Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Veillez fournir les renseignements au moment de l’événement.
Voir les instructions à la dernière page dans le cas des questions suivies d’un astérisque ( * ) ou consulter le Guide de déclaration pour l’Enquête sur l’homicide.
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l’enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l’étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d’informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d’enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d’ici le 31 décembre « Année de collecte ». Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l’adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada
Attn: Réception Centrale
200 boul. de la Technologie
Gatineau (QC) J8Z 3H6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@statcan.gc.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
- Nom du service de police où l’homicide s’est produit
- Code du répondant
- N◦ du dossier de l’événement
- Nombre de victimes d’homicide
- Nombre de suspects pouvant être inculpés d’homicide
- Date de l’événement (c.-à-d. la date de l’attaque, si la date exacte est inconnue, estimer la date)
- Année / Mois / Jour
- Date du rapport (c.-à-d. date à laquelle un homicide a été porté à la connaissance de la police ou date à laquelle une affaire est classée comme un homicide)
- Année / Mois / Jour
- Heure de l’événement (si l’heure exacte est inconnue, estimer l’heure)
- 1 0 h 01 à 4 h
- 2 4 h 01 à 8 h
- 3 8 h 01 à 12 h
- 4 12 h 01 à 16 h
- 5 16 h 01 à 20 h
- 6 20 h 01 à 24 h
- 9 Inconnu
- Type d’endroit où l’acte criminel a été commis (Cochez une seule case.)
- 01 Maison unifamiliale, maison en rangée
- 02 Autre unité d’habitation résidentielle (p.ex. maison de chambres, dortoir, résidence pour personnes âgées)
- 03 Édifice à appartements
- 04 Hôtel, motel, chambres d’hôtes
- 05 Dépanneur - Passez à la question 11.
- 06 Poste d’essence - Passez à la question 11.
- 07 Banque, société de fiducie - Passez à la question 11.
- 08 Bar, restaurant, club - Passez à la question 11.
- 09 Autre établissement commercial ou entreprise - Passez à la question 11.
- 10 Parc de stationnement - Passez à la question 11.
- 30 École, durant les activités surveillées - Passez à la question 11.
- 31 École, à l’extérieur des activités surveillées - Passez à la question 11.
- 12 Université ou collège - Passez à la question 11.
- 13 Établissement correctionnel - Passez à la question 11.
- 14 Foyer de transition / Foyer de groupe pour jeunes contrevenants - Passez à la question 11.
- 15 Établissement public - Passez à la question 11.
- 22 Établissement institutionnel à vocation religieuse - Passez à la question 11.
- 23 Hôpital - Passez à la question 11.
- 26 Refuge ou foyer pour les sans-abri - Passez à la question 11.
- 16 Véhicule appartenant à un particulier - Passez à la question 11.
- 17 Taxi, limousine - Passez à la question 11.
- 27 Autobus urbain et abribus - Passez à la question 11.
- 28 Métro et station de métro - Passez à la question 11.
- 29 Autre installation de transport public ou installations attenantes - Passez à la question 11.
- 24 Chantier de construction - Passez à la question 11.
- 19 Rue, chemin, autoroute - Passez à la question 11.
- 20 Aire ouverte - Passez à la question 11.
- 21 Autre – précisez - Passez à la question 11.
- 99 Inconnu - Passez à la question 11.
- Occupation du domicile où l’homicide a été commis
- 1 Occupation conjointe par une ou plusieurs victimes et un ou plusieurs suspects pouvant être inculpés
- 2 Occupation par une ou plusieurs victimes
- 3 Occupation par un ou plusieurs suspects pouvant être inculpés
- 4 Aucune victime ni aucun suspect pouvant être inculpé n’occupait le domicile
- 9 Inconnue
- Lieu de l’événement (s’il s’agit d’un lieu rural, indiquer le secteur, le canton et sa distance par rapport à la ville la plus proche)
- a) Ville – cité – village
Comté – canton – municipalité rurale
Code postal - b) Numéro de voirie – Nom de la rue – Type de rue – Direction de la rue
- a) Ville – cité – village
- Infraction la plus grave (indiquer même si l’homicide n’est pas résolu)
- 1 Meurtre au premier degré
- 2 Meurtre au second degré
- 3 Homicide involontaire coupable
- 4 Infanticide
- Classement de l’infraction *
- 1 Classée par mise en accusation (portée ou recommendée)
- 2 Classée par suicide
- 3 Classée sans mise en accusation – précisez
- 4 Non classée - Passez à la question 15.
