Les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes déclarées par la police au Canada, 2012

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par Adam Cotter et Pascale Beaupré

[Faits saillants] [Article intégral en PDF]

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• Les enfants et les jeunes sont plus souvent victimes d’infractions sexuelles que les adultes
• L’agression sexuelle de niveau 1 est l’infraction la plus souvent perpétrée contre les enfants et les jeunes
• Les taux d’infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes et déclarées par la police sont les plus élevés dans les territoires
• La RMR de Saguenay affiche le plus fort taux d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes
• Les victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police sont généralement des filles au début de l’adolescence
• La plupart des enfants et des jeunes victimes d’infractions sexuelles connaissent l’auteur présumé
• Les infractions sexuelles commises envers les enfants et les jeunes tardent souvent à être signalées à la police
• Le tiers des infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes sont commises par un autre jeune
• La plupart des auteurs présumés d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes sont de sexe masculin
• La plupart des infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes sont commises dans une résidence privée
• Une faible proportion des homicides commis sur des enfants et des jeunes étaient motivés par la violence sexuelle
• Résumé
• Définitions
• Description des enquêtes
• Tableaux de données détaillés
• Références
• Notes

Début du texte

Les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes^Note 1 représentent une grande préoccupation, tant au Canada que dans le monde entier (Comité sénatorial permanent des droits de la personne, 2011). Ces infractions ont non seulement des répercussions négatives immédiates sur les plans physique, émotionnel et psychologique, mais elles peuvent également avoir des conséquences néfastes à long terme sur les enfants et les jeunes qui sont victimes de tels crimes (Dube et autres, 2005). En outre, dans le cadre du projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle, déposé en 2011 par le gouvernement du Canada, un certain nombre de modifications ont été apportées aux articles du Code criminel portant sur les infractions d’ordre sexuel contre les enfants, y compris l’introduction ou l’alourdissement de peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour des infractions désignées (Barnett et autres, 2012). Le projet de loi C-26 — intitulé Loi sur les peines plus sévères pour les prédateurs d’enfants — qui a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 26 février 2014, propose également un certain nombre d’amendements, y compris l’augmentation des peines minimales obligatoires et des peines maximales pour certaines infractions sexuelles contre les enfants prévues au Code criminel. De plus, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (2011) a recommandé de mettre davantage l’accent sur les statistiques et les données de recherche nationales concernant les enfants et les jeunes victimes d’infractions sexuelles dans le cadre d’une stratégie nationale de soutien, de prévention et de services visant les enfants et les jeunes victimes.

À l’aide des données tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (composantes des adultes et des jeunes), le présent article du Juristat examine la fréquence et la nature des infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes et déclarées par la police au Canada (voir  la section « Définitions »). On y traite plus particulièrement du taux de victimes déclarées par la police, des types d’infractions et des caractéristiques des victimes et des auteurs présumés. On y analyse également les renseignements sur le lien de l’auteur présumé avec la victime, le temps écoulé entre la perpétration d’une affaire et son signalement à la police, et les décisions rendues par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse.

Les enfants et les jeunes sont plus souvent victimes d’infractions sexuelles que les adultes

En 2012, on a dénombré environ 14 000 enfants et jeunes victimes d’infractions sexuelles au Canada, ce qui représentait un taux de 205 victimes pour chaque tranche de 100 000 enfants et jeunes. Environ 1 crime sur 5 (21 %) commis contre un enfant ou un jeune et signalé à la police en 2012 était une infraction sexuelle. En revanche, 4 % des crimes à l’endroit des adultes au Canada en 2012 étaient des infractions sexuelles. Les victimes de 18 à 24 ans ont affiché le deuxième taux en importance au chapitre des infractions sexuelles (140 pour 100 000 adultes), et les taux diminuaient ensuite de façon constante, s’établissant à 6 pour 100 000 habitants chez les victimes de 55 ans et plus.

Après avoir atteint un sommet de 215 victimes pour 100 000 enfants et jeunes en 2010, le taux d’infractions sexuelles contre les enfants et les jeunes a fléchi pendant deux années consécutives (graphique 1)^Note 3. Le taux de 2012 était semblable à celui observé en 2009.

Description du graphique 1

Les enfants et les jeunes sont victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police de façon disproportionnée. En effet, la majorité (55 %) des victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police étaient âgées de 0 à 17 ans. En 2012, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans constituaient 20 % de la population canadienne totale. De même, les enfants et les jeunes représentaient environ le cinquième (18 %) des victimes de crimes contre la personne en 2012.

