Les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2005-2006 à 2011-2012

par Zoran Miladinovic et Jennifer Lukassen

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Début du texte

Un concept fondamental du système de justice canadien est la prémisse selon laquelle une personne doit avoir la capacité de comprendre que son comportement était fautif pour être reconnue coupable d’une infraction criminelle (Latimer et Lawrence, 2006). Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) est rendu lorsque le juge ou le jury conclut que l’accusé était atteint, au moment où il a commis l’infraction reprochée, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle (Code criminel, L.R.C. 1985, art. 672.34). La personne non tenue criminellement responsable pour cause de troubles mentaux n’est ni acquittée ni déclarée coupable (Latimer et Lawrence, 2006); le tribunal ou une commission d’examen1 peut rendre l’une des trois décisions suivantes : la libération inconditionnelle, la libération sous réserve ou la détention dans un hôpital (Code criminel, L.R.C. 1985, art. 672.54).

Ce bulletin Juristat, qui repose sur les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), présente les renseignements les plus récents sur les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans lesquelles au moins une accusation dans la cause a fait l’objet d’un verdict de NRCTM. Les données de 10 provinces et territoires ont été examinées pour la période allant de 2005-2006 à 2011-2012; les données du Québec, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest n’étaient toutefois pas disponibles. De plus, les données des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan n’étaient pas disponibles.

Les causes comportant un verdict de NRCTM représentent une faible proportion des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Selon les résultats de l’EITJC, il y a eu, au cours de la période de 2005-2006 à 2011-2012, un total de 1 908 causes2 visant des adultes dans lesquelles au moins une accusation dans la cause a fait l’objet d’un verdict de NRCTM dans les secteurs de compétence déclarants (tableau 1). Durant cette période, le nombre de causes comportant un verdict de NRCTM réglées annuellement a varié entre 252 et 292. Les causes ayant mené à un verdict de NRCTM représentaient moins de 1 % des causes traitées annuellement par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans chacun des 10 provinces et territoires déclarants; cette proportion est demeurée relativement stable au cours de la période à l’étude.

Tableau 1
Causes comportant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM)Note 1Note 2 qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, certains secteurs de compétence, 2005-2006 à 2011-2012
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes comportant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Secteur de compétence (titres de rangée) et Exercice des causes, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Secteur de compétence   Exercice des causes
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
nombre
Terre-Neuve-et-Labrador Verdict de NRCTM 1 0 0 0 0 1 5
Sans verdict de NRCTM 5 064 4 808 5 229 5 398 5 767 5 781 5 919
Île-du-Prince-Édouard Verdict de NRCTM 0 0 0 0 0 3 0
Sans verdict de NRCTM 1 271 1 424 1 424 1 328 1 447 1 531 1 340
Nouvelle-Écosse Verdict de NRCTM 19 39 29 31 26 25 31
Sans verdict de NRCTM 11 798 11 706 12 564 12 927 13 498 13 242 12 325
Nouveau-Brunswick Verdict de NRCTM 25 29 29 31 22 33 37
Sans verdict de NRCTM 7 530 7 628 7 712 8 158 8 689 8 421 8 122
Ontario Verdict de NRCTM 155 139 149 178 152 158 147
Sans verdict de NRCTM 147 652 149 241 151 417 151 635 156 626 161 197 149 701
Manitoba Verdict de NRCTM 6 7 3 9 5 8 4
Sans verdict de NRCTM 17 845 16 557 16 574 17 563 18 590 19 100 18 316
Saskatchewan Verdict de NRCTM 0 0 0 0 2 1 0
Sans verdict de NRCTM 21 410 17 654 22 127 22 605 23 496 25 157 23 036
Alberta Verdict de NRCTM 18 7 16 10 15 16 13
Sans verdict de NRCTM 53 703 54 651 56 932 57 867 59 840 57 814 53 750
Colombie-Britannique Verdict de NRCTM 55 47 36 33 30 35 31
Sans verdict de NRCTM 44 192 44 859 47 785 46 967 46 614 44 529 41 008
Nunavut Verdict de NRCTM 5 1 1 0 0 0 0
Sans verdict de NRCTM 1 535 1 528 1 821 1 948 1 624 1 962 1 916
Total Verdict de NRCTM 284 269 263 292 252 280 268
Sans verdict de NRCTM 312 000 310 056 323 585 326 396 336 191 338 734 315 433