- Date de classement
- Année / Mois / Jour
- Infraction connexe commise par le suspect pouvant être inculpé qui a mené à cet homicide * (p. ex. vol qualifié qui aboutit au décès de la (des) victime(s)) (Cochez l’infraction la plus grave.)
- 88 Aucune infraction connexe
- 01 Agression sexuelle
- 02 Voies de fait
- 03 Enlèvement, rapt, etc.
- 04 Vol qualifié – d’une personne
- 05 Vol qualifié – banque, autre établissement commercial
- 06 Harcèlement criminel
- 07 Autre crime de violence
- 08 Incendie criminel
- 09 Introduction par effraction
- 10 Vol
- 11 Autre crime contre la propriété
- 12 Infraction relative à la prostitution
- 13 Autre infraction au Code criminel
- 14 Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- 15 Infraction aux autres lois fédérales ou aux lois provinciales
- 99 Inconnue
- Indiquez le type de drogue en cause si l’homicide était lié au commerce de drogues illicites * (c.-à-d. trafic de drogues ou règlement de compte lié à la drogue) (Cochez la drogue dont il est question dans l’infraction la plus grave prévue par la LRDS .)
- 88 Aucune drogue
- 01 Cannabis
- 02 Cocaïne (incluant le crack)
- 03 Héroïne
- 04 Autres drogues et substances contrôlées
- 05 Preuve de drogues – genre inconnu
- 99 Inconnue
- Preuve que cet événement était lié au crime organisé ou gang de rue :
- 0 Soupçonné
- 1 Oui
- 2 Non
- Mobile apparent du crime * (Cochez une seule case.)
- 01 Règlement de comptes (p. ex. affaires de drogues ou de bandes)
- 02 Vengeance
- 03 Jalousie
- 04 Dissimulation (p. ex. tuer un nouveau-né)
- 05 Dispute ou querelle
- 06 Frustration, colère ou désespoir
- 07 Gain financier, protection de l’actif
- 08 Protection personnelle (p. ex. épouse ou époux battu)
- 09 Crime de haine *
- 10 Crainte d’être arrêté
- 11 Terrorisme, cause politique
- 12 Violence sexuelle
- 13 Euthanasie ou suicide assisté
- 14 Sans mobile apparent
- 15 Autre – précisez
- 99 Inconnu
- Description de l’événement * (Donnez un résumé des circonstances de l’homicide et des facteurs qui y ont conduit.)
Authorisation
Cela autorise le statisticien en chef à communiquer au public l’information agrégée fournie sur ces questionnaires, sauf des données permettant une identification personnelle (p. ex. nom, date de naissance numéro FPS).
- Nom de l’agent responsable (Veuillez écrire en lettres moulées.)
- Nom du service de police ou du détachement
- Signature
- Date
- Numéro de téléphone (Code régional avant le numéro)
Instructions
L’agent de police enquêteur est la personne idéale pour remplir ce questionnaire.
13. Classement de l’infraction – Lorsque les affaires sont classées par mise en accusation, par un suicide ou sans mise en accusation, veuillez envoyer les questionnaires sur l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé aux responsables du Projet de l’homicide, Centre canadien de la statistique juridique.
15. Infraction connexe – Si l’intention de l’inculpé était de commettre une autre infraction qui a alors abouti à l’homicide, une infraction connexe devrait être déclarée. Si la police peut déterminer que l’intention de l’auteur était de commettre l’homicide dès le début, il ne peut alors y avoir d’infraction connexe.
16.Commerce de drogues illicites – Comprend tous les homicides dans lesquels l’auteur présumé ou la victime était impliqué dans le traffic de drogues illicites (p. ex. le trafic de stupéfiants, le règlement de compte ou d’une dette imputable à la drogue et les différends liés au trafic de drogues, incluant l’importation, le trafic et la possession de drogues. Cette question ne signifie pas que l’auteur présumé ou la victime était ou non sous l’influence de la drogue au moment de l’affaire.
18. Crime de haine– Comprend tous les homicides où le mobile principal de l’auteur présumé était la haine, les préjugés ou les partis pris concernant la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, l’incapacité mentale ou physique, l’orientation sexuelle et tout autre facteur similaire.
19.Description de l’événement – Dans vos propres mots, fournissez de plus amples détails sur les motifs de l’homicide et les événements qui y ont conduit. Le CCSJ communiquera avec l’agent enquêteur pour obtenir des précisions en cas d’omission de détails importants sur l’homicide ou d’attribution de la valeur « Inconnu » et d’explication insuffisante.
Merci de votre collaboration