Introduction
But de la présente enquête
La présente enquête a pour but de recueillir des renseignements détaillés sur les prêts hypothécaires résidentiels auprès des prêteurs hypothécaires non bancaires. L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements en vue d'analyser les tendances du marché des prêts hypothécaires résidentiels au Canada. Cette information palliera à un manque de données sur le sujet, et permettra à l'industrie et aux intervenants de mieux comprendre les changements du marché et de prendre des décisions éclairées en lien avec les prêts hypothécaires et la stabilité financière au Canada. Le formulaire papier a été remplacé par une version électronique, et vous avez maintenant 60 jours pour le remplir (au lieu de 30 jours). Les données recueillies dans le cadre de cette enquête pourraient être utilisées à d'autres fins statistiques et de recherche.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de protéger la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. L'information sur les ententes de partage des données figure à la dernière page du présent questionnaire.
Couplages d'enregistrements
Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou par courriel Statistique Canada tient à mentionner que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception d'un document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Confidentialité
La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada. La Loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans y être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de la présente enquête à des fins statistiques et de recherche.
Qui devrait remplir le présent questionnaire?
Le présent questionnaire devrait être rempli par un directeur financier qui possède une connaissance approfondie des données sur les prêts hypothécaires résidentiels de cette entreprise.
Directives concernant la déclaration
- Déclarer les montants en dollars canadiens ($CAN).
- Déclarer les montants arrondis au dollar près.
- Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, fournir les meilleures estimations.
- Inscrire « 0 » s'il n'y a aucun montant à déclarer.
- Déclarer les données uniquement pour les activités menées au Canada; exclure les sociétés affiliées étrangères.
- Déclarer les données pour le trimestre civil.
- Inclure les prêts hypothécaires classiques et les marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI) amorties.
- Exclure les marges de crédit (MC) et les MCBI (non amorties).
- Exclure les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
- Exclure les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
Définitions
Immeuble non résidentiel : Tout immeuble non classé comme immeuble résidentiel, par exemple des bâtiments à usage commercial tels que des immeubles de bureaux, des centres commerciaux, des réserves foncières, des aménagements de terrains, des immeubles industriels, des hôtels, des motels, des automobiles, des concessions, des propriétés de loisirs et des centres de villégiature (commerciaux), des appartements en multipropriété, des éléments d'actif combinés, des hôpitaux, des centres de soins, des résidences pour personnes âgées institutionnelles, des centres de la petite enfance, des églises et des bâtiments agricoles.
Immeuble résidentiel : Les immeubles résidentiels sont des installations non institutionnelles qui servent de logement à long terme pour les particuliers. Les immeubles résidentiels d'un à quatre logements comprennent les maisons unifamiliales, les maisons jumelées, les habitations en rangée, les logements en copropriété, les autres petits immeubles résidentiels comprenant un à quatre logements, les chalets et les immeubles récréatifs semblables, les immeubles résidentiels d'un à quatre logements ayant un volet commercial et les chantiers de construction pour immeubles résidentiels ayant un à quatre logements.
Les immeubles résidentiels ayant plus de quatre logements comprennent les petits ou grands immeubles d'appartements à usage locatif de plus de quatre logements, complexes d'immeubles d'appartements ayant un volet commercial, bureau / copropriétés résidentielles, tous les autres immeubles résidentiels ayant plus de quatre logements et les chantiers de construction pour des immeubles résidentiels ayant plus de quatre logements.
Prêt douteux : Les prêts hypothécaires sont réputés douteux lorsqu'ils deviennent non récupérables et qu'ils sont mis en vente.
Prêt hypothécaire résidentiel : Un échange de marché primaire entre un prêteur hypothécaire initial (p. ex. banque, courtier en hypothèques, coopérative de crédit locale) et un particulier afin d'effectuer une transaction hypothécaire avec des particuliers ou des sociétés relativement à un immeuble résidentiel.
Prêt hypothécaire résidentiel assuré : Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation ou par une société privée d'assurance hypothécaire.
Prêt hypothécaire résidentiel non assuré : Comprend tous les prêts hypothécaires résidentiels non classés dans la catégorie des prêts assurés.
Société affiliée : L'expression « société affiliée » utilisée dans le présent questionnaire désigne les entités non consolidées suivantes :
- la société mère, les filiales et les sociétés apparentées;
- les coentreprises et les sociétés en nom collectif apparentées;
- les sièges sociaux, les succursales et les divisions;
- les administrateurs, les cadres et les actionnaires.