L’agression sexuelle de niveau 1 est l’infraction la plus souvent perpétrée contre les enfants et les jeunes

Bien que certaines infractions au Code criminel nécessitent, par définition, que la victime ait moins de 18 ans (voir la section « Définitions »), ces infractions ne concernent qu’une minorité des enfants et des jeunes qui sont victimes d’infractions sexuelles. Environ les trois quarts (72 %) des infractions sexuelles commises contre des enfants et des jeunes en 2012 étaient des agressions sexuelles de niveau 1. Cela représentait un taux de 148 enfants et jeunes victimes d’une agression sexuelle de niveau 1 pour 100 000 enfants et jeunes (tableau 1; graphique 2). L’agression sexuelle de niveau 1 était également l’infraction la plus souvent commise contre les adultes victimes d’infractions sexuelles (93 %).

Description du graphique 2

Une faible proportion (1 %) d’enfants et de jeunes ayant été victimes d’infractions sexuelles ont subi une agression sexuelle de niveau 2 (armée ou causant des lésions corporelles) ou de niveau 3 (grave). La proportion restante de 27 % des victimes d’infractions sexuelles contre des enfants et des jeunes ont fait l’objet d’une infraction qui s’applique généralement aux affaires mettant en cause des victimes de moins de 18 ans. Les contacts sexuels représentaient l’infraction la plus courante, son taux atteignant 35 victimes pour 100 000 enfants et jeunes.

Les taux d’infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes et déclarées par la police sont les plus élevés dans les territoires

La fréquence des infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes et déclarées par la police varie à l’échelle du pays. À l’instar des crimes en général (Perreault, 2013), les taux d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes étaient les plus élevés dans les territoires en 2012 (tableau 2). Les Territoires du Nord-Ouest (895 victimes pour 100 000 enfants et jeunes) et le Nunavut (878 pour 100 000) ont inscrit les plus forts taux au Canada en 2012, suivis du Yukon (514 pour 100 000) (graphique 3).

Description du graphique 3

Parmi les provinces, les plus hauts taux d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes ont été observés au Manitoba (316 victimes pour 100 000 enfants et jeunes) et en Saskatchewan (306 pour 100 000). En revanche, l’Alberta (200 pour 100 000), la Colombie-Britannique (192 pour 100 000) et l’Ontario (170 pour 100 000) ont enregistré les plus faibles taux. Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le taux d’infractions sexuelles à l’endroit des enfants et des jeunes était le plus élevé chez les jeunes de 12 à 15 ans, le taux national se situant à 399 victimes pour 100 000 enfants et jeunes de ce groupe d’âge.

La RMR de Saguenay affiche le plus fort taux d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes

Les taux d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes varient parmi les régions métropolitaines de recensement (RMR) du Canada^Note 5, tout comme ils varient entre les provinces et les territoires. En 2012, le taux d’infractions sexuelles contre les enfants et les jeunes observé à Saguenay (523 victimes pour 100 000 enfants et jeunes) figurait au premier rang parmi les RMR. Venaient ensuite Kingston (350 pour 100 000) et Moncton (312 pour 100 000) (graphique 4). Saguenay figure également en tête de liste pour ce qui est de la violence familiale envers les enfants et les jeunes (Sinha, 2013).

Description du graphique 4

Par comparaison, les plus faibles taux parmi les RMR ont été déclarés à Ottawa (114 victimes pour 100 000 enfants et jeunes), Barrie (113 pour 100 000) et Toronto (109 pour 100 000). Les trois plus grandes RMR du Canada, soit Toronto, Montréal et Vancouver, ont chacune affiché un taux d’infractions sexuelles contre les enfants et les jeunes inférieur au taux national, qui s’établissait à 205 victimes pour 100 000 enfants et jeunes.

Par ailleurs, les taux d’infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes étaient plus élevés dans les régions autres que les RMR que dans les RMR (tableau 3). Le taux d’infractions sexuelles contre l’ensemble des enfants et des jeunes de moins de 18 ans était environ deux fois plus élevé dans les régions autres que les RMR que dans les RMR dans leur ensemble (301 victimes pour 100 000 enfants et jeunes, par rapport à 159). L’écart entre les taux observés dans les RMR et ceux enregistrés dans les autres régions était comparable pour les jeunes de 0 à 11 ans et ceux de 12 à 17 ans.

Les victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police sont généralement des filles au début de l’adolescence

Les enfants et les jeunes sont plus souvent victimes d’infractions sexuelles que les adultes; toutefois, les enfants et les jeunes ne sont pas tous victimes au même rythme. En 2012, le taux d’infractions sexuelles augmentait généralement avec l’âge et atteignait un sommet à l’âge de 14 ans (466 victimes pour 100 000 habitants). À la suite de ce sommet atteint au début de l’adolescence, le taux diminuait à mesure que l’âge augmentait (graphique 5).

