Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de Statistique Canada, 2024-2025

Table des matières

• Introduction
  • Mandat de Statistique Canada
  • Filiales non opérationnelles
  • Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Structure organisationnelle de Statistique Canada
• Ordonnance de délégation de pouvoir
• Rendement de 2024-2025
  • Rapport statistique
  • Demandes de protection de la vie privée
  • Autres demandes
  • Décisions rendues au regard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
• Plaintes et enquêtes
• Intégrer la protection des renseignements personnels aux opérations
  • Coûts
• Formation et sensibilisation
• Politiques, directives et procédures
  • Outils et soutiens internes
  • Harmonisation avec les politiques pangouvernementales
  • Cadre de gouvernance de protection de la vie privée
  • Garantir la vie privée et la sécurité des fonctionnaires
• Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
• Résumé des enjeux clés et mesures prises en réponse aux plaintes
• Atteintes à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Sûreté et sécurité au Centre d’examen mobile du Centre des mesures directes de la santé — Système de caméras de sécurité
  • Application StatsCAN
  • Enquête canadienne sur le logement
  • Enquête canadienne sur les conditions de travail
  • Enquête sur les expériences parentales
  • Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés
  • Enquête sur les transitions familiales
  • Série d’enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit
  • Étude « Mobiliser l’innovation culturelle des personnes en situation de handicap »
  • Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
  • Test du recensement de 2024
  • Enquête sur les services correctionnels canadiens
  • Enquête canadienne sur les mesures de la santé
  • Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes
• Couplage de microdonnées
• Divulgations de renseignements dans l’intérêt public
• Surveillance de la conformité
• Annexe A : Ordonnance de délégation
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe C : Couplage de microdonnées 2024-2025

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l’utilisation, l’entreposage, la divulgation et l’élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l’article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport est déposé au Parlement.

Structure organisationnelle de Statistique Canada

Statistique Canada est assujetti à la Loi sur la statistique, qui donne à l’organisme mandat de recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du Canada. La Loi charge également l’organisme de coordonner le système statistique national afin de minimiser les chevauchements au sein du gouvernement. Pour remplir ce rôle, le statisticien en chef peut conclure des ententes de partage de données avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l’agriculture tous les cinq ans, comme cela a été fait en 2021. La Loi habilite également l’organisme à recueillir des renseignements au moyen d’enquêtes auprès des ménages et des entreprises. Le statisticien en chef détermine si une enquête est obligatoire ou volontaire. Bien que le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active soient obligatoires en raison de leur importance nationale, la plupart des autres enquêtes auprès des ménages sont volontaires. Les enquêtes auprès des entreprises et le Recensement de l’agriculture sont généralement obligatoires, avec des sanctions juridiques en cas de non-conformité.

En plus des données d’enquête, Statistique Canada est autorisé à accéder aux dossiers administratifs, comme les données fiscales, les déclarations douanières et les statistiques de l’état civil, qui sont essentiels pour réduire le fardeau de réponse et améliorer la qualité des données. L’organisme est reconnu à l’échelle internationale pour son leadership dans l’utilisation des données administratives afin de minimiser les exigences en matière de déclaration.

Afin de maintenir la vie privée et la confiance du public, Statistique Canada a mis en oeuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre garantit que la collecte de données est justifiée, proportionnée à sa sensibilité et transparente. Il comprend des évaluations rigoureuses de la nécessité, de l’éthique et du risque, et exige des évaluations des répercussions sur la vie privée et des communications publiques tout au long du processus d’acquisition de données.

L’organisme suit également une approche responsable de protection de la vie privée, renforçant son engagement à protéger les renseignements personnels tout en fournissant aux Canadiens les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées dans un monde en évolution rapide.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Statistique Canada est composé d’un gestionnaire de l’AIPRP, d’un analyste de l’AIPRP et d’un analyste subalterne, en vertu d’une affectation de 2,13 ETP. L’arriéré ayant été éliminé avant le début de l’exercice et la charge de travail s’étant stabilisée, aucun nouvel employé n’a été embauché et aucun consultant n’a été engagé pendant la période de déclaration.

Enfin, Statistique Canada n’a signé aucune entente en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au pendant la période de déclaration.

Ordonnance de délégation de pouvoir

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs et les responsabilités du ministre à titre de chef de l’institution ont été officiellement délégués. Depuis le 18 mai 2021, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) a délégué les pleins pouvoirs prévus par la Loi au directeur et au directeur adjoint du Bureau de la gestion de la vie privée et de la coordination de l’information, comme indiqué dans l’ordonnance de délégation (annexe A).

Rendement de 2024-2025

Plaintes et enquêtes

Aucune nouvelle plainte n’a été déposée contre Statistique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Deux (2) plaintes qui ont été déposées en 2023 demeurent non résolues et ont été reportées au prochain exercice.

