Tableau 2
Décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle ayant donné lieu à une mise en accusation par la police qui ont été portées devant les tribunaux pour adultes ou les tribunaux de la jeunesse, selon certaines caractéristiques de l’affaire, Canada, 2009 à 2014

Tableau 2
Décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle ayant donné lieu à une mise en accusation par la police qui ont été portées devant les tribunaux pour adultes ou les tribunaux de la jeunesse, selon certaines caractéristiques de l’affaire, Canada, 2009 à 2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle ayant donné lieu à une mise en accusation par la police qui ont été portées devant les tribunaux pour adultes ou les tribunaux de la jeunesse. Les données sont présentées selon Caractéristiques de l’affaire (titres de rangée) et Total, Verdict de culpabilité, Arrêt des procédures, retrait, rejet des accusations ou absolution et Acquittement, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Certaines caractéristiques de l’affaire Total Verdict de culpabilitéTableau 2 Note 1 Arrêt des procédures, retrait, rejet des accusations ou absolutionTableau 2 Note 2 AcquittementTableau 2 Note 3
nombre nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des agressions sexuellesTableau 2 Note 4 15 804 8 742 55 6 118 39 811 5
Agressions sexuelles de niveau 1 13 032 6 695 51 5 456 42 758 6
Agressions sexuelles de niveau 2 311 180 58 122 39 6 2
Agressions sexuelles de niveau 3 138 72 52 56 41 6 4
Total des voies de faitTableau 2 Note 4 310 379 182 056 59 122 182 39 4 474 1
Voies de fait de niveau 1 188 728 95 209 50 89 483 47 2 895 2
Voies de fait de niveau 2 66 711 40 884 61 24 268 36 1 207 2
Voies de fait de niveau 3 5 976 4 140 69 1 604 27 170 3
Caractéristiques de l’affaire
LieuTableau 2 Note 5
Propriété privée 8 951 4 721 53 3 633 41 526 6
Aire ouverte 1 892 997 53 768 41 104 5
Zone commerciale 1 165 513 44 572 49 69 6
École 407 178 44 208 51 18 4
Autre lieu 794 390 49 343 43 42 5
Lieu inconnu 272 148 54 110 40 11 4
Densité de la populationTableau 2 Note 6
Région métropolitaine de recensement (RMR) 7 335 3 501 48 3 362 46 396 5
Hors RMR 6 146 3 446 56 2 272 37 374 6
ProvinceTableau 2 Note 7
Terre-Neuve-et-Labrador 276 143 52 117 42 13 5
Nouvelle-Écosse 493 260 53 170 34 58 12
Nouveau-Brunswick 338 232 69 70 21 30 9
Ontario 6 026 2 931 49 2 745 46 297 5
Manitoba 1 017 539 53 445 44 30 3
Saskatchewan 955 554 58 358 37 37 4
Alberta 2 210 1 033 47 989 45 153 7
Colombie-Britannique 1 814 1 028 57 641 35 134 7
Yukon 99 68 69 27 27 3 3
Territoires du Nord-Ouest 138 84 61 44 32 9 7
Nunavut 115 75 65 28 24 6 5
Présence d’une arme pendant l’agression sexuelleTableau 2 Note 8
Présence d’une arme 625 345 55 261 42 11 2
Force physique seulement 12 299 6 311 51 5 146 42 725 6
Arme inconnue 557 291 52 227 41 34 6
Temps mis pour signaler l’incident à la policeTableau 2 Note 9
Signalement le jour de l’agression 8 184 4 559 56 3 158 39 384 5
Signalement au moins un jour après l’agression 5 179 2 322 45 2 430 47 381 7
Signalement plus d’une semaine après l’agression 2 347 1 002 43 1 142 49 180 8
Signalement plus d’une année après l’agression 503 215 43 248 49 32 6
Affaires de longue duréeTableau 2 Note 10
Infraction isolée 10 211 5 353 52 4 202 41 567 6
Sur une période d’une semaine ou plus 1 990 981 49 869 44 114 6
Renseignements incomplets dans le dossierTableau 2 Note 11
Aucun élément inconnu 8 713 4 456 51 3 673 42 506 6
Au moins un élément inconnu 3 663 1 763 48 1 626 44 236 6
Au moins deux éléments inconnus 687 318 46 320 47 44 6
