La violence dans le cadre des fréquentations intimes déclarée par la police au Canada, 2008

par Tina Hotton Mahony

Prévalence des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police
Les victimes de violence dans les fréquentations sont le plus souvent des femmes
Les écarts dans les taux de violence dans les fréquentations entre les sexes diminuent avec l'âge
Augmentation des taux des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police
Les voies de fait simples sont l'infraction avec violence la plus courante dans les fréquentations
Une proportion semblable de victimes masculines et féminines de violence dans les fréquentations ont subi des blessures
Plus de 4 affaires sur 10 de violence dans les fréquentations se produisent au domicile de la victime
La violence dans les fréquentations ayant comme victimes des personnes de sexe féminin est plus susceptible d'entraîner des accusations
Homicides perpétrés dans le cadre de fréquentations
Résumé
Méthode
Tableaux de données détaillés
Références
Notes

Selon les résultats de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ), environ 71 %1 des jeunes au Canada déclarent fréquenter une autre personne avant l'âge de 15 ans. Parmi les personnes qui ont eu des fréquentations, 55 % l'ont fait pour la première fois avant l'âge de 12 ans. Bien que la violence dans les fréquentations puisse se produire à n'importe quelle étape de la vie, la plupart des études publiées à ce jour au Canada ont porté sur les étudiants des écoles secondaires, des collèges ou des universités (Wekerle et autres, 2009; Ellis et autres, 2009; Straus, 2004; DeKeseredy et Kelly, 1993). La prévalence de la violence dans les fréquentations varie selon les études, la définition de la violence retenue et l'âge des répondants. Selon les résultats de l'Enquête sur la violence envers les femmes (EVEF) de 1993, 16 % des personnes de sexe féminin ont été victimes de violence physique ou sexuelle dans une fréquentation depuis l'âge de 16 ans. Les estimations sur la coercition physique et sexuelle parmi les étudiants de collèges sont encore plus élevées, s'échelonnant de 20 % à 30 % (Wekerle et autres, 1999). Tout comme la violence conjugale, les conséquences de la victimisation dans les affaires de violence dans les fréquentations sont nombreuses, notamment un bien-être psychologique moindre, de même que des problèmes de santé physique (Cornelius et autres, 2009). 

Nous examinons dans le présent rapport la prévalence et les caractéristiques des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police au Canada. Cette étude porte sur la population des 15 ans et plus. Nous avons retenu cet échantillon pour faire des comparaisons entre les caractéristiques des affaires de violence dans les fréquentations et les analyses précédentes des affaires de violence conjugale déclarées par la police au Canada. Les affaires de violence dans les fréquentations mettant en cause de jeunes victimes âgées de 12 à 14 ans sont examinées séparément (voir l'encadré 3).

Encadré 1
Comment la présente étude mesure-t-elle la violence dans le cadre des fréquentations

Dans le présent article de Juristat, on entend par fréquentations celles qui ont lieu entre amis et amies intimes actuels ou anciens, de même que d'autres relations intimes2. Aux fins de la présente analyse, les affaires impliquant des ami(e)s intimes vivant avec le suspect au moment de l'infraction ont été supprimées de l'échantillon puisqu'il peut s'agir dans ce cas d'unions libres3 plutôt que de fréquentations.

Comme dans le cas de la violence conjugale, le Code criminel ne prévoit pas d'infractions définies relatives à la violence dans les fréquentations. Toutefois, dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC 2) et de l'Enquête sur les homicides, on recueille des données annuelles sur les affaires de violence qui ont été signalées à la police, de même que des renseignements détaillés au sujet des victimes et des contrevenants. Grâce à ces deux sources de données, il est possible d'examiner les affaires de violence impliquant des partenaires dans le cadre de fréquentations en déterminant la relation entre la victime et l'auteur(e) présumé(e). Dans la présente étude, la violence comprend la violence physique (comme l'homicide, les voies de fait, l'agression sexuelle, les menaces), de même que le harcèlement.

Il est souvent difficile pour les victimes de révéler l'existence de violence dans les relations intimes. Selon les résultats de l'Enquête sociale générale de 2004, la plupart des victimes de violence conjugale (72 %) n'ont pas signalé les mauvais traitements à la police. En fait, seulement 36 % des femmes victimes et 17 % des hommes victimes ont communiqué avec la police en raison de mauvais traitements (Mihorean, 2005). Par conséquent, la présente étude ne représente probablement qu'une partie des affaires de violence perpétrées dans le cadre de fréquentations.

