6.4 Méthodes d'estimation – estimations provinciales et territoriales

6.37 Les estimations relatives aux impôts provinciaux et locaux sur les produits et sur les facteurs de production ainsi qu'aux subventions provinciales et locales sont établies pour chaque province dans le cadre de la préparation des estimations nationales, la chose ne posant aucun problème du point de vue des comptes provinciaux.

6.38 Pour leur part, les impôts et subventions fédéraux sur les produits et les facteurs de production doivent être répartis entre les provinces et les territoires.

6.39 Les impôts fédéraux, moins les subventions, sur les facteurs de production sont répartis entre les provinces d'après le lieu de production du secteur assujetti aux impôts ou bénéficiant des subventions. Par exemple, les subventions accordées pour le développement de l'emploi sont d'abord attribuées aux industries bénéficiaires, puis on procède à une répartition géographique au moyen de l'information sur le lieu de production pour chaque industrie.

6.40 Les impôts, moins les subventions, sur les produits sont répartis entre les provinces d'après le lieu de production dans le cas des subventions et d'après le lieu de la vente finale dans le cas des impôts. Ainsi, les subventions rattachées au transport ferroviaire de voyageurs sont réparties entre les provinces en fonction du nombre de voyageurs-milles, tandis que les taxes d'accise sur le tabac sont réparties selon les ventes de produits du tabac.

6.41 La répartition provincial de la taxe sur les biens et services constitue un cas particulier. Ainsi qu'il en a été question précédemment, les calculs relatifs à la TPS pour les années autres que les années repères et pour les trimestres de l'année en cours reposent sur un indicateur composite que l'on obtient par l'agrégation de la TPS intégrée à la valeur des composantes du PIB qui correspondent à la demande finale. La même procédure sert à répartir la TPS entre les provinces et les territoires. À partir de l'analyse comparative des composantes du PIB et des tableaux provinciaux d'entrées-sorties, on établit des totaux de contrôle pour chaque composante de la demande finale du PIB par province. Dans le cas des années autres que les années repères, les estimations de chaque composante de la demande finale pour chaque province prennent en compte une valeur correspondant à la TPS intégrée. l'agrégation de ces estimations de la TPS intégrée donne un facteur de répartition composite par province, que l'on applique à la valeur nationale totale de la TPS.

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