 et déclarez la main-d'œuvre à la question 14.1.3.2.
Instructions relatives aux mines de métaux
Les autres recettes seront déclarées à la section 9 (sauf les revenus de placement tels que les intérêts et les dividendes ainsi que la vente de biens immobilisés usagés). Les recettes provenant de ces trois dernières sources ne sont pas demandées à aucun endroit dans le questionnaire.
Pour la majorité des entrepreneurs, les livraisons sont mesurées et déclarées (pour les recensements mensuels et annuels) lorsqu'elles quittent l'emplacement de la mine.
Veuillez indiquer la production de concentrés comme chiffre net. Ne faites pas entrer dans la catégorie « expéditions » le minerai que vous faites traiter à façon; le produit expédié serait alors probablement sous forme de concentré produit en votre nom par l'installation de traitement à façon.
Les commissions de vente versées à un bureau de vente sont considérées comme des frais généraux qui, statistiquement, ne font pas partie des frais de l'établissement. Par conséquent, il ne faut pas déduire ces frais de la valeur des livraisons ni les déclarer comme le coût d'un intrant.
Les données sur les revenus doivent comprendre la valeur des contenants ainsi que les frais de transport vers l'extérieur ou les dépenses de livraison encourues par les propres transporteurs de l'établissement; elles doivent être indiquées relativement à la « valeur brute du règlement » des métaux effectivement payés, c'est-à-dire en incluant les frais de fusion et d'affinage.
Incluez à l'article 8.6 les recettes provenant de tout travail à forfait comme l'extraction, le traitement, etc. N'incluez pas les recettes provenant des activités de fusion ou d'affinage à façon, ou les deux, de concentrés, de lingots, etc. pour lesquelles des frais sont prélevés. Ces derniers revenus doivent être inclus dans le questionnaire d'accompagnement portant sur les usines de fusion et les affineries. Il faut déclarer toutes les livraisons, y compris les livraisons faites aux ministères gouvernementaux.
Afin de permettre une comparaison entre les provinces, les valeurs déclarées sous la rubrique « Valeur des livraisons » incluent tous les frais de fusion et d'affinage déclarés comme intrants à la question 6.8.1.1.
Voir la première ligne de l'étiquette pour connaître le code du SCIAN.
212220.1 - Mines d'or :
L'article 8.1.170 inclut les lingots bruts et les concentrés d'or. L'article 8.1.171 peut comprendre le sable et le gravier ainsi que les produits d'arsenic.
212210 - Mines de minerai de fer :
L'article 8.1.170 inclut le minerai brut, les concentrés, les boulettes et les produits agglomérés, tandis que l'article 8.1.171 peut comprendre le sable et le gravier.
212299 - Autres mines de métaux :
Tous les concentrés de métaux doivent être rapportés à l'article 8.1.170, alors que les autres produits tels que les roches stériles ainsi que le sable et le gravier doivent être déclarés à l'article 8.1.171. Les sous-produits des usines de fusion (c'est-à-dire les scories, le soufre et l'acide sulfurique) ne doivent pas être inscrits dans le recensement des mines.
Instructions relatives aux mines de non-métaux
Un grand nombre de sociétés remplissent des relevés appelés « Enquête mensuelle » dans lesquels elles indiquent les quantités et les valeurs (et les teneurs) de divers produits livrés. Les totaux des divers produits livrés (et leurs teneurs) inscrits à la section 8 devraient égaler ou correspondre sensiblement aux chiffres déclarés dans les douze enquêtes mensuelles.
Voir la première ligne de l'étiquette pour connaître le code du SCIAN.
212394 - Mines d'amiante :
L'article 8.1.170 inclut normalement les produits d'amiante calibrés, alors que l'article 8.1.171 peut comprendre le jade, le sable et le gravier ainsi que la pierre.
212397 - Tourbières :
Déclarez les livraisons de tourbe brute ou emballée à l'article 8.1.170 et rapportez les livraisons de vermiculite ou d'engrais à l'article 8.1.171.