Prévalence des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police

Près de 23 000 affaires de violence dans les fréquentations ont été signalées à la police en 2008. Ce type d'affaires représentait 7 % des crimes violents en 2008 et environ le quart de toutes les affaires de violence entre partenaires intimes (28 %)4 (tableau 1). Tout comme dans les affaires de violence conjugale, une forte proportion des affaires de violence dans les fréquentations se produisent une fois que la relation est terminée. Plus de la moitié (57 %) des affaires de violence dans le cadre de fréquentations en 2008 ont été perpétrées par un ancien partenaire (tableau 2).

Les victimes de violence dans les fréquentations sont le plus souvent des femmes

Tout comme dans les affaires de violence conjugale (Taylor-Butts, 2009; Bressan, 2008), les personnes de sexe féminin représentaient la majorité des victimes des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police en 2008. Plus de 8 victimes sur 10 de violence dans les fréquentations étaient des personnes de sexe féminin. Ce taux est semblable pour les relations entre ami(e)s intimes actuel(le)s et ancien(ne)s. La proportion des victimes féminines comparativement à celle des victimes masculines était plus faible pour les autres relations intimes puisque les personnes de sexe féminin représentaient près des deux tiers (62 %) des victimes (graphique 1). Cet écart peut être attribuable en partie à la proportion relativement élevée des relations entre partenaires de même sexe classées dans la catégorie des autres relations intimes (voir l'encadré 2).

Graphique 1
Les femmes sont plus souvent les victimes d'un crime violent dans les fréquentations, 2008

Description

Graphique 1 Les femmes sont plus souvent les victimes d'un crime violent dans les fréquentations, 2008

1. Comprend une personne avec qui la victime a eu une relation sexuelle ou une attirance sexuelle pour laquelle aucune autre catégorie de relation intime ne s'applique.
Note : En raison de l'arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100. Exclut les affaires pour lesquelles l'âge ou le sexe de la victime était inconnu. Les données pour 2008 sont fondées sur des renseignements déclarés par des services de police qui desservaient 98 % de la population du Canada.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire.

Les écarts dans les taux de violence dans les fréquentations entre les sexes diminuent avec l'âge

Selon les données déclarées par la police, les personnes de 30 à 39 ans étaient les plus susceptibles d'être victimes de violence dans les fréquentations et ces taux diminuaient de façon constante avec l'âge (graphique 2)5. Parmi les victimes féminines, les femmes de 30 à 34 ans ont affiché les taux les plus élevés de violence dans les fréquentations (591 pour 100 000 habitants non mariés), alors que chez les victimes masculines, les taux les plus élevés ont été enregistrés par les hommes de 35 à 39 ans (132 pour 100 000 habitants non mariés).

Graphique 2
Les taux de violence dans les fréquentations sont plus élevés chez les femmes de 30 à 34 ans et les hommes de 35 à 39 ans, 2008

Description

Graphique 2 Les taux de violence dans les fréquentations sont plus élevés chez les femmes de 30 à 34 ans et les hommes de 35 à 39 ans, 2008

Note : En raison de l'arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100. Exclut les affaires pour lesquelles l'âge ou le sexe de la victime était inconnu. Comprend des victimes âgées de 15 à 98 ans. La violence dans le cadre de fréquentations signifie des actes violents commis par des petits amis ou petites amies actuels et anciens et d'autres relations intimes. Les données pour 2008 sont fondées sur des renseignements déclarés par des services de police qui desservaient 98 % de la population du Canada.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC 2).

Selon la plupart des études qui portent sur la violence autodéclarée dans les fréquentations (voir Archer, 2000), les jeunes de 15 à 24 ans sont les plus vulnérables. Les statistiques déclarées par la police confirment que, dans l'ensemble de la population, le nombre de victimes de violence dans les fréquentations est le plus élevé parmi ce groupe d'âge (soit 43 % des affaires). Cela témoigne du fait que les fréquentations sont plus courantes chez les jeunes personnes, et diminuent avec l'âge, car de plus en plus de personnes se marient ou commencent à vivre en union libre6. Par conséquent, lorsque les taux de violence dans les fréquentations pour cette étude ont été calculés en fonction de la population non mariée au lieu de l'ensemble de la population, les taux par habitant étaient plus élevés parmi les personnes dans la trentaine que celles dans la vingtaine.

Le taux de violence dans les fréquentations subie par les adolescentes était relativement élevé comparativement au taux de violence subie par les jeunes victimes de sexe masculin. Les taux de violence étaient plus élevés chez les victimes féminines que chez celles de sexe masculin dans une proportion de près de 10 pour 1 dans le cas des personnes âgées de 15 à 19 ans, et ils diminuaient avec l'âge, puisque les taux sont à peu près semblables pour les personnes de 55 ans et plus (graphique 2).

