Tableau 8
Nombre de causes d’infractions sexuelles contre des enfants réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon le type de peine, Canada, 2009-2010 à 2011-2012

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Nombre de causes d’infractions sexuelles contre des enfants réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. Les données sont présentées selon Type de peine (titres de rangée) et 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de peineNote 1 2009-2010 2010-2011 2011-2012
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Tribunal de juridiction criminelle pour adultes  
DétentionNote 2 811 80,2 900 80,5 901 80,9
Condamnation avec sursisNote 3 37 3,7 38 3,4 32 2,9
ProbationNote 2, Note 4 762 75,4 849 75,9 831 74,6
Amende 10 1,0 13 1,2 9 0,8
Dédommagement 1 0,1 2 0,2 1 0,1
AutreNote 5 402 39,8 466 41,7 472 42,4
Total pour les causes avec condamnation 1 011 ... 1 118 ... 1 114 ...
Tribunal de la jeunesse  
Placement sous gardeNote 2 15 7,5 20 9,4 18 8,7
Condamnation avec sursisNote 3 1 0,5 0 0,0 0 0,0
Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillanceNote 6 20 10,0 16 7,5 12 5,8
Programme d’assistance et surveillance intensivesNote 6 6 3,0 9 4,2 9 4,4
ProbationNote 2, Note 4 144 71,6 148 69,5 138 67,0
Participation à un programme hors établissementNote 6 0 0,0 0 0,0 1 0,5
Amende 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Ordonnance de travaux communautaires 19 9,5 21 9,9 18 8,7
RéprimandeNote 6 0 0,0 0 0,0 0 0,0
AutreNote 7 70 34,8 82 38,5 59 28,6
Total pour les causes avec condamnation 201 ... 213 ... 206 ...
Total pour les causes avec condamnation pour les adultes et les jeunes 1 212 ... 1 331 ... 1 320 ...
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Les causes peuvent donner lieu à plus d’une peine. Ainsi, les peines ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne correspond pas à 100. Pour tous les tableaux sur la détermination de la peine, les données concernent les causes dans lesquelles il y a eu un verdict de culpabilité seulement.

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Note 2.

Depuis 2004-2005, les procédures en matière de travail de bureau utilisées par les Territoires du Nord-Ouest ont entraîné un sous-dénombrement des ordonnances de placement sous garde et un surdénombrement des ordonnances de probation, dont l’ampleur est inconnue. La majorité des ordonnances de placement sous garde ont été saisies comme des ordonnances de probation.

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Note 3.

Le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ne déclarent pas de données sur les peines avec sursis à l’heure actuelle.

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Note 4.

La probation est obligatoire dans les cas où l’accusé obtient une absolution sous conditions ou une peine avec sursis.

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Note 5.

Comprend notamment l’absolution inconditionnelle, l’absolution sous conditions, la condamnation avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires et l’ordonnance d’interdiction.

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Note 6.

Il s’agit d’une nouvelle peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Les données sur les peines imposées en vertu de la LSJPA sont disponibles pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon et le Nunavut depuis 2003-2004. Ces données sont disponibles pour l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario depuis 2004-2005; Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest depuis 2005-2006; et la Saskatchewan depuis 2009-2010. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l’on compare des données antérieures à ces dates. Lorsque les données de la LSJPA d’une année précise ne sont pas disponibles pour une province ou un territoire, la peine imposée en vertu de la LSJPA a été déclarée sous « Autre ».

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Note 7.

Comprend l’absolution inconditionnelle, le dédommagement, l’interdiction, la saisie, la confiscation, l’indemnisation, le remboursement de l’acquéreur, la dissertation, les excuses, les programmes de consultation et l’absolution sous conditions. Comprend également l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, le programme d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme hors établissement et la réprimande lorsque les données sur les peines imposées en vertu de la LSJPA ne sont pas disponibles.

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Note : Tous les tribunaux pour adultes des 10 provinces et 3 territoires déclarent des données à l’enquête depuis 2005-2006. Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec, n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électroniques de ces provinces et étaient donc indisponibles. L’absence de données des cours supérieures de ces cinq secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. Les infractions d’ordre sexuel contre des enfants comprennent seulement les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels (art. 151), pornographie juvénile (art. 163.1), incitation à des contacts sexuels (art. 152), leurre d’un enfant (art. 172.1), exploitation sexuelle (art. 153), actions indécentes (art. 173[2]), proxénétisme (art. 212) et autres (comprend la bestialité [art. 160, paragr. 3], un père, une mère ou un tuteur qui sert d’entremetteur [art. 170], un maître de maison qui permet des actes sexuels interdits [art. 171] et la corruption d’enfants [art. 172]).
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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