212395 - Mines de gypse :
Les produits d'anhydrite ou de gypse en morceaux, concassés ou fins sont déclarés à l'article 8.1.170, tandis que le calcaire ainsi que le sable et le gravier doivent être inscrits à l'article 8.1.171.
212396 - Mines de potasse :
Les livraisons de minerai brut, qu'il soit régulier, grossier, granulaire, fin ou soluble, doivent être déclarées à l'article 8.1.170, alors que les livraisons de sel, de sulfate de potassium, etc. doivent être rapportées à l'article 8.1.171.
212393 - Mines de sel :
Déclarez les livraisons de sel évaporé fin, de sel dans la saumure et de sel gemme à l'article 8.1.170 et déclarez les livraisons de sable et de gravier à l'article 8.1.171.
212398 - Autres mines de non-métaux :
Les produits principaux (soit les pierres précieuses, la syénite à néphéline, la barytine, le sulfate de sodium, le talc, la diatomite, le graphite) doivent être inscrits à l'article 8.1.170, tandis que les produits secondaires (soit la dolomie, la stéatite, les débris rocheux, la pierre ainsi que le sable et le gravier) doivent être rapportés à l'article 8.1.171.
Instructions relatives aux carrières et aux sablières
Voir la première ligne de l'étiquette pour connaître le code du SCIAN.
212314; 212315; 212316,1; 212316,2; 212317 et 212326,1 - Carrières de pierre :
L'article 8.1.170 est destiné au principal type de pierre produit et inclut les pierres vendues, qu'elles soient concassées, de qualité chimique, dimensionnelles et pulvérisées, de même que la pierre consommée de façon interne sans traitement ultérieur. L'article 8.1.171 comprend notamment les livraisons de produits en béton ou en d'autres types de pierre, les livraisons de sable et de gravier ainsi que de terre noire.
212323 - Sablières et gravières :
Déclarez le sable, le gravier naturel, le gravier concassé et le quartz à l'article 8.1.170; rapportez l'asphalte, le béton, les produits en pierre ainsi que la terre noire à l'article 8.1.171. Les revenus provenant de l'enlèvement de la neige sont rapportés à l'article 9.6.
8.3.1 Paiement global pour le transport vers l'extérieur par des transporteurs publics ou à forfait
Les frais de transport payés aux transporteurs publics ou à forfait doivent être inscrits explicitement à l'article 8.3.1 et déduits par la suite de la « valeur des livraisons ». Les frais de transport vers l'extérieur du « Formulaire - Établissement » pour les métaux doivent être égaux aux valeurs totales de la colonne 2 des lignes 8.1.19, 8.1.29, 8.1.39 et 8.1.49 du « Formulaire - Produits »; pour le sable et le gravier, ils doivent être égaux à ceux de la ligne 13.1.18 et pour la pierre, à ceux de la ligne 13.3.3.96.
8.3.2 Paiement global des taxes de vente, des droits et taxes d'accise
Tout droit payé sur des produits destinés aux marches d'exportation doit être rapporté explicitement à l'article 8.3.2 et doit être déduit par la suite de la « valeur des expéditions ».
8.3.3 Total des escomptes, des rabais sur ventes et des ventes annulées
Le total des escomptes, rabais sur ventes et sommes pour ventes annulées doit apparaître à l'article 8.3.3. N'incluez pas les ajustements à la « valeur brute du règlement » de l'année précédente; ceux-ci sont inclus à l'article 8.1.170.
8.6 Montant reçu en paiement de travail exécuté sur des matériaux et des produits appartenant à d'autres établissements
Cette question s'applique au revenu provenant du travail exécuté sur des matériaux appartenant à d'autres établissements. Incluez les revenus provenant du broyage, du tamisage et du concassage exécutés à forfait. Les revenus provenant d'activités telles que la location de machines ou l'enlèvement de la neige doivent être déclarés à la section 9.
Certains extrants de l'activité non minière
La présente section vise certains extrants de l'établissement provenant d'activités comme l'achat et la vente de marchandises, l'exploitation de cafétérias et de laboratoires, etc. Les intrants correspondants sont déclarés à la section 7. Ne déclarez pas les revenus provenant des intérêts, des dividendes ou de la vente de biens immobilisés usagés.