Description du graphique 5

En plus de varier selon l’âge, le taux d’enfants et de jeunes victimes d’infractions sexuelles varie en fonction du sexe. La plupart (81 %) des enfants et des jeunes victimes d’infractions sexuelles en 2012 étaient des filles. Ce résultat a été observé dans tous les groupes d’âge. Même si les filles étaient plus souvent les victimes d’infractions sexuelles dans tous les groupes d’âge, l’âge auquel le taux d’infractions sexuelles était le plus élevé différait chez les garçons et les filles (graphique 6).

Description du graphique 6

Chez les filles, le taux d’infractions sexuelles augmentait généralement avec l’âge pour atteindre un sommet à 14 ans (849 victimes pour 100 000 filles). En revanche, le taux observé chez les garçons était relativement semblable chez les victimes âgées de 5 à 15 ans, puis il diminuait chez celles de 16 et 17 ans. L’âge le plus courant auquel les garçons étaient victimes d’infractions sexuelles s’établissait à 8 ans (109 victimes pour 100 000 garçons).

Le Manitoba (541 victimes pour 100 000 filles) et la Saskatchewan (528 pour 100 000) ont également inscrit les plus forts taux de filles victimes d’infractions sexuelles en 2012. Ces taux étaient supérieurs au taux national, lequel s’établissait à 341 victimes pour chaque tranche de 100 000 filles (tableau 4). Les taux de garçons victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police étaient les plus élevés dans les provinces de l’Est, soit au Nouveau-Brunswick (134 victimes pour 100 000 garçons) et en Nouvelle-Écosse (103 pour 100 000). Par comparaison, le taux national s’établissait à 75 victimes pour 100 000 garçons.

La plupart des enfants et des jeunes victimes d’infractions sexuelles connaissent l’auteur présumé

À l’instar des crimes en général, la plupart des enfants et des jeunes victimes d’infractions sexuelles connaissent l’auteur présumé de l’infraction. Environ 9 infractions sexuelles sur 10 (88 %) ont été commises par une personne connue de la victime, la proportion restante de 12 % ayant été perpétrées par un étranger. Plus précisément, l’auteur présumé était une connaissance^Note 6 de la victime dans 44 % des affaires, un membre de la famille dans 38 % de celles-ci et un partenaire intime^Note 7 dans 6 % des cas.

D’après les données déclarées par la police, les très jeunes enfants étaient surtout victimisés par un membre de leur famille, tandis que les enfants plus âgés l’étaient plus souvent par une connaissance ou un étranger. Chez les deux tiers (66 %) des victimes âgées de 0 à 3 ans, l’auteur présumé était un membre de la famille. La proportion des affaires dans lesquelles un membre de la famille était l’auteur présumé diminuait à mesure que l’âge de la victime augmentait pour s’établir à 19 % chez les victimes de 16 et 17 ans (tableau 5).

En revanche, la proportion de connaissances et d’étrangers présumés avoir commis une infraction sexuelle contre un enfant ou un jeune augmentait au fur et à mesure que l’âge de la victime augmentait. Dans le cas de 3 victimes sur 10 (30 %) âgées de 0 à 3 ans, l’auteur présumé était une connaissance, comparativement à plus de la moitié (53 %) des victimes de 16 et 17 ans. Alors qu’un étranger était l’auteur présumé dans le cas de 4 % des victimes de 0 à 3 ans en 2012, un étranger était l’auteur présumé dans le cas de 1 victime sur 5 (19 %) âgée de 16 et 17 ans. Cette fluctuation dans les proportions peut être liée au fait que les jeunes plus âgés sont exposés quotidiennement à un milieu de vie et des personnes plus diversifiés que les jeunes enfants, qui ont tendance à être moins indépendants (Ogrodnik, 2010).

Les infractions sexuelles commises envers les enfants et les jeunes tardent souvent à être signalées à la police

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) permet de recueillir des données sur les infractions prévues au Code criminel à mesure qu’elles sont signalées à la police et corroborées par cette dernière. Cela signifie que les statistiques annuelles sur les crimes déclarés par la police peuvent comprendre des infractions criminelles survenues au cours d’années antérieures. Lorsqu’on examine l’ensemble des crimes contre la personne signalés à la police en 2012, on constate que la grande majorité d’entre eux se sont produits au cours de la même année. Par comparaison, les infractions sexuelles commises envers les enfants et les jeunes sont plus souvent signalées à la police de façon tardive.

Le quart (26 %) des infractions sexuelles commises contre des enfants et des jeunes et signalées à la police en 2012 se sont produites au cours d’une année antérieure, comparativement à 1 infraction sexuelle sur 10 (9 %) commise contre un adulte, et à moins de 1 % des infractions non sexuelles commises contre des enfants et des jeunes^Note 8.

