Appendice I : Glossaire : liste et explications de la terminologie BDP

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Actif financier canadien

Regroupement de toutes les créances financières canadiennes auprès des non-résidents dans le compte financier de la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux. L'actif financier comprend les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements.

Actif non financier non produit

Poste du compte capital qui comprend les opérations de biens incorporels comme les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et les franchises ainsi que les opérations de biens corporels comme le terrain d'une ambassade.

Action participative

Type d'actions privilégiées donnant à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la société émettrice et à tout excédent de l'actif en cas de liquidation. Les actions participatives sont traitées comme des actions dans la balance des paiements canadienne.

Actions

Les actions comprennent les actions ordinaires et les actions privilégiées, qui représentent une part de la propriété de l'entreprise. Les actions comprennent également les certificats représentatifs d'actions étrangères, presque toutes les parts de fonds communs de placement et de fiducies de revenu ainsi que les bons de souscription d'actions. Les actions peuvent être traitées comme un investissement de portefeuille ou un investissement direct dans la balance des paiements ou dans le bilan des investissements internationaux, selon la relation établie entre l'émetteur et le détenteur.

Autres actifs ou autres passifs

Les autres actifs ou autres passifs font partie de la catégorie fonctionnelle des autres investissements dans la balance des paiements ou dans le bilan des investissements internationaux. Ils comprennent les créances autres que les prêts et les dépôts.

Autres investissements

Classement dans la catégorie fonctionnelle du compte financier de la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux, qui comprend les prêts, les dépôts, les réserves (actif uniquement) et les autres actifs ou autres passifs.

Avoirs de réserve

Créances sur des non-résidents rapidement utilisables et contrôlées par les autorités monétaires. Elles sont utilisées aux fins de la politique monétaire d'un pays. Les avoirs de réserve sont inclus dans les autres investissements dans la balance des paiements ou dans le bilan des investissements internationaux.

Balance des paiements (BdP)

État statistique résumant de façon systématique, pour une période déterminée, les opérations économiques d'un pays réalisées avec le reste du monde.

Base entièrement consolidée

Base de déclaration pour la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux du Canada. On recense les données sur les investissements directs entrants et sortants des entités sur une base entièrement consolidée. Ainsi, par principe, les données de sondage portent sur toutes les filiales, les sociétés associées et les succursales détenues directement ou indirectement.

Bénéfices

Les bénéfices représentent les gains d'exploitation d'une entreprise moins l'impôt sur le revenu ou l'impôt des sociétés à payer sans pénalité pendant la période d'inscription. Les bénéfices sont traités comme des revenus de placement provenant de l'avoir des actionnaires des investissements directs de la balance des paiements.

Bénéfices réinvestis

Les bénéfices réinvestis constituent la part des bénéfices des investisseurs directs étrangers qui ne sont pas distribués. Ces bénéfices (ou pertes si c'est le cas) sont enregistrés dans le poste des revenus de placement du compte courant de la balance des paiements. Ils sont également inscrits dans le poste des investissements directs du compte financier de la balance des paiements, puisqu'ils représentent un accroissement de l'investissement (ou une diminution dans les cas de pertes).

Bilan des investissements internationaux (BII)

Le BII est le bilan de l'actif et du passif financier d'un pays par rapport au reste du monde. Combiné aux opérations de la balance des paiements, le BII constitue un ensemble de comptes internationaux d'un pays.

Centre d'intérêt économique

Fondement de la définition de la résidence des agents économiques pour la balance des paiements. La BdP enregistre la valeur des opérations entre les résidents et les non-résidents. On dit d'une personne ou d'une entité qu'elle est résidente d'un pays si elle y possède un centre d'activité économique attesté par la résidence principale d'une personne ou par un établissement où l'entité produit, investit et gagne des revenus.