Augmentation des taux des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police

De 2004 à 2008, il y a eu une augmentation constante du taux de violence dans les fréquentations déclarée par la police (graphique 3)7. Les taux de violence pour les victimes féminines ont augmenté de 40 % en 2008 par rapport à 20048. Les taux pour les victimes de sexe masculin ont suivi une tendance semblable, ayant augmenté de 47 % au cours de la même période. On a constaté une augmentation de la violence dans les fréquentations au cours de la période de référence de 5 ans dans l'ensemble des groupes d'âge9.

Graphique 3
Accroissement du taux de victimes de sexe masculin et féminin de crime violent dans les fréquentations, 2004 à 2008

Description

Graphique 3 Accroissement du taux de victimes de sexe masculin et féminin de crime violent dans les fréquentations, 2004 à 2008

Note : Exclut les affaires pour lesquelles l'âge ou le sexe de la victime était inconnu. Comprend des victimes âgées de 15 à 98 ans. La violence dans le cadre de fréquentations signifie des actes violents commis par des petits amis ou petites amies actuels et anciens et d'autres relations intimes. Les données historiques fondées sur l'affaire sont déclarées par un sous-ensemble de services de police qui participent régulièrement au Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire depuis 1999.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire, base de données sur les tendances.

Les tendances de la violence dans les fréquentations varient considérablement de celles de la violence conjugale, pour laquelle une diminution constante des affaires de violence déclarées par la police a été enregistrée pour les victimes féminines depuis 1998 (Taylor-Butts, 2009; Bressan, 2008). On ne sait pas si l'augmentation des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police correspond à une augmentation réelle de la violence perpétrée dans les fréquentations. Il peut y avoir d'autres explications possibles comme le fait que les victimes de violence dans les fréquentations soient plus disposées à communiquer avec la police et le fait que la police décide de plus en plus de porter des accusations criminelles dans les affaires de violence dans les fréquentations comme cela a été observé dans le cas de la violence conjugale durant les années 1990 (Johnson et Hotton, 2001; Groupe de travail fédéral-provincial-territorial, 2003).

Les voies de fait simples sont l'infraction avec violence la plus courante dans les fréquentations

Selon les données déclarées par la police de 2008, l'infraction avec violence perpétrée la plus fréquemment dans le cadre de fréquentations a été les voies de fait simples (niveau 1) (50 %), la forme la moins grave de voies de fait. Les voies de fait simples sont suivies du harcèlement criminel (14 %), des menaces (12 %), des voies de fait graves comportant l'usage d'une arme ou entraînant des lésions corporelles (niveau 2 ou niveau 3) (11 %), des appels téléphoniques indécents et harcelants (6 %), de la séquestration et d'autres infractions connexes (3 %), et de l'agression sexuelle10 (3 %) (tableau 3). Les types d'infractions commises dans le cadre de fréquentations étaient semblables à celles commises dans les relations conjugales (voir Taylor-Butts, 2009). Les seules différences importantes étaient le harcèlement criminel, les menaces et les appels téléphoniques indécents ou harcelants qui ont compté pour une plus grande part des affaires de violence dans les fréquentations que dans les relations conjugales. Ces infractions liées au harcèlement sont peut-être plus susceptibles d'être commises dans le cadre de fréquentations que dans les relations conjugales actuelles (AuCoin, 2005) puisque la victime et l'auteur présumé ne cohabitent pas.

Les types d'infractions criminelles commises contre des personnes de sexe féminin et de sexe masculin victimes de violence dans les fréquentations sont semblables, mais il y a quelques exceptions. Par exemple, presque toutes les agressions sexuelles, de même que les affaires de séquestration et les infractions connexes, ont eu pour victime des personnes de sexe féminin. Tout comme dans le cas des études sur la violence conjugale (Taylor-Butts, 2009; Brzozowski 2004), les voies de fait graves ont représenté une plus forte proportion des affaires comportant des victimes masculines (17 %) que des victimes féminines (9 %). Ceci peut être attribuable au fait que les victimes de sexe masculin étaient plus susceptibles d'être victimes d'une agression avec une arme, ce qui entraîne des accusations de voies de fait comportant une arme (tableau 5).

Il est important de signaler que, même si les personnes de sexe masculin victimes de violence dans les fréquentations ont signalé une plus forte proportion d'affaires comportant des voies de fait graves, dans l'ensemble, ce sont les victimes de sexe féminin qui continuent d'enregistrer des taux plus élevés de voies de fait graves. Les victimes féminines de violence dans les fréquentations ont signalé des taux de voies de fait graves deux fois plus élevés que les victimes masculines (27 pour 100 000 habitants chez les victimes féminines comparativement à 11 pour 100 000 habitants chez les victimes de sexe masculin).