Le taux de causes ayant mené à un verdict de NRCTM dans les secteurs de compétence déclarants est aussi demeuré relativement stable au fil du temps (graphique 1). Ce taux a varié d’environ 7,5 causes pour 10 000 causes réglées annuellement par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à environ 9,1 pour 10 000.

Graphique 1

Description du graphique 1

Le taux de causes comportant un verdict de NRCTM varie parmi les secteurs de compétence déclarants. Le Nouveau-Brunswick affichait le taux le plus élevé de causes visant des adultes ayant reçu un verdict de NRCTM, lequel variait entre 25 et 45 environ pour 10 000 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les taux de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick étaient systématiquement supérieurs au taux total pour l’ensemble des secteurs de compétence déclarants. En Ontario et en Colombie-Britannique, les taux de causes comportant un verdict de NRCTM étaient très semblables au taux total pour l’ensemble des secteurs de compétence déclarants.3

Une cause sur cinq comportant un verdict de NRCTM avait trait à des voies de fait majeures

Près des deux tiers (63 %) des causes comportant un verdict de NRCTM dans lesquelles la décision la plus sévère4 était un verdict de NRCTM étaient liées à des crimes contre la personne. L’infraction la plus fréquente était les voies de fait majeures, qui étaient à l’origine d’environ 20 % de ces causes ayant mené à un verdict de NRCTM (tableau 2). Conjointement avec les voies de fait majeures, les menaces (11 %), les infractions relatives aux armes (7 %), les voies de fait simples (7 %) et les autres crimes contre la personne (6 %) représentaient plus de la moitié des infractions dans ces causes.

Tableau 2
Causes comportant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM)1,2 qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, 2005-2006 à 2011-2012 (combinés)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes comportant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM). Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Verdict de NRCTM et Sans verdict de NRCTM, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction Verdict de NRCTM Sans verdict de NRCTM
nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des causes réglées 1 908 100 2 262 395 100
Total des causes réglées dans lesquelles la décision la plus sévère était un verdict de NRCTM 1 058 100 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Homicide 13 1 1 814 0
Tentative de meurtre 29 3 946 0
Vol qualifié 36 3 22 981 1
Agression sexuelle 49 5 23 006 1
Autres infractions d’ordre sexuel 8 1 10 957 0
Voies de fait majeures 210 20 118 288 5
Voies de fait simples 78 7 235 054 10
Menaces 119 11 92 892 4
Harcèlement criminel 57 5 16 726 1
Autres crimes contre la personne 64 6 15 783 1
Vol 22 2 248 727 11
Introduction par effraction 53 5 61 023 3
Fraude 10 1 86 152 4
Méfait 46 4 86 420 4
Possession de biens volés 14 1 78 127 3
Autres crimes contre les biens 18 2 10 751 0
Défaut de comparaître 3 0 33 920 2
Manquement aux conditions de la probation 31 3 172 857 8
Fait de se trouver illégalement en liberté 2 0 13 192 1
Défaut de se conformer à une ordonnance 27 3 216 249 10
Autres infractions contre l’administration de la justice 17 2 51 860 2
Infractions relatives aux armes 78 7 56 791 3
Prostitution 0 0 10 740 0
Fait de troubler la paix 2 0 12 505 1
Infractions restantes au Code criminel 23 2 23 878 1
Conduite avec facultés affaiblies 1 0 257 012 11
Autres délits de la route prévus au Code criminel 44 4 66 960 3
Possession de drogues 0 0 106 454 5
Autres infractions relatives aux drogues 3 0 85 879 4
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants 0 0 9 130 0
Infractions restantes aux autres lois fédérales 1 0 35 321 2