Changement de propriété

Il y a changement de propriété quand un élément d'actif est reçu, un service est rendu ou un revenu est versé. Généralement, le changement est réputé survenir quand les deux parties (résident et non-résident) inscrivent leur opération dans leurs livres ou comptes respectifs.

Comptabilité d'exercice

Les revenus et dépenses sont comptabilisés dans les comptes pour la période au cours de laquelle ils sont gagnés ou engagés et non nécessairement quand il y a encaissement ou décaissement (comptabilité de caisse). La comptabilité d'exercice sert à la compilation de la balance des paiements.

Comptabilité en partie double

Convention comptable de base par laquelle chaque opération inscrite est représentée par deux entrées, un crédit et un débit, de valeur égale. Cette convention sert à la compilation de l'état de la balance des paiements.

Compte capital

Un compte principal de la balance des paiements qui enregistre les acquisitions et les cessions d'actifs non financiers non produits (c.-à-d., les droits de propriété intellectuelle comme les brevets et les biens corporels comme le terrain d'une ambassade). Le compte capital comprend également les transferts de capitaux qui redistribuent l'épargne ou le patrimoine (c.-à-d., l'actif des migrants, la remise de dette et les héritages).

Compte courant

Compte principal de la balance des paiements qui porte sur toutes les opérations (autres que celles du compte capital et financier) comprenant l'échange de valeurs économiques (biens, services et revenus de placement) et les transferts d'une valeur économique courante sans contrepartie (transferts courants).

Compte financier

Compte principal de la balance des paiements qui comptabilise les opérations sur des instruments financiers représentant les activités de financement et d'investissement du Canada avec le reste du monde. Les opérations sont divisées en trois classes fonctionnelles : les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements.

Conventions de rachat

Une convention de rachat est une entente par laquelle une entité cède des titres pour un prix convenu et s'engage à les racheter pour un prix et à une date convenus. Ces ententes sont habituellement à très court terme (le jour suivant), mais peuvent porter sur une période de un mois ou davantage. Les conventions de rachat sont traitées comme des prêts garantis par des titres et classées dans la catégorie autres investissements de la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux.

Crédit

Un crédit représente un encaissement dans le compte courant (p. ex., une exportation de biens ou de services), une réduction d'un élément d'actif ou une augmentation d'un élément de passif. Un crédit est affiché avec un signe plus (+) dans la balance des paiements (voir aussi Comptabilité en partie double).

Date d'échéance

Date à laquelle une valeur mobilière (p. ex., une obligation) est rachetable.

Débit

Un débit représente une dépense dans le compte courant (p. ex., une importation de biens ou de services), une augmentation de l'actif ou une réduction du passif. Le débit est affiché avec un signe moins (-) dans la balance des paiements canadienne, à l'exception des paiements du compte courant (voir aussi Comptabilité en partie double).

Dépôts

Créances qui comprennent les dépôts bancaires, les billets de dépôt, les certificats de dépôt et toutes les autres créances représentant une preuve de dépôt, y compris la monnaie fiduciaire. Les dépôts, qui sont en grande partie associés aux banques canadiennes, sont traités comme autres investissements dans la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux.

Dette

Créance qui constitue un prêt de fonds par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur). La dette comprend les valeurs mobilières (généralement négociables) et d'autres titres de créance (généralement non négociables). La dette peut être traitée comme un investissement direct, un investissement de portefeuille ou un autre investissement selon la relation établie entre l'émetteur et le détenteur.

Divergence statistique

Un excédent ou un déficit du compte courant doit correspondre à une sortie ou une entrée de fonds équivalente au compte capital et financier. En d'autres mots, le total de ces deux comptes devrait être nul. En fait, comme les données proviennent de sources multiples, les soldes de ces deux comptes de la balance des paiements s'égalisent rarement. Par conséquent, la divergence statistique est l'entrée ou la sortie nette non observée nécessaire pour équilibrer les comptes.