Une proportion semblable de victimes masculines et féminines de violence dans les fréquentations ont subi des blessures

La majorité des victimes d'actes de violence dans les fréquentations signalés à la police n'ont pas subi de blessures (52 %). Il n'y a pas de différence marquée entre les victimes masculines et féminines relativement aux blessures déclarées, 41 % ayant subi des lésions corporelles mineures, et de 1 % à 2 % des lésions corporelles majeures ou en étant mort (tableau 4). 

Selon les données déclarées par la police, une arme a été utilisée contre une plus forte proportion de victimes masculines que de victimes féminines dans les affaires de violence dans les fréquentations (12 % par rapport à 4 %) (tableau 5). Une explication possible est le fait que les personnes de sexe féminin peuvent être plus portées à utiliser une arme, n'étant pas aussi fortes physiquement que les personnes de sexe masculin (Brzozowski, 2004). 

Dans environ 1 affaire sur 10 de violence dans les fréquentations signalée à la police, il y a eu plus d'une victime. Il n'est pas possible de déterminer selon le Programme DUC 2 le lien des autres victimes avec l'auteur présumé, mais les études précédentes ont montré que les enfants, les autres membres de la famille et les connaissances (comme une nouvelle personne fréquentée) sont les victimes secondaires les plus courantes dans les homicides d'ami(e)s intimes (Aston et Pottie Bunge, 2005).

Plus de 4 affaires sur 10 de violence dans les fréquentations se produisent au domicile de la victime

Les trois quarts des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police se sont produites dans une habitation privée. Le lieu le plus courant était le domicile de la victime (45 %), suivi d'un lieu non résidentiel (21 %), d'une résidence occupée par une personne autre que la victime ou l'auteur présumé (14 %), et la résidence de l'auteur présumé (12 %) (tableau 6). Les jeunes victimes, de 15 à 19 ans, sont quelque peu plus susceptibles d'être agressées dans un lieu à l'extérieur d'une résidence privée, comme une rue ou une autre aire ouverte, le campus d'une école ou d'un collège.

La violence dans les fréquentations ayant comme victimes des personnes de sexe féminin est plus susceptible d'entraîner des accusations

Dans l'ensemble, plus des deux tiers (69 %) des affaires de violence dans les fréquentations qui ont été signalées à la police ont entraîné une mise en accusation ou une recommandation à cet effet (tableau 7). Les taux d'accusations portées par la police dans les affaires de violence dans les fréquentations étaient légèrement inférieurs à ceux dans les affaires de violence conjugale, où 78 % des affaires ont entraîné le dépôt d'accusations par la police ou une recommandation à cet effet en 2007, et 77 % en 2006 (Taylor-Butts, 2009; Bressan, 2008).

Les affaires mettant en cause des victimes féminines (71 %) étaient plus susceptibles d'entraîner une mise en accusation que les affaires impliquant des victimes masculines (57 %)11. Cette différence peut s'expliquer en partie par la plus forte proportion d'accusations classées sans mise en accusation. Les motifs les plus courants pour lesquels une accusation n'est pas déposée sont les suivants : le plaignant ou la plaignante a refusé de porter des accusations (dans 12 % et 7 % des affaires impliquant des victimes masculines et féminines respectivement) et le pouvoir discrétionnaire du service de police (dans 10 % des affaires impliquant des victimes masculines comparativement à 6 % des affaires mettant en cause des victimes féminines).

Les écarts entre les sexes concernant la mise en accusation étaient particulièrement importants parmi les jeunes de 15 à 19 ans (où 71 % des affaires ont entraîné des accusations dans le cas des victimes féminines et 54 % dans le cas des victimes masculines). Ces écarts se sont rétrécis selon les groupes d'âge, avec des proportions semblables d'incidents entraînant des accusations (60 % et 57 %) pour les victimes de sexe féminin et masculin âgées de 55 ans et plus.

Homicides perpétrés dans le cadre de fréquentations

Les homicides perpétrés dans le cadre de fréquentations représentaient près d'un tiers (30 %) de tous les homicides commis par des partenaires intimes en 2008, le reste (70 %) s'étant produit dans le cadre de relations conjugales et d'unions libres. Les taux d'homicide perpétrés dans le cadre de fréquentations ont fluctué au fil du temps, mais ont généralement suivi une tendance à la baisse pour les victimes féminines (graphique 4)12. De 199113 à 2008, les taux d'homicides perpétrés dans le cadre de fréquentations ont chuté de 59 % pour les victimes de sexe féminin. Les tendances en ce qui concerne les victimes masculines d'homicides dans le cadre de fréquentations sont moins claires, les taux ayant augmenté au début des années 1990 et ayant ensuite beaucoup diminué de 1995 à 1998, pour remonter encore par la suite. Il est important de mentionner que l'homicide dans le cadre des fréquentations est un événement relativement rare (une moyenne de 22 homicides par année pendant cette période). Par conséquent, de petites variations dans le nombre d'homicides d'une année à l'autre peuvent entraîner une forte variation dans les taux.

