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    Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens

    Un aperçu préliminaire de la révision historique du Système canadien des comptes nationaux

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    Auteur : Le présent document est le fruit du travail du personnel de la Direction du Système de comptabilité nationale de Statistique Canada. Il résume les recherches consacrées dans la dernière année à diverses questions d'adoption du Système de comptabilité nationale 2008 par le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC), notamment en vue de la réalisation de la version SCNC2012.

    Pour toute question relative à ce document, veuillez écrire à james.tebrake@statcan.gc.ca.

    Résumé : Voici un aperçu de la révision historique (complète) du Système de comptabilité nationale du Canada dont la diffusion est prévue pour le début d'octobre 2012. La dernière révision d'une telle ampleur a eu lieu en 1997. Nous mettrons en évidence les changements découlant de l'adoption du Système de comptabilité nationale 2008 (SCN2008) qui est la nouvelle norme internationale révisée pour la comptabilité nationale, ainsi que les révisions statistiques permises par le renouvellement ou l'amélioration des sources et des méthodes d'information. Nous ferons également le point sur les systèmes de classification utilisés dans le SCNC et énumérerons enfin les modifications prévues pour 2014.

    Introduction

    L'économie canadienne et l'économie mondiale continuent à évoluer rapidement au gré de l'apparition et de la transformation de nouveaux produits et débouchés. De plus, les marchés se trouvent dans une interdépendance qui ne cesse de s'accentuer et d'évoluer. Les systèmes statistiques doivent donc s'adapter s'ils entendent continuer à livrer des données utiles.

    Le SCNC subit régulièrement des révisions statistiques qui actualisent l'information (en provenance des recensements, des enquêtes annuelles, des dossiers administratifs, des comptes publics, etc.) et améliorent les méthodes d'estimation. L'horizon des révisions annuelles régulières est de quelques années seulement, mais le SCNC fait périodiquement l'objet d'une révision historique, ou complète. Les révisions historiques sont bien plus étendues que les révisions régulières et visent exclusivement à apporter les grands changements de concepts, de classifications, d'éléments de présentation et de données statistiques qui s'imposent. Au Canada, elles se font à intervalles de 10 à 15 ans et portent sur de longues séries chronologiques d'observations de l'économie. La dernière a eu lieu en 1997 (SCNC1997). Cette année-là, l'économie canadienne était fort différente de ce qu'elle est aujourd'hui :

    • en 1997, les industries de services constituaient 66 % de l'économie contre 72 % aujourd'hui;
    • la dette des ménages en proportion du revenu disponible s'établissait à 108 % contre 148 % aujourd'hui;
    • les exportations représentaient 39 % du produit intérieur brut (PIB) contre 29 % aujourd'hui;
    • la dette nette des administrations publiques était de 85 % du PIB comparativement à 45 % aujourd'hui.

    Au Canada, les révisions historiques récentes ont généralement succédé à une actualisation des normes internationales de comptabilité nationale; celle de 1997 visait à implanter le Système de comptabilité nationale 1993 des Nations Unies. Il s'agissait également de créer un univers du secteur public, de réviser les séries statistiques en conséquence, de procéder à des changements de période de base et d'apporter une foule d'autres révisions statistiques.

    En 2008, les Nations Unies, la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et l'Organisation de coopération et de développement économiques ont diffusé conjointement le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN2008). C'est là un cadre statistique avec un jeu de comptes macroéconomiques que peuvent employer les administrations publiques, les entreprises et les organismes internationaux à des fins d'analyse, de recherche et d'élaboration de politiques. Il met à jour le SCN1993 produit par ces cinq mêmes organismes. La nouvelle version traduit mieux ce que sont les conditions économiques d'aujourd'hui et les progrès des recherches méthodologiques, des sources d'information et des méthodes de calcul.

    Le SCN2008 conserve le cadre fondamental du SCN1993 et se contente de rafraîchir ce système, le souhait étant que les pays qui appliquent déjà cette norme puissent mettre en place la plupart des nouveaux éléments sans trop de difficulté. Le SCN2008 vise avant tout à préciser le traitement des aspects économiques qui ont gagné en importance ces dernières années ou qui ont récemment attiré l'attention des analystes. Les nouvelles caractéristiques ont notamment à voir avec le traitement et la classification des actifs, le secteur financier, la mondialisation et les questions qui y sont liées, les administrations et le secteur publics et l'économie clandestine.

    La révision historique prévue pour octobre 2012 représente le début de la démarche d'harmonisation du SCNC avec le SCN2008. Ce sera aussi l'occasion pour le SCNC d'aligner ses statistiques des comptes internationaux sur la 6e édition du manuel du FMI sur la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux (BPM6). Le SCN2008 conserve le cadre fondamental du SCN1993 et se propose « d'adapter les comptes aux développements de l'environnement économique, aux avancées de la recherche méthodologique et aux besoins des utilisateurs » (Avant-propos, SCN2008). La plupart des pays entreprennent une démarche semblable et, par conséquent, notre révision historique a pour effet non seulement d'améliorer l'utilité générale du SCNC, mais aussi de maintenir sa comparabilité internationale.

    Implantation du SCN 2008 et horizon de planification

    Lorsque le SCN1993 a été adopté au Canada à l'occasion de la révision historique de 1997, la méthode adoptée a été celle du « big-bang », en ce sens qu'on a alors appliqué les recommandations du manuel qui n'étaient pas déjà réalisées. Pour mener un projet d'une telle ampleur, on a dû mettre en veilleuse certaines parties du programme SCNC (production des tableaux d'entrées-sorties et activités liées de référencement, par exemple).

    Dans la présente révision historique, la dynamique est différente. En premier lieu, nous ne pouvons plus suspendre la publication des tableaux annuels d'entrées-sorties, ceux-ci étant liés au fonctionnement permanent de programmes financiers comme ceux de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de la péréquation. En second lieu, nous ne disposons pas encore des données nécessaires à l'application de toutes les recommandations du SCN2008, problème qui se pose plus particulièrement dans le cas des recommandations relatives à la mondialisation et aux aspects liés1.

    Vu ces contraintes de ressources et ces questions de disponibilité de données, Statistique Canada mènera une démarche de mise en œuvre progressive du SCN2008 où des priorités seront fixées et où les changements importants seront ciblés. Dans cette démarche assouplie, au « big-bang » succédera un programme de révisions plus fréquentes de moindre ampleur par lequel Statistique Canada apportera, quand il lui sera possible de le faire, les améliorations que commande l'évolution de la situation économique dans les comptes nationaux. Cette stratégie va dans le sens de sa politique de maintien de la précision et de l'utilité de ses comptes économiques, le but étant de moins déranger les clients par des révisions trop poussées, tout comme de préserver la pertinence des données et leur comparabilité internationale. Statistique Canada tiendra sa clientèle au courant en annonçant longtemps d'avance les changements prévus au SCNC.