Dividendes

Bénéfices provenant des activités courantes, qui sont distribués aux détenteurs d'actions d'une entreprise privée constituée en société, d'une coopérative ou d'une société d'État. Cet élément de revenu est inclus dans le poste des investissements de portefeuille ou des investissements directs du compte courant.

Droits de tirage spéciaux (DTS)

Éléments des avoirs de réserve créés par le FMI comme complément à d'autres éléments d'avoirs de réserve qui sont alloués périodiquement aux membres du FMI dans des proportions correspondant à leur quote-part. La valeur des DTS est déterminée au moyen d'un panier pondéré de devises. Les opérations sur DTS sont inscrites dans le compte financier.

Émission en circulation

Titres échangés sur les marchés secondaires après leur émission.

Entités à vocation spéciale

Ces entités sont habituellement établies dans des pays autres que ceux où résident les sociétés mères, et où elles effectuent principalement des opérations internationales. Ces entités spécialisées sont définies en fonction de leur structure (p. ex., les sociétés de portefeuille) ou de leur objet (p. ex., ventes et administration). Dans la balance des paiements, ces entités sont traitées comme des entreprises d'investissement direct, sous réserve qu'elles satisfassent au critère de propriété de 10 %.

Entreprise d'investissement direct

Entreprise constituée ou non en société, dans laquelle un investisseur direct, qui est résident d'un autre pays, possède au moins 10 % des actions ordinaires ou des droits de vote (dans le cas d'une entreprise constituée en société) ou l'équivalent (dans le cas d'une entreprise non constituée en société). Une entreprise d'investissement direct est composée d'entités apparentées, qui peuvent être des sociétés associées, des filiales ou des succursales.

Escompte

Écart entre le prix d'émission et la valeur à l'échéance d'une valeur mobilière (p. ex., une obligation) quand le prix d'émission est inférieur à la valeur à l'échéance. Cet écart est traité comme un intérêt et est inscrit, selon la méthode de comptabilité d'exercice, comme revenu de placement dans la balance des paiements.

Évaluation

La détermination de l'actif, du passif et des valeurs transactionnelles. Il existe diverses méthodes d'évaluation (valeur transactionnelle, prix du marché, prix d'émission, valeur comptable, valeur au marché, valeur à l'échéance, etc.) qui reflètent souvent les principes comptables applicables, les restrictions juridiques et la tradition, de même que des considérations théoriques.

Filiale

Entité juridique commerciale dont une autre entité juridique commerciale possède plus de 50 % des actions ordinaires ou des droits de vote (dans le cas d'une entreprise constituée en société) ou l'équivalent (dans le cas d'une entreprise non constituée en société).

Fonds commun de placement

Portefeuille de placements diversifié, placé au nom d'un groupe d'investisseurs et géré par des gestionnaires professionnels. Chaque investisseur détient un pourcentage de la valeur du fonds, représenté par le nombre de parts qu'il a acquis, et partageant ainsi tout gain ou perte réalisé par le fonds. Selon les objectifs du fonds, son actif peut comprendre des actions, des titres de créance ou d'autres instruments financiers.

Instruments du marché monétaire

Titres de créance négociables dotés d'une échéance initiale d'un an ou moins. Ils comprennent les bons du Trésor, les effets commerciaux et les effets des sociétés de financement, les acceptations bancaires, les billets à vue au porteur des banques et d'autres effets à court terme. Les instruments du marché monétaire sont traités comme des investissements de portefeuille dans la balance des paiements ou le bilan des investissements internationaux.

Instruments financiers

Les instruments financiers comprennent les valeurs mobilières (généralement négociables) et d'autres instruments financiers (généralement non négociables). Les instruments financiers peuvent être traités comme des investissements directs, des investissements de portefeuille ou d'autres investissements dans la balance des paiements ou dans le bilan des investissements internationaux, selon l'instrument et la relation établie entre l'émetteur et le détenteur.

Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des instruments financiers liés à un instrument financier, un indicateur ou un produit de base particulier, par lesquels on peut négocier des risques financiers particuliers dans les marchés financiers. Leur valeur découle du prix de l'élément sous-jacent (c.-à-d., le prix de référence) et, contrairement aux titres de créance, aucun principal à être remboursé n'est avancé et aucun revenu de placements ne s'accumule. Les contrats à terme standardisés et de gré à gré, les options, les bons de souscription et les swaps constituent des exemples d'instruments financiers dérivés.

Intérêt

L'intérêt est la somme que le débiteur doit ou verse au créditeur pendant une période donnée et qui ne réduit pas le montant du principal dû, selon les conditions de l'instrument financier convenues entre les deux parties.

Investissement de portefeuille

Classement dans la catégorie fonctionnelle du compte financier et dans le bilan des investissements internationaux qui représente un investissement d'une entité résidente d'un pays sous forme d'actions et de titres de créance d'un autre pays réalisé pour obtenir un revenu de placement ou des gains en capital. Contrairement aux investisseurs directs, les investisseurs de portefeuille n'ont pas d'influence considérable sur l'exploitation ou la gestion de l'entreprise dans laquelle ils investissent.

Investissement direct

Classement dans la catégorie fonctionnelle du compte financier de la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux qui représente un investissement d'une entité résidente d'un pays obtenant une participation durable dans une entreprise résidente d'un autre pays. La participation durable sous-entend l'existence d'une relation à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise ainsi qu'une influence significative de l'investisseur sur la gestion de l'entreprise.

Investisseurs institutionnels

Organisations qui achètent et vendent habituellement des valeurs mobilières en très grandes quantités. Les investisseurs institutionnels sont moins bien protégés par la réglementation, parce que l'on suppose qu'ils connaissent mieux le secteur et qu'ils sont en mesure de mieux se protéger eux-mêmes. Les plus grands investisseurs institutionnels canadiens sont les fonds de pension, les fonds communs de placement, les caisses en gestion distincte et les fonds collectifs ainsi que les fonds généraux des compagnies d'assurance.

Marché secondaire

Marché de valeurs mobilières établi ou hors cote, où se font les achats et les ventes de titres cotés entre investisseurs.

Monétisation et démonétisation de l'or

La monétisation est l'acquisition par les autorités monétaires d'or-marchandise en vue d'augmenter le stock d'or monétaire. La démonétisation est la disposition par les autorités monétaires de l'or monétaire à des fins non monétaires. Bien que ces acquisitions ou ventes accroîtront ou décroîtront l'actif des réserves officielles d'un pays, les opérations ne sont pas comptabilisées dans l'actif de réserves de la BdP. Toutefois, lorsqu'une autorité monétaire d'un pays traite avec le secteur privé d'un autre pays pour acheter ou vendre de l'or, ces opérations sont enregistrées dans les statistiques commerciales des deux pays.

Non-résident

Une personne ou une entreprise est réputée non-résidente d'un pays si son centre d'activité économique est situé à l'extérieur de ce pays (voir aussi Résident).

Nouvelle émission

Une nouvelle émission est une offre de titres boursiers ou de titres de créance faite pour la première fois. Aux fins de la balance des paiements canadienne, les nouvelles émissions ne représentent que les émissions vendues sur les marchés étrangers.

Obligations coupons détachés ou obligations à coupon zéro

Habituellement, des obligations du gouvernement fédéral ou provincial de grande qualité émises initialement au porteur, desquelles une partie où tous les coupons portant intérêt ont été détachés. Le principal de l'obligation et tout coupon restant (le résidu) sont alors négociés séparément des coupons détachés, les deux à un prix passablement inférieur à leur valeur au pair.

Obligations, débentures, billets

Titres de créance émis par des emprunteurs pour financer leurs activités. Ils sont vendus aux investisseurs moyennant la promesse qu'ils seront remboursés avec les intérêts à la fin d'une période donnée. Les obligations, débentures et billets peuvent être traitées comme des investissements directs ou des investissements de portefeuille dans la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux, selon la relation établie entre l'émetteur et le détenteur.