Caractéristiques de l’auteur présumé
Sexe de l’auteur présuméTableau 2 Note 12
Auteur présumé de sexe masculin 13 341 6 884 52 5 563 42 767 6
Auteur présumé de sexe féminin 140 63 45 71 51 3 2
Groupe d’âge de l’auteur présuméTableau 2 Note 13
Jeunes (12 à 17 ans) 1 910 1 122 59 663 35 107 6
Adultes (18 ans et plus) 11 568 5 825 50 4 968 43 663 6
18 à 24 ans 2 531 1 421 56 992 39 102 4
25 à 34 ans 3 002 1 567 52 1 244 41 164 5
35 à 44 ans 2 589 1 243 48 1 138 44 193 7
45 à 54 ans 1 967 932 47 910 46 106 5
55 à 89 ans 1 479 662 45 684 46 98 7
Caractéristiques de la victimeTableau 2 Note 14
Sexe de la victimeTableau 2 Note 15
Victime de sexe masculin 906 491 54 359 40 40 4
Victime de sexe féminin 11 446 5 720 50 4 926 43 701 6
Groupe d’âge de la victimeTableau 2 Note 16
Enfants (13 ans ou moins) 2 460 1 498 61 797 32 133 5
Plus vieux que les enfants (14 ans et plus) 9 880 4 704 48 4 485 45 608 6
Jeunes (12 à 17 ans) 3 685 2 004 54 1 405 38 248 7
Adultes (18 ans et plus) 7 123 3 262 46 3 383 47 414 6
18 à 24 ans 2 837 1 298 46 1 332 47 187 7
25 à 34 ans 2 079 939 45 1 012 49 114 5
35 à 44 ans 1 206 549 46 577 48 71 6
45 à 54 ans 670 323 48 309 46 27 4
55 à 89 ans 331 153 46 153 46 15 5
Blessures corporelles subies par la victimeTableau 2 Note 17
Mineures ou graves 3 432 1 812 53 1 415 41 164 5
Aucune blessure 7 811 3 877 50 3 357 43 506 6
Blessures corporelles inconnues 1 133 530 47 527 47 72 6
Caractéristiques du lien de l’auteur présumé avec la victimeTableau 2 Note 18
Lien de l’auteur présumé avec la victimeTableau 2 Note 19
Étranger 2 083 1 080 52 872 42 105 5
Personne connue de la victime 10 293 5 139 50 4 427 43 637 6
Partenaire intime 2 363 1 183 50 1 085 46 79 3
Parent 626 312 50 265 42 41 7
Autre membre de la famille 1 551 940 61 508 33 89 6
Simple connaissance 3 564 1 713 48 1 568 44 256 7
Type de groupe (fondé sur l’âge)
Agressions sexuelles perpétrées par un pédophileTableau 2 Note 20 1 693 983 58 590 35 101 6
Pédophile — étranger 145 85 59 48 33 5 3
Pédophile — personne connue de la victime 1 548 898 58 542 35 96 6
Pédophile — parent 333 164 49 143 43 21 6
Pédophile — autre membre de la famille 491 309 63 148 30 33 7
Pédophile — simple connaissance 381 237 62 120 31 21 6
Agressions sexuelles perpétrées par un pairTableau 2 Note 21 4 196 2 032 48 1 892 45 242 6
Pair — étranger 522 257 49 225 43 36 7
Pair — personne connue de la victime 3 674 1 775 48 1 667 45 206 6
Pair — partenaire intime 1 417 728 51 634 45 45 3
Pair — membre de la famille 312 180 58 112 36 15 5
Pair — simple connaissance 1 314 604 46 603 46 103 8
Différence d’âge entre la victime et l’auteur présuméTableau 2 Note 22
Auteur présumé plus âgé que la victime 9 823 4 949 50 4 168 42 616 6
1 à 5 ans de différence 2 681 1 348 50 1 160 43 155 6
6 à 10 ans de différence 2 030 1 110 55 786 39 117 6
11 à 15 ans de différence 1 155 584 51 491 43 66 6
16 ans de différence et plus 3 957 1 907 48 1 731 44 278 7
Même âge 561 260 46 268 48 32 6
Auteur présumé plus jeune que la victime 1 953 993 51 843 43 93 5
1 à 5 ans de différence 1 032 476 46 487 47 58 6
6 à 10 ans de différence 364 192 53 155 43 11 3
11 à 15 ans de différence 212 114 54 80 38 15 7
16 ans de différence et plus 345 211 61 121 35 9 3
Lien selon le sexe
Victime de sexe féminin, auteur présumé de sexe masculin 11 387 5 700 50 4 893 43 698 6
Victime et auteur présumé de sexe masculin 841 460 55 325 39 40 5
Victime et auteur présumé de sexe féminin 59 20 34 33 56 3 5
Victime de sexe masculin, auteur présumé de sexe féminin 65 31 48 34 52 0 0
Note 1