    La liste actuelle des changements prévus au SCNC a été divisée en trois catégories :

    • révisions à être adoptées avec les diffusions de 2012 (SCNC2012);
    • révisions à être adoptées avec les diffusions de 2014 (SCNC2014);
    • éléments qui relèvent du programme de recherche du SCNC et devant être réalisés selon les ressources disponibles.

    Nous avons organisé notre propos en conséquence. La première section porte sur les changements prévus pour 2012 et la suivante, sur les modifications à apporter en 20142.

    Structure du SCNC

    Le SCNC est un jeu intégré de comptes macroéconomiques. Les tableaux d'entrées-sorties dressent l'état comptable le plus complet de l'économie dans sa double dimension nationale et provinciale. Leurs données sont récapitulées dans quatre grands tableaux :

    • le tableau des sorties indique la valeur de chaque produit réalisé dans chaque industrie;
    • le tableau des entrées indique les facteurs de production (matières, énergie, services, travail et capital) dont se sert chaque industrie pour réaliser sa production; en d'autres termes, on y évalue tous les achats de produits de consommation intermédiaire avec la rétribution des facteurs de production (travail et capital);
    • le tableau de la demande finale présente la valeur de tous les achats de produits de consommation finale, par exemple les achats faits par les consommateurs ou ceux faits par les administrations publiques, avec les dépenses d'investissement et les achats des non-résidents;
    • enfin, le tableau des flux commerciaux interprovinciaux (FCI) indique la provenance et la destination des biens et services échangés par les provinces.

    Le SCNC comprend aussi un ensemble de comptes de revenus et dépenses (CRD). Ceux-ci mesurent le revenu tiré de la production de biens et de services (par exemple, les salaires et traitements des particuliers, les bénéfices des sociétés et le revenu de la propriété comme les intérêts nets payés et le loyer) et les dépenses finales en biens et services (dépenses de consommation, dépenses des administrations publiques, investissements des entreprises, exportations moins importations, etc.). Une grande caractéristique de ces comptes est le regroupement des agents économiques en quatre secteurs où les entités constitutives présentent un même comportement économique. C'est ce qu'on appelle les secteurs institutionnels des ménages, des sociétés, des administrations publiques et des non-résidents.

    Pour chaque secteur, les CRD décrivent le revenu tiré de la production, mais aussi le revenu sous forme de transferts (pensions de vieillesse, par exemple). Ils s'attachent ensuite aux dépenses courantes en achats de biens et services ou en transferts à d'autres secteurs (charges fiscales, par exemple). La différence entre la colonne des revenus et celle des dépenses est constituée par l'épargne, laquelle sert à l'investissement matériel en machinerie, en logement ou en voirie. La différence entre l'épargne et l'investissement est l'excédent ou le déficit du secteur. L'épargne peut aussi servir à l'investissement en actif financier (obligations, actions, etc.) ou à la réduction du passif. Quant aux déficits, ils sont financés par des cessions d'actif financier ou un alourdissement du passif. C'est ce que décrivent en détail les Comptes des flux financiers (CFF). Pour chaque secteur, ceux-ci mesurent le prêt ou l'emprunt net par prise en compte des sources et des utilisations de fonds. Ils offrent une mesure de l'investissement financier net, c'est-à-dire de la différence entre les opérations respectives sur actif et passif financiers (ils mesureront au net, par exemple, les acquisitions, moins les émissions de valeurs mobilières).

    Le patrimoine d'un pays se mesure par un bilan comme celui d'une entreprise. Pour chaque secteur, les comptes du bilan national présentent la valeur de l'actif matériel et de l'actif financier et celle du passif financier à la fin de chaque trimestre. La valeur nette du secteur correspond à son actif, moins son passif. Elle évolue dans le temps avec les opérations au compte de capital et financier et les gains et pertes en capital. Au Canada, elle représente la différence entre nos avoirs nationaux (sur le double plan intérieur et extérieur) et nos créances envers le reste du monde. La finesse descriptive des comptes des flux financiers et des comptes du bilan national est considérable (trente secteurs et vingt-cinq types d'instruments financiers) dans ce tableau du financement de l'activité économique.

    Le secteur des non-résidents est représenté dans le compte de la balance des paiements (BP) et dans celui du bilan des investissements internationaux (BII). Ceux-ci mesurent respectivement les opérations et les investissements du Canada avec les non-résidents et forment la base descriptive de ce secteur dans le SCNC.

    Taxinomie des révisions

    Nombre de grands indicateurs macroéconomiques canadiens sont tirés des comptes déjà énumérés : produit intérieur brut (PIB), valeur nette nationale, dette nette des administrations publiques, revenu intérieur brut, revenu personnel disponible, épargne et dette des ménages, productivité du travail, valeur ajoutée par industrie, balance des paiements, bilan des investissements internationaux, etc. Les révisions que devrait subir le SCNC en 2012 (SCNC 2012) influeront sur la majorité sinon la totalité de ces agrégats. De même que l'économie se transforme, de même la norme et les méthodes de sa mesure doivent évoluer. Les motifs de révision en 2012 appartiennent à trois grandes catégories :

    • amélioration de l'utilité des données du SCNC par l'adoption de définitions et de concepts nouveaux, des gains de comparabilité internationale, etc. : ces révisions permettent de mieux tenir compte du panorama économique de l'heure et de rapprocher les comptes canadiens des comptes des autres pays pour que les comparaisons entre pays soient significatives;
    • amélioration de l'intelligibilité ou de l'interprétabilité des données du SCNC , notamment par l'adoption de nouveaux systèmes de classification : ces révisions se font dans une double optique de qualité et d'utilité, puisque les nouveaux systèmes collent de plus près aux réalités économiques d'aujourd'hui pour des gains d'utilité et que leur degré d'harmonisation et de généralisation dans le système statistique est source de gains de cohérence et de qualité des estimations dans l'ensemble;
    • amélioration de la qualité et de la finesse des données du SCNC du fait de l'intégration d'une information nouvelle par des enquêtes remaniées, de nouvelles données administratives ou de meilleures méthodes d'estimation, par exemple.

    Nous allons dresser un état détaillé des révisions du SCNC2012 en fonction des catégories précitées. Pour chacune des modifications envisagées, nous décrirons d'abord le traitement actuel (s'il en existe un), le traitement proposé pour 2012 et le gain apporté par cette révision.

    Modifications prévues : SCNC2012

    Révisions visant à améliorer l'utilité des données du SCNC

    Capitalisation des dépenses de recherche-développement

    Dans la plupart des économies, les dépenses en recherche-développement (R-D) jouent un rôle essentiel. Pour les organismes, c'est un moyen d'avancement du savoir, d'innovation en produits ou d'amélioration des produits et des procédés de production. À cet égard, ces dépenses ressemblent aux dépenses en immobilisations (machinerie, outillage, etc.), car les avantages à en tirer peuvent s'accroître au fil du temps. La R-D produit un actif incorporel qui est source de valeur et qui devrait être pris en compte dans les mesures du patrimoine.