Une plus grande proportion de victimes de sexe masculin que de sexe féminin tardent à signaler l’infraction à la police. Parmi les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes et signalées à la police en 2012, les deux tiers (67 %) mettant en cause un garçon sont survenues en 2012, alors que les trois quarts (76 %) concernant une fille ont eu lieu en 2012. La proportion d’affaires survenues au cours des 10 années précédentes était semblable à la fois pour les garçons et pour les filles, quoique les garçons mettaient plus souvent plus de 10 ans à signaler l’affaire comparativement aux filles (17 % par rapport à 7 %). Ceci donne à penser que certaines victimes pourraient être des adultes lorsqu’elles signalent à la police la victimisation qu’elles ont subie pendant l’enfance.

Bien que les garçons représentent une minorité des victimes d’infractions sexuelles, ils peuvent être plus réticents que les filles à signaler ces infractions à la police ou à d’autres autorités. Selon les données de la National Crime Victimization Survey, une enquête à participation volontaire menée aux États-Unis, 30 % des filles victimes d’infractions sexuelles ont signalé le crime à la police ou à d’autres autorités, comparativement à 15 % des garçons victimes de ces infractions (Weiss, 2010). Chez les victimes des deux sexes, la divulgation tardive et le fait de vouloir oublier l’affaire pourraient servir de stratégie d’adaptation à la suite d’une infraction sexuelle (Easton, 2013). Ainsi, bien que les filles représentent la majorité des victimes d’infractions sexuelles, les garçons sont plus susceptibles de ne pas signaler l’affaire à la police ou de tarder à la signaler.

De plus, au moment d’analyser le lien de l’auteur présumé avec la victime, des différences ont été observées pour ce qui est du signalement de l’infraction à la police. Par exemple, selon les données déclarées par les services de police canadiens, 91 % des infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes ayant été commises par un étranger ont été signalées à la police dans l’année au cours de laquelle elles sont survenues. De même, une forte proportion d’infractions sexuelles contre des enfants et des jeunes qui ont été commises par un partenaire intime (85 %) ou une connaissance (81 %) ont à la fois été perpétrées et signalées à la police en 2012. En revanche, les infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes ayant été commises par un membre de la famille ou un symbole d’autorité sont le plus souvent signalées à la police de façon tardive. Environ 4 infractions de ce genre sur 10 (37 % dans le cas d’un membre de la famille et 41 % dans le cas d’un symbole d’autorité) signalées à la police en 2012 se sont produites au cours d’années antérieures (données non présentées).

Les retards dans le signalement de l’affaire varient également selon l’âge de la victime au moment de l’infraction. Les signalements tardifs ont le plus souvent été observés chez les victimes qui étaient âgées de 8 ans (45 % des infractions sont survenues au cours d’années antérieures), 9 ans (44 %) et 10 ans (42 %) au moment de l’infraction. La proportion d’affaires survenues au cours d’années antérieures diminuait ensuite de façon constante à mesure que l’âge de la victime augmentait, pour atteindre 13 % chez les victimes de 17 ans. Dans le cas des jeunes enfants, l’affaire a été signalée de façon tardive pour ce qui est de 22 % des victimes âgées de 0 à 3 ans au moment de l’infraction, et de 29 % des victimes de 4 à 7 ans.

Le tiers des infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes sont commises par un autre jeune

Lorsque des enfants et des jeunes sont victimes d’une infraction sexuelle, l’auteur présumé est souvent une personne d’environ le même âge^Note 9. En 2012, les taux d’auteurs présumés d’infractions sexuelles à l’endroit des enfants et des jeunes étaient les plus élevés chez les jeunes de 13 ans (117 pour 100 000) et de 14 ans (115 pour 100 000), puis diminuaient généralement à mesure que l’âge de l’auteur présumé augmentait (graphique 7).

Description du graphique 7

Bien que les taux d’auteurs présumés diminuent généralement après avoir atteint un sommet à l’âge de 14 ans, on observe une légère augmentation des taux d’auteurs présumés qui sont à la fin de la vingtaine et de la trentaine. Parmi l’ensemble des auteurs présumés d’une infraction sexuelle contre un enfant ou un jeune, environ la moitié (51 %) étaient âgés de plus de 25 ans, une proportion qui a culminé lorsque la victime était âgée de 0 à 3 ans (61 %).

Trois auteurs présumés sur dix (30 %) d’infractions sexuelles commises contre des enfants et des jeunes étaient âgés de moins de 18 ans (tableau 6). Chez les victimes de moins de 12 ans, l’auteur présumé était plus souvent âgé de 12 à 17 ans (39 %), alors que chez les victimes de 12 à 17 ans, l’auteur présumé était plus souvent âgé de 12 à 17 ans ou de 18 à 24 ans (chacun s’établissant à 25 %).

