Chapitre 4
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Données sur les administrations publiques
Données sur les entreprises publiques
Données sur l'emploi dans le secteur public

Données sur les administrations publiques

4.01 Les données sur les recettes, les dépenses, l'actif et le passif de la composante des administrations publiques du secteur public, données qui sont le fondement des statistiques produites conformément au SGF, proviennent principalement des rapports financiers que publient les diverses administrations publiques. La plupart des données fédérales, provinciales et territoriales sont tirées des comptes publics, tandis que les données sur les commissions scolaires et les administrations publiques municipales sont ordinairement extraites des rapports annuels produits par les ministères provinciaux et territoriaux de l'Éducation et des Affaires municipales. Ces rapports, qui regroupent les données financières de toutes les municipalités d'une province ou d'un territoire particulier, aux rapports individuels des grandes municipalités. Les données sur certaines entités sont fournies par d'autres divisions de Statistiques Canada (StatCan). Par exemple, les données sur les hôpitaux et les établissements de soins pour bénéficiaires internes sont obtenues de la Division de la statistique de la santé. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) contribue de façon importante à la préparation de ces données. L'information sur les collèges et les universités provient de Culture, tourisme et centre des statistiques sur l'éducation, celles sur les dépenses en immobilisations des commissions scolaires, de la Division de l'investissement et du stock de capital et, enfin, celles sur les dépenses courantes des commissions scolaires, de Culture, tourisme et Centre des statistiques sur l'éducation. D'autres renseignements nécessaires pour couvrir entièrement l'univers du secteur public sont tirés des états financiers des organismes, conseils, commissions ou régies des ministères provinciaux et fédéraux, ou encore, obtenus directement auprès des entités.

4.02 Les séries annuelles relatives aux prévisions financières des administrations publiques fédérale et provinciales et territoriales sont fondées sur les budgets des dépenses présentés par ces administrations, ainsi que sur les exposés et documents budgétaires qui les accompagnent. Pour les institutions provinciales et territoriales (comme les universités, les collèges, les hôpitaux, etc.), on établit les prévisions en utilisant les estimations du SGF des dépenses des administrations publiques générales provinciales et territoriales au titre de l'éducation, de la santé et des services sociaux produites et en préparant des projections basées sur les observations passées. En ce qui concerne les administrations publiques locales, on établit les prévisions d'après les données d'une enquête auprès des municipalités. On gonfle les données de cette enquête, qui porte sur des unités municipales des toutes les grandes régions urbaines et sur un échantillon représentatif des autres municipalités. Ceci permet de produire des données agrégées sur la composante municipale de l'univers des administrations publiques générales locales de chaque province et territoire. On estime les données sur les autres composantes de l'univers des administrations publiques locales, dont les commissions et conseils locaux et les commissions scolaires, d'après des renseignements fournis par les ministères provinciaux, territoriaux et d'autres divisions de StatCan. Enfin, on tire des renseignements complémentaires des exposés et des documents budgétaires des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales. Les méthodes d'enquête sont décrites dans la dernière partie de la publication intitulée « Statistiques sur le secteur public » (n^o 68-213-X au catalogue).

4.03 Dans tous les cas, on applique diverses méthodes d'estimation pour produire les données essentielles manquantes. Ces méthodes sont expliquées dans la publication intitulée « Statistiques sur le secteur public » (n^o 68-213-X au catalogue).

4.04 On utilise les séries produites par la Division des institutions publiques pour chaque palier d'administration pour dériver les données consolidées sur les recettes, les dépenses, les actifs et le passif financiers des administrations publiques. Les données supplémentaires nécessaires pour éliminer certains transferts entre administrations publiques, les opérations d'achat et de vente et les intérêts sont tirées des documents source produits par chaque palier d'administration. Le processus de consolidation, ainsi que l'importance des données consolidées résultantes sont présentés au chapitre 8.