    Dans le Système de comptabilité nationale 1993, les dépenses de R-D sont traitées comme consommation intermédiaire plutôt que comme formation de capital. Les biens et services de consommation intermédiaire ne sont pas à utilisation répétée, alors que les biens en immobilisations sont « utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant plus d'un an ». On se trouve donc à sous-évaluer la contribution qu'apporte la R-D à l'économie. Dans le SCN1993, on reconnaissait déjà que ces dépenses étaient des dépenses d'investissement essentiellement, mais on les a gardées dans la catégorie de la consommation intermédiaire en raison de diverses difficultés de mesure. On avait en effet du mal à distinguer les activités de R-D des autres activités dans le cadre de la production, à évaluer les biens de R-D et à déprécier le capital de R-D pour en arriver à des stocks nets. Dans le nouveau manuel à jour du SCN2008, on reconnaît que la R-D crée un capital incorporel avec des flux d'investissement et des charges de consommation de capital.

    Dans la version d'octobre 2012 du SCNC, l'investissement en R-D avec l'investissement (données existantes) en logiciels et en prospection minérale appartiendra à une nouvelle catégorie d'investissement en droits de propriété intellectuelle3.

    La capitalisation des dépenses de R-D donnera une plus juste idée du niveau des investissements des entreprises et autres organismes. En comprenant mieux ces flux et ces stocks de capital, on verra mieux aussi ce que sont la croissance et la structure de l'économie et la place qu'occupe la R-D dans le débat de la productivité.

    Capitalisation des dépenses en systèmes d'armes militaires

    À l'heure actuelle, une partie des dépenses pour la défense sont capitalisées dans le SCNC; mentionnons notamment les dépenses en ouvrages de génie et bâtiments non résidentiels pour la défense (bases et aéroports militaires, par exemple). Les dépenses en systèmes d'armes militaires avec les véhicules et d'autres biens comme les navires de guerre, les sous-marins, les aéronefs militaires, les chars et les porteurs et lanceurs de missiles sont considérées comme des dépenses courantes. Dans le SCN2008, on recommande de capitaliser ces dépenses en comptabilité nationale, tout comme de traiter à titre de stocks les armes dites à usage unique (munitions, missiles, roquettes, bombes, etc.). En octobre 2012, les systèmes d'armes militaires feront l'objet d'une capitalisation dans le SCNC, mais par manque de données, les dépenses en armes consomptibles à usage unique seront toujours assimilées à des dépenses courantes plutôt que d'être rangées dans la catégorie des stocks.

    On réunira dans une même catégorie d'investissement appelée Défense les dépenses d'investissement pour la défense en construction, résidentielle ou non, et en systèmes d'armes militaires. Cette révision permettra d'améliorer la comparabilité internationale du SCNC, puisque beaucoup d'autres pays comme les États-Unis capitalisent déjà les dépenses militaires en systèmes d'armement. Cette capitalisation accroîtra le PIB de la valeur de consommation de capital applicable aux systèmes d'armes. On prévoit aussi un déplacement compensatoire entre les dépenses courantes et les dépenses en capital des administrations publiques.

    Consommation de capital fixe

    À l'heure actuelle, on estime la consommation de capital fixe (provisions pour consommation de capital ou PCC) en appliquant des taux différents de dépréciation au stock de capital évalué au coût d'origine et à celui qui est calculé au coût de remplacement. Plus précisément,

    • on estime au coût d'origine par investissement linéaire la consommation de capital dans le cas des sociétés, des entreprises individuelles et des entreprises publiques;
    • on estime au coût de remplacement par amortissement linéaire la consommation de capital du secteur des administrations publiques;
    • on estime enfin la dépréciation des constructions résidentielles et des bâtiments de ferme au coût de remplacement par amortissement géométrique et la dépréciation des biens locatifs au coût d'origine par amortissement linéaire.

    Tant en 1993 qu'en 2008, on a recommandé de calculer la consommation de capital en comptabilité nationale au coût de remplacement plutôt qu'au coût d'origine. On a en effet fait valoir que, dans l'évaluation de cette consommation, on devrait tenir compte du coût sous-jacent et de la demande relative en ressources au moment où a lieu la production, et donc du prix ou du loyer réel ou estimatif des immobilisations dans la période d'observation par opposition à la période d'acquisition (SCN2008, section 6.248).

    Dans le SCNC2012, on passera à une évaluation au coût de remplacement par amortissement géométrique pour tous les secteurs.

    L'adoption d'une mesure de la consommation de capital au coût de remplacement dans le secteur des sociétés n'aura aucune incidence sur le PIB, car ce changement d'estimation des PCC sera compensé par une variation des bénéfices des sociétés sur la base de la comptabilité nationale.

    L'excédent est égal aux provisions pour consommation de capital (PCC) dans le cas des administrations publiques. Si on devait mesurer au coût de remplacement par amortissement géométrique, on accroîtrait la valeur de la consommation de capital pour les administrations publiques et, par conséquent, leur production, leur excédent et leur PIB . L'incidence sera relativement modeste sur le taux de croissance du PIB, mais le niveau de celui-ci s'élèvera.

    Il y a deux raisons à ce changement de présentation. Premièrement, on se conforme au SCN2008. Deuxièmement, on adopte la présentation internationale des agrégats du revenu puis, on rapproche l'estimation de la consommation de capital dans les comptes des revenus et dépenses de celle des stocks de capital dans les comptes du bilan national.

    Évaluation de l'actif et du passif

    Le SCN2008 indique que l'actif et le passif devraient être constatés à la valeur marchande, mais l'évaluation des capitaux propres (actions) se fait actuellement aussi bien à la valeur marchande qu'à la valeur comptable tant dans le bilan national que dans le bilan des investissements internationaux. C'est à la valeur marchande qu'on estime le capital-actions des sociétés cotées—ce capital étant considéré comme un investissement de portefeuille—et à la valeur comptable qu'on dresse le bilan des capitaux propres dans le bilan national. Un grand pas en avant sera la réévaluation à la valeur marchande du capital des entreprises non cotées et du capital-intersociétés, ces éléments constituant la dernière grande composante du bilan national à convertir à la valeur marchande. Avec la version d'octobre 2012 du bilan national et du bilan des investissements internationaux, tout ce qui est capitaux propres sera invariablement estimé à la valeur marchande.

