Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Le calcul des revenus, dépenses et soldes budgétaires du secteur des administrations publiques par province et territoire

Date de diffusion : le 16 mai 2016

Introduction

Les comptes économiques provinciaux et territoriaux (CÉPT) fournissent des estimations annuelles de plusieurs variables macroéconomiques pour chaque province et territoire à partir de 1981. Par le passé, en plus des composantes du Produit intérieur brut, les CÉPT comprenaient des estimations des revenus et dépenses pour les sous-secteurs des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales et des fonds de sécurité sociale (Régime de pensions du Canada et Régime des rentes du Québec) pour chaque province et territoire. Cependant, lors de la révision historique du Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM) de 2012, la publication des estimations détaillées des revenus et dépenses des secteurs des administrations publiques par province et territoire a été suspendue.

Dans le cadre de la révision exhaustive des CÉPT de 2015 et avec l’introduction des Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC), le SCCM est maintenant en mesure de réintroduire des estimations détaillées pour tous les sous-secteurs des administrations publiques. La structure des nouveaux tableaux épouse l’approche du solde budgétaire utilisée dans les comptes nationaux des revenus et dépenses, avec le détail des revenus, des dépenses, le surplus ou déficit, et l’emprunt ou prêt net pour chaque sous-secteur des administrations publiques et pour chaque province et territoire. Les estimations sont présentées pour les années 2007 à 2014 et seront mises à jour annuellement.

Approche générale pour la construction des nouveaux tableaux

Les tableaux des revenus, dépenses et solde budgétaire pour le secteur des administrations publiques comprennent des estimations des revenus, dépenses et soldes budgétaires par province et territoire et pour le secteur et ses sous-secteurs suivants :

La compilation des tableaux détaillés des revenus, dépenses et soldes budgétaires par province et territoire est relativement simple pour les sous-secteurs des administrations publiques provinciales et territoriales, locales et le Régime des rentes du Québec, car les administrations qui en font partie existent et opèrent à l’intérieur des frontières de leur province ou territoire respectifs. Les données sur ces sous-secteurs sont disponibles à cette échelle géographique dans les SFPC. Dans le cas des administrations autochtones, elles existent et opèrent aussi à l’intérieur de leurs frontières provinciales et territoriales respectives. Les données utilisées pour compiler les tableaux budgétaires des administrations autochtones proviennent des comptes publics du Canada, de fichiers de taxes fédérales, ainsi que de leurs propres états financiers qui sont disponibles sur le site du Ministère des affaires autochtones et du Nord. Cette dernière source de données est également utilisée pour établir la distribution provinciale et territoriale de ce sous-secteur.

La compilation de tableaux similaires pour les sous-secteurs du fédéral et du Régime de pension du Canada est plus délicate car ces administrations existent et opèrent dans plus d’une province ou territoire, ce qui veut dire que leurs revenus, dépenses et soldes budgétaires doivent être répartis entre les provinces et territoires.

Comme pratique courante pour la compilation des tableaux détaillés pour ces sous-secteurs, le SCCM applique essentiellement trois critères pour déterminer la répartition provinciale et territoriale :

  1. La situation géographique de l’activité économique;
  2. La situation géographique de la contrepartie impliquée et;
  3. Le lieu de la consommation finale des biens et services par l’administration.

Dans les cas où la situation géographique associée à ces trois critères n’est pas claire, d’autres critères de répartition sont utilisés.

Les utilisateurs de ces données devraient prendre note de la variété de critères utilisés et des difficultés sous-jacentes à la répartition géographique lorsqu’ils effectuent leurs analyses, notamment en ce qui a trait aux composantes résiduelles comme le surplus (ou déficit) et le prêt (ou emprunt) net.

Aperçu de la ventilation provinciale et territoriale du sous-secteur de l’administration publique fédérale

Les revenus de l’administration fédérale sont généralement attribués à la province ou territoire d’où ils proviennent. Les allocateurs sont souvent disponibles directement dans les données de taxation de l’administration fédérale ou dans les comptes publics du Canada. Les composantes des revenus de l’administration fédérale sont distribuées de la façon suivante :

Les dépenses de l’administration publique fédérale sont généralement allouées à la province ou territoire dans lequel les dépenses sont effectuées, ou dans lequel les biens et services sont consommés. À l’instar des revenus de l’administration publique fédérale, certaines estimations sont distribuées à l’aide des comptes publics du Canada, tandis que d’autres utilisent des informations indirectes. Les composantes des dépenses de l’administration fédérale sont réparties de la façon suivante :

Aperçu de la ventilation provinciale et territoriale du Régime de pension du Canada

Le sous-secteur du Régime de pensions du Canada (RPC) comprend seulement deux composantes de revenu qui sont allouées par province et territoire de la façon suivante:

Les dépenses du sous-secteur du RPC sont distribuées comme suit :

Conclusion

La réintroduction des estimations détaillées du secteur des administrations publiques par province et territoire a été grandement facilitée par l’introduction récente du cadre des SFPC dans le SCCM ainsi que par la richesse de données déjà présente dans le SCCM. Pendant que la ventilation par province et territoire est relativement simple pour certains sous-secteurs des administrations publiques, la répartition des sous-secteurs des administrations fédérales et du Régime de pension du Canada est moins évidente. Pour parvenir à une ventilation des sous-secteurs des administrations fédérales et du Régime de pension du Canada, le SCCM tient compte de trois critères : (1) la situation géographique de l’activité économique; (2) la situation géographique de la contrepartie impliquée; (3) le lieu de la consommation finale des biens et services par l’administration.

Alors que ces critères sont pertinents pour des fins de comptabilité nationale, d’autres critères auraient pu être utilisés et auraient mené à des ventilations différentes. Les utilisateurs devraient être conscients du fait que le choix des critères d’allocation pourrait affecter l’analyse et l’interprétation des résultats. À titre d’exemple, la ventilation des dépenses finales de consommation en biens et services selon le lieu d’utilisation ou de consommation est cohérente avec le principe de comptabilité nationale d’évaluation de la production des administrations publiques au coût des intrants. Cette méthode ne permet cependant pas d’évaluer les bénéfices tirés de la vente de ces biens et services à l’administration fédérale dans chaque province et territoire, ni de mesurer la valeur de la production de l’administration fédérale qui est consommée par les Canadiens dans les différentes provinces et territoires.Note 5

Notes

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