Revenu

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Cette section passe en revue les définitions des principaux concepts de revenu et de leurs composantes. Pour faire ressortir les rapports qui existent entre les divers concepts, l'exposé est articulé autour de la « Classification des sources de revenu » décrite ci-dessous.

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Le concept du revenu
Revenu du marché
Gains/revenu d'emploi
Traitements, salaires et commissions
Revenu d'emploi autonome
Revenu de placements
Pensions de retraite
Autre revenu
Transferts gouvernementaux
Prestations pour enfants
Prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)
Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ)
Prestations d'assurance-emploi
Assistance sociale
Indemnités pour accidents du travail
Crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
Crédits d'impôt provinciaux/territoriaux
Autres transferts gouvernementaux
Revenu total
Impôt sur le revenu
Revenu après impôt
Revenu disponible

Début du texte

Le concept du revenu

Il y a plusieurs inclusions et exclusions importantes dans le concept du revenu :

• Le concept du revenu englobe les revenus que touche un résident du Canada ou qui sont pertinents aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada. Le revenu étranger est exclu en partie mais non en totalité.
• Le revenu de retraite reçu durant la retraite sous forme de prestations ou de rentes reçues sur une base régulière est inclus; toutefois, les retraits de régimes privés de pension, notamment de régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), qui sont faits avant la retraite sont exclus.
• Sont exclus les gains en capital réalisés sur des investissements.
• Dans le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) et dans la présente classification du revenu, l'impôt sur les gains en capital est inclus dans l'impôt sur le revenu, tout comme, d'ailleurs, l'impôt sur les retraits d'un REER. Les gains en capital (part imposable) et les retraits d'un REER sont pris en compte dans le calcul de l'impôt, mais ils ne sont pas inclus dans le revenu total aux fins du SCNC ou de la classification du revenu de l'EDTR.
• Cette classification englobe tous les crédits d'impôt et prestations fiscales remboursables, y compris ceux qui ne font pas partie du revenu total aux fins de l'impôt sur le revenu, notamment les prestations fiscales pour enfants, le crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ainsi que les autres crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux. Il y a d'autres petites différences entre le revenu total tel que défini ici et le revenu total aux fins de l'impôt sur le revenu (voir Autre revenu et Autres transferts gouvernementaux).
• Les cotisations versées dans le cadre de deux programmes fédéraux (assurance-emploi et Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec) ne sont pas incluses dans l'impôt sur le revenu et ne sont pas non plus déduites du revenu pour déterminer le revenu après impôt. Cependant, le Système de comptabilité nationale du Canada a récemment révisé sa définition des impôts sur la production afin d'y inclure ces cotisations sociales, conformément aux recommandations internationales touchant la comptabilité nationale.

Revenu du marché

Le revenu du marché est la somme des gains (provenant d'un travail salarié ou autonome [montant net]), du revenu de placements net, du revenu de retraite (régime privé de pension) et des éléments compris dans « Autre revenu ». Il correspond au revenu total moins les transferts gouvernementaux. Le revenu du marché est aussi appelé revenu avant impôt et transferts.

Gains/revenu d'emploi

Sont inclus autant les gains/revenu d'emploi découlant d'un travail salarié (salaires et traitements) que ceux provenant d'un travail autonome.

Traitements, salaires et commissions

Gains/revenu d'emploi bruts provenant de tous les emplois occupés à titre d'employé, avant les déductions salariales telles que l'impôt sur le revenu, les primes d'assurance-emploi, les cotisations aux régimes de pension, etc. Les traitements et salaires comprennent les gains des propriétaires d'entreprises constituées en société, même si certaines sommes sont déclarées à titre de revenu de placements. Sont aussi inclus dans les salaires et traitements le revenu de commissions versées aux commis vendeurs ainsi que le salaire occasionnel gagné en gardant des enfants, en livrant des journaux, en faisant le ménage, etc. La rémunération des heures supplémentaires est aussi incluse.

Revenu d'emploi autonome

Revenu net provenant d'un emploi autonome (à son compte, à titre d'associé dans une société non constituée ou de professionnel indépendant), c'est-à-dire après déduction des dépenses. Les montants négatifs (pertes) sont inclus. Cette mesure comprend le revenu provenant de l'hébergement de chambreurs et de pensionnaires; les paiements pour chambres et pensions versées par des personnes apparentées sont toutefois exclus. En raison des diverses inclusions, le fait de déclarer un revenu provenant d'un emploi autonome ne signifie pas nécessairement que le déclarant a bel et bien occupé un emploi.

