graphique 11
Causes réglées par les tribunaux pour adultes, 10 secteurs de compétence, 2000-2001 à 2008-2009
Nota : La cause est l'unité d'analyse de base. Une cause comprend toutes les accusations portées contre une même personne qui ont au moins une date clé en commun (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision, date de l'imposition de la peine) . Le présent graphique sur les tendances exclut les données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. La couverture de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour les 10 secteurs de compétence s'élève à 90 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Au Québec, le sexe de l'accusé est déterminé d'après son nom, ce qui produit un taux relativement élevé de causes où le sexe est inconnu.
Sources : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
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