Graphique 4
Diminution du le taux de victimes féminines d'homicide

Description

Graphique 4 Diminution du le taux de victimes féminines d'homicide

Note : Des données semblables sur les homicides commis par des partenaires intimes ne sont pas disponibles avant 1991. L'Enquête sur les homicides a été révisée et élargie en 1991 afin de répondre aux nouveaux besoins d'information. D'autres modifications ont été apportées en 1997. Par conséquent, il y a certaines variables pour lesquelles des données historiques ne sont pas disponibles.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les homicides.

Encadré 2
Violence dans le cadre de fréquentations de personnes de même sexe14

Selon les données déclarées par la police de 2008, environ 10 % des victimes masculines (265) et 1 % des victimes féminines (179) de violence dans les fréquentations mettaient en cause des partenaires de même sexe. Les victimes masculines représentaient 60 % des victimes de ces affaires et les victimes féminines 40 % de celles-ci. Les types d'infractions perpétrées dans le cadre des fréquentations de personnes de même sexe et de sexe opposé étaient semblables ; il s'agissait surtout des voies de fait simples (représentant 49 % et 54 % des affaires respectivement), suivies des menaces (16 % et 10 %), des voies de fait graves (14 % et 11 %) et du harcèlement criminel (12 % et 14 %).

Les taux de mises en accusation par la police étaient plus faibles en moyenne pour les affaires survenues dans le cadre de fréquentations de personnes de même sexe, comparativement aux personnes de sexe opposé. Environ 65 % des affaires de violence dans le cadre de fréquentations de personnes de même sexe et 81 % des affaires de violence dans le cadre de fréquentations de personnes hétérosexuelles ont entraîné une mise en accusation par la police ou une recommandation à cet effet15. Cet écart est statistiquement significatif après neutralisation de l'effet d'autres facteurs que l'on sait associés à la probabilité d'une mise en accusation par la police, comme la gravité de l'infraction, l'utilisation d'une arme et le sexe de la victime, entre autres16. Les taux de mises en accusation dans les affaires survenues dans les fréquentations homosexuelles étaient plus bas, et ce, pour toutes les catégories de relations (fréquentations actuelles, fréquentations antérieures et autres relations intimes). Toutefois, cet écart était le plus prononcé dans le cas des fréquentations antérieures (53 % des affaires ayant été classées par mise en accusation dans les relations homosexuelles comparativement à 75 % dans le cas des relations hétérosexuelles). 

 

Encadré 3
Jeunes adolescents victimes de violence dans les fréquentations

Les adolescents de 12 à 14 ans représentaient moins de 2 % des victimes des affaires de violence dans les fréquentations signalées à la police. La vaste majorité de ces victimes étaient des adolescentes, soit dans près de 92 % des affaires. Les taux de violence dans les fréquentations étaient près de 10 fois plus élevés chez les adolescentes (38 pour 100 000 habitants) que chez les adolescents (4 pour 100 000 habitants). Contrairement aux victimes plus âgées, les infractions les plus souvent perpétrées contre les jeunes victimes de violence dans les fréquentations étaient l'agression sexuelle et les infractions connexes comme les contacts sexuels17 (représentant 45 % de toutes les affaires, comparativement à 3 % pour les adolescents plus âgés et les adultes). Tout comme dans le cas des victimes plus âgées, les autres infractions souvent commises contre des adolescents dans les fréquentations comprenaient les voies de fait simples (27 %) et les menaces (12 %).
 
Cette proportion relativement élevée d'adolescentes victimes comparativement aux adolescents victimes peut sembler contraire aux études récentes au Canada et aux États-Unis qui ont recensé des taux semblables de violence dans les fréquentations entre les personnes de sexe masculin et féminin (Ellis et autres, 2009; Straus, 2004; Archer, 2000; Foshee, 1996; White & Koss, 1991). Toutefois, une explication possible pour ces écarts est le fait qu'il y a de grandes différences dans la définition de la violence dans l'ensemble des études (Lewis & Fremouw, 2001). Dans la plupart des ouvrages publiés à ce jour, on trouve des définitions très larges de la violence dans les fréquentations chez les adolescents, qui comprennent des formes de violence affectives et verbales. À quelques exceptions près (voir Wekerle et autres, 2009), dans la plupart des études menées en milieu scolaire au Canada, il n'a pas été question des infractions de nature sexuelle au même titre que d'autres formes de violence physique et affective. Toutefois, même si les infractions de nature sexuelle sont éliminées de l'analyse actuelle, les taux des affaires de violence dans les fréquentations déclarées par la police sont trois fois plus élevés chez les adolescentes que chez les adolescents. Par conséquent, ces résultats doivent être interprétés comme s'il s'agissait d'une série progressive de mauvais traitements, allant de la violence affective, psychologique et physique, et de l'exploitation financière, aux affaires de violence physique et sexuelle déclarées par la police, ces dernières représentant l'extrémité la plus grave de toute la gamme des mauvais traitements.