9.1 Valeur des livraisons de produits achetés et vendus dans l'état où ils ont été achetés
Déclarez seulement la valeur totale des livraisons de marchandises achetées et revendues dans l'état où elles ont été achetées. Vous devez indiquer la valeur nette des ventes en dollars canadiens, c'est-à-dire après déduction des ventes annulées, des escomptes, des rabais sur ventes, des taxes de vente, des droits et taxes d'accise ainsi que des frais de transport vers l'extérieur par des transporteurs publics ou à forfait (voir la section 8). Déclarez également comme livraisons les produits transférés d'autres établissements de votre entreprise pour être vendus dans l'état où ils ont été transférés ainsi que toutes les ventes de marchandises en consignation provenant de l'étranger.
Remarque : Déclarez les travaux d'immobilisations faits par des entrepreneurs de l'extérieur ainsi que tous les achats de machines et d'outillage aux questions 13.8.1 ou 13.8.2 ou les deux.
9.2 Valeur comptable de la construction nouvelle, exécutée par votre propre main-d'œuvre, pour votre usage
Déclarez ici la valeur comptable totale des immobilisations produites pour votre usage par vos propres employés et dont vous tenez compte pour les amortissements. Cette valeur comprend toutes les additions ou modifications capitalisées exécutées par vos propres employés, mais elle ne comprend pas les travaux exécutés par des entrepreneurs de l'extérieur. La valeur de telles immobilisations doit au moins correspondre au coût des matériaux et de la main-d'oeuvre nécessaires à leur réalisation. Veuillez noter que vous devez déclarer les matériaux utilisés pour les travaux de construction nouvelle à la question 7.2 et la main-d'oeuvre nécessaire à leur réalisation, à la question 14.1.3.1.
9.3 Valeur comptable des machines et de l'outillage fabriqués par votre propre main-d'oeuvre, pour votre usage
La valeur comptable rapportée ne tient compte que des machines et de l'outillage (y compris les réparations et améliorations importantes) fabriqués pour votre usage par vos propres employés et imputables au compte des immobilisations. Elle exclut les achats de machines et d'outillage imputables au compte des immobilisations, mais comprend la valeur capitalisée de tout travail d'installation ou de montage de ces machines et outillage exécuté par vos propres employés. La valeur des matériaux utilisés dans la production de machines et d'outillage est déclarée à la question 7.3.
Remarque : Déclarez les travaux d'immobilisations faits par des entrepreneurs de l'extérieur ainsi que tous les achats de machines et d'outillage aux questions 13.8.1 ou 13.8.2 ou les deux.
9.4 Revenus provenant de la vente d'électricité
Déclarez ici toute recette provenant de la vente d'électricité et d'éolienne, qu'elle soit produite par l'établissement ou achetée d'un service d'utilité publique et ensuite revendue à d'autres établissements de la même entreprise ou à d'autres entreprises ou au public en général.
9.5 Revenus provenant du loyer ou de la location de machines et d'outillage fabriqués par votre établissement
Rapportez ici les recettes provenant du loyer ou de la location de machines et d'outillage fabriqués par votre établissement. Les recettes provenant de la location de machines et d'outillage non fabriqués par votre établissement doivent être déclarées à la ligne 12.
9.6 Tout autre revenu provenant des produits et services
Indiquez ici toutes les recettes d'exploitation non déclarées ailleurs, soit tout autre revenue provenant des produits et services. Parmi ces revenus, mentionnons les recettes qui proviennent de l'activité de votre main-d'œuvre, telles les recettes provenant des services, des commissions de vente (sauf dans le cas des marchandises reçues en consignation de l'étranger, car les commissions sont alors comprises dans la valeur de vente déclarée à 9.1); les recettes provenant de l'enlèvement de la neige; les recettes provenant des cafétérias et des cantines; les recettes provenant de l'installation extérieure ou de travaux de construction qui ne se rapportent pas à vos produits. Indiquez aussi les recettes provenant de la vente de matériaux usagés (à l'exception de la vente de biens immobilisés), des travaux de recherche et de développement, du loyer brut des logements de la ville (si ceux-ci n'ont pas de système autonome de comptabilité), des remboursements d'impôt, etc.
