Objectif de l'enquête
Les statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) sont utiles, car elles aident à comprendre la gestion des finances publiques et à mesurer l'efficacité des décisions en matière de politique fiscale. Elles sont aussi étroitement liées à d'autres cadres macroéconomiques, comme le Système des comptes macroéconomiques du Canada, la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux. Les SFPC permettent également aux utilisateurs de déterminer si les décisions gouvernementales sont viables à long terme, et d'évaluer les contraintes sur le plan des liquidités, ainsi que les besoins de financement des administrations publiques. Ce cadre de travail permet aux utilisateurs d'analyser les dépenses gouvernementales selon deux classifications: la classification économique des charges et la classification canadienne fonctionnelle des dépenses des administrations publiques (CCFAP).
Vos renseignements pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Nature de l'enquête
Obligatoire
Autorité et confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Data-sharing agreements
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux entités du secteur public situées dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.
Période de collecte
Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019
Méthodes de collecte
Disposition d'enregistrement collectée électroniquement par TEF.
Sujets abordés dans l'enquête
Ex. : L'enquête contient des questions qui portent sur :
- les dépenses
- les revenus
- actifs
- passifs
Personne-ressource
Gestionnaire de l'enquête :
Jordan Sabourin
jordan-daniel.sabourin@statcan.gc.ca
613-878-7892
Personne-ressource :
Section des statistiques institutionnelles
Division des opérations et de l'intégration
Statistique Canada
170, Promenade du Pré Tunney
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Tel : 1-866-301-3784
Courriel : statcan.piu-uip.statcan@statcan.gc.ca
Situation des opérations et bilan trimestriels des administrations publiques locales, disposition d'enregistrement
| CHAMP 1 | CHAMP 2 | |
|---|---|---|
| Valeur en dollars canadiens | Commentaires | |
| Chiffre | Texte | |
| Recettes totales pour le trimestre | ||
| 113 - Impôts sur le patrimoine (de source propre seulement) | ||
| 114 - Impôts sur les biens et services | ||
| dont les charges de lotissement (11453) | ||
| 13 – Dons | ||
| dont les dons courants reçus de l'administration publique fédérale (1331.9) | ||
| dont les dons en capital reçus de l'administration publique fédérale (1332) | ||
| dont les dons courants reçus de l'administration publique provinciale (1331.9) | ||
| dont les dons en capital reçus de l'administration publique provinciale (1332) | ||
| dont les dons courants reçus de l'administration publique locale (1331.9) | ||
| dont les dons en capital reçus de l'administration publique locale (1332) | ||
| 14 – Autres recettes | ||
| dont les intérêts (1411) | ||
| dont les droits administratifs (1422) | ||
| dont les ventes de biens et services à des unités du secteur public local (1423) | ||
| dont les ventes de biens et services à d'autres unités (1423) | ||
| Charges totales pour ce trimestre | ||
| 21 – Rémunération des salariés | ||
| 22 – Utilisation de biens et services | ||
| 23 – Consommation de capital fixe (amortissement ou dépréciation) | ||
| 24 – Intérêts | ||
| 25 – Subventions (aux entreprises) | ||
| 26 – Dons (aux administrations publiques) | ||
| dont les dons courants à l'administration publique locale (2631.9.2) | ||
| 27 – Prestations sociales | ||
| 28 – Autres charges | ||
| dont les transferts aux institutions à but non lucratif (2821.3) | ||
| Actifs totaux à la fin du trimestre | ||
| 61 – Actifs non financiers | ||
| 6212 – Numéraire et dépôts | ||
| 6213 – Titres autres qu'actions | ||
| dont les obligations d'administration publique fédérale (6213.5) | ||
| dont les obligations d'administration publique provinciale (6213.5) | ||
| dont les obligations d'administration publique locale (6213.5) | ||
| dont les autres obligations (6213.5) | ||
| dont les bons du Trésor(6213.1) | ||
| dont les autres effets à court terme (6213.2) | ||
| 6214 – Prêts | ||
| 6215 – Actions et autres participations | ||
| 6218 – Autres débiteurs | ||
| dont les crédits commerciaux et avances (6218.1) | ||
| Passifs totaux à la fin du trimestre | ||
| 6313 - Titres d'emprunt | ||
| dont les bons du Trésor (6313.1) | ||
| dont les autres effets à court terme (6313.2) | ||
| dont les obligations (6313.5) | ||
| 6314 – Prêts | ||
| dont les avances de l'administration publique fédérale (6314.2) | ||
| dont les avances de l'administration publique provinciale (6314.2) | ||
| dont les avances des sociétés de financement municipales (6314.2) | ||
| dont les avances des institutions financières (banques) (6314.2) | ||
| 6318 – Autres créditeurs | ||
| dont les crédits commerciaux et avances (6318.1) | ||
| Un guide d’enquête peut être fourni sur demande. | ||
Situation des opérations et bilan trimestriels des administrations publiques locales, disposition d’enregistrement
| Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) | CHAMP 1 | CHAMP 2 |
|---|---|---|
| Charges courantes (opérationnelles) en dollars canadiens | Commentaires | |
| Chiffre | Texte | |
| Charges totales moins l'amortissement par trimestre | ||
| 701 - Services généraux des administrations publiques | ||
| 703 - Ordre et sécurité publics | ||
| dont les services de police (7031) | ||
| dont les services de protection civile (7032) | ||
| 704 - Affaires économiques | ||
| dont les transports routiers (70451) | ||
| dont les transports en commun (70456) | ||
| dont les autres transports (70459) | ||
| 705 - Protection de l'environnement | ||
| dont la gestion des déchets (7051) | ||
| dont la gestion des eaux usées (7051) | ||
| 706 - Logement et équipements collectifs | ||
| dont le logement (7061) | ||
| dont les équipements collectifs (7062) | ||
| dont l'alimentation en eau (7063) | ||
| dont l'éclairage public (7064) | ||
| 707 - Santé | ||
| 708 - Loisirs, culture et religion | ||
| dont les services récréatifs et sportifs (7081) | ||
| dont les services culturels (7082) | ||
| 709 - Enseignement | ||
| 710 - Protection sociale | ||
| dont le logement (7106) | ||
| Un guide d’enquête peut être fourni sur demande. | ||