Selon les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire, dans la majorité des affaires (88 %) mettant en cause des adolescents victimes de violence dans les fréquentations, le suspect était plus âgé que la victime18. Dans environ 30 % des affaires, l'auteur présumé avait un an ou deux de plus, dans 40 %, il avait de trois à cinq ans de plus, dans 13 %, il avait de six à dix ans de plus et dans 6 % des affaires, il avait au moins 11 ans de plus que la victime. La plupart des affaires mettant en cause des victimes de violence dans les fréquentations âgées de 12 à 14 ans se sont produites dans une maison unifamiliale ou une autre unité d'habitation (64 %), suivie de la rue ou d'autres aires ouvertes (13 %), de l'école (12 %) et des établissements commerciaux et non commerciaux (4 %)19.

Les affaires mettant en cause des adolescents victimes étaient moins susceptibles d'entraîner une mise en accusation. Moins de la moitié (47 %) des affaires mettant en cause des victimes de 12 à 14 ans ont entraîné le dépôt d'une accusation, comparativement à 69 % pour les victimes de 15 ans et plus. Cet écart s'explique en partie par le fait que certains suspects étaient probablement âgés de moins de 18 ans (de sorte qu'ils étaient admissibles aux programmes de déjudiciarisation).

Résumé

Les résultats de la présente étude montrent l'importance d'explorer la violence dans tous les types de relations intimes. En 2008, le quart des affaires de violence et près du tiers des homicides perpétrés par un partenaire intime sont survenus dans le cadre de fréquentations.

Les caractéristiques de la violence dans les fréquentations déclarée par la police correspondent essentiellement à celles relatives à la violence conjugale (voir Taylor-Butts, 2009; Bressan, 2008). En 2008, la vaste majorité des victimes de violence dans les fréquentations étaient des personnes de sexe féminin, les taux de violence étant les plus élevés parmi les 30-39 ans. Mais la violence dans les fréquentations se produit à toutes les étapes de la vie.

Des études laissent entendre que les jeunes victimes et les agresseurs dans les fréquentations peuvent courir le risque de continuer à agir ainsi dans leurs relations intimes et familiales à l'âge adulte. Compte tenu de l'importance d'une intervention précoce, la plupart des activités d'intervention en cas de violence dans les fréquentations au Canada visent l'éducation à l'école et les programmes de sensibilisation dans les écoles secondaires, les collèges et les universités (ministère de la Justice Canada, 2003). Dans les efforts de prévention, on a surtout cherché à montrer aux adolescents comment résoudre les problèmes et gérer les conflits afin qu'ils puissent établir des relations saines (Wolfe et autres, 2005; Wolfe et autres, 2009).

Méthode

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire
Les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC 2) de 2008 correspondent à l'information recueillie auprès de 155 services de police couvrant 98 % de la population canadienne. La couverture du Programme DUC 2 pour chaque secteur de compétence en 2008 est de 100 % pour l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception de la Nouvelle-Écosse (99,5 %), du Québec (98,7 %), de l'Ontario (99,0 %), du Manitoba (96,6 %), de l'Alberta (99,4 %), de la Colombie-Britannique (91,9 %) et des Territoires du Nord-Ouest (99,7 %).

La base de données DUC 2 sur les tendances
La base de données DUC 2 sur les tendances (1999 à 2008) comprend 63 services de police qui ont toujours présenté des déclarations au Programme DUC 2 depuis 1999. Les données proviennent principalement de services de police des régions urbaines, à l'exception du Québec. Ces répondants représentaient 54 % de la population du Canada en 2008. À l'échelle provinciale, cette base de données représente 36 % de la population de Terre-Neuve-et-Labrador, 18 % de la population du Nouveau-Brunswick, 99 % de la population du Québec, 52 % de la population de l'Ontario, 47 % de la population de la Saskatchewan, 55 % de la population de l'Alberta et 14 % de la population de la Colombie-Britannique.
 