9.6.1 Retenues salariales pour le logement ou les repas ou les deux
9.6.2 Valeur du logement et des repas fournis en guise de rémunération
Incluez le total des retenues salariales pour le logement ou les repas ou les deux si vous exploitez une cuisine et si le coût de la nourriture est déclaré à la question 7.5 ou à la section 6.
Déclarez la valeur du logement ou des repas ou les deux s'ils constituent une partie des traitements ou salaires. Tout montant déclaré ici doit aussi être inclus dans les gains bruts à la question appropriée de la section 14.
Revenus provenant de loyer ou de la location d'immeubles (de terres, bâtiments, de bureau, etc.)
On vous demande ici de déclarer la valeur de tout revenu provenant du loyer ou de la location d'immeubles, que votre établissement ait ou n'ait pas construit ces immeubles.
Revenus provenant de loyer ou de la location de machines et d'outillage autres que ceux qui sont déclarés à 9.5
Quelques établissements achètent des machines et de l'outillage qui sont ensuite loués à d'autres établissements (y compris ceux de votre entreprise) ou au public. Veuillez inclure ces recettes ici; excluez les revenus provenant du loyer ou de la location de machines et d'outillage fabriqués par votre établissement. (Ces derniers sont déclarés à la ligne 9.5.)
Dépenses d'immobilisations
La valeur brute de toutes les additions aux immobilisations pour la période visée par la déclaration est exprimée aux lignes 13.8.1 et 13.8.2 (additions construites par des entrepreneurs ou fournisseurs extérieurs ou achetées à ceux-ci) plus les valeurs déclarées aux lignes 9.2 et 9.3 (additions de votre propre main-d'œuvre).
Rémunération, effectifs et heures-personnes
Les chiffres déclarés dans cette section représentent l'ensemble du personnel (à l'exclusion des pensionnés) figurant sur la liste de paie d'un établissement minier, y compris les employés travaillant dans les services auxiliaires de l'établissement minier.
S'il s'agit d'une entreprise ne comportant qu'un seul établissement, déclarez les employés du siège social et des bureaux de direction, de vente ou d'administration ainsi que les employés de tout autre service auxiliaire comme les entrepôts ou les autres services situés à la même adresse ou dans la même municipalité. Si cet établissement a des employés, autres que ceux du siège social ou des bureaux d'administration, qui travaillent dans des localités différentes de celle où est situé l'établissement, ces employés sont inclus dans la déclaration de l'établissement si ces autres endroits sont considérés comme des prolongements de l'activité de l'établissement.
Si le siège social ou le bureau d'administration n'est pas situé dans la même municipalité que l'établissement, l'activité du siège social et les employés travaillant ailleurs qu'à l'établissement sont rapportés dans la déclaration distincte « Siège social » à moins d'une dérogation spéciale.
Si cet établissement fait partie d'une entreprise comportant plusieurs établissements, les données relatives au siège social et aux services auxiliaires, etc. ne sont pas incluses dans la déclaration de l'établissement, à moins que ce bureau ou ce service ne desserve qu'un seul établissement et qu'il soit situé dans la même municipalité que l'établissement.
Déclarez les traitements, les salaires, etc. bruts (y compris les indemnités de départ) avant toute retenue pour l'impôt sur le revenu des employés et pour les assurances sociales comme l'assurance-maladie, les accidents, les pensions, etc. incluez les primes, les parts des bénéfices versés aux employés, la valeur du logement et des repas, s'il y a lieu, ainsi que toute autre allocation faisant partie de la rémunération des employés. Les paiements pour les heures supplémentaires doivent aussi y figurer.
Les « heures travaillées » correspondent aux heures effectivement travaillées par les employés des diverses catégories, qu'elles soient payées au taux ordinaire, au taux de travail de nuit ou au taux d'heures supplémentaires. Les heures déclarées dans la colonne « Heures payées » correspondent aux heures effectivement travaillées plus l'équivalent des heures payées pour les jours fériés, les vacances annuelles, les congés de maladie, etc. Si les chiffres ne sont pas disponibles pour ces dernières catégories, inscrivez une estimation raisonnable.