    Dans les comptes internationaux, la valeur comptable est le vieil étalon du bilan des investissements directs étrangers (IDE). En 2006, on s'est doté provisoirement dans ce cas d'une méthode de conversion de la valeur comptable à la valeur marchande en prévoyant diffuser des estimations initiales dans une monographie. Ce qui se fait actuellement en est le prolongement. Dans le bilan national, le capital des entreprises non cotées et le capital-intersociétés sont pris en compte à la valeur comptable du côté du passif et au coût d'origine du côté de l'actif. Dans l'évaluation de ces capitaux propres à la valeur marchande, nous adopterons la même méthode que pour les IDE, ce qui aura pour effet non seulement d'accroître l'utilité des données, mais aussi d'éliminer les incohérences des estimations à la valeur comptable pour l'actif et le passif.

    Nous choisirons la méthode la plus répandue dans les normes internationales pour une telle révision, à savoir la méthode de la capitalisation boursière. Il s'agit de se reporter aux ratios de capitalisation (rapports entre valeur marchande et valeur comptable) des sociétés cotées et de les appliquer aux estimations à la valeur comptable du capital des entreprises non cotées en prévoyant des exceptions dans certains cas (petites entreprises, secteurs spécifiques, etc.). Voici les étapes à franchir en bref :

    1. Si une filiale est une société cotée, on prendra le rapport entre valeur marchande et valeur comptable de l'entreprise pour calculer la valeur marchande.
    2. Si une filiale n'est pas cotée, on établira d'abord si sa capitalisation dépasse un certain seuil. Si le seuil n'est pas atteint, on assimilera la valeur marchande à la valeur comptable. Si la capitalisation est importante, on fera une recherche pour voir s'il y a eu récemment fusion ou acquisition et, si tel est le cas, on se servira des indications recueillies pour déterminer la valeur marchande. S'il n'y a pas eu fusion ou acquisition récemment, on appliquera au capital un rapport moyen valeur comptable-valeur marchande pour l'industrie afin de dégager la valeur marchande.

    Par une conversion à la valeur marchande, on donnera une plus juste idée de la valeur de l'actif et du passif à l'échelle des secteurs de l'économie ainsi que pour le bilan des investissements internationaux. La tendance sera à un relèvement de la valeur nette du secteur des ménages, puisque la majorité des capitaux propres en question appartiennent en définitive à ce secteur.

    Traitement du passif environnemental

    Dans la dernière décennie, on a attribué aux administrations publiques et aux entreprises tout ce qui est passif en matière d'assainissement des lieux de pollution et d'évacuation des matières contaminées. Ces secteurs reconnaissent maintenant l'obligation qui est la leur (passif environnemental) de remettre ces lieux en état et d'améliorer les biens dont ils assument ainsi la responsabilité dans leurs comptes. Ce passif environnemental n'est pas encore défini comme passif (avec l'actif correspondant) dans les comptes du bilan national. En 2007, les administrations publiques et leurs entreprises ont constaté au bilan une somme de 24 milliards de dollars à titre de passif environnemental.

    Dans le SCN2008, on ne fait aucune recommandation claire au sujet du traitement de ce passif au bilan et on n'examine pas non plus la question du traitement de l'actif correspondant. Toute mention de traitement de l'environnement se fait dans le contexte de l'examen de la formation d'un compte satellite de l'environnement au chapitre 29-2. Vu l'absence de consensus international en la matière, on n'inclura pas le passif environnemental au bilan national dans le SCNC. Cela dit, c'est quand même là un passif des administrations publiques et des sociétés, d'où l'importance perçue des données à fournir aux utilisateurs à ce sujet. C'est ainsi qu'un élément pour mémoire figurera dans le compte des administrations publiques avec mention expresse du passif environnemental connu des administrations publiques. Il faudra exploiter de nouvelles sources de données pour que ce même élément puisse figurer pour mémoire dans le secteur des sociétés.

    Instruments financiers dérivés

    Un contrat dérivé est un instrument financier rattaché à un autre instrument, indicateur ou produit financier. Il permet des échanges secondaires sur facteurs de risque sur les marchés financiers. Les instruments dérivés s'échangent en bourse sur le marché organisé ou encore sur le marché hors cote. Au Canada, l'intermédiaire officiel pour les opérations en bourse est la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC), qui s'occupe de l'émission, de la compensation et de la garantie des produits dérivés sur actions ou taux d'intérêt et des instruments indexés qui s'échangent à la bourse de Montréal.

    Il existe deux grands types d'instruments dérivés, ceux du marché des options et ceux du marché à terme :

    1. marché des options : l'acheteur acquiert le droit mais non l'obligation d'acheter ou de vendre un titre à un prix convenu à une date future;
    2. marché à terme : il s'agit notamment des contrats à terme, des swaps et des instruments dérivés de crédit; dans ce cas, il n'y a pas de paiement initial, mais un contrat d'échange d'une quantité déterminée d'un titre (devise, par exemple).

    Dans le SCN2008, on recommande de classer fonctionnellement les instruments dérivés dans la catégorie « instruments financiers dérivés et options sur actions des salariés » pour l'actif et le passif. À l'heure actuelle, ils figurent implicitement dans l'actif et le passif autres dans les comptes du bilan national et les comptes des flux financiers. Leur prise en compte directe dans les deux cas est de nature à améliorer la comparabilité internationale des données canadiennes et la mesure de la valeur nette par secteur.

    Pour l'instant, les données nécessaires à l'estimation des instruments dérivés pour tous les secteurs sont indisponibles et doivent donc être élaborées. Dans la version SCNC2012, on les estimera pour certains secteurs là où les données sont disponibles. On poursuivra l'élaboration de ces données en 2012 et 2013 en prévoyant livrer tout le détail sectoriel avec les versions de 2014 des comptes du bilan national et des comptes des flux financiers.

    L'établissement d'estimations des instruments dérivés comblera de sérieuses lacunes des données du SCNC. Il faut aussi dire que, à l'issue de la crise financière que nous venons de connaître, les organismes internationaux exigent des services statistiques qu'ils fournissent des données détaillées de comptabilité nationale sur les instruments dérivés comme moyen d'amélioration de la surveillance générale des systèmes financiers nationaux.

    Révisions visant à améliorer l'intelligibilité des données du SCNC

    Classifications des industries et des produits

    Dans le SCNC2012, on adoptera un certain nombre de nouvelles classifications à l'échelle des comptes s'il y a lieu (comptes des revenus et dépenses, tableaux d'entrées-sorties, balance des  paiements, comptes des flux financiers, comptes du bilan national et bilan des investissements internationaux).