Enquête sur les homicides
En ce qui a trait à l'Enquête sur les homicides, on a commencé en 1961 à recueillir les données de la police sur les affaires d'homicide, les victimes et les auteurs présumés au Canada, et en 1974 les données sur les homicides liés à la famille. Lorsque la police est informée d'un homicide, le service d'enquête répond à un questionnaire, qui est ensuite envoyé au Centre canadien de la statistique juridique. Le nombre pour une année donnée représente tous les homicides signalés pour cette année-là, peu importe à quel moment le décès est survenu. En 1991 et 1997, l'enquête a été révisée et élargie pour comprendre d'autres variables, comme les antécédents de condamnations de l'auteur présumé et des victimes, l'emploi de l'auteur présumé et des victimes, l'utilisation de la force par la victime au moment de l'incident, et le syndrome du bébé secoué en tant que cause de décès.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Nombre de crimes violents selon le sexe de la victime et le lien entre l'auteur présumé et celle-ci, 2008

Tableau 2 Victimes d'un crime violent commis par un partenaire dans le cadre de fréquentations, selon le sexe de la victime et le lien entre celle-ci et l'auteur présumé, 2008

Tableau 3 Victimes d'un crime violent dans les fréquentations, selon le type d'infractions et le sexe de la victime, 2008

Tableau 4 Gravité des blessures subies par les victimes d'un crime violent dans les fréquentations, selon le sexe de la victime, 2008

Tableau 5 Méthode de violence ayant causé les blessures les plus graves chez les victimes d'un crime violent dans les fréquentations, 2008

Tableau 6 Le lieu où les affaires de violence dans les fréquentations ont été commises, selon l'âge de la victime, 2008

Tableau 7 Classement des affaires de violence dans les fréquentations, selon le sexe de la victime, 2008

Références

AGENCE DU REVENU DU CANADA. 2010. Page d'accueil – État civil, Ottawa, Agence du revenu du Canada,
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Notes