Les sociétés affiliées sont des entités à l'intérieur d'un groupe de sociétés qui sont sous le contrôle ou qui subissent l'influence dominante de l'unité déclarante ou d'une autre compagnie dans le groupe de sociétés.
Souffrance : Les prêts hypothécaires sont en souffrance à la fin d'un trimestre si les paiements sont en retard.
Prêts hypothécaires résidentiels
Veuillez declarer les données pour le trimestre civil demandé.
Veuillez déclarer uniquement les activités menées au Canada.
Prêts hypothécaires résidentiels - Identificateur de question : 1
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des encours de prêts hypothécaires résidentiels au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Inclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure:
- les MC et les MCBI (non amorties).
- les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
- les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
a : Total des encours de prêts hypothécaires résidentiels assurés à la fin du trimestre.
- :Valeur ($CAN)
- :Nombre de prêts hypothécaires
b : Total des encours de prêts hypothécaires résidentiels non assurés à la fin du trimestre
- :Valeur ($CAN)
- :Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels - Identificateur de question : 2
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total de prêts hypothécaires résidentiels accordés pendant le trimestre civil.
Inclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure :
- les MC et les MCBI (non amorties).
- les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
- les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
Prêts hypothécaires résidentiels assures
a : Prêts hypothécaires résidentiels assurés accordés pour de nouveaux achats
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
b : Prêts hypothécaires résidentiels assurés accordés pour d'autres raisons (refinancement, renouvellement, etc.)
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels assurés accordés au cours du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
c : Prêts hypothécaires résidentiels non assurés accordés pour de nouveaux achats
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre prêts hypothécaires
d : Prêts hypothécaires résidentiels non assurés accordés pour d'autres raisons (refinancement, renouvellement, etc.)
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels non assurés accordés au cours du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels - Identificateur de question : 3
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total de prêts hypothécaires résidentiels en souffrance au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Les prêts hypothécaires résidentiels en souffrance sont ceux dont les paiements sont en retard.
Inclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure:
- les MC et les MCBI (non amorties).
- les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
- les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
Prêts hypothécaires résidentiels assurés
a : Étape 1 : en souffrance depuis 1 à 30 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre prêts hypothécaires
b : Étape 2 : en souffrance depuis 31 à 60 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
c : Étape 3 : en souffrance depuis 61 à 90 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
d : Étape 4 : en souffrance depuis plus de 90 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels assurés en souffrance à la fin du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
e : Étape 1 : en souffrance depuis 1 à 30 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
f : Étape 2 : en souffrance depuis 31 à 60 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
g : Étape 3 : en souffrance depuis 61 à 90 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
h : Étape 4 : en souffrance depuis plus de 90 jours
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels non assurés en souffrance à la fin du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels - Identificateur de question : 4
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total de prêts hypothécaires résidentiels, selon la catégorie de période d'amortissement fournie cidessous, au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Déclarer les données en fonction de la période d'amortissement restante.
Inclure:
- les encours de prêts hypothécaires résidentiels à la fin du trimestre.
- les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure :
- les MC et les MCBI (non amorties).
- les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
- les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
Prêts hypothécaires résidentiels selon la période d'amortissement
Prêts hypothécaires résidentiels assurés
a : 5 ans ou moins
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
b : De plus de 5 ans à 10 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
c : De plus de 10 ans à 15 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
d : De plus de 15 ans à 20 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
e : Plus de 20 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels assurés à la fin du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels - Identificateur de question :5
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total de prêts hypothécaires résidentiels pour les catégories suivantes du ratio du service de la dette totale au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Inclure :
- les encours de prêts hypothécaires résidentiels à la fin du trimestre.
- les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure :
- les MC et les MCBI (non amorties).
- les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
- les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
Prêts hypothécaires résidentiels selon le ratio du service de la dette totale (SDT)
Prêts hypothécaires résidentiels assurés
a : 30 % ou moins
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
b : De plus de 30 % à 35 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
c : De plus de 35 % à 40 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
d : De plus de 40 % à 45 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
e : De plus de 45 % à 50 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
f : De plus de 50 % à 55 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
g : De plus de 55 % à 60 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
h : Plus de 60 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels assurés à la fin du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
i : 30 % ou moins
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
j : De plus de 30 % à 35 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
k : De plus de 35 % à 40 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaire
l : De plus de 40 % à 45 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
m : De plus de 45 % à 50 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
n : De plus de 50 % à 55 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
o : De plus de 55 % à 60 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
p : Plus de 60%
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels non assurés à la fin du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels - Identificateur de question : 6
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total de prêts hypothécaires résidentiels pour les catégories suivantes du ratio prêt-valeur au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Inclure :
- les encours de prêts hypothécaires résidentiels à la fin du trimestre.