Le revenu d'un emploi autonome se décompose en deux éléments : le revenu d'un emploi autonome agricole et le revenu d'un emploi autonome non agricole. Les personnes qui exploitent leur propre ferme ou une ferme louée, que ce soit à leur compte ou à titre d'associés, doivent déclarer le revenu d'un emploi autonome agricole. Ce revenu inclut toutes les rentrées de fonds découlant de la vente de produits agricoles ainsi que les paiements d'assistance ou d'appoint de l'état. Sont exclus les revenus en nature.

Revenu de placements

Sont compris dans cette source de revenu les intérêts perçus sur les obligations, les dépôts et les certificats d'épargne de source canadienne ou étrangère, les dividendes découlant d'actions de sociétés canadiennes ou étrangères, les dividendes en espèces provenant de polices d'assurance, le revenu de location net provenant de l'immobilier ou d'exploitations agricoles, l'intérêt sur les prêts et les hypothèques, le revenu normal provenant d'une succession ou d'un fonds en fiducie, ainsi que les autres revenus de placements. Les gains en capital réalisés sur la vente de biens ne sont pas comptés. Les montants négatifs sont également inclus.

Pensions de retraite

Pensions de retraite de toute source privée - principalement d'un régime d'employeur. Les paiements peuvent prendre diverses formes : rentes, pensions de retraite ou versements d'un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite). Les pensions de retraite ne comprennent pas les retraits d'un REER (régime enregistré d'épargne-retraite); cependant, ces retraits sont pris en compte lorsque cela est nécessaire pour estimer certains transferts gouvernementaux et impôts. Dans le cas des données provenant des dossiers administratifs, les sommes retirées d'un REER avant l'âge de 65 ans sont considérées comme des retraits d'un REER, tandis que les montants retirés d'un REER après l'âge de 65 ans sont assimilés à des pensions de retraite. Les pensions de retraite peuvent aussi être appelées revenu de retraite.

Autre revenu

Tous les autres éléments du revenu du marché non inclus ailleurs, notamment les pensions alimentaires et les revenus provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). La couverture des autres éléments dépend, jusqu'à un certain point à tout le moins, de la méthode de collecte des données sur le revenu (dossiers administratifs de l'impôt sur le revenu ou interviews). Ces éléments, inclus à la ligne 130 de la déclaration de revenus T1, sont bien couverts. Parmi eux figurent, entre autres, les allocations de retraite (indemnités de départ/cessation d'emploi), les bourses d'études, les paiements forfaitaires d'un régime de pension ou de participation différée aux bénéfices reçus au moment du retrait du régime, la part imposable des prestations de décès autres que celles du RPC ou du RRQ, ainsi que les prestations supplémentaires d'assurance-emploi non comprises dans les salaires et traitements.

Transferts gouvernementaux

Tous les transferts directs faits aux particuliers et aux familles par les administrations fédérale, provinciales et municipales. Voir le tableau « Classification des sources de revenu » pour la liste des transferts gouvernementaux désignés séparément au cours de la dernière année de référence. À noter que beaucoup d'éléments du régime fiscal ont rapport à divers volets de la politique sociale mais ne constituent pas à proprement parler des transferts gouvernementaux. Le régime fiscal recourt à des déductions et à des crédits d'impôt non remboursables, par exemple, pour réduire le montant de l'impôt à payer, sans fournir un revenu direct.

Prestations pour enfants

Instituées en 1993, les prestations fiscales pour enfants remplacent deux anciens programmes fédéraux, soient les allocations familiales et le crédit d'impôt pour enfants. Depuis, plusieurs programmes provinciaux et territoriaux ont vu le jour, en plus des allocations familiales du Québec qui existaient déjà avant 1993. Pour être admissible, une personne doit avoir la responsabilité première de veiller aux besoins et à l'éducation d'un ou de plusieurs enfants de moins de 18 ans. La plupart des prestations sont calculées en fixant un montant maximum par famille ou par enfant et en réduisant cette somme selon un certain pourcentage du revenu net de la famille.

