Rapport sur les prix des services de comptabilité

Statistique Canada - Division des Prix à la Production

Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objectif de L'enquête

Les données recueillies au moyen de cette enquête permettent de produire des indices servant à mesurer les changements touchant les prix des services de comptabilité, de vérification, de préparation de déclarations de revenus et de tenue des livres. Les entreprises peuvent utiliser ces indices pour comparer leur rendement par rapport à celui d'autres entreprises et pour analyser leurs coûts. Statistique Canada s'en sert pour mesurer le volume des activités liées aux services de comptabilité au Canada. Pour compléter l'information que vous fournissez dans le cadre de cette enquête, Statistique Canada combinera les réponses de votre entreprise avec les renseignements que vous avez déjà fournis.

Votre participation est Importante

Votre participation est essentielle pour garantir que les renseignements recueillis au moyen de la présente enquête sont exacts et complets.

Divulgation des Renseignements Transmis par Télécopieur ou Autres Modes Électroniques

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements revueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par example, l'Agence du revenue du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.

Procédure de retour…. Besoin d'aide?

Veuillez poster le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe ci-jointe à Statistique Canada dans les 30 jours suivants la réception. Vous pouvez aussi télécopier le tout au 1 888 883 7999 ou envoyez par courriel à business.surveys.unit.oid@statcan.gc.ca

Vous avez perdu l'enveloppe-réponse ou avez besoin d'aide?  Téléphonez-nous au 1 888 881 3666 ou postez le tout à : Statistique Canada, Section des enquêtes-entreprises/Région du centre, 150, promenade du Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Au besoin veuillez corriger les renseignements de l'étiquette d'adresse dans les cases ci-dessous (en caractères d'imprimerie, S.V.P.)

• Raison sociale
• Nom commercial
• Titre de la personne ressource
• Prénom de la personne ressource
• Nom de famille de la personne ressource
• Adresse (numéro et rue)
• Ville
• Province, territoire ou État
• Code postal/Zip Code
• Pays

Langue préferée

• Français
• Anglais

Section A. Activité commerciale principale

Veuillez cocher le premier cercle ci-dessous si votre entreprise a des revenus d'exploitation qui sont imputables à au moins une des trois catégories de services décrites. Si non, cochez le deuxième cercle et renvoyez le questionnire dans l'enveloppe fournie.

Services de comptabilité :  comprend les établissements dont l'activité principale consiste à fournir une gamme de services comptables tels que la vérification, l'examen et la préparation d'états financiers, la conception de systèmes comptables et la prestation de conseils comptables.

Services de préparation de déclarations de revenus :  comprend les établissements dont l'activité principale consiste à fournir des services de préparation de déclarations de revenus.

Services de tenue de livres, de paye et services connexes : comprend les établissements dont l'activité principale consiste à fournir des services de tenue de livres, de facturation ou de traitement de paye.

Aucune des activités susmentionnées : veuillez décrire la nature des activités commerciales principales de votre entreprise et nous retourner le questionnaire dans l'enveloppe ci-jointe. Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez remplir ce rapport en utilisant les définitions et les instructions fournies au début de chacune des sections ainsi que dans le Guide du répondant.

Section B. Répartition des revenus selon les catégories de services

Le but de cette section est d'identifier le nombre de missions (contrats) selon les catégories de services.

Veuillez suivre les instructions suivantes :

Étapes 1-2 Dans les colonnes intitulées 'Étape 1' et 'Étape 2', veuillez indiquer la part en pourcentage de vos revenus d'exploitation pour les années fiscales  indiquées en dessous, en fonction de chacune des catégories de services inscrites dans la première colonne.

Vos estimations les plus précises sont acceptables lorsque les chiffres réels ne sont pas disponibles.

Pour les définitions des catégories de services, reportez-vous au Guide du répondant.

Étape 1/Année 1
Étape 2/Année 2

Catégorie de services

• A. Services de vérification, d'examen et services connexes
• B. Autres services de certification
• C. Services de tenue de livres, de compilation et de comptabilité générale
• D. Services de préparation de déclarations fiscales des entreprises constituées en société
• E. Services de préparation de déclarations fiscales des particuliers et des entreprises non constituées en société
• F. Autres services

Total

Section C. Prestation de services :  Missions représentatives

Le but de cette section est de recueillir de l'information sur les prix et sur les variations de prix pour les Missions sélectionnées pour représenter les activités de votre entreprise.

Veuillez choisir une Mission représentative pour chaque Catégorie de services identifiée à la Section B de la page 2, et rapportez-les dans la Section C.

Si 100% de votre revenu provient d’une seule Catégorie de services, veuillez S.V.P fournir deux (2) Missions représentatives et rapportez-les dans la Section C. Ne pas inclure de Mission pour la Catégorie de Services F. Autre services.