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel (annexe B).

Intégrer la protection des renseignements personnels aux opérations

La Loi sur la protection des renseignements personnels joue un rôle fondamental en guidant l’approche de Statistique Canada en matière de gestion des renseignements personnels. Son influence va au-delà du traitement des demandes d’accès, façonnant la façon dont l’organisme recueille, utilise et protège les données en réponse aux attentes croissantes du public en matière de transparence et de responsabilisation.

Statistique Canada jouit d’une réputation bien établie en matière de protection de la vie privée des Canadiens et continue de mettre en oeuvre une gamme d’initiatives pour répondre aux préoccupations changeantes. Les directives internes sont conformes aux principes fondamentaux de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont intégrées dans les opérations quotidiennes :

• La directive d’information des répondants aux enquêtes assure que les personnes sont clairement informées de l’objet de la collecte de données, de l’autorité juridique en vertu de laquelle elle est effectuée, des protections en matière de confidentialité prévues par la Loi sur la statistique, et de tout accord d’échange de données applicable.
• La directive sur le couplage de microdonnées régit l’intégration responsable des données à caractère personnel provenant de sources multiples, en équilibrant la nécessité d’une analyse statistique de haute qualité avec de solides garanties en matière de confidentialité.

Ces directives renforcent la conformité de l’organisme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et reflètent son engagement continu à l’égard de l’intendance responsable des renseignements personnels.

Afin d’appuyer davantage la prise de décisions soucieuses de la protection des renseignements personnels, Statistique Canada applique un cadre de nécessité et de proportionnalité, en s’assurant que toute collecte de renseignements personnels à des fins statistiques est manifestement justifiée et proportionnée à son utilisation prévue.

À mesure que les méthodes de collecte de données évoluent, la protection de la vie privée demeure au coeur des activités de l’organisme. Le Centre de confiance sert de plateforme publique qui démontre comment Statistique Canada répond aux besoins des Canadiens en matière de renseignements tout en protégeant leurs données.

Le mandat de l’organisme, qui consiste à fournir des renseignements de haute qualité sur la population, l’économie, l’environnement et la société du Canada, exige la collecte de renseignements personnels, soit directement au moyen d’enquêtes, soit indirectement à partir de sources administratives. Avec cette autorité vient la responsabilité de maintenir la confidentialité de ces renseignements, comme l’exigent la loi et les principes.

Afin de maintenir la confiance du public, Statistique Canada adapte continuellement ses pratiques aux réalités émergentes et perfectionne les mécanismes pour prévenir l’utilisation abusive de données personnelles. Cela comprend un engagement à l’égard d’une protection responsable de la vie privée — une approche proactive qui va au-delà de la conformité en intégrant les considérations de protection de la vie privée dans tous les aspects du travail de l’organisme et en adoptant des mesures de protection novatrices.

Pour appuyer ces efforts, la haute direction continue de mettre en oeuvre et de maintenir un Programme de gestion de la protection des renseignements personnels (PGPRP) officiel. Le PGPRP s’assure que l’organisme demeure bien équipé pour gérer les renseignements personnels de façon responsable, tout en respectant la transparence, la responsabilisation et le respect des lois et des instruments de politique sur la protection de la vie privée applicables.

Formation et sensibilisation

En 2024-2025, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a offert des séances individuelles informelles pour aider les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques internes connexes.

Au cours de la période de déclaration, il n’a pas été nécessaire de dispenser une formation supplémentaire aux agents de liaison. Avec un roulement minimal, les liaisons ont entretenu des relations étroites et des communications ouvertes avec le Bureau de l’AIPRP.

Le Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l’information (BGPVPCI) offre également une formation sur des sujets liés à la Loi sur la statistique, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques qui les accompagnent.

Les cours comprennent :

• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Protection des renseignements personnels et confidentialité

Ils mettent l’accent sur l’utilisation appropriée des renseignements personnels concernant les employés, les clients et le public.

En outre, tous les employés doivent suivre une formation obligatoire en matière de confidentialité en ligne, y compris un cours d’introduction pour les nouveaux employés.

Au cours de la période visée par le rapport, la COCOVINU a organisé la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée 2025, du 28 avril au 2 mai, pour présenter les services de l’équipe de gestion de la protection de la vie privée. Le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels a animé une discussion entre un groupe d’experts sur l’amélioration de la protection de la vie privée au sein du gouvernement. L’événement a suscité une forte mobilisation et des réactions positives. Des rencontres bilatérales régulières entre Statistique Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) continuent d’appuyer le dialogue sur les programmes et les pratiques en matière de protection de la vie privée.