    Les systèmes suivants seront employés4 :

    • Classification des industries par entrées-sorties (CIES), qui est une agrégation spéciale du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La CIES révisée en base SCIAN compte 241 industries, dont 99 industries de services. Le cadre existant est de 300 industries, dont 71 de services. L'accroissement du nombre d'industries de services témoigne de l'importance croissante du secteur tertiaire dans l'économie canadienne. La nouvelle classification trouvera aussi sa place dans la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux.
    • Classification des produits par entrées-sorties (CPES), qui est une agrégation spéciale du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN)5. Dans la nouvelle CPES, le nombre total de produits est ramené de 727 à 488 et le nombre de produits du secteur tertiaire monte de 147 à 173, indice là encore de la plus grande importance des services dans l'économie canadienne.
    • La CPES servira également à l'estimation des échanges de biens et des investissements internationaux pour plus de cohérence du SCNC dans l'ensemble. Les données seront aussi plus détaillées dans bien des cas. Ainsi, la finesse descriptive s'accroîtra dans les données publiées sur le commerce international des biens dans les comptes des revenus et dépenses, puisqu'on passera de 12 groupes de produits à plus de 30.
    • Nous nous doterons d'une classification des dépenses des ménages selon la destination d'après la classification internationale appelée Nomenclature des fonctions de la consommation individuelle (COICOP). L'ancienne classification (appelée familièrement série J) comptait 132 catégories de dépenses; la nouvelle en présente 107 avec une description moins détaillée des achats de biens et une augmentation du nombre de catégories de services.
    • La classification des éléments d'actif et de passif dans les comptes des flux financiers, les comptes du bilan national et le bilan des investissements internationaux du Canada tiendra mieux compte de la norme internationale. Nous créerons des catégories distinctes d'actif produit pour les droits de propriété intellectuelle et la défense et ajouterons les instruments financiers dérivés à l'actif financier. Nous diviserons enfin selon les catégories d'actif en cause les créances des sociétés et des administrations publiques, l'actif et le passif à court terme représentant la masse des prêts intrasociétés et les capitaux propres.

    Si nous avons actualisé les classifications, c'est par besoin d'appréhender la structure en évolution de l'économie canadienne et d'harmoniser nos classifications avec les nomenclatures internationales mises à jour (SCIAN, par exemple). Non seulement ces classifications permettront de brosser un tableau plus actuel de l'état de l'économie, mais nous nous trouverons aussi à conférer plus de cohérence à cet ensemble de nomenclatures. À titre d'exemple, mentionnons que, par le passé, les classifications employées dans les tableaux d'entrées-sorties différaient de celles des comptes des revenus et dépenses. L'harmonisation des unes et des autres améliore l'intégration de ces comptes et leur qualité générale. L'implantation de ces nomenclatures ne changera en rien le PIB et les exportations en valeur nominale, ni les importations, l'investissement, les dépenses de consommation finale des ménages et les dépenses des administrations publiques.

    Secteurs institutionnels

    Dans le SCNC actuel, il existe trois grands secteurs institutionnels des résidents, ceux des particuliers et des entreprises individuelles, des sociétés et des administrations publiques. On ne distingue pas les sociétés financières des sociétés non financières pour les revenus et les dépenses et le secteur des particuliers et des entreprises individuelles comprend les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), les coopératives de crédit, les sociétés d'assurance-vie, les amicales et des régimes de placements collectifs comme les régimes de retraite et les fonds communs de placement. Tant dans le SCN1993 que dans le SCN2008, on recommande aux pays un découpage en cinq secteurs institutionnels des résidents en comptabilité nationale, à savoir les secteurs des sociétés non financières, des sociétés financières, des administrations publiques, des institutions sans but lucratif au service des ménages et des ménages proprement dits.

    Dans le SCNC 2012, nous adopterons cette division fondamentale du SCN en secteurs institutionnels. Dans leur définition, les revenus et dépenses des sociétés non financières seront distincts de ceux des sociétés financières. Le secteur des particuliers et des entreprises individuelles sera scindé avec les ménages d'un côté et les ISBLSM de l'autre. Les coopératives de crédit, les sociétés d'assurance-vie, les régimes de placements collectifs et les amicales passeront au secteur des sociétés financières.

    La création d'un secteur propre des ménages constitue un grand pas en avant pour le SCNC. Cette révision viendra « purifier » des mesures comme celles des revenus et dépenses, de l'épargne et du revenu disponible des ménages. Les mesures canadiennes seront désormais compatibles avec celles de la communauté internationale, et il sera plus facile de faire le lien avec les données des enquêtes-ménages, d'où la possibilité de mieux rapprocher les données de distribution de ces enquêtes des estimations macroéconomiques.

    Régimes de placements collectifs

    Des régimes de placements collectifs (RPC) comme les régimes de retraite et les fonds communs de placement sont des unités institutionnelles à jeu complet de comptes (depuis l'état des résultats jusqu'au bilan), mais par leur nature même ils ne retiennent pas leurs bénéfices à leur propre usage de la même manière que les autres unités institutionnelles du secteur des sociétés financières (établissements bancaires, par exemple). Les bénéfices nets des RPC vont aux titulaires ou aux bénéficiaires du régime, qui sont généralement les ménages. Ajoutons que, dans le cas des régimes de retraite, le revenu sous forme de cotisations (patronales et salariales) entre dans la rémunération du travail dans le secteur des ménages.

    Le revenu des régimes de retraite (cotisations et produit des placements) et des fonds communs de placement est compris dans le revenu des ménages. Il contribue à l'épargne et va aux RPC par les flux d'investissement au compte financier, alors que les prestations et autres retraits sont considérés comme des prélèvements sur l'actif financier. Dans le SCN2008, on propose une présentation différente pour les régimes de retraite, les prestations passant aux revenus et les cotisations, aux dépenses. Une telle présentation oblige à modifier l'épargne. Dans d'autres pays (notamment aux États-Unis), on ne souscrit pas encore à cette présentation et les pays membres de l'Union européenne ne prévoient aucun changement en ce sens avant 2016 au plus tôt.

    Dans le SCNC, on conservera la présentation actuelle en 2012, mais on peut penser que le traitement du SCN2008 assure une bonne mesure analytique du revenu personnel disponible de la période en cours, c'est-à-dire du revenu disponible pour le financement de la présente consommation. C'est pourquoi le SCNC diffusera en supplément à son tableau sur les revenus et dépenses des ménages la présentation SCN2008 du revenu personnel disponible.

    Révisions visant à améliorer la qualité et la finesse des données du SCNC

    Révision du revenu net des entreprises individuelles

    Ces dernières années, Statistique Canada a pu obtenir de l'Agence du revenu du Canada des données à jour sur l'impôt des particuliers. Ces nouvelles données administratives sont la source d'information la plus complète qui soit pour l'établissement des estimations du revenu net des entreprises individuelles. Elles ne sont rien de moins qu'un recensement des entreprises individuelles assujetties intégralement à l'impôt. Souvent, on peut relever dans les dossiers les catégories industrielles des entreprises. Si le code d'industrie n'est pas mentionné, on fait le recoupement avec le Registre des entreprises de Statistique Canada pour déterminer l'industrie d'appartenance. Une première analyse de ces données révèle une sous-estimation du revenu net des entreprises individuelles, surtout parce que, avec la nouvelle méthode, on obtient une mouture plus récente des données fiscales avec plus d'enregistrements (en provenance sans doute des déclarants fiscaux tardifs), ce qui a pour effet d'augmenter le revenu net.