Toutefois, lorsqu’on examine plus précisément les groupes d’âge des victimes, on remarque des différences pour ce qui est de l’âge des auteurs présumés. Par exemple, lorsque la victime était âgée de 0 à 3 ans, l’auteur présumé était plus souvent âgé de 12 à 15 ans (25 %), de 25 à 34 ans (22 %) ou de 35 à 44 ans (22 %). En revanche, lorsque la victime avait de 4 à 6 ans, près de la moitié (46 %) des auteurs présumés étaient âgés de 12 à 15 ans. Lorsque les victimes d’infractions sexuelles étaient âgées de 16 et 17 ans, la plupart (82 %) des auteurs présumés avaient plus de 18 ans.

Plusieurs infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes dans lesquelles l’auteur présumé est un jeune mettent en cause un membre de la famille. En effet, lorsque l’auteur présumé était âgé de 12 à 17 ans et que la victime avait moins de 12 ans, l’auteur présumé était plus souvent un membre de la famille (59 %) comme un frère ou une sœur, un cousin ou une cousine ou un autre membre de la famille élargie, alors qu’environ 4 auteurs présumés sur 10 (37 %) étaient des connaissances. Au fur et à mesure que l’âge des victimes augmentait, le type de lien le plus courant changeait. L’auteur présumé était une connaissance dans près des deux tiers (63 %) des infractions commises par un jeune auteur présumé contre une victime de 12 à 17 ans, tandis qu’il s’agissait d’un partenaire intime dans 15 % de ces infractions (données non présentées).

La plupart des auteurs présumés d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes sont de sexe masculin

Même si environ les trois quarts (78 %) des auteurs présumés de tous les types de crimes contre la personne au Canada sont de sexe masculin, cette proportion est nettement plus élevée pour ce qui est des infractions sexuelles envers les enfants ou les jeunes^Note 10. En 2012, 97 % des auteurs présumés d’une infraction sexuelle envers un enfant ou un jeune étaient de sexe masculin, tandis que 3 % étaient de sexe féminin (données non présentées).

Huit infractions sexuelles sur 10 (81 %) à l’endroit des enfants et des jeunes mettaient en cause un auteur présumé de sexe masculin et une victime de sexe féminin. Une plus faible proportion (16 %) de ces infractions mettait en cause un auteur présumé de sexe masculin et une victime de sexe masculin. La proportion restante d’infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes impliquaient un auteur présumé de sexe féminin et une victime de sexe féminin (2 %) ou de sexe masculin (2 %)^Note 11.

La plupart des infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes sont commises dans une résidence privée

En 2012, la plupart des infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes et déclarées par la police sont survenues dans une résidence privée. Environ les trois quarts (74 %) de ces infractions ont été perpétrées dans une résidence privée, comparativement à environ 4 infractions avec violence sur 10 (42 %) à caractère non sexuel commises contre des enfants et des jeunes (données non présentées).

De plus, les jeunes enfants étaient plus souvent victimes d’une infraction sexuelle commise dans une résidence privée que les enfants plus âgés. Chez les victimes âgées de 0 à 3 ans, 90 % des infractions ont été commises dans une résidence privée; cette proportion diminuait à mesure que l’âge de la victime augmentait, pour atteindre 65 % chez les victimes de 16 et 17 ans.

Une faible proportion des homicides commis sur des enfants et des jeunes étaient motivés par la violence sexuelle

En plus des renseignements obtenus dans le cadre du Programme DUC, des données ont été recueillies à partir de l’Enquête sur les homicides portant sur les caractéristiques de la victime, de l’auteur présumé et de l’affaire, et sur le mobile de l’homicide. Depuis 2005, 13 enfants et jeunes ont été victimes d’un homicide motivé par la violence sexuelle. Ces homicides représentaient 3 % des homicides sur des enfants et des jeunes dont le mobile était connu^Note 12. Au cours de la même période, on a dénombré 68 adultes victimes d’homicide motivé par la violence sexuelle, soit 2 % des homicides sur un adulte dont le mobile était connu^Note 13.

Parmi les 13 enfants et jeunes victimes d’homicide motivé par la violence sexuelle, 12 étaient des filles. Dans neuf de ces affaires, l’homicide a été commis par un seul auteur présumé. De plus, depuis le début de la collecte de ces données en 2005, les lieux les plus courants pour commettre des homicides sur des enfants et des jeunes motivés par la violence sexuelle étaient les aires ouvertes, notamment les champs, les parcs ou les terrains de jeux (5 affaires) ou les résidences privées (5 affaires) (données non présentées).