Opération

Flux économique représentant la création, la transformation, l'échange, le transfert ou l'extinction d'une valeur économique. Les opérations comprenant des changements de propriété de biens, de services, de revenus de placement ou de créances sont inscrites dans la balance des paiements. Les opérations de la balance des paiements et les réévaluations diverses modifient le bilan des investissements internationaux d'une période à l'autre.

Or monétaire

Élément d'actif des réserves internationales officielles de la catégorie des autres investissements. Il représente l'or que possèdent les autorités monétaires et qui est détenu comme actif financier. Les opérations de la BdP sont comptabilisées uniquement lorsque l'or monétaire fait l'objet d'une opération entre les autorités monétaires de divers pays ou entre les autorités monétaires et le Fonds monétaire international.

Or non monétaire

Dans le poste commerce de biens du compte courant, l'or non monétaire est traité comme tous les autres produits, c'est-à-dire qu'il est enregistré dans les importations et exportations d'un pays. Les échanges d'or effectués par les autorités monétaires de divers pays sont comptabilisés dans l'actif des réserves du compte financier.

Parts de fiducie de revenu

Les détenteurs de parts d'une fiducie de revenu reçoivent des distributions en espèces régulières d'une entité créée pour verser les flux de trésorerie générés par une entreprise. Les parts de fiducie de revenu sont traitées comme des actions dans la balance des paiements canadienne.

Passif financier canadien

Regroupement de toutes les créances financières des non-résidents visant les résidents canadiens dans le compte financier de la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux. Le passif financier canadien comprend les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements.

Position de réserve du fonds

Élément des avoirs de réserve qui renvoie à la somme des achats dans la tranche de réserve qu'un membre peut mobiliser et à tout endettement du Fonds monétaire international (FMI) facilement remboursable au membre.

Prêts

Créance qui constitue un prêt direct de fonds par des créanciers (prêteurs) à des débiteurs (emprunteurs) au moyen d'ententes dans le cadre desquelles les prêteurs peuvent ou non recevoir un document ou un titre négociable. Les prêts sont traités comme d'autres investissements dans la balance des paiements et dans le bilan des investissements internationaux.

Prime

Écart entre le prix d'émission et la valeur à l'échéance d'un titre quand le prix d'émission est supérieur à la valeur à l'échéance. Cet écart est traité à titre d'intérêt négatif et est inscrit, selon la méthode de comptabilité d'exercice, comme un revenu de placement dans la balance des paiements.

Principe de débiteur/créancier

Il y a deux principes qui peuvent servir de base à la répartition géographique des flux financiers d'investissement direct : le principe de débiteur/créancier et le principe de l'agent économique transacteur. Selon le principe de débiteur/créancier, les opérations découlant des changements dans les créances de l'économie déclarante sont attribuées au pays de résidence du débiteur non résident, et les opérations découlant des changements dans le passif financier sont attribuées au pays de résidence du créancier non résident, même si les sommes sont versées à un pays différent ou perçues d'un pays différent (voir aussi Principe de l'agent économique transacteur).

Principe de l'agent économique transacteur

Il y a deux principes qui peuvent servir de base à la répartition géographique des flux financiers : le principe de débiteur/créancier et le principe de l'agent économique transacteur. Selon le principe de l'agent économique transacteur, les opérations découlant des changements dans les créances et le passif sont attribuées au pays de résidence de la partie non-résidente de l'opération (le transacteur), même si ce n'est pas le pays de résidence de l'entreprise d'investissement direct ou de l'investisseur direct (voir aussi Principe de débiteur/créancier).

Prix d'émission

Le prix d'émission représente le produit d'un émetteur attribuable à l'émission d'un titre.

Prix du marché

Évaluation fondée sur ce qu'un acheteur consent à payer pour acquérir quelque chose d'un vendeur consentant. Les échanges ont lieu entre deux parties indépendantes et sur la base de considérations commerciales uniquement. Le prix du marché est utilisé comme base d'évaluation pour les opérations.