Représente le pourcentage de causes couplées réglées par un tribunal pour adultes ou un tribunal de la jeunesse (causes comportant au moins une accusation d’agression sexuelle ou de voies de fait) qui ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour l’infraction la plus grave dans la cause. Les verdicts de culpabilité comprennent les décisions où l’accusé est reconnu coupable de l’infraction, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Ils comprennent également les plaidoyers de culpabilité ainsi que les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 2

Comprend les arrêts de procédure, les renvois par le tribunal à des mesures de rechange ou à des mesures extrajudiciaires ainsi qu’à des programmes de justice réparatrice, les retraits, les rejets d’accusations et les absolutions à l’étape de l’enquête préliminaire. Ces décisions signifient que le tribunal met les accusations en suspens ou met fin aux poursuites criminelles intentées contre l’auteur présumé.

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Note 3

Pour qu’un acquittement soit prononcé, le procès doit avoir eu lieu, et un verdict de non-culpabilité doit avoir été rendu pour chacune des accusations portées devant le tribunal. Le présent tableau exclut les données relatives à d’autres décisions (comme les décisions finales où l’accusé est déclaré non criminellement responsable et celles où il y a désistement à l’extérieur de la province ou du territoire), aux ordonnances prévoyant qu’une condamnation ne sera pas enregistrée, à l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, aux causes où des arguments relatifs à la Charte sont soulevés et aux causes où l’auteur présumé a été jugé inapte à subir un procès. Les pourcentages pour les autres catégories sont toutefois présentés avec les autres décisions prises en compte dans le dénominateur.

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Note 4

Dans les affaires d’agression sexuelle, les nombres fondés sur les auteurs présumés ou sur les victimes excluent les causes dans lesquelles l’infraction la plus grave a été couplée à une affaire déclarée par la police qui ne portait pas sur une agression sexuelle (15 %). Par conséquent, le « Total des agressions sexuelles » et le « Total des voies de fait » diffèrent de la somme des nombres présentés selon les caractéristiques de l’affaire, y compris pour les affaires d’agression sexuelle et les affaires de voies de fait selon le niveau. Pour en savoir davantage, consulter la section Approche analytique : Décisions rendues par les tribunaux.

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Note 5

Comprend les propriétés privées (maisons unifamiliales, unités de logement ou autres constructions situées sur une propriété privée); les aires ouvertes (rues, routes ou autoroutes, parcs de stationnement, autobus et abribus, métros et stations de métro, autres services de transport public et installations connexes, et autres aires ouvertes); les zones commerciales (unités de logement commercial comme chambres d’hôtel ou de motel, gîtes touristiques ou unités en location à court terme, et autres lieux commerciaux ou d’entreprise); les écoles (de la pré-maternelle à l’école secondaire ou l’équivalent, universités ou collèges, pendant des activités surveillées ou non surveillées); les autres types d’endroits (lieux autres que des lieux commerciaux ou d’entreprise, bars ou restaurants, hôpitaux, établissements correctionnels, dépanneurs, stations-service, établissements religieux, banques ou autres établissements financiers, chantiers de construction, et refuges ou foyers pour sans-abri); les endroits inconnus (le lieu où l’agression s’est produite ne peut être déterminé).

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Note 6

Une région métropolitaine de recensement (RMR) est composée d’une ou de plusieurs municipalités voisines qui sont situées autour d’un grand noyau urbain. Une RMR doit compter au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d’intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Une RMR est normalement desservie par plus d’un service de police.

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Note 7

En raison de pratiques différentes adoptées par les tribunaux provinciaux, la comparaison des taux de condamnation entre les provinces n'est pas conseillée, et les chiffres sont fournis à titre d’information.

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Note 8

Représente l’arme la plus dangereuse présente pendant la perpétration de l’agression sexuelle, ce qui ne signifie pas nécessairement que l’arme a été utilisée contre la victime. Les armes comprennent tout objet qui pourrait être utilisé pour tuer ou blesser une personne ou la menacer (p. ex. une arme à feu, un couteau ou un instrument contondant), mais ne comprennent pas le recours à la force physique ou à des menaces verbales ou gestuelles, qui est comptabilisé dans « Force physique seulement ». Une arme inconnue signifie qu’une arme était présente pendant l’agression sexuelle, mais que le type d’arme était inconnu.

