Tableau 9
Caractéristiques de certaines causes d’infractions relatives aux armes à feu, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2008 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 9
Caractéristiques de certaines causes d’infractions relatives aux armes à feu, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2008 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Caractéristiques de certaines causes d’infractions relatives aux armes à feu. Les données sont présentées selon Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO modifiées, Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO inchangées, Avant 2008 et Après 2008, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO modifiéesTableau 9 Note 1 Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO inchangéesTableau 9 Note 2
Avant 2008Tableau 9 Note 3 Après 2008Tableau 9 Note 4 Avant 2008Tableau 9 Note 3 Après 2008Tableau 9 Note 4
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Nombre d’accusations par cause
Total des causes réglées 905 100 812 100 1 349 100 1 606 100
Accusation unique 69 8 32 4 56 4 65 4
Accusations multiples 836 92 780 96 1 293 96 1 541 96
Nombre de comparutions dans la cause
Total des causes réglées 905 100 812 100 1 349 100 1 606 100
1 ou 2 comparutions 100 11 35 4 117 9 52 3
3 à 5 comparutions 129 14 63 8 252 19 221 14
6 à 10 comparutions 249 28 183 23 398 30 510 32
Plus de 10 comparutions 427 47 531 65 582 43 823 51
Durée de la causeTableau 9 Note 5
Total des causes réglées 905 100 812 100 1 349 100 1 606 100
1 jour 32 4 8 1 22 2 18 1
2 jours à moins de 2 mois 134 15 72 9 188 14 168 10
2 mois à moins de 4 mois 138 15 94 12 197 15 216 13
4 mois à moins de 8 mois 277 31 187 23 375 28 397 25
8 mois à moins de 12 mois 146 16 176 22 273 20 324 20
1 an ou plus 178 20 275 34 294 22 483 30
Note 1

Comprend la possession d’une arme à feu prohibée avec des munitions (art. 95), le trafic d’armes (art. 99), la possession d’armes en vue d’en faire le trafic (art. 100) et l’infraction délibérée d’importation ou d’exportation non autorisée d’une arme (art. 103). Certaines infractions passibles de peines minimales obligatoires (PMO) prévues par la loi de 2008 (art. 99, 100 et 103) peuvent mettre en cause des armes prohibées pour lesquelles il n’y a pas de peine minimale obligatoire. En 2008, la durée des PMO a été modifiée à trois ans dans le cas d’une première infraction et à cinq ans en cas de récidive où l’arme en cause était une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions.

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Note 2

Comprend l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel (art. 85), la possession d’une arme criminellement obtenue (art. 96) et la fabrication d’une arme à feu automatique (art. 102). La PMO instituée en 1995 était d’un an.

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Note 3

Sélection des causes antérieures à 2008 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 2 juin 2001 et la date d’entrée en vigueur des PMO de 2008 (1er mai 2008).

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Note 4

Sélection des causes postérieures à 2008 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 1er mai 2008 et le 31 mars 2015.

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Note 5

La durée de la cause représente le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et la date de la décision.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour la période antérieure et la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2008. Exclut la proportion de 56 % des infractions (art. 99 et art. 102) et la proportion de 33 % des infractions (art. 95) où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation) n’a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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