Région géographique

Dans la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux du Canada, les pays étrangers sont regroupés en six régions : les États-Unis, le Royaume-Uni, les autres pays de l'Union européenne, le Japon, les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDÉ), les autres pays (y compris les organisations internationales).

Remboursements

Opérations sur valeurs représentant le montant du capital remboursé par l'émetteur à la date d'échéance des titres.

Résident

On dit d'une personne ou d'une entreprise qu'elle est résidente d'un pays si elle y possède un centre d'activité économique attesté par la résidence principale d'une personne ou par un établissement où l'entité produit, investit et gagne des revenus.

Revenu de placements

Le revenu de placements peut provenir de titres boursiers ou de titres de créance dans le cadre d'un investissement direct, d'un investissement de portefeuille ou d'un autre investissement. Le revenu provenant des titres boursiers comprend les gains/pertes découlant d'investissements directs et les dividendes réalisés sur les actions de portefeuille, alors que le revenu provenant des titres de créance comprend l'intérêt gagné sur les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements.

Secteur émetteur

Le secteur émetteur d'un instrument financier renvoie au classement de l'émetteur d'un titre. Dans la balance des paiements ou dans le bilan des investissements internationaux du Canada, les émetteurs canadiens sont classés dans l'une des catégories suivantes : le gouvernement du Canada, les entreprises fédérales, les administrations provinciales, les entreprises provinciales, les administrations municipales, les entreprises municipales ou les sociétés. Les émetteurs étrangers sont classés comme des gouvernements, des organisations internationales ou autres.

Services

Produits généralement incorporels qui ne peuvent être négociés séparément de leur production, puisqu'ils sont habituellement consommés à la fin de leur production. Les services sont regroupés selon quatre catégories principales, soit les voyages, les transports, les services commerciaux et les services gouvernementaux.

Société affiliée

Entité commerciale détenue entre 10 % et 100 % par une autre entité commerciale. Selon le degré de propriété, les sociétés affiliées sont classées comme des sociétés associées, des filiales ou des succursales.

Société associée

Entité commerciale détenue dans une proportion de10 % à 50 % par une autre entité commerciale.

Succursale

Entité commerciale qui n'est pas constituée en société et qui est détenue par une autre entité commerciale.

Terme jusqu'à échéance

Période fixe correspondant à la durée de vie d'un titre. Le terme jusqu'à échéance correspond à la période qui s'écoule entre la date à laquelle le titre est émis (terme initial jusqu'à échéance) ou en circulation (terme restant jusqu'à échéance) et la date à laquelle le titre est rachetable (date d'échéance).

Titres

Instruments financiers négociables, comme les actions émises dans le public, les obligations, les instruments du marché monétaire et d'autres instruments financiers. Les titres sont traités comme des investissements directs et des investissements de portefeuille dans la balance des paiements ou dans le bilan des investissements internationaux, selon que la relation entre l'émetteur et le détenteur est directe ou de portefeuille.

Titrisation

Regroupement d'éléments d'actif non négociés en vue d'émettre des titres standardisés garantis par ces éléments d'actif, qui peuvent alors être négociés comme tout autre titre.

Valeur à l'échéance

La valeur à l'échéance d'un titre est le montant que l'émetteur paiera au détenteur du titre à la date de rachat du titre. On fait souvent référence à la valeur au pair, à la valeur nominale ou à la valeur de rachat.

Valeur transactionnelle

Valeur qui, au sens large, représente le prix réel (ou prix du marché) convenu par les agents économiques et qui sert habituellement à comptabiliser les opérations dans la balance des paiements. En l'absence d'un prix du marché, par exemple dans le cas de troc, des mesures de substitution doivent être estimées, généralement en tenant compte des prix du marché connus pour d'autres opérations équivalentes.