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Note 9

Représente la période qui s’est écoulée entre la date connue ou présumée à laquelle l’agression a eu lieu et la date à laquelle elle a été signalée à la police. Exclut les affaires pour lesquelles la date de l’agression a été déclarée par erreur comme étant postérieure à la date du signalement. Certaines catégories se chevauchent.

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Note 10

Représente la durée de l’affaire d’agression sexuelle, déterminée en fonction de la date de la première infraction (date la plus ancienne à laquelle l’affaire aurait pu se produire) et de la date de l’infraction la plus récente. Les affaires ne comportant qu’une date (la plus récente) et les affaires débutant et se terminant à la même date sont classées comme étant des infractions uniques ou isolées, et les affaires dans lesquelles la première infraction s’est produite au moins 8 jours avant l’infraction la plus récente sont classées comme étant des affaires de longue durée qui se sont produites sur une période de plus d’une semaine. Les affaires se produisant sur une période de 2 à 7 jours sont exclues des données du présent tableau.

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Note 11

Représente les affaires dans lesquelles la police a déclaré comme incomplet ou inconnu au moins un des éléments suivants du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) : le moment de l’affaire, le lieu de l’affaire, la présence d’armes, la gravité des blessures corporelles subies par la victime et le lien de l’auteur présumé avec la victime. Il convient de noter que les liens inconnus entre la victime et l’auteur présumé sont établis en fonction des enregistrements imputés, c’est-à-dire que la police avait initialement déclaré le type de lien « inconnu », mais qu’une valeur a ensuite été attribuée au type de lien pendant le traitement des données du Programme DUC selon la méthode du plus proche voisin, à savoir par l’appariement de l’affaire avec une autre affaire comportant un certain nombre d’autres variables semblables. Aux fins de la présente portion de l’analyse, l’imputation des données sur le lien entre la victime et l'auteur présumé a été annulée, et les affaires initiales pour lesquelles le lien entre la victime et l'auteur présumé était inconnu ont été conservées afin que les renseignements inconnus dans les enquêtes policières puissent être mesurés. La catégorie « Au moins un élément inconnu » chevauche la catégorie « Au moins deux éléments inconnus ».

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Note 12

Exclut les affaires pour lesquelles le sexe de l’auteur présumé était inconnu.

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Note 13

Représente l’âge de l’auteur présumé au moment de l’agression sexuelle. Exclut les affaires dans lesquelles l’auteur présumé était âgé de moins de 12 ans ou de 90 ans et plus en raison de préoccupations au chapitre de la qualité des données. Certains groupes d’âge se chevauchent.

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Note 14

Représente les affaires dans lesquelles il n’y avait qu’une seule victime afin que les caractéristiques des victimes soient dénombrées et présentées de façon précise en fonction des données sur l’attrition. Les affaires qui ne comportaient aucun renseignement sur la victime (p. ex. aucun identificateur de victime) ont été exclues.

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Note 15

Exclut les affaires pour lesquelles le sexe de la victime était inconnu.

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Note 16

Représente l’âge de la victime au moment de l’agression sexuelle. Exclut les affaires dans lesquelles la victime était âgée de 90 ans et plus en raison de préoccupations au chapitre de la qualité des données. Certains groupes d’âge se chevauchent.

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Note 17

Représente la gravité des blessures corporelles subies par la victime par suite de l’affaire d’agression sexuelle déclarée par la police. Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité définit les blessures comme suit : 1) aucune blessure — aucune blessure n’était visible au moment de l’affaire, bien que le contrevenant ait eu recours à une arme ou à la force physique; 2) blessures corporelles mineures — blessures corporelles ne nécessitant pas de soins médicaux professionnels ou nécessitant uniquement des premiers soins (p. ex. des pansements adhésifs, de la glace); 3) blessures corporelles graves — blessures corporelles qui ne sont ni mineures, ni passagères et qui nécessitent des soins médicaux professionnels sur les lieux de l’affaire ou le transport vers un établissement médical. Les blessures ont été classées dans la catégorie « Inconnu » lorsqu’il a été impossible de déterminer la gravité des blessures de la victime, bien que le contrevenant ait eu recours à une arme ou à la force physique.

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Note 18

Comprend les affaires d’agression sexuelle pour lesquelles un seul auteur présumé était apparié à une seule victime.