Résumé

Plus de la moitié (55 %) des infractions sexuelles déclarées par la police au Canada ont été commises contre un enfant ou un jeune. On a dénombré environ 14 000 enfants et jeunes victimes d’une infraction sexuelle au Canada en 2012, ce qui représentait un taux de 205 victimes pour 100 000 enfants et jeunes. La majorité (72 %) de ces infractions étaient des agressions sexuelles de niveau 1. À l’instar du taux de criminalité en général, les taux d’infractions sexuelles contre les enfants et les jeunes étaient les plus élevés dans les territoires, au Manitoba et en Saskatchewan.

La grande majorité (81 %) des enfants et des jeunes victimes d’infractions sexuelles étaient des filles. Ces dernières étaient plus susceptibles d’être victimes d’infractions sexuelles que les garçons, tous groupes d’âge confondus, le taux chez les filles atteignant un sommet à 14 ans, par rapport à 8 ans chez les garçons. En outre, la plupart (97 %) des auteurs présumés d’une infraction sexuelle contre un enfant ou un jeune étaient de sexe masculin. Les taux d’auteurs présumés de ce type d’infraction étaient plus élevés chez les jeunes âgés de 13 et 14 ans.

Les trois quarts (74 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse portant sur des infractions sexuelles envers les enfants et les jeunes ont abouti à un verdict de culpabilité. En 2011-2012, le leurre d’enfants a donné lieu à la plus forte proportion de verdicts de culpabilité.

Définitions

Dans le présent article du Juristat, les infractions sexuelles à l’endroit des enfants et des jeunes comprennent toutes les infractions sexuelles commises contre une victime âgée de 0 à 17 ans (voir le tableau 1 qui présente la répartition plus détaillée des infractions). Au Canada, il existe un éventail d’actes criminels qui sont désignés comme des infractions sexuelles en vertu du Code criminel. Les principales infractions incluses dans le présent article du Juristat sont celles pour lesquelles les renseignements sur la victime sont disponibles et ont été déclarés par la police de façon constante.

Infractions pour lesquelles l’information sur la victime est disponible

Agression sexuelle (de niveau 1) (article 271) : Infraction mixte^Note 16qui criminalise l’agression de nature sexuelle dans laquelle il y a atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant. La peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de 18 mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si la victime est âgée de moins de 16 ans, une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de 90 jours s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (de niveau 2) (article 272) : Infraction punissable par mise en accusation qui criminalise l’agression sexuelle armée, les menaces à une tierce personne ou l’infliction de lésions corporelles. La peine maximale d’emprisonnement s’établit à 14 ans et des peines minimales obligatoires s’appliquent, dont une peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement dans les cas où la victime est âgée de moins de 16 ans.

Agression sexuelle grave (de niveau 3) (article 273) : Infraction punissable par mise en accusation qui criminalise l’agression sexuelle dans laquelle le plaignant est blessé, mutilé ou défiguré, ou sa vie est mise en danger. La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité. Des peines minimales obligatoires s’appliquent, dont une peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement dans les cas où la victime est âgée de moins de 16 ans.

Contacts sexuels (article 151) : Infraction mixte qui criminalise le fait de toucher un enfant âgé de moins de 16 ans à des fins sexuelles. La peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de 18 mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de 90 jours s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Incitation à des contacts sexuels (article 152) : Infraction mixte qui criminalise le fait d’inviter, d’engager ou d’inciter un enfant âgé de moins de 16 ans à toucher une autre personne à des fins sexuelles. La peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de 18 mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de 90 jours s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Exploitation sexuelle (article 153) : Infraction mixte qui criminalise le fait de toucher un jeune âgé de 16 ou 17 ans à des fins sexuelles ou le fait d’inviter, d’engager ou d’inciter cette personne à toucher le corps d’une autre personne à des fins sexuelles, si la personne est dans une situation d’autorité ou de confiance par rapport au jeune ou si le jeune est en situation de dépendance à l’égard de la personne qui commet l’infraction ou encore qu’il est exploité par celle-ci. La peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de 18 mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de 90 jours s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Inceste (article 155) : Infraction punissable par mise en accusation qui criminalise le fait d’avoir des rapports sexuels avec une autre personne qui est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son enfant, son frère ou sa sœur, son grand-père ou sa grand-mère, etc. La peine maximale d’emprisonnement s’établit à 14 ans et une peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement s’applique dans les cas où la victime est âgée de moins de 16 ans.