Politiques, directives et procédures

Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

The Bureau de l’AIPRP continue d’utiliser l’outil de déclaration en ligne de l’AIPRP pour recevoir les demandes présentées par voie électronique et y répondre. Au cours de cette période de déclaration, l’outil de déclaration en ligne a été mis à jour pour permettre l’envoi des dossiers de diffusion en toute sécurité aux demandeurs qui ont créé un profil. Cette méthode permet d’envoyer les documents de manière sécuritaire et de transmettre des dossiers plus volumineux que ceux qui peuvent normalement être envoyés par courrier électronique.

Pendant la période de déclaration, le Bureau de l’AIPRP a réamorcé la collaboration avec des partenaires clés — y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services partagés Canada (SPC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Statistique Canada (secteur 9) et OPEXUS — afin de faire avancer les discussions sur la modernisation des plateformes technologiques qui appuient les opérations de l’AIPRP. Cet effort de collaboration vise à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la réactivité du processus d’AIPRP afin de mieux répondre aux besoins des demandeurs.

Résumé des enjeux clés et mesures prises en réponse aux plaintes

À la fin de la période de déclaration, aucune des deux plaintes ouvertes n’avait été réglée. Le Bureau de l’AIPRP continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) pour régler les problèmes soulevés et demeure déterminé à régler ces deux enjeux en temps opportun et de manière transparente.

Atteintes à la vie privée

Le Protocole en cas d’atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comporte l’exigence de remplir un modèle standard qui intègre les éléments proposés dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la manière de répondre à une atteinte à la vie privée. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l’organisme. Le rapport d’incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

• une description de l’incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
• les mesures déjà prises et les mesures prévues;
• une description des risques et des incidences;
• tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d’information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l’atteinte à leur intégrité;
• les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu’un incident semblable se reproduise à l’avenir;
• une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l’atteinte à la vie privée en ont été informées;
• une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l’incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n’ont pas été avisés.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d’éliminer la possibilité qu’un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d’une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par l’équipe de la gestion de la vie privée pour s’assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.

Il y a eu, à Statistique Canada, sept (7) atteintes à la vie privée au cours de la période de déclaration; aucune n’était substantielle. Au total, 10 personnes ont été touchées par six (6) de ces atteintes. Bien qu’aucune divulgation non autorisée n’ait été confirmée pour le 7^e incident lié à un système interne de gestion des cas qui traite des renseignements sur les RH, des pièces jointes de nature sensible soumises par 250 à 1000 employés au moyen du système auraient pu être consultées par des gestionnaires pour qui ces renseignements n’auraient pas dû être accessibles.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s’applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d’utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

L’EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et divulgation des renseignements à l’appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L’EFVP générique s’appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d’accès et de collecte.

Des suppléments à l’EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d’utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L’EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d’utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l’EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Au cours de la période visée par ce rapport, 14 évaluations de la protection de la vie privée (2 EFVP, 6 suppléments et 6 modifications ou ajouts) ont été approuvées et transmises au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Couplage de microdonnées

Comme le stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l’intérêt public l’emporte clairement sur les risques d’atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d’enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l’économie et l’environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d’examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l’avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d’un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2023-2024, 28 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l’annexe C.

Divulgations de renseignements dans l’intérêt public

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Surveillance de la conformité

À Statistique Canada, le Bureau de l’AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l’AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l’AIPRP communique avec le client. Statistique Canada examine actuellement les options pour une nouvelle solution logicielle dont il ferait l’acquisition, qui appuiera la modernisation et l’amélioration du traitement des demandes reçue par l’organisme. Le processus d’acquisition est chapeauté par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom du gouvernement du Canada.

Le formulaire de récupération fourni au BPR a été créé par le Bureau de l’AIPRP de Statistique Canada et est basé sur la Directive sur les demandes d’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l’agent de l’AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Le formulaire comprend une liste de vérification que les BPR remplissent pour confirmer qu’ils ont effectué une recherche approfondie ainsi qu’un calendrier de recommandations pour déterminer les renseignements sensibles et la nature particulière du préjudice qui pourrait être causé par la diffusion.

La personne fournissant les dossiers est invitée à identifier tout dossier qui pourrait être de nature sensible (par exemple, des questions juridiques, des confiances du Cabinet, des informations personnelles, des informations sur les entreprises, des conseils au ministre), ce qui pourrait nécessiter des consultations, et/ou qui pourrait susciter l’intérêt des médias. Le directeur général, ou le délégué approprié du secteur de programme a signé le formulaire.

