Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Le calcul des revenus, dépenses et soldes budgétaires du secteur des administrations publiques par province et territoire
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Introduction
Les comptes économiques provinciaux et territoriaux (CÉPT) fournissent des estimations annuelles de plusieurs variables macroéconomiques pour chaque province et territoire à partir de 1981. Par le passé, en plus des composantes du Produit intérieur brut, les CÉPT comprenaient des estimations des revenus et dépenses pour les sous-secteurs des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales et des fonds de sécurité sociale (Régime de pensions du Canada et Régime des rentes du Québec) pour chaque province et territoire. Cependant, lors de la révision historique du Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM) de 2012, la publication des estimations détaillées des revenus et dépenses des secteurs des administrations publiques par province et territoire a été suspendue.
Dans le cadre de la révision exhaustive des CÉPT de 2015 et avec l’introduction des Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC), le SCCM est maintenant en mesure de réintroduire des estimations détaillées pour tous les sous-secteurs des administrations publiques. La structure des nouveaux tableaux épouse l’approche du solde budgétaire utilisée dans les comptes nationaux des revenus et dépenses, avec le détail des revenus, des dépenses, le surplus ou déficit, et l’emprunt ou prêt net pour chaque sous-secteur des administrations publiques et pour chaque province et territoire. Les estimations sont présentées pour les années 2007 à 2014 et seront mises à jour annuellement.
Approche générale pour la construction des nouveaux tableaux
Les tableaux des revenus, dépenses et solde budgétaire pour le secteur des administrations publiques comprennent des estimations des revenus, dépenses et soldes budgétaires par province et territoire et pour le secteur et ses sous-secteurs suivants :
- Administrations publiques généralesNote 1
- Administration publique générale fédérale
- Administrations publiques provinciales et territoriales générales
- Administrations publiques générales locales
- Fonds de sécurité sociale (Régime de pension du Canada et Régimes des rentes du Québec)
- Administrations publiques générales autochtones
La compilation des tableaux détaillés des revenus, dépenses et soldes budgétaires par province et territoire est relativement simple pour les sous-secteurs des administrations publiques provinciales et territoriales, locales et le Régime des rentes du Québec, car les administrations qui en font partie existent et opèrent à l’intérieur des frontières de leur province ou territoire respectifs. Les données sur ces sous-secteurs sont disponibles à cette échelle géographique dans les SFPC. Dans le cas des administrations autochtones, elles existent et opèrent aussi à l’intérieur de leurs frontières provinciales et territoriales respectives. Les données utilisées pour compiler les tableaux budgétaires des administrations autochtones proviennent des comptes publics du Canada, de fichiers de taxes fédérales, ainsi que de leurs propres états financiers qui sont disponibles sur le site du Ministère des affaires autochtones et du Nord. Cette dernière source de données est également utilisée pour établir la distribution provinciale et territoriale de ce sous-secteur.
La compilation de tableaux similaires pour les sous-secteurs du fédéral et du Régime de pension du Canada est plus délicate car ces administrations existent et opèrent dans plus d’une province ou territoire, ce qui veut dire que leurs revenus, dépenses et soldes budgétaires doivent être répartis entre les provinces et territoires.
Comme pratique courante pour la compilation des tableaux détaillés pour ces sous-secteurs, le SCCM applique essentiellement trois critères pour déterminer la répartition provinciale et territoriale :
- La situation géographique de l’activité économique;
- La situation géographique de la contrepartie impliquée et;
- Le lieu de la consommation finale des biens et services par l’administration.
Dans les cas où la situation géographique associée à ces trois critères n’est pas claire, d’autres critères de répartition sont utilisés.
Les utilisateurs de ces données devraient prendre note de la variété de critères utilisés et des difficultés sous-jacentes à la répartition géographique lorsqu’ils effectuent leurs analyses, notamment en ce qui a trait aux composantes résiduelles comme le surplus (ou déficit) et le prêt (ou emprunt) net.