Parmi les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui n’ont pas donné lieu à un verdict de NRCTM, environ le quart (24 %) avaient trait à des crimes contre la personne. Les infractions les plus fréquentes étaient la conduite avec facultés affaiblies (11 %), le vol (11 %), les voies de fait simples (10 %), le défaut de se conformer à une ordonnance (10 %) et le manquement aux conditions de la probation (8 %).

Les accusés étaient un peu plus âgés dans les causes ayant abouti à un verdict de NRCTM que dans les autres causes

Dans les causes où les tribunaux pour adultes ont rendu un verdict de NRCTM au cours de la période à l’étude, l’âge médian5 des accusés au moment de l’infraction était de 34 ans. Par comparaison, l’âge médian s’établissait à 31 ans dans les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle où il n’y a pas eu de verdict de NRCTM. En fait, l’accusé était âgé de 18 à 24 ans dans 1 cause sur 5 (20 %) comportant un verdict de NRCTM, alors que c’était le cas dans environ le tiers (31 %) des causes où les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes n’ont pas rendu ce verdict (graphique 2). Dans les causes qui ont abouti à un verdict de NRCTM, les accusés âgés de 25 à 34 ans étaient proportionnellement les plus nombreux (30 %), tandis que dans les causes sans verdict de NRCTM, la plupart des accusés étaient âgés de 18 à 24 ans (31 %). De plus, l’accusé était âgé de 45 à 54 ans dans 18 % des causes ayant mené à un verdict de NRCTM; la proportion correspondante s’établissait à 13 % pour ce qui est des causes impliquant des accusés de ce groupe d’âge où il n’y a pas eu ce verdict.

Graphique 2

Description du graphique 2

L’accusé était de sexe masculin dans une forte majorité (87 %) des causes visant des adultes ayant reçu un verdict de NRCTM6, alors qu’il s’agissait d’une accusée dans environ 13 % de ces causes. Les causes comportant un verdict de NRCTM étaient un peu plus susceptibles d’impliquer des accusés de sexe masculin que les causes sans verdict de NRCTM réglées par les tribunaux de juridiction criminelle, où environ 81 % des accusés étaient de sexe masculin et 19 %, de sexe féminin.

Les causes ayant mené à un verdict de NRCTM se sont réglées moins rapidement que les causes où les tribunaux de juridiction criminelle n’ont pas rendu ce verdict

Le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et le règlement de la cause a été plus long pour les causes ayant abouti à un verdict de NRCTM que pour les causes où les tribunaux de juridiction criminelle n’ont pas rendu ce verdict. Le temps médian nécessaire pour régler les causes visant des adultes qui ont reçu un verdict de NRCTM était de 132 jours, ce qui dépasse de 17 % le délai de 113 jours pour régler les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle qui n’ont pas mené à ce verdict.

La plupart des causes portées devant les tribunaux pour adultes dans lesquelles au moins une accusation a fait l’objet d’un verdict de NRCTM se sont réglées en plus d’un mois, alors qu’une faible proportion (7 %) d’entre elles se sont réglées en 30 jours ou moins (graphique 3). Une proportion beaucoup plus élevée de causes où les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes n’ont pas rendu un verdict de NRCTM se sont réglées en 30 jours ou moins (26 %). Les causes dans lesquelles un verdict de NRCTM a été rendu ont duré le plus souvent entre 121 et 240 jours (26 %), alors que la durée de traitement des causes sans verdict de NRCTM réglées par les tribunaux de juridiction criminelle a le plus souvent varié entre 1 et 30 jours (26 %). Relativement peu de causes comportant un verdict de NRCTM et de causes où les tribunaux de juridiction criminelle n’ont pas rendu ce verdict ont duré plus de 240 jours, soit environ 28 % et 27 % respectivement.