4.05 Comme certaines administrations publiques appliquent soit la méthode de la comptabilité de caisse, de la comptabilité d'exercice ou encore une combinaison des deux, les données financières provenant de ces diverses sources ne reposent malheureusement pas sur un système comptable uniformisé. Dans le cas de la méthode de la comptabilité de caisse, les recettes et les dépenses sont inscrites durant la période où les encaissements ou les déboursements ont réellement lieu. Par contre, selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les recettes et les dépenses sont inscrites durant la période où elles sont censées avoir été gagnées ou engagées. La plupart des entreprises publiques (EP) et certains fonds spéciaux recourent à la comptabilité d'exercice alors que la plupart des administrations publiques provinciales et territoriales sont en train de l'adopter. La méthode de la comptabilité de caisse n'est appliquée que par quelques entités publiques. Certaines administrations publiques appliquent maintenant ce que l'on appelle la méthode « de la comptabilité de caisse modifiée » en vertu de laquelle les opérations réalisées durant une période comptable sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité de caisse, tandis que certains postes sont courus à la fin de l'exercice. Malheureusement, les éléments susceptibles d'être courus varient considérablement d'une administration publique à l'autre. Par conséquent, quoique cela soit souhaitable, il n'est pas possible à l'heure actuelle de produire toutes les statistiques du SGF d'après des données produites ou corrigées conformément à une méthode comptable uniforme.

Données sur les entreprises publiques

4.06 Les données sur les recettes, les dépenses, l'actif et le passif des entreprises publiques fédérales, provinciales et territoriales nécessaires pour produire les statistiques sur la SGF proviennent des rapports financiers de ces entreprises. On tire des données supplémentaires des comptes publics (CP) ou des rapports présentés par les ministères chargés de rendre compte des activités de ces entreprises aux assemblées législatives pertinentes, ou on les obtient en s'adressant directement aux entreprises.

4.07 À l'heure actuelle, la Division des institutions publiques ne publie pas de données sur les finances des entreprises publiques locales, mais elle reçoit néanmoins les états financiers de nombre d'entre elles en même temps que ceux des municipalités auxquelles elles appartiennent. En outre, d'autres divisions de StatCan, dont la Division des transports (réseaux de transport en commun) et la Division de la fabrication, de la construction et de l'énergie (distribution d'énergie hydroélectrique et de gaz) collectent certaines données financières, ordinairement à un niveau élevé d'agrégation. Enfin, on est en train de mettre au point une série sur la gestion financière des entreprises publiques locales qui regroupe les renseignements provenant de ces deux sources et ceux obtenus par la Division des institutions publiques.

Données sur l'emploi dans le secteur public

4.08 StatCan produit les statistiques sur l'emploi et les salaires et traitements dans les ministères fédéraux d'après des fichiers électroniques fournis par le ministère fédéral des Services gouvernementaux et des Travaux publics et par la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que d'après des fichiers électroniques et des sorties imprimées fournies par le ministère de la Défense nationale. Des données repères sur les salaires et traitements sont également fournies par la Division des comptes des revenus et des dépenses de StatCan. En règle générale, les données sur l'emploi sont fournies directement par l'organisme employeur dans le cas des fonds spéciaux fédéraux et par l'Agence du revenu du Canada, par l'entremise de la Division de la statistique du travail de StatCan, pour les entreprises publiques fédérales.

4.09 Les statistiques correspondantes sur les administrations publiques provinciales et territoriales et sur leurs fonds spéciaux reposent sur des données que les administrations publiques générales provinciales et territoriales produisent et transmettent à StatCan sous forme de fichiers électroniques ou de questionnaires.

La Division de la statistique du travail de StatCan fournit les données sur l'emploi et les salaires et traitements sur les hôpitaux, les collèges, les universités, les établissements de soins pour bénéficiaires internes et autres établissements de santé et de formation. L'Agence du revenu du Canada transmet les données sur les entreprises publiques par l'entremise de la Division de la statistique du travail de StatCan. Enfin, la Division des comptes des revenus et des dépenses de StatCan fournit des données complémentaires.

4.10 Les données sur l'emploi et les salaires et traitements dans les administrations publiques locales (municipalités et commissions scolaires) sont recueillies par la Division de la statistique du travail de StatCan.

4.11 Pour une description détaillée des concepts reliés à l'emploi et aux salaires et traitements appliqués à l'ensemble du secteur public, on peut consulter le chapitre 10 du présent manuel.