- les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure :
- les MC et les MCBI (non amorties).
- les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
- les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
Prêts hypothécaires résidentiels, selon le ratio prêt-valeur (RPV)
Prêts hypothécaires résidentiels assurés
a : 65 % ou moins
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
b : De plus de 65 % à 75 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
c : De plus de 75 % à 80 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
d : De plus de 80 % à 85 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
e : De plus de 85 % à 90 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
f : De plus de 90 % à 95 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
g : Plus de 95 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels assurés à la fin du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
h : 25% ou moins
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
i : De plus de 25 % à 45 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
j : De plus de 45 % à 65 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
k : De plus de 65 % à 75 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
l : De plus de 75 % à 80 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
m : Plus de 80 %
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
: Total des prêts hypothécaires résidentiels non assurés à la fin du trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
Prêts hypothécaires résidentiels - Identificateur de question : 7
Veuillez préciser la valeur totale en dollars, le nombre total de prêts hypothécaires et la moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les nouvelles avances de fonds pour les prêts hypothécaires résidentiels pendant le trimestre civil.
Exemple de calcul de la moyenne pondérée des taux d'intérêt :
Résident 1 : Prêt hypothécaire le 5 août 2018 — 500 000,00$ à 4,75 %
Résident 2 : Prêt hypothécaire le 28 août 2018 — 51 000,00$ à 5,85 %
Montant à déclarer : ((500 000,00$ x 4,75%) + (51 000,00$ x 5,85%))/551 000,00$ = 4,85 %
Inclure :
- les prêts hypothécaires résidentiels accordés pendant le trimestre.
- les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure :
- les MC et les MCBI (non amorties).
- les prêts hypothécaires pour les immeubles non résidentiels.
- les prêts hypothécaires garantis par des immeubles situés à l'étranger.
Nouvelles avances de fonds pour des prêts hypothécaires résidentiels
Prêts hypothécaires résidentiels assurés : à taux d'intérêt fixe
a : Moins de 2 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
b : De 2 ans à moins de 3 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
c : De 3 ans à moins de 5 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
d : 5 ans et plus
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
: Total des nouveaux prêts hypothécaires résidentiels assurés à taux d'intérêt fixe pendant le trimestre
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
Prêts hypothécaires résidentiels assurés : à taux d'intérêt variable
e : Moins de 2 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
f : De 2 ans à moins de 3 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
g : De 3 ans à moins de 5 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
h : 5 ans et plus
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
: Total des nouveaux prêts hypothécaires résidentiels assurés à taux d'intérêt variable pendant le trimestre.
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
Prêts hypothécaires résidentiels non assurés : à taux
d'intérêt fixe
i : Moins de 2 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
j : De 2 ans à moins de 3 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
k : De 3 ans à moins de 5 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
l : 5 ans et plus
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
: Total des nouveaux prêts hypothécaires résidentiels non assurés à taux d'intérêt fixe
pendant le trimestre .
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
Prêts hypothécaires résidentiels non assurés : à taux d'intérêt variable
m : Moins de 2 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
n : De 2 ans à moins de 3 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
o : De 3 ans à moins de 5 ans
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
p : 5 ans et plus
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
: Total des nouveaux prêts hypothécaires résidentiels non assurés à taux d'intérêt variable pendant le trimestre.
- : Valeur ($CAN)
- : Nombre de prêts hypothécaires
- : Moyenne pondérée des taux d'intérêt pour les prêts hypothécaires %
Veuillez retourner le questionnaire rempli dans les 60 jours suivant la réception.
Nous vous remercions de votre collaboration
Coordonnées de la personne-ressource
Nous vous remercions de votre collaboration
Prénom de la personne à joindre au sujet du présent questionnaire:
Nom de la personne à joindre au sujet du présent questionnaire:
Titre de poste:
Numéro de téléphone:
Poste:
Numéro de télécopieur:
Adresse électronique:
Date (AAAA-MM-JJ):
Temps requis pour répondre à l'enquete
Combien de temps vous a-t-il fallu pour recueillir les données et remplir le questionnaire?
Nombre d'heures:
Nombre de minutes:
Commentaires:
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Adresse du site Web
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Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de protéger la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n'est pas requis et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, il est possible de refuser de partager des données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas que les données soient partagées. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Merci d'avoir participé à cette enquête
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter notre site Web à, Enquête auprès des prêteurs hypothécaires non bancaires.