Corruption d’enfants (article 172) : Infraction punissable par mise en accusation qui est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ans lorsqu’une personne âgée de moins de 18 ans est mise en danger ou vit dans une maison impropre à la présence d’un enfant en raison des actions ou du comportement d’un adulte. Des accusations ne peuvent être portées en vertu de cet article au Code criminel que si elles sont intentées par une société reconnue pour la protection de l’enfance ou par un fonctionnaire d’un tribunal pour enfants.

Fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (article 171.1) : Infraction mixte qui criminalise la transmission, le fait de rendre accessible, la distribution ou la vente de matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard. La peine maximale d’emprisonnement est de deux ans s’il y a mise en accusation et une peine de six mois s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire de 90 jours d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de 30 jours s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette infraction a été ajoutée en août 2012.

Leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur (article 172.1) et Entente ou arrangement – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (article 172.2) sont des articles séparés du Code criminel qui sont comptés ensemble dans le Programme DUC. Leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur est une infraction mixte qui criminalise le fait de communiquer avec un enfant par un moyen de télécommunication en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard. Entente ou arrangement est une infraction mixte qui criminalise le fait de s’entendre avec une personne ou de faire un arrangement avec elle par un moyen de télécommunication pour perpétrer une infraction sexuelle contre un enfant. Cette infraction a été ajoutée en août 2012. Pour chacune de ces infractions, la peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de 18 mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de 90 jours s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Relations sexuelles anales (article 159) : Infraction mixte qui criminalise le fait d’avoir des relations sexuelles anales avec une autre personne. L’infraction ne s’applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif, dans l’intimité par les époux ou par deux personnes âgées d’au moins 18 ans. La peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de six mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette infraction est inconstitutionnelle et nulle et sans effet dans de nombreux secteurs de compétence^Note 17, mais elle peut tout de même entraîner une mise en accusation, par exemple lorsqu’il y a des allégations d’antécédents d’abus sexuels.

Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci (paragraphe 160[3]) : Infraction mixte qui criminalise le fait de commettre un acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de 16 ans ou qui l’incite à en commettre un. La peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de deux ans moins un jour si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de six mois s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Voyeurisme (article 162) : Infraction mixte qui criminalise le fait, subrepticement, d’observer ou de produire un enregistrement visuel d’une personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Le fait d’imprimer, de copier, de publier, de distribuer, de mettre en circulation, de vendre, d’en faire la publicité ou de posséder un enregistrement visuel constitue également une infraction. La peine maximale d’emprisonnement est de cinq ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de six mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infractions sexuelles contre les enfants et les jeunes pour lesquelles l’information sur la victime n’est pas disponible

Les infractions énumérées ci-dessous sont des infractions sexuelles commises à l’endroit des enfants et des jeunes pour lesquelles les renseignements sur la victime ne sont pas fournis par la police dans le cadre du Programme DUC. Puisque la population à l’étude pour cette analyse du Juristat se compose des victimes et de leurs caractéristiques, les infractions suivantes ne font pas partie de l’analyse. Veuillez consulter l’encadré 2 pour obtenir des renseignements sur la prostitution et la pornographie juvéniles.

Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans (paragraphes 212[2] et [2.1]) : Infraction punissable par mise en accusation qui criminalise le fait de vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne âgée de moins de 18 ans. La peine maximale d’emprisonnement s’établit à 14 ans et une peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement s’applique dans les cas où il y a violence, intimidation ou contrainte, et de deux ans dans tous les autres cas.

Fait d’induire une personne à se prostituer (proxénétisme) (alinéas 212[a] à [j]) : Catégorie comportant plusieurs infractions qui peuvent s’appliquer aux adultes ou aux enfants et aux jeunes (par exemple, le fait de vivre des produits de la prostitution dans le but d’avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, sciemment cacher une personne dans une maison de débauche). De plus, le Programme DUC classe deux infractions particulières aux enfants et aux jeunes précises dans la catégorie « Fait d’induire une personne à se prostituer (proxénétisme) » :

• Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (article 170) — Infraction punissable par mise en accusation qui criminalise le père, la mère ou le tuteur qui amène son enfant ou son pupille âgé de moins de 18 ans à commettre des actes sexuels illicites. Si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de 16 ans, la peine maximale d’emprisonnement est de 10 ans et la peine minimale obligatoire est d’un an. Si la personne est âgée de 16 ou 17 ans, la peine maximale d’emprisonnement est de cinq ans et la peine minimale obligatoire est de six mois.
• Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (article 171) — Infraction punissable par mise en accusation qui criminalise le propriétaire, l’occupant ou le gérant d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de 18 ans s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels illicites. Si la personne en question est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale d’emprisonnement est de cinq ans et la peine minimale obligatoire est de six moins. Si la personne est âgée de 16 ou 17 ans, la peine maximale d’emprisonnement est de deux ans et la peine minimale obligatoire est de 90 jours.