Graphique 3

Description du graphique 3

Encadré 1
Les causes portées devant les tribunaux de la jeunesse qui mènent à un verdict de NRCTM

Comme chez les adultes, un verdict de NRCTM peut être rendu dans des causes où l’accusé est adolescent. Au cours de la période allant de 2005-2006 à 2011-2012, un total de 69 causes réglées par les tribunaux de la jeunesse (où l’accusé était âgé de 12 à 17 ans) comportaient au moins une accusation ayant fait l’objet d’un verdict de NRCTM. Les taux pour 10 000 causes réglées visant des jeunes variaient entre environ 1,4 pour 10 000 causes et 4,0 pour 10 000 par année, ce qui était inférieur au taux de causes dans lesquelles des adultes ont reçu un verdict de NRCTM.

Dans les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse où un verdict de NRCTM a été rendu, l’âge médian au moment de l’infraction était de 16 ans. L’accusé était de sexe masculin dans à peu près 73 % de ces causes, comparativement à environ 87 % des causes visant des adultes.

Tout comme les causes visant des adultes, les causes visant des jeunes avaient le plus souvent trait à des voies de fait majeures (36 %), suivies des menaces (12 %), des infractions relatives aux armes (10 %), des voies de fait simples (10 %) et des infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (10 %).

Dans les causes où des jeunes ont reçu un verdict de NRCTM, le temps médian écoulé entre la première comparution devant le tribunal et le règlement de la cause était de 84 jours, ce qui est beaucoup plus court que dans les causes où des adultes ont reçu le même verdict (132 jours).

Fin de l'encadré.

Résumé

Au total, 1 908 causes qui comportaient au moins une accusation ayant fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les 10 secteurs de compétence déclarants au cours de la période de 2005-2006 à 2011-2012. Le taux de causes ayant mené à un verdict de NRCTM, pour les 10 secteurs de compétence déclarants, est demeuré relativement stable au fil du temps, comme en témoigne le fait qu’il a varié entre 7,5 et 9,1 pour 10 000 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Les crimes contre la personne étaient beaucoup plus fréquents dans les causes ayant abouti à un verdict de NRCTM que dans les causes où les tribunaux de juridiction criminelle n’ont pas rendu ce verdict. L’âge médian au moment de l’infraction était de 34 ans chez les accusés qui ont reçu un verdict de NRCTM. Comparativement aux accusés qui n’en ont pas reçu, ceux qui ont reçu un verdict de NRCTM étaient relativement peu nombreux dans le groupe des 18 à 24 ans, mais plus nombreux dans tous les autres groupes d’âge. Très peu de causes ayant mené à un verdict de NRCTM ont duré 30 jours ou moins (7 %), et les causes ayant abouti à ce verdict avaient une durée médiane de traitement plus longue (132 jours) que celle des causes sans verdict de NRCTM réglées par les tribunaux de juridiction criminelle (113 jours).

Description de l’enquête

Les données utilisées dans le présent article sont tirées de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). L’EITJC se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. L’EITJC permet de recueillir des données au niveau des comparutions. Deux unités de dénombrement de base en sont dérivées : les accusations et les causes réglées.

L’unité d’analyse principale est la cause, qui s’entend d’une ou de plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Un jugement est la décision rendue par le tribunal, et il peut être définitif ou non. Une cause regroupe toutes les accusations qui sont portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision, date du prononcé de la sentence). Seules les causes dans lesquelles toutes les accusations ont fait l’objet d’une décision finale sont incluses dans la présente analyse. Les décisions finales comprennent notamment le verdict de culpabilité, l’acquittement, l’arrêt, le retrait ou le rejet de la procédure, ainsi que le verdict de NRCTM.