Aperçu de la ventilation provinciale et territoriale du sous-secteur de l’administration publique fédérale
Les revenus de l’administration fédérale sont généralement attribués à la province ou territoire d’où ils proviennent. Les allocateurs sont souvent disponibles directement dans les données de taxation de l’administration fédérale ou dans les comptes publics du Canada. Les composantes des revenus de l’administration fédérale sont distribuées de la façon suivante :
- Les impôts sur le revenu des ménages sont basés sur la province de résidence du contribuable en utilisant des données sur les impôts de l’Agence de Revenu du Canada (ARC).
- Les impôts sur le revenu des sociétés et des entreprises publiques sont distribués selon le revenu imposable et d’autres données sur les opérations rapportées par les sociétés auprès de l’ARCNote 2.
- Les impôts sur le revenu des non-résidents sont distribués selon le revenu imposable et d’autres données sur les opérations rapportées par les sociétés auprès de l’ARC.
- Les cotisations aux régimes d’assurance sociale sont basées sur la province d’emploi du contribuable, tel que rapportée dans le formulaire supplémentaire du T4, ce qui peut être différent de la province de résidence de l’employé.
- Les impôts sur la production et les importations sont alloués à la province où s’effectue la consommation finale des biens et services imposés.
- Les autres transferts courants des ménages sont répartis selon la distribution des impôts sur le revenu des ménages, faute d’information directe.
- Les transferts courants des administrations publiques sont fondés sur la situation géographique des administrations payeuses.
- Les autres transferts courants des non-résidents sont distribués selon le revenu imposable et d’autres données sur les opérations rapportées par les sociétés auprès de l’ARC.
- Les revenus de placement – redevances sont distribués selon la situation géographique de l’activité économique qui génère le revenu.
- Les revenus de placement – intérêts et autres revenus de placement sont distribués au prorata de la population.
- Les revenus de placement – bénéfices remis des entreprises publiques sont distribués selon la situation géographique de l’activité économique qui génère le revenuNote 3.
- Les ventes de biens et services sont distribuées selon l’emploi de l’administration publique fédérale par province.
- Les transferts de capitaux en provenance des ménages sont distribués au prorata de la population, faute d’information directe sur ces transfertsNote 4.
- Les transferts de capitaux en provenance des sociétés représentent essentiellement les accords de règlements convenus avec les fabricants de tabac, et leur distribution correspond aux montants reçus par les provinces et territoires dans le cadre du même processus de règlement.
Les dépenses de l’administration publique fédérale sont généralement allouées à la province ou territoire dans lequel les dépenses sont effectuées, ou dans lequel les biens et services sont consommés. À l’instar des revenus de l’administration publique fédérale, certaines estimations sont distribuées à l’aide des comptes publics du Canada, tandis que d’autres utilisent des informations indirectes. Les composantes des dépenses de l’administration fédérale sont réparties de la façon suivante :
- Les dépenses finales en biens et services sont distribuées selon le lieu de consommation des biens et services utilisés pour livrer les programmes et services aux Canadiens. La province d’emploi selon les données T4 et diverses informations reçues des ministères de l’administration fédérale sont utilisés pour cette distribution.
- Les transferts courants aux ménages sont distribués selon la province de résidence du bénéficiaire du transfert. Ils sont dérivés de sources diverses comme les comptes publics du Canada et autres données de l’administration fédérale
- Les transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) sont distribués selon les dépenses finales de consommation du secteur des ISBLSM des CEPT
- Les subventions sont distribuées selon la province bénéficiaire. Les subventions agricoles sont basées sur des données administratives disponibles à Statistique Canada, tandis que les subventions non-agricoles sont basées sur les comptes publics du Canada.
- Les transferts courants aux administrations publiques provinciales et territoriales sont principalement distribués en utilisant l’information contenue dans les comptes publics du Canada.
- Les transferts courants aux administrations publiques locales sont distribués en utilisant l’information contenue dans les comptes publics du Canada.
- Les transferts courants aux administrations autochtones sont distribués en utilisant l’information contenue dans les comptes publics du Canada.
- Les transferts courants aux non-résidents sont alloués directement à la catégorie « Extérieur du Canada ».
- Les transferts de capitaux aux ménages sont distribués au prorata de la population.
- Les transferts de capitaux aux ISBLSM sont distribués selon les dépenses finales de consommation des ISBLSM.