Le Bureau de l’AIPRP aide les secteurs de programme avec les procédures administratives liées à la récupération des dossiers. Une fois les documents reçus du BPR, le Bureau de l’AIPRP s’assure qu’un formulaire de recherche est dûment complété par le directeur du programme. Le BPR et les directeurs de programme sont rappelés de répondre aux demandes de l’AIPRP de manière opportune et exhaustive. Le rendement des BPR en matière de réponse aux demandes de documents est présenté à la haute direction dans un tableau de bord mensuel, afin de s’assurer que tous les problèmes sont cernés et résolus.

Dans le cadre de l’examen des documents pertinents, si des documents ont été créés par un autre organisme ou lui appartiennent, nous ne procédons à des consultations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels que nous avons des raisons de penser qu’un caviardage doit être appliqué. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous cherchons à limiter les consultations dans la mesure du possible afin de préserver la confidentialité du demandeur. En ce qui concerne les demandes de renseignements personnels reçues au cours de l’exercice, nous n’avons consulté que le ministère de la Justice, dans les cas où une affaire était en cours devant les tribunaux.

Les renseignements demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent généralement être fournis dans le délai de 30 jours. Les données du recensement peuvent être demandées en vertu de la Loi ou par l’intermédiaire de la Sous-section des microfilms et des recherches aux fins des pensions (recensement). Le volume de demandes reçues par l’organisme n’est pas assez élevé pour justifier la création d’une autre méthode d’accès.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 à 2025-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Annexe C : Couplage de microdonnées 2024-2025

Couplages de microdonnées approuvés contenant des renseignements personnels

Projet pilote de couplage du Tribunal des droits de la personne avec les données du recensement, les données fiscales, les données judiciaires et les données sur la santé pour déterminer la prévalence, la nature et l’incidence du dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne au Canada, afin de mieux éclairer les mesures de prévention et d’autres formes de soutien aux plaignants (008-2024)

Objet : L’objet du présent projet est de combler les lacunes actuelles en matière de données liées aux répercussions du dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne sur les plaignants, jusqu’à la résolution de la question et par la suite au Canada. Ces données sont nécessaires à la création d’un ensemble de connaissances amélioré sur la prévalence, la nature et l’incidence du dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne au Canada, ce qui éclairera mieux les mesures de prévention et d’autres formes de soutien aux plaignants. Les données aideront également à fournir des renseignements représentatifs sur les facteurs de risque et les sous-populations ayant la plus grande probabilité de subir de la discrimination, ce qui permettra donc de mieux éclairer les futures mesures de prévention et formes de soutien.

Produit : Les données couplées seront utilisées par Statistique Canada pour produire des résultats analytiques pour le client et les fournisseurs de données sous forme de tableaux personnalisés, de feuillets d’information et d’un rapport analytique.

Caractéristiques liées à la diversité du personnel enseignant à temps plein et à temps partiel dans les universités canadiennes (009-2024)

Objet : Ce projet de couplage de microdonnées a pour objectif de rassembler les caractéristiques liées à la diversité à partir d’autres sources de données et de les intégrer aux données administratives sur le personnel à temps plein, à temps partiel et contractuel enseignant dans les universités canadiennes. Ces renseignements réunis permettront de produire des statistiques agrégées sur les diverses populations au sein des universités canadiennes. Ces statistiques peuvent servir à rendre compte de la représentation des divers groupes de population parmi le personnel enseignant des universités canadiennes et aider à mesurer les progrès réalisés pour créer une communauté universitaire qui représente fidèlement la population canadienne.

Produit : Le résultat final de ce couplage de microdonnées sera anonymisé. L’accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. Les résultats agrégés à l’échelle des établissements seront publiés dans une étude de faisabilité, dans des rapports internes et externes et dans des présentations.

Couplage de microdonnées des fichiers d’impôt sur le revenu (Fichier des familles T1, T4, T4E et T5007) avec les utilisateurs de refuges d’urgence et les participants au programme Logement d’abord en Alberta entre 2009 et 2018 (010-2024)

Objet : L’objet du présent projet est de préparer et de réaliser une analyse d’un ensemble de données fiscales administratives longitudinales pour les personnes qui ont séjourné dans un refuge ou participé au programme Logement d’abord en Alberta entre 2009 et 2018. Le couplage entre les données de l’Alberta et les données fiscales permettra aux chercheurs et aux administrations publiques d’obtenir des renseignements sur les résultats en matière de revenu et d’emploi des participants au programme Logement d’abord, ainsi que sur les situations d’emploi avant d’entrer dans un refuge. Cette perspective facilitera l’élaboration de stratégies pour atténuer certaines des causes de l’itinérance et l’évaluation de l’efficacité du programme Logement d’abord en ce qui concerne les résultats des participants en matière de revenu et d’emploi. Les chercheurs et les administrations publiques auront accès au document analytique et aux ensembles de données couplés au moyen des centres de données de recherche.