Le Programme DUC recueille des renseignements pour ces infractions dans la catégorie générale « proxénétisme ». Toutefois, même si ces deux infractions précises ne concernent que les enfants et les jeunes, l’infraction de proxénétisme selon la DUC peut également inclure des infractions qui concernent des adultes. Par conséquent, ces infractions ne sont pas comprises dans le présent Juristat.

Obtenir ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels (article 212(4)) : Fait d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans ou de communiquer avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services. Il s’agit d’une infraction punissable par mise en accusation qui est passible d’une peine minimale d’emprisonnement de six mois et d’une peine maximale de cinq ans.

Pornographie juvénile (article 163.1) : Catégorie comprenant quatre infractions mixtes qui criminalisent la production, la distribution et la possession de pornographie juvénile, et l’accès à ce type de matériel. La peine maximale d’emprisonnement pour la production ou la distribution de pornographie juvénile est de 10 ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de deux ans moins un jour si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de six mois s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pour ce qui est de la possession de pornographie juvénile et de l’accès à ce type de matériel, la peine maximale d’emprisonnement est de cinq ans si l’infraction est punissable sur acte d’accusation et de 18 mois si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement s’applique s’il y a mise en accusation et une peine de 90 jours s’applique s’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Description des enquêtes

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été signalées aux services de police canadiens et dont ceux-ci ont établi le bien-fondé. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux affaires (arme et lieu), aux victimes (âge, sexe et lien de l’auteur présumé avec la victime) et aux auteurs présumés (âge et sexe). En 2012, les données représentaient les services de police desservant 99 % de la population du Canada.

La base de données sur les tendances du Programme DUC 2 (2009 à 2012) représente 99 % des services de police au Canada. L’analyse de la base de données sur les tendances de quatre ans se limite à un sous-ensemble d’infractions. Les infractions pour lesquelles il existe un enregistrement complet sur la victime sont incluses dans le sous-ensemble, alors que les infractions pour lesquelles l’enregistrement est incomplet sont exclues. Par ailleurs, les infractions se limitent à celles qui ont été classées de façon uniforme au cours de la période de quatre ans.

Enquête sur les homicides

L’Enquête sur les homicides permet de recueillir des données déclarées par la police sur les caractéristiques de l’ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d’homicide au Canada. Dans le cadre de cette enquête, on a commencé à recueillir des renseignements sur l’ensemble des meurtres en 1961, puis le champ de l’enquête s’est élargi en 1974 afin d’inclure les affaires d’infanticide et d’homicide involontaire coupable. Les renseignements sur ces affaires ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 1974, mais on dispose de chiffres provenant du Programme DUC, et ils sont pris en compte dans les totaux historiques globaux.

Lorsque la police prend connaissance d’un homicide, le service de police qui mène l’enquête remplit les questionnaires de l’Enquête sur les homicides, puis les envoie à Statistique Canada. Certains homicides sont portés à l’attention de la police des mois ou des années après avoir été commis. Ces affaires sont comptées dans l’année au cours de laquelle la police en a été informée. Les renseignements sur les auteurs présumés d’homicide sont disponibles seulement pour les affaires résolues (c.-à-d. celles dans lesquelles au moins un auteur présumé a été identifié). Les caractéristiques des auteurs présumés sont mises à jour à mesure que les affaires d’homicide sont résolues et que de nouveaux renseignements sont envoyés aux responsables de l’Enquête sur les homicides. En ce qui concerne les affaires comptant plus d’un auteur présumé, seul le lien de l’auteur présumé le plus proche de la victime est consigné.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada, en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Enfants et jeunes victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police, selon le groupe d’âge de la victime et le type d’infraction, Canada, 2012

Tableau 2 Enfants et jeunes victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police, selon le groupe d’âge de la victime et la province ou le territoire, Canada, 2012

Tableau 3 Enfants et jeunes victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police, selon le groupe d’âge de la victime et la région métropolitaine de recensement, 2012

Tableau 4 Enfants et jeunes victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police, selon le sexe et le groupe d’âge de la victime et selon la province ou le territoire, Canada, 2012

Tableau 5 Enfants et jeunes victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police, selon le groupe d’âge de la victime et le lien de l’auteur présumé avec celle-ci, Canada, 2012

Tableau 6 Victimes et auteurs présumés d’infractions sexuelles contre des enfants et des jeunes, selon le groupe d’âge, Canada, 2012

Tableau 7 Nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon le type de décision et les infractions sexuelles contre des enfants, Canada, 2011-2012

Tableau 8 Nombre de causes d’infractions sexuelles contre des enfants réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon le type de peine, Canada, 2009-2010 à 2011-2012

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Notes