14.1.1 Personnel d'administration, etc.
Déclarez sous ce titre général tous les employés, autres que les travailleurs de la production et les travailleurs assimilés, au-dessus du niveau du contremaître adjoint. Cela comprend leur personnel de bureau et leur personnel de soutien. Déclarez ici les cadres supérieurs et le personnel exerçant des activités de supervision : présidents, vice-présidents, contrôleurs, secrétaires, trésoriers, chefs de service, etc., et leur personnel. Mentionnez aussi les employés de l'établissement qui s'occupent de la publicité, du crédit, de l'achat, du contentieux, des soins médicaux, etc.
Déclarez aussi le personnel de bureau dont le traitement est imputé aux frais de vente : les voyageurs de commerce, les vendeurs-livreurs etc., ainsi que le personnel des ventes affecté à des services de vente à cet endroit.
N'incluez pas les employés à commission ne faisant pas partie du personnel régulier de l'établissement.
14.1.1.2 À la mine, à la carrière, etc.
14.1.1.3 Au concentrateur et à l'usine, aux fours, etc.
Déclarez tous les employés qui travaillent à la production, que celle-ci soit destinée à la vente ou à un usage interne. Cela comprend normalement les employés payés à l'heure ou à la pièce, notamment ceux qui travaillent sur les « chaînes de fabrication », à l'inspection, dans les entrepôts, à l'entretien, aux services de conciergerie, etc.
En plus des personnes employées directement à l'extraction, au traitement, au tamisage et au concassage du minerai (pour les mines souterraines et à ciel ouvert), déclarez celles qui travaillent à l'entreposage, à l'inspection (y compris le contrôle de la qualité), à la manutention, à l'emballage, etc. Mentionnez aussi les employés se livrant à des travaux connexes comme les travaux des camionneurs et de leurs aides, l'entretien, la réparation, les services de conciergerie et les services de sécurité ainsi que les contremaîtres adjoints qui font un travail semblable à celui des employés qu'ils dirigent.
Les employés des bureaux de services (électriques, mécaniques, etc.) font partie des employés de la production et sont inclus aux lignes 14.1.1.2 ou 14.1.1.3 ou les deux.
14.1.3.1 Travailleurs dans la nouvelle construction
Déclarez ici les employés travaillant dans la nouvelle construction pour l'usage de l'établissement et figurant à la comptabilité comme main-d'œuvre séparée. Déclarez les employés inscrits sur la liste de paie de l'établissement et travaillant dans la nouvelle construction ou faisant des réparations et transformations importantes et ce, lorsqu'un tel travail est imputable au compte des immobilisations. La valeur d'un tel travail est déclarée à la question 9.2, les matériaux utilisés, à la question 7.2 et les stocks de ces matériaux, à la question 2.3.
Les employés qui travaillent au montage, à l'installation ou à d'autres activités de construction (comme l'entretien des routes) pour des clients doivent être déclarés avec les employés de l'atelier (14.1.1.2 ou 14.1.1.3) lorsque le travail qu'ils effectuent représente un prolongement des travaux de l'atelier et n'exige pas une main-d'œuvre distincte.
14.1.3.2 Autres travailleurs de la production et d'activités connexes
Excluez les employés de l'atelier déclarés séparément aux divers articles de la section 14, mais incluez les employés des cafétérias et des cantines exploitées par l'établissement, etc. incluez aussi les personnes employées à une activité autre que le travail de bureau au siège social, aux bureaux d'administration, aux bureaux des ventes ou des services et qui sont déclarées par l'établissement.
14.2 Employés à d'autres emplacements
Déclarez ici les employés des bureaux des ventes, des entrepôts, etc. qui sont considérés, à des fins comptables, comme le prolongement de l'établissement. N'incluez pas les effectifs d'un autre établissement d'extraction ou de traitement de votre entreprise puisqu'il faut les déclarer dans un questionnaire distinct.
Merci d'avoir rempli ce questionnaire.
Veuillez garder une copie pour vos dossiers.
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