    Il n'y a pas que cette nouvelle source d'information, puisque nous allons réexaminer dans le SCNC la taille et l'étendue de la correction apportée au revenu net des entreprises individuelles à cause de l'économie clandestine. À l'heure actuelle, on modifie en ce sens les estimations relatives aux industries de la construction, du commerce de détail (contrebande de tabac) et de l'aide sociale (garderies). Nous évaluons ces corrections pour voir si des modifications semblables ne devraient pas être apportées à d'autres industries.

    Il est fort probable que, dans l'ensemble, de telles corrections fassent monter le PIB, la production dans les industries où prédominent l'entreprise individuelle (comme celles des services juridiques et comptables) et le revenu des ménages, puisque les entreprises individuelles font partie du secteur des ménages.

    Révision du revenu en dividendes dans le secteur des ménages

    À l'heure actuelle, le revenu en dividendes constaté dans le secteur des ménages se calcule par voie résiduelle : on estime d'abord la masse des dividendes déclarés et ensuite les flux de dividendes qui vont aux sociétés et aux non-résidents pour enfin attribuer le résidu ou le solde au secteur des ménages. Ces dernières années, Statistique Canada a pu avoir accès à un certain nombre de sources de données administratives permettant de calculer directement les dividendes reçus par le secteur des ménages. Un premier examen a révélé que les dividendes actuellement estimés sont quelque peu inférieurs à ceux qui sont directement calculés à l'aide de ces nouvelles données administratives. Mentionnons aussi que le SCNC établit actuellement de nouvelles estimations dans un calcul matriciel des intérêts et des dividendes. La matrice en question rapproche les intérêts et les dividendes versés et reçus par instrument et par secteur.

    Ce calcul matriciel des flux d'intérêts et de dividendes aura pour effet d'améliorer en général la qualité des estimations des intérêts et dividendes versés et reçus à l'échelle des secteurs de l'économie, ce qui s'ajoutera à l'affinement des estimations relatives au secteur des ménages grâce aux nouvelles sources de données administratives. La matrice de calcul des intérêts et des dividendes ne sera pas intégralement en place avant 2014, mais de premiers résultats confirment que les estimations doivent être majorées pour les dividendes qui vont au secteur des ménages.

    Révision des estimations repères du revenu du travail

    Les estimations repères du revenu du travail sont calculées à partir de données administratives. Au moment de la dernière révision historique du SCNC, nous avons apporté des corrections à cette source d'information avant d'arrêter des estimations repères finales. Nous avons, par exemple, ajouté aux salaires et traitements pour tenir compte des bonnes et des gardiennes d'enfants, des valets de chambre et des jardiniers au service des ménages. Autre exemple : nous avons apporté une correction à la hausse en fonction des pourboires des travailleurs des établissements d'hébergement et de restauration (aliments et boissons), ainsi que des barbiers et des coiffeurs. Nous verrons si ces modifications ont toujours leur raison d'être et s'il y a lieu de les conserver, de les actualiser ou de les écarter. Nous pourrons songer à de nouvelles corrections propres à assurer la meilleure qualité possible des estimations repères du revenu du travail.

    Dans le SCNC, ces estimations du revenu du travail s'établissent par industrie et secteur. Nous ne pouvons tirer les estimations sectorielles d'une simple mise en concordance d'industries transposées en secteurs. Il nous faut élaborer les estimations sectorielles de bas en haut, c'est-à-dire partir des diverses unités institutionnelles à la base pour monter jusqu'aux agrégats. À l'époque de la dernière révision historique, il était impossible de tirer des estimations par secteur des données administratives. Ces dernières années, nous avons pu directement dégager des estimations sectorielles des données administratives en rattachant chaque unité institutionnelle à son secteur d'appartenance. Ces nouvelles estimations sectorielles seront intégrées au SCNC2012. Cette révision n'aura pas pour effet de modifier la valeur totale du revenu du travail, mais les valeurs par secteur (sociétés, ménages, administrations publiques et institutions sans but lucratif au service des ménages) s'amélioreront.

    Révision des indices de prix du commerce international

    Il y a quatre ans, Statistique Canada a lancé un projet d'élaboration d'indices des prix à l'importation et à l'exportation à partir des données sur les prix recueillies directement auprès des importateurs et des exportateurs canadiens. Ce projet a suivi son cours, et nous avons pu produire des indices de prix pour un certain nombre de produits du commerce. Ces indices seront intégrés au programme de déflation des importations et des exportations. Récemment, les prix ont généralement été en baisse à l'importation et en hausse à l'exportation. De premiers résultats du Programme des indices de prix des exportations et des importations indiquent que cette baisse à l'importation est moindre que les estimations actuellement diffusées, tout comme la hausse à l'exportation. Il y aura donc en général diminution des importations et augmentation des exportations en valeur réelle, d'où une révision à la hausse du PIB réel. Ces révisions seront apportées en majeure partie pour la période de 2001 à 2010 où les variations des taux de change ont été relativement fortes.

    Révision des dépenses de voyage

    L'Enquête sur les voyages des résidents du Canada (EVRC) a subi divers changements. Il n'a pas toujours été possible d'intégrer ces modifications au SCNC. Nous avons entrepris d'utiliser les microdonnées produites par ce programme pour améliorer la ventilation des dépenses de voyage entre les produits. Ces changements entreront dans la révision historique de 2012 et influeront sur les comptes économiques provinciaux et territoriaux du fait des dépenses de voyage des résidents du Canada dans leurs déplacements interprovinciaux.

    Nous modifierons non seulement ces dépenses, mais aussi le traitement des dépenses des étudiants venant de l'étranger et des dépenses en traitements médicaux reçus hors du pays ou de la province. À l'heure actuelle, les dépenses de séjours d'études et de traitements médicaux hors du pays sont considérées comme des dépenses intérieures. Pour nous conformer à leur traitement dans les comptes de la balance canadienne des paiements internationaux, nous devrions les assimiler à des dépenses de voyage et donc les prendre en compte dans les importations et les exportations de services.

    Révision de l'estimation des dépenses personnelles en véhicules d'occasion

    L'estimation des dépenses personnelles en véhicules automobiles d'occasion s'appuie sur un modèle élaboré dans les années 1960. Celui-ci a relativement aidé au fil des ans à juger de l'importance des ventes de véhicules d'occasion des concessionnaires automobiles, mais il appréhende mal le phénomène plus récent de la reprise de véhicules loués qui sont ensuite exportés. Il tend aussi à surestimer le produit des ventes de véhicules d'occasion des concessionnaires de véhicules neufs.