- Les transferts de capitaux aux entreprises sont alloués selon la province bénéficiaire qui est identifiée dans les comptes publics du Canada.
- Les transferts de capitaux aux administrations publiques provinciales et territoriales sont principalement distribués en utilisant l’information contenue dans les comptes publics du Canada.
- Les transferts de capitaux aux administrations publiques locales sont distribués selon la province bénéficiaire dans les SFPC.
- Les transferts de capitaux aux non-résidents sont alloués de la même façon que les transferts courants aux non-résidents, c’est-à-dire à la catégorie « Extérieur du Canada ».
- L’intérêt sur la dette est distribué au prorata de la population.
- La consommation de capital fixe (CCF) est distribuée selon les flux d’investissement de l’administration fédérale par province et par type d’actif. La CCF, qui comprend la dépréciation économique des nouveaux actifs et des actifs existants, est calculée selon la méthode des inventaires perpétuels.
- L’acquisition de capital non-financier – nouveau capital comprend les achats nets de nouveaux actifs comme les bâtiments non résidentiels et l’équipement. L’allocation par province provient de l’Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations de Statistique Canada, qui permet d’identifier le lieu où les actifs sont situés.
- L’acquisition de capital non-financier – capital existant comprend les achats nets d’actifs existants et est présentement constitué des ventes du spectre électromagnétique. La distribution provinciale et territoriale est faite selon les dépenses des ménages en services de téléphone cellulaire.
- Les stocks sont distribués selon les dépenses de consommation finale de l’administration fédérale.
Aperçu de la ventilation provinciale et territoriale du Régime de pension du Canada
Le sous-secteur du Régime de pensions du Canada (RPC) comprend seulement deux composantes de revenu qui sont allouées par province et territoire de la façon suivante:
- Les cotisations aux régimes d’assurance sociale sont ventilées selon les cotisations au RPC des employeurs que l’on trouve dans le fichier sommaire T4.
- Les revenus de placement sont ventilés de la même façon que les cotisations au RPC, puisqu’ils sont réalisés sur le stock cumulatif des contributions.
Les dépenses du sous-secteur du RPC sont distribuées comme suit :
- Les dépenses finales en biens et services sont ventilées par l’utilisation de données administratives sur les dépenses du RPC obtenues du gouvernement fédéral.
- Les transferts courants aux ménages sont constitués essentiellement des prestations du RPC, ceux-ci étant tirés des données administratives d’Emploi et développement social Canada.
- Les transferts courants aux non-résidents sont alloués directement à la catégorie « Extérieur du Canada ».
- L’intérêt sur la dette est distribué au prorata de la population.
Conclusion
La réintroduction des estimations détaillées du secteur des administrations publiques par province et territoire a été grandement facilitée par l’introduction récente du cadre des SFPC dans le SCCM ainsi que par la richesse de données déjà présente dans le SCCM. Pendant que la ventilation par province et territoire est relativement simple pour certains sous-secteurs des administrations publiques, la répartition des sous-secteurs des administrations fédérales et du Régime de pension du Canada est moins évidente. Pour parvenir à une ventilation des sous-secteurs des administrations fédérales et du Régime de pension du Canada, le SCCM tient compte de trois critères : (1) la situation géographique de l’activité économique; (2) la situation géographique de la contrepartie impliquée; (3) le lieu de la consommation finale des biens et services par l’administration.
Alors que ces critères sont pertinents pour des fins de comptabilité nationale, d’autres critères auraient pu être utilisés et auraient mené à des ventilations différentes. Les utilisateurs devraient être conscients du fait que le choix des critères d’allocation pourrait affecter l’analyse et l’interprétation des résultats. À titre d’exemple, la ventilation des dépenses finales de consommation en biens et services selon le lieu d’utilisation ou de consommation est cohérente avec le principe de comptabilité nationale d’évaluation de la production des administrations publiques au coût des intrants. Cette méthode ne permet cependant pas d’évaluer les bénéfices tirés de la vente de ces biens et services à l’administration fédérale dans chaque province et territoire, ni de mesurer la valeur de la production de l’administration fédérale qui est consommée par les Canadiens dans les différentes provinces et territoires.Note 5
Notes
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