On a utilisé dans la présente analyse des taux pour 10 000 causes réglées de façon à créer une mesure normalisée de la fréquence des causes comportant un verdict de NRCTM, afin de pouvoir établir des comparaisons au fil du temps entre les secteurs de compétence déclarants et au sein de ceux-ci.

Dans les causes sans verdict de NRCTM, une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’accusation ayant fait l’objet de la décision la plus sévère. Dans les causes où deux accusations ou plus font l’objet de la même décision, l’accusation relative au type d’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions.

Pour ce qui est des causes ayant mené à un verdict de NRCTM, on a utilisé dans la présente analyse les causes dans lesquelles au moins une accusation a fait l’objet d’un verdict de NRCTM, peu importe si cette décision était la plus sévère dans la cause.

Aux fins de la présente analyse, les données de l’EITJC comprennent toutes les causes réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes, sauf les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que les cours municipales du Québec. En outre, le Québec, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas déclaré de données sur les verdicts de NRCTM. Il était impossible d’extraire des données de ces systèmes d’information; ces données n’étaient donc pas disponibles. Il pourrait en découler une sous-estimation du nombre de causes réglées.

Ne font pas partie du champ de l’EITJC les données des cours d’appel, des cours fédérales et de la Cour suprême (Statistique Canada, 2013). Bien que soit intégrée à l’EITJC la capacité de recueillir des données sur les comparutions devant les tribunaux spécialisés en matière de santé mentale, la capacité de distinguer ces derniers des tribunaux traditionnels de juridiction criminelle est limitée. La principale difficulté tient au fait que les tribunaux spécialisés en matière de santé mentale ne sont pas toujours des installations à fonction unique et siègent dans des salles d’audience également utilisées à d’autres fins; il est donc difficile de les reconnaître d’après les numéros de salle d’audience, par exemple (Sinha, 2009).

Références

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.

Latimer, Jeff, et Austin Lawrence. 2006. Les systèmes de commissions d’examen au Canada : Survol des résultats de l’étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux, ministère de la Justice Canada, produit no rr06-1f au catalogue.

Sinha, Maire. 2009. Une recherche sur la faisabilité de recueillir des données sur les adultes et les jeunes souffrant de problèmes de santé mentale qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, produit n° 85-561-M au catalogue de Statistique Canada.

Statistique Canada. 2013. Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) http://www23.statcan.gc.ca:81/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&lang=en&db=imdb&adm=8&dis=2&SDDS=3312 (site consulté le 25 février 2014).

Notes

  1. Les commissions d’examen sont des tribunaux provinciaux ou territoriaux spécialisés qui mènent une évaluation individuelle des accusés non tenus criminellement responsables pour cause de troubles mentaux et qui rendent des décisions visant à protéger le public et à favoriser la réinsertion sociale des accusés (Latimer et Lawrence, 2006). L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ne recueille pas de données auprès des commissions d’examen. Par conséquent, les données des commissions d’examen ne sont pas examinées dans le présent article.
  2. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale (Statistique Canada, 2013). Comprend les causes réglées dans lesquelles au moins une accusation a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
  3. Parmi les secteurs de compétence qui ont déclaré à la fois les données des cours provinciales ou territoriales et les données des cours supérieures (Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Nunavut), une faible proportion de causes ayant mené à un verdict de NRCTM ont été entendues par les cours supérieures, la Colombie-Britannique ayant affiché la proportion la plus élevée (7 %).
  4. Lorsqu’une cause comporte deux accusations ou plus, une des accusations est choisie pour représenter la cause. Les décisions des tribunaux pour chaque accusation dans une cause sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence.
  5. La médiane est le point central d’une répartition quand les unités sont disposées dans un ordre croissant ou décroissant en fonction d’une variable quantitative (comme l’âge). La moitié du groupe se situe au-dessus de la médiane et l’autre moitié, en dessous.
  6. Exclut les causes dans lesquelles le sexe de l’accusé était inconnu.
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