  1. Cette donnée provient de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ), 1998-1999, et elle est déclarée pour les jeunes âgés de 15 ans.
  2. Dans le cadre du Programme DUC 2, on définit un(e) ami(e) intime actuel(le) ou ancien(ne) comme une relation affectueuse étroite, ou anciennement étroite, avec une autre personne, y compris dans le cas des relations entre personnes de même sexe. On entend par autre relation intime le cas d'une personne avec laquelle la victime a eu une relation sexuelle ou le cas de deux personnes éprouvant une attirance sexuelle mutuelle, mais auquel aucun des autres types de relation ne s'applique.
  3. L'une des difficultés qui se posent lorsqu'on essaie d'isoler les affaires de violence dans les fréquentations, c'est de déterminer à quel moment une relation n'est plus une fréquentation, mais une union libre. Selon l'Agence du revenu du Canada, un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux et avec qui a) vous vivez dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption; b) est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption; c) soit a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant et que votre enfant dépend entièrement de cette personne pour vivre. On ne trouve pas dans le Programme DUC 2 de renseignements détaillés au sujet de la durée pendant laquelle la victime et le contrevenant ont vécu ensemble et quant à savoir s'ils ont ou non des enfants ensemble. Par conséquent, les affaires impliquant des partenaires de fréquentation où la victime et le suspect vivaient ensemble au moment de l'infraction ont été supprimées de l'analyse, puisqu'il peut s'agir de relations en union libre.
  4. Les partenaires intimes comprennent les conjoints actuels et anciens (mariés ou en union libre), les ami(e)s intimes actuel(le)s ou ancien(ne)s, vivant ensemble ou séparément, et d'autres relations intimes. Les relations entre personnes de même sexe sont incluses.
  5. Les taux ont été calculés selon les estimations du recensement de la population de 2008 pour les personnes âgées de 15 ans et plus. Normalement, la population représentant les 2 % des secteurs de compétence de la police qui n'ont pas participé au Programme DUC 2 en 2008 est éliminée de ces estimations. Toutefois, dans le présent cas, il a été important de supprimer la population des personnes mariées et en union libre dans les estimations propres à l'âge pour obtenir une population « vulnérable » plus exacte. Par conséquent, les taux propres à l'âge sont légèrement inférieurs à ceux auxquels on pourrait s'attendre si la population vivant dans les secteurs de compétence de la police non participants était supprimée des dénominateurs.
  6. Selon les estimations démographiques de 2008, 90 % des personnes âgées de 15 à 24 ans n'étaient pas dans une relation conjugale ou en union libre comparativement à 45 % des personnes âgées de 25 à 34 ans, et à 27 % des 35 – 44 ans. 
  7. En raison de problèmes de qualité des données concernant la variable du lien entre la victime et l'auteur présumé, le service de police de Toronto est exclut de l'analyse sur les tendances. Lorsque l'on exclut le service de police de Toronto, les répondants de la base de données DUC 2 sur les tendances restants représentaient 40 % de la population du Canada en 2008.
    Les taux ont été calculés selon les estimations du recensement de la population de 2008 pour les 15 ans. Les secteurs de compétence de la police qui n'ont pas participé au Programme DUC 2 en 1999 (année où les données sur les tendances ont commencé) ont été supprimés de ces estimations démographiques.
  8. Bien qu'il existe des données sur les tendances dans le Programme DUC 2 de 1999 à 2008, en raison de problèmes de qualité des données avant 2003, la présente analyse a porté sur les tendances sur 5 ans, soit de 2004 à 2008. Les taux annuels de violence dans les fréquentations fondés sur les données sur les tendances du Programme DUC 2 étaient considérablement plus faibles que ceux fondés sur les données du Programme DUC 2 de 2008. Ceci est attribuable au fait que les dénominateurs utilisés pour calculer les taux ont été établis en fonction de l'ensemble de la population plutôt que de la population non mariée de 15 ans et plus. Des estimations de la population non mariée pour les secteurs couverts par les services de police ayant participé à l'enquête n'étaient pas disponibles pour cette période de référence.
  9. Bien qu'une augmentation de la violence dans les fréquentations ait été constatée dans tous les groupes d'âge, rien n'indiquait que la composition des victimes selon l'âge avait varié. L'âge moyen des victimes était de 29 ans pour les personnes de sexe féminin et de 33 ans pour personnes de sexe masculin, et ces proportions sont restées stables au cours de la période de référence de 2004 à 2008.
  10. La majorité des agressions sexuelles dans les fréquentations qui ont été signalées à la police en 2008 (612 sur 648) comportaient une agression sexuelle de niveau 1.
  11. Cet écart était statistiquement significatif après neutralisation d'autres facteurs qui sont associés à la probabilité du dépôt d'accusations par la police, comme le type et la gravité de l'infraction. Voir la note 14.
  12. Les taux ont été calculés selon les estimations de la population du recensement de 1991 à 2008 en fonction de l'état matrimonial pour les 15 ans et plus.
  13. Des données semblables sur les homicides commis par des partenaires intimes ne sont pas disponibles avant 1991. L'Enquête sur les homicides a été révisée et élargie en 1991 afin de répondre aux nouveaux besoins d'information. D'autres modifications ont été apportées en 1997. Par conséquent, il y a certaines variables pour lesquelles des données historiques ne sont pas disponibles.
  14. Dans cette partie de l'analyse, nous utilisons un plus petit ensemble d'affaires du Programme DUC 2 mettant en cause une victime et un auteur présumé. Il a fallu procéder ainsi pour déterminer le sexe à la fois de l'auteur présumé et de la victime d'une infraction. Par conséquent, les résultats pour cette partie ne correspondent pas nécessairement à ceux de l'analyse principale, qui comprenait les affaires impliquant de multiples victimes. Comme dans le reste du rapport, les incidents impliquant des personnes de même sexe qui se fréquentent et qui cohabitent ont été supprimés de l'analyse, car il est impossible de déterminer s'il s'agit d'unions libres actuelles ou anciennes.
  15. Les taux du dépôt d'accusations par la police sont notamment plus élevés lorsque les estimations sont tirées de l'échantillon portant sur une seule victime et un seul auteur présumé (comparativement à l'échantillon comprenant des affaires impliquant de multiples victimes). Cette disparité s'explique du fait dans environ 12 % des affaires pour lesquelles aucune accusation n'a été portée ni recommandée par la police, il y a eu un rapport sur l'affaire et sur la victime, mais non sur l'auteur présumé présent dans le dossier du Programme DUC 2. Pour déterminer les affaires dans le cas de relations entre personnes du même sexe, il était nécessaire d'avoir des renseignements sur l'auteur présumé. Bien qu'il soit encore possible d'examiner les différences dans les pratiques de dépôt d'accusations dans cet échantillon, nous mettons le lecteur en garde contre la comparaison des estimations entre les échantillons.
  16. Les écarts dans la probabilité du dépôt d'accusations par la police ont été vérifiés au moyen de techniques de modélisation de régression logistique. Il est important de signaler que chaque étude antérieure montre qu'il y a de nombreux autres facteurs influant sur la décision de porter ou non des accusations. Mentionnons en particulier les antécédents de violence dans la relation, le casier judiciaire de l'auteur présumé, le comportement et la collaboration de la victime et de l'auteur présumé au moment de l'infraction, entre autres.
  17. Contacts sexuels (art. 151) – Le fait pour une personne de toucher, directement ou indirectement (à des fins sexuelles) avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant de moins de 14 ans.
  18. Pour calculer la différence d'âge entre la victime et l'auteur présumé, on a utilisé un plus petit sous-ensemble d'affaires impliquant une seule victime et un seul auteur présumé. Cela a été nécessaire pour déterminer l'âge à la fois de l'auteur présumé et de la victime de l'infraction.
  19. Le lieu de l'affaire était inconnu dans environ 8 % des affaires.
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