Notes sur les missions choisies :

• Récurrentes :  il est important  que vous choisissiez des missions (contrats) que vous avez eues au cours des années antérieures et qui devraient se répéter à l'avenir pour le même client.
• Stables :  il serait préférable que les missions choisies soient similaires d'une année à l'autre. Advenant le cas ou il y aurait des changements mineurs, veuillez vous reporter à l'étape 5 ci-dessous. Si les changements sont majeurs, veuillez choisir une autre mission.
• Représentatives :  les missions devraient représenter une partie substantielle de votre revenu d'exploitation. De même, les types de services offerts par votre entreprise doivent représenter le genre de travail typiquement effectué pour une classe de service donnée.

Comment inscrire l'information demandée (veuillez consulter l'exemple plus bas) :

Étape 3 Il s'agit de la lettre qui correspond à la catégorie de services à laquelle cette mission est reliée :

• A - Services de vérification, d'examen et services connexes
• B - Autres services de certification
• C - Services de tenue de livres, de compilation et de comptabilité générale
• D - Services de préparation de déclarations fiscales des entreprises constituées en société
• E - Services de préparation de déclarations fiscales des particuliers et des entreprises non constituées en société

Étape 4 l s'agit de l'année depuis laquelle vous faites affaire avec le client rattaché à la mission choisie.

Étape 5 Numéro d'identification de la mission : Il s'agit de votre propre numéro d'identification de la mission. Veuillez expliquer en quelques mots la nature du changement de prix de la mission (s'il y a lieu).

Étape 6 Veuillez inscrire le montant total de la mission (contrat) (sans les taxes). La période pendant laquelle la mission est exécutée devrait être comparable d'une année à l'autre. Si vous êtes un nouveau répondant, veuillez SVP rapporter l'information pour l'année courante ainsi que pour l'année précédente

Étape 7 Veuillez vérifier si la variation des montants demandés pour réaliser les missions est uniquement due à un changement de prix. Si Oui, vous n'avez pas à remplir la dernière colonne de l'Étape 7. Si Non, vous devez identifier, au meilleur de votre connaissance, le montant de la variation qui est dû à des changements dans le service offert et celui qui est dû à une variation du prix de la mission; veuillez spécifier si les valeurs sont négatives..

Exemple

Étape 3	Étape 4	Étape 5	Étape 6		Étape 7
Mission	Première année de mission avec ce client	Votre propre numéro d'identification de la mission et de brèves explications sur les changements (s'il y a lieu)	Valeur		Est-ce que la variation du montant de la mission entre les deux années est uniquement due à un changement de prix?	Si Non, veuillez indiquer la part du montant qui est dû à un changement de service et celle qui est dû à un changement du prix.
			Année fiscale 1	Année fiscale 2
1. A	1998	#ID : 9816910898	35 000 $	32 000 $	Oui
		De 2006 à 2007 : La vérification des états financiers nécessite une moins grande sélection d'éléments probants.				Service	Prix
						(4 000) $	1 000 $
					Non
2. B	1997	#ID : 9715473108	150 $	140 $	Oui	Service	Prix
					Non	$	$

À partir de l'exemple cité à la page précédente, veuillez compléter ce tableau.

Note : Il est important que vous suiviez les prix pour les mêmes missions que l'année dernière afin que Statistique Canada puisse compiler l'évolution des changements de prix.

Missions supplémentaires

NOTE : Ajoutez les nouvelles missions qui seront utilisées pour remplacer celles pour lesquelles vous ne pouvez plus fournir de données.

Veuillez S.V.P. fournir les données pour les deux années indiquées afin qu'une comparaison des prix puisse être fait.

Étape 3

• Mission

Étape 4

• Première année de mission avec ce client

Étape 5

• Votre propre numéro d'identification de la mission et de brèves explications sur les changements (s'il y a lieu)

Étape 6

• Valeur
  • Année fiscale 1
  • Année fiscale 2

Étape 7

• Est-ce que la variation du montant de la mission entre les deux années est uniquement due à un changement de prix?
  • Oui
  • Non
• Si Non, veuillez indiquer la part du montant due à un changement de service et celle due à un changement de prix.
  • Service
  • Prix

Commentaires

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Attestation  J'atteste qu'à ma connaissance les renseignements contenus dans ce questionnaire sont complets et exacts.

Signature de la personne autorisée

• Rempli le 

Nom d'une personne à joindre pour obtenir de l'information supplémentaire (en caractères d'imprimerie, S.V.P.)

• Prénom
• Nom de famille

Titre

Numéro de téléphone

• Poste
• Numéro de télécopieur
• Adresse de courriel

Temps nécessaire pour remplir le questionnaire

Combien de temps avez-vous mis pour recueillir et inscrire l'information demandée pour remplir ce questionnaire?

• Minutes

Questionnaire pré-rempli

Dans le but de vous aider à remplir votre questionnaire l'an prochain, nous vous offrons de vous envoyer une copie de l'information que vous nous transmettez cette année. Est-ce que vous nous autorisez à vous envoyer, l'an prochain,  un questionnaire pré-rempli renfermant l'information que vous avez fourni cette année? :

• Oui
  • Veuillez m'envoyer un questionnaire pré-rempli
• Non
  • Veuillez m'envoyer un questionnaire vierge

Date :

Signature :

Veuillez conserver une copie du questionnaire rempli pour vos dossiers.