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Note 19

Représente certains types de liens entre la victime et l’agresseur. Les auteurs présumés connus de la victime représentent tous les types d’auteurs présumés autres que les étrangers. Les partenaires intimes comprennent le petit ami ou la petite amie (actuel ou ancien), le conjoint ou la conjointe (actuel ou ancien), ou un autre type de relation intime. Les parents comprennent le père ou la mère biologique, le tuteur légal et les beaux-parents de la victime. Les autres membres de la famille comprennent les membres de la famille immédiate autres que le conjoint ou la conjointe (c.-à-d. frères et sœurs biologiques, demi-frères et demi-sœurs, et frères et sœurs de la victime par alliance, par adoption ou de famille d’accueil), les membres de la famille élargie (toutes les autres personnes ayant un lien avec la victime par le sang ou le mariage [p. ex. grands-parents, oncles et tantes, cousins et cousines, beaux-frères et belles-sœurs, et beaux-parents]), et les enfants par adoption, par alliance ou en famille d’accueil qui ont, de ce fait, la même relation avec la famille élargie qu’un enfant naturel. Les simples connaissances comprennent les personnes qui ont avec la victime une relation sociale qui n’est ni durable, ni intime (y compris les personnes connues, les personnes connues de vue, etc.). Les autres types de relations non présentés dans le tableau comprennent les auteurs présumés qui se trouvent en situation d’autorité par rapport à la victime, les amis, les relations d’affaires et les relations criminelles, les voisins, les colocataires et les symboles d’autorité inversés.

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Note 20

Représente les affaires susceptibles de répondre aux critères relatifs à l’âge de la définition de pédophilie. Pour qu’une agression sexuelle soit considérée comme une affaire de pédophilie, l’auteur présumé devait avoir 16 ans et plus et sa victime, 13 ans ou moins, et la différence d’âge entre les deux devait être d’au moins cinq ans. Les affaires de pédophilie ne reposent pas sur un diagnostic de pédophilie posé par un professionnel de la santé, mais plutôt sur un critère fondé sur l’âge de l’auteur présumé et de la victime, et sur le fait que l’infraction criminelle était de nature sexuelle.

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Note 21

Comprend les affaires où la victime et l’auteur présumé avaient moins de cinq ans de différence, et où l’auteur présumé ne répondait pas aux critères de la définition de pédophilie. Pour les agressions sexuelles perpétrées par un membre de la famille faisant partie du même groupe d’âge que la victime, les affaires où l’auteur présumé est un parent ont été exclues pour permettre d’assurer la qualité des données.

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Note 22

La différence d’âge entre la victime et l’auteur présumé permet de mesurer, en années, la différence d’âge entre les deux parties au moment de l’agression sexuelle. Exclut les affaires dans lesquelles l’auteur présumé était âgé de moins de 12 ans ou de 90 ans et plus, et les affaires dans lesquelles la victime était âgée de 90 ans et plus.

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Note : Les données correspondent aux décisions portant sur l’infraction la plus grave dans les affaires d’agression sexuelle ou de voies de fait déclarées par la police de 2009 à 2014, qui ont été couplées avec une cause réglée dans un tribunal pour adultes ou un tribunal de la jeunesse de 2009-2010 à 2014-2015 (cause qui comportait au moins une accusation d’agression sexuelle ou de voies de fait). Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne en une seule cause dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution ou date de la décision). Exclut les affaires déclarées par la police du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard en raison de l’absence d’identificateurs personnels nécessaires au couplage avec les données des tribunaux. Les données des tribunaux excluent les causes réglées par les cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l’indisponibilité des données. Exclut également les affaires déclarées par la police mettant en cause de multiples auteurs présumés en raison des difficultés posées sur le plan de l’analyse lorsque les caractéristiques de l’auteur présumé sont associées à plus d’une personne. Le couplage d’enregistrements est susceptible de présenter des problèmes de couplage de faux négatifs, c’est-à-dire que certaines affaires déclarées par la police peuvent ne pas avoir été couplées avec les causes correspondantes portées devant les tribunaux en raison de problèmes liés à la qualité des données administratives (p. ex. des dates de naissance erronées ou l’existence de plusieurs identificateurs personnels pour un même auteur présumé). Les décisions ne reflètent pas nécessairement des verdicts prononcés spécifiquement pour une accusation d’agression sexuelle ou de voies de fait, mais plutôt pour l’infraction la plus grave que comporte une cause qui a été associée à une affaire d’agression sexuelle ou de voies de fait ayant donné lieu à une mise en accusation par la police. Lorsque les nombres sont peu élevés, les pourcentages correspondants devraient être interprétés avec prudence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, fichier couplé du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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