    Nous avons conçu un nouveau modèle pour mieux estimer la valeur des dépenses personnelles en véhicules d'occasion. Il s'agit de tenir compte de l'incidence des cessions de propriété du secteur des ménages au secteur des non-résidents et des différences de marges commerciales sur véhicules d'occasion entre les concessionnaires de voitures neuves et les concessionnaires de voitures d'occasion. Ce nouveau modèle sera intégré au SCNC2012. L'effet en sera une diminution à la fois des dépenses personnelles en véhicules d'occasion et du PIB.

    Révision des importations et exportations de services

    À compter de 2006, nous avons voulu mettre au point un nouveau système de traitement pour l'exploitation et la comparaison de toutes les sources disponibles d'information sur les échanges internationaux de services commerciaux. Le résultat en a été une large augmentation de la base de sondage des entreprises s'occupant de commerce extérieur de services. Un grand changement a été l'intégration de données administratives décrivant le commerce intrasociété de services sur le plan international. Pendant la même période, le Programme unifié des statistiques sur les entreprises a ajouté un module distinct sur le commerce international à plusieurs de ses enquêtes. Malgré certaines limites de données détaillées disponibles, ce nouveau module permettait d'appréhender à la fois les exportations et les importations, innovant sur le module précédent qui traitait principalement des exportations de services. Il a été introduit pour l'année de référence 2005 et affiné pour l'année de référence 2007. Le dernier grand changement apporté au programme des échanges de services commerciaux a été un relèvement d'échantillon d'enquête. Entre les années de référence 2006 et 2007, on a ainsi porté de 1 800 à 3 500 le nombre d'unités appréhendées par l'Enquête sur le commerce international de services du Canada. Une première analyse des résultats révèle que le niveau des importations et des exportations de services s'élèvera et que les exportations seront plus révisées à la hausse que les importations, d'où une augmentation du PIB dans l'ensemble.

    Modifications prévues dans le SCNC2014

    À cause de contraintes de ressources, de limites des données et de restrictions d'ordre méthodologique, ce ne sont pas toutes les recommandations du SCN2008 qui deviendront réalité dans le SCNC2012. Selon la nouvelle politique de révision du SCNC, on apportera un nouvel ensemble de changements en 2014 dans ce qui sera une révision progressive du SCNC au lieu d'attendre de 10 à 15 ans pour tout réviser d'un coup. Le plus souvent, les modifications prévues n'auront pas d'incidence marquée sur le PIB, mais se présenteront plutôt sous la forme de nouveaux comptes, d'une plus grande intégration entre le SCNC et les Statistiques des finances publiques, de nouveaux détails et de changements de présentation en fonction des normes internationales. Voici les corrections prévues pour 2014 :

    Compte des autres changements d'actifs

    Le SCNC est un ensemble intégré de comptes avec des comptes de production et une foule de comptes sectoriels (comptes des revenus et dépenses, comptes du capital et financier [comptes des flux financiers] et bilan national), mais le compte des autres changements d'actifs – qui comprend le compte des autres changements de volume d'actifs et le compte de réévaluation – est actuellement implicite. Il n'est pas détaillé et il n'est pas rendu public non plus. Ce « compte de composante » est le chaînon manquant entre les comptes d'opérations et le bilan.

    Le compte de réévaluation présente les variations de la valeur monétaire de l'actif ou du passif par les variations du niveau et de la structure de ses prix. Il est généralement à deux sous-composantes avec les variations respectives du taux de change et des prix. Le compte des autres changements de volume présente les variations de la valeur de l'actif qui ne tiennent ni aux opérations ni aux réévaluations.

    Mentionnons à titre d'exemple les radiations, les apparitions et disparitions économiques d'éléments d'actif, les reclassements et les changements d'actif financier attribuables à des changements d'économie de résidence d'unités institutionnelles.

    Ces comptes sont en chantier, mais ils ne seront pas prêts pour la version SCNC2012. Nous produirons un jeu provisoire d'estimations avant 2014 pour familiariser les utilisateurs avec ce nouveau compte et les consulter sur son détail et sa structure.

    Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)

    La récente crise financière dans ses répercussions tant sur la demande que sur l'offre de crédit a ravivé l'intérêt non seulement pour la réglementation du secteur financier, mais aussi pour l'importance et la difficulté d'une mesure de la production de ce secteur. Cette constatation vaut particulièrement pour les divers pays où, pendant cette crise, les méthodes employées ont livré des estimations inacceptables, ce qui devait amener la communauté internationale à repenser les recommandations du SCN2008 en chargeant un groupe de travail international d'étudier la question.

    Les méthodes canadiennes n'ont pas produit d'estimations aberrantes pendant la crise, mais on convient généralement que notre cadre méthodologique doit lui aussi être réexaminé et rafraîchi. Cependant, comme on ne s'entend toujours pas sur une révision des recommandations, nous avons reporté en 2014 le projet de modification du cadre pour pouvoir profiter des résultats de la concertation internationale en cours.

    Régimes de retraite

    En comptabilité nationale, le compte des régimes de retraite acquiert de l'importance à cause du vieillissement de la population et d'une dépendance croissante des ménages à l'égard des revenus de retraite, d'une part, et de la ponction grandissante qu'opèrent les régimes à prestations déterminées sur les finances des administrations publiques et des entreprises, d'autre part. Signalons que, par suite des pressions exercées par le financement des retraites, nombreuses sont les entreprises qui délaissent les régimes à prestations déterminées pour des régimes à cotisations déterminées dans le cas des travailleurs nouvellement embauchés. Il y a aussi les administrations publiques qui étudient les problèmes et se demandent si des changements s'imposent pour le Régime de pensions du Canada.

    Avec la conversion à la comptabilité d'exercice et à un traitement à la valeur actuelle, la comptabilisation des régimes de retraite se transforme dans les entreprises et les administrations publiques et la transparence devient de plus en plus importante. On demande aussi aux spécialistes de la comptabilité nationale d'améliorer la prise en compte de ces régimes dans leur jeu de comptes. Le SCN2008 énonce de nouvelles règles de comptabilisation des retraites.

    Dans le SCNC, les salariés qui participent à un régime de retraite sont considérés comme ayant la propriété de ses avoirs. Les cotisations patronales entrent dans le revenu du travail ou la rémunération des salariés dans les comptes nationaux. Les intérêts et dividendes acquis sur les avoirs des régimes sont compris dans le revenu personnel. En revanche, les prestations servies ne sont pas prises en compte dans le revenu personnel, mais figurent plutôt comme opérations sur actif financier.