Les programmes inclus explicitement dans les données sont la prestation de base fédérale, le supplément de la prestation nationale pour enfants (également appelée la prestation fiscale canadienne pour enfants, en vigueur depuis 1998), la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (en vigueur depuis 1999), la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (en vigueur depuis 1998), la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick (en vigueur depuis 1997), le supplément de revenu gagné du Nouveau-Brunswick (en vigueur depuis 1997), le paiement de Soutien aux enfants du Québec (en vigueur depuis janvier 2005; a remplacé l'allocation familiale du Québec, qui était en vigueur depuis 1981), l'allocation à la naissance du Québec (en vigueur depuis 1998), le supplément pour frais de garde d'enfants à l'intention des familles travailleuses (en vigueur depuis 1998), la prestation ontarienne pour enfants (débutant avec un paiement ponctuel  en juillet 2007, suivi de paiements réguliers à partir de juillet 2008), la prestation pour enfants de la Saskatchewan (en vigueur depuis 1998), le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta (en vigueur depuis 1997), la prestation familiale de la Colombie-Britannique (en vigueur depuis 1996), et la prestation au revenu gagné de la Colombie-Britannique (en vigueur depuis 1998). Les prestations venant de ces programmes sont non imposables.

Le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les enfants de moins de 7 ans a cessé d'exister en juillet 2007. Pour la période de juillet 2006 à juin 2007, ce supplément a été versé uniquement pour les enfants de 6 ans. À noter également le fait qu'à partir de juillet 2006, la Prestation pour enfants de la Saskatchewan a été complètement éliminée et est maintenant remplacée par l'ensemble de l'augmentation fédérale du Supplément à la prestation nationale pour enfants.

En juillet 2006, un nouveau programme de Prestations pour enfants fut introduit au niveau fédéral. La Prestation universelle pour la garde d'enfants de moins de six ans a été introduite au milieu de l'année 2006. Contrairement aux autres prestations pour enfants, cette prestation est imposable et est dédiée à toutes les familles ayant des enfants de moins de 6 ans. Les familles peuvent recevoir 100 $ par mois pour chaque enfant admissible.  Cette nouvelle prestation a été ajoutée aux données de Prestations fiscales pour enfants.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)

La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) est versée aux résidents du Canada âgés de 65 ans ou plus. Les prestataires de la SV dont le revenu est faible ou nul peuvent aussi recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) fédéral, tandis que leurs conjoints âgés de 60 à 64 ans (et qui ne sont pas encore admissibles eux-mêmes à la prestation de la SV ou au SRG) touchent l'Allocation au conjoint.

Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le RPC et le RRQ sont des régimes d'assurance sociale contributifs obligatoires qui constituent une source de revenu de retraite et qui protègent les travailleurs et leur famille en cas de perte de revenu causée par l'invalidité ou le décès.

Prestations d'assurance-emploi

L'assurance-emploi est un programme fédéral comportant les prestations suivantes : prestations ordinaires d'assurance-emploi, prestations de maladie, prestations de maternité ou parentales et prestations destinées aux personnes qui suivent des cours de formation reconnus ou qui participent à des programmes de création d'emplois ou de partage de poste. Pour être admissible, le prestataire ne doit plus toucher de revenu d'emploi et doit avoir accumulé un nombre minimal de semaines ou d'heures d'emploi assurables au cours de la période précédente.

Assistance sociale

Englobe de nombreux suppléments de revenu provinciaux et municipaux destinés aux particuliers et aux familles. Ces suppléments sont habituellement accordés dans les cas où on ne peut faire appel à aucune autre source d'aide publique.

Indemnités pour accidents du travail

Ce programme vise à protéger tous les travailleurs à temps plein ou à temps partiel contre la perte de salaire causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle et à les aider à acquitter les frais médicaux et autres.

Crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Institué en 1990 en même temps que la taxe sur les produits et services, ce crédit vise à compenser la TPS/TVH que paient les familles et personnes à faible revenu. En Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, il s'appelle le crédit pour taxe de vente harmonisée car son administration est fusionnée avec la taxe de vente provinciale. Est comprise l'Allocation des frais de chauffage de 2001. Sont également compris le programme fédéral d'Allocation ponctuelle pour frais de chauffage de 2001 et le programme de Prestation pour les coûts de l'énergie de 2006.