    Dans le SCN2008, on recommande de fonder les estimations du patrimoine des ménages par les régimes à prestations déterminées sur le passif actuariel à l'égard des prestations futures plutôt que sur la valeur des avoirs. On recommande en outre de mesurer la rémunération des ménages par l'augmentation des droits à prestation (moins les cotisations salariales et le revenu de placements) acquis pendant la période. Cette comptabilité d'exercice contraste avec la comptabilité de caisse servant actuellement à mesurer les cotisations patronales aux régimes de retraite dans le SCNC. Cette comptabilité de caisse crée de l'instabilité dans les estimations du revenu du travail lorsque les employeurs font d'importantes injections régulières d'espèces pour réduire leur passif actuariel dans les régimes à prestations déterminées ou qu'ils prennent des congés de cotisation en cas d'excédent actuariel. Dans le cas des administrations publiques où le PIB se mesure à la somme des coûts, l'instabilité des cotisations aux régimes de retraite a influé aussi bien sur les estimations du PIB nominal dans l'ensemble que sur l'indice de déflation de ce même PIB. Cela se perçoit tout particulièrement à l'échelon provincial. Dans le secteur des entreprises, le traitement de trésorerie des régimes de retraite dans le revenu du travail est de nature à accentuer de plus en plus la divergence entre cette prise en compte et la façon dont les entreprises passent cet élément en charges dans leurs propres états financiers. Ainsi, la comptabilité d'exercice assure généralement un traitement plus régulier et tient mieux compte des variations des droits à prestation pendant une période.

    Dans les régimes de retraite à prestations déterminées que parrainent les employeurs, les cotisations et le revenu de placements acquis doivent être égaux à la variation des droits à prestation. Divers facteurs peuvent influer sur ces droits dans un régime à prestations déterminées :

    • hausse des services courants à cause des salaires et traitements gagnés dans la période;
    • hausse des services antérieurs parce que tous les participants sont plus proches d'un an de la retraite (il y a un facteur de moins dans le calcul de la valeur actualisée);
    • baisse à cause du service des prestations aux retraités du régime;
    • autres facteurs (constatés au compte des autres changements d'actifs).

    Si la somme des cotisations patronales et salariales et du revenu de placements n'est pas égale aux droits à prestation, un supplément de cotisations patronales doit être imputé pour que cotisations et prestations se soldent en équilibre (même si ce supplément n'est pas réellement versé). En fin de période comptable, on procède à une estimation actuarielle des droits à prestation des salariés, passés et présents. On a là la valeur actualisée des sommes à verser à la retraite et on prend en considération des aspects comme l'espérance de vie, le salaire annuel et les états de service.

    Le traitement ne change pas dans le cas des régimes de retraite à cotisations déterminées que parrainent les employeurs. Les cotisations patronales sont traitées comme rémunération des salariés au moment où elles sont payées. Aucune imputation de cotisations n'est nécessaire, puisque l'employeur est responsable des paiements futurs dans la seule mesure des cotisations qu'il a apportées et des revenus de placement du régime.

    On a établi des estimations provisoires pour passer d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice dans le traitement des cotisations aux régimes à prestations déterminées. À cause des limites des données (pour l'instant, nous ne disposons que de données partielles depuis 2007), nous avons décidé de reporter l'application de cette recommandation jusqu'en 2014. Il serait préférable de prévoir une longue série chronologique avec comparaison exercice-caisse.

    Avantages futurs des salariés

    Les administrations publiques, les fonds indépendants, les sociétés d'État et les sociétés privées parrainent une diversité de régimes d'avantages futurs à l'intention des salariés ou des ex-salariés en période d'emploi, de post-emploi ou de retraite. Voici les avantages futurs les plus répandus :

    • congés annuels et congés de maladie;
    • indemnités de cessation d'emploi (aussi appelées indemnités de départ ou de retraite);
    • prestations d'invalidité et indemnités d'accident du travail;
    • prestations de retraite anticipée et de décès;
    • régimes complémentaires de soins médicaux et dentaires (pour les retraités).

    Avec la conversion à la comptabilité d'exercice, les administrations publiques ont commencé à divers moments à comptabiliser leur passif à l'égard de ces avantages futurs des salariés.

    Le plus souvent, de tels régimes ne sont pas capitalisés et n'ont donc aucun actif, accusant un déficit correspondant au passif-prestations couru. C'est le déficit constaté au passif du bilan. Dans le cas de certains régimes contributifs (comme divers régimes complémentaires de soins médicaux ou dentaires), les cotisations des salariés à la retraite se feront seulement dans l'année où les prestations leur seront payables. Ainsi, le passif et les charges de l'employeur sont constatés sans les cotisations des participants. Les employeurs pourraient également constituer des réserves ou des fonds en vue de l'acquittement de leurs prestations futures aux salariés, surtout là où le passif-prestations prendra des proportions importantes à long terme.

    Dans le cadre du SCNC2012, on a envisagé de faire figurer les avantages futurs des salariés dans les comptes du bilan national, mais on a décidé de retarder l'opération jusqu'en 2014 au plus tôt pour deux grandes raisons : d'abord, comme la plupart des pays n'ont pas un tel poste à leur bilan, cette prise en compte créerait des différences marquées entre les indicateurs canadiens et étrangers de la dette des administrations publiques en proportion du PIB; en second lieu, si nous disposons de données pour les administrations publiques, les estimations visant le secteur des sociétés sont toujours en chantier. Il faudra compter un certain nombre d'années pour les établir et, selon l'orientation que se sera donnée la communauté internationale en 2014, le Canada pourrait alors décider d'inclure ou non ce poste à son bilan national.

    Observations en conclusion

    Le SCNC conserve ses visées d'utilité et de qualité. Sa révision historique se donne ce double objectif. L'intégration de sources d'information et de méthodes et techniques d'estimation nouvelles contribuera à accroître la qualité générale du SCNC. Par ailleurs, l'adoption de normes internationales et de systèmes de classification nouveaux garantira que les données produites dans ce cadre garderont leur intérêt pour les utilisateurs canadiens de statistiques macroéconomiques.

    Notre propos était de donner aux usagers un aperçu des révisions de la version 2012 du SCNC, ainsi que de notre programme permanent de recherche. Nous n'avons pas tenté de chiffrer les changements apportés aux divers agrégats du SCNC. C'est une tâche dont nous nous chargerons plus tard une fois que toutes les nouvelles données auront été élaborées, intégrées et conciliées dans ce système.

    Notes

    1. Tel est aussi le cas dans un certain nombre d'autres pays.
    2. Nous continuerons à consulter les gens sur cette liste ces quelques prochaines années.
    3. La définition que donne le SCN2008 des droits de propriété intellectuelle comprend la R-D, les logiciels et les bases de données, les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales, la prospection minière et l'évaluation. Par manque de données, les bases de données et les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales ne seront pas en capitalisation dans le SCNC.
    4. Le détail des classifications sera présenté dans la publication Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens  (publication no 13-605 au catalogue).
    5. Le SCPAN est actuellement en révision et une nouvelle version sera diffusée à la fin de 2012. Dans les classifications du SCNC, nous nous sommes servis d'une première mouture de cette révision et nous opérerons la conversion au SCPAN 2012 une fois que les programmes d'enquête auront pu l'intégrer.
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