Crédits d'impôt provinciaux/territoriaux

Les crédits d'impôt remboursables, sauf les crédits d'impôt pour enfants (ces derniers étant compris avec les prestations fiscales pour enfants), et les suppléments de revenu provinciaux à l'intention des personnes âgées sont inclus. Certains de ces crédits sont destinés à aider les familles et les personnes à faible revenu à payer les taxes foncières, les taxes pour l'éducation, le loyer et les frais de subsistance, etc. Les crédits provinciaux comprennent,  le crédit TVH de Terre-Neuve, le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA), le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour réduction de la pauvreté (CTNERP), le crédit de taxe de vente du Québec (CTVQ), le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO), le Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan (CTRFRS), le crédit TVHC.-B. (CTVHCB), et le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique (CTMCRFRCB) Les crédits comprennent aussi la prestation ontarienne de transition au titre à la taxe de vente (POTTTV) pour 2010-2011 seulement, et l'Alberta Energy Tax Refund de 2000-2001. Les suppléments de revenu provinciaux à l'intention des personnes âgées comprennent la prestation aux aînés de Terre Neuve et Labrador, la prestation du Nouveau-Brunswick pour personnes âgées à faible revenu, le régime de revenu annuel garanti de l'Ontario, le programme du Manitoba de la 55 ans et plus, le régime d'assurance-revenu pour les aînés de la Saskatchewan, la prestation de l'Alberta pour personnes âgées, et le supplément de la Colombie-Britannique pour personnes âgées. L'abattement du Québec est inclus dans l'impôt fédéral sur le revenu.

Autres transferts gouvernementaux

Transferts gouvernementaux non inclus ailleurs. Il s'agit principalement de tous les autres transferts non imposables. Aux fins de l'EDTR, ces montants sont inclus dans « Autre revenu », en raison notamment de la faible couverture, en vertu du régime fiscal, de tout transfert non imposé. Dans les interviews, il se peut qu'il y ait sous-déclaration de ces transferts, pour lesquels les données sont recueillies au moyen d'une question ouverte. Néanmoins, les types de transfert qui relèvent de cette rubrique sont les suivants : les paiements au titre des programmes de formation non déclarés ailleurs, la pension d'ancien combattant, les pensions destinées aux aveugles et aux personnes handicapées, les paiements reçus de façon régulière des régimes provinciaux d'assurance-automobile (sauf les paiements forfaitaires) et les prestations destinées aux employés de l'industrie des pêches. En 2007, la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) fut incluse dans la variable « Autres transferts gouvernementaux ».  La PFRT est un crédit d'impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu qui sont admissibles à la prestation.

Revenu total

Revenu de toute provenance (y compris les transferts gouvernementaux) avant déduction des impôts fédéral et provincial. Le revenu total est aussi appelé revenu avant impôt (mais après transferts). Toutes les sources de revenu sont classées dans deux catégories : revenu du marché et transferts gouvernementaux.

Impôt sur le revenu

Somme des impôts fédéral et provincial sur le revenu des particuliers (due) pour l'année d'imposition. Sont inclus l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les gains en capital et l'impôt sur les retraits d'un REER, une fois pris en compte les exemptions, les déductions, les crédits d'impôt non remboursables et l'abattement du Québec remboursable. Dans le cadre de l'EDTR, les données sont puisées à même les dossiers administratifs ou estimées à partir de données globales provenant des dossiers administratifs; on obtient de cette façon de meilleurs résultats que lorsqu'on procède à des interviews.

Revenu après impôt

Revenu total, y compris les transferts gouvernementaux, moins l'impôt sur le revenu. Quelques transferts gouvernementaux des sections précédentes ne sont pas imposables et sont alloués à un seul membre de la famille en fonction de l'âge, du revenu et du sexe. Ceci inclut l'assistance sociale, les prestations fiscales pour enfants et les prestations pour personnes âgées. Au moment de l'analyse des données au niveau de la personne, prière de se souvenir que ces transferts ne sont pas répartis au prorata entre les membres de la famille.

Revenu disponible

Le revenu disponible est le revenu après déduction de l'impôt sur le revenu, mais aussi de plusieurs autres dépenses.  Ces dépenses comprennent les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et à un régime de pension agréé ; les cotisations syndicales (incluant les cotisations à une affiliation professionnelle et les cotisations à une assurance contre la faute professionnelle); les frais de garde d'enfants afférents à l'exercice d'une fonction; les paiements de pension alimentaire; les primes d'assurance-maladie publique et les frais médicaux fixes, incluant les primes d'assurance privée.  Le revenu disponible est utilisé avec les seuils de la MPC afin de déterminer le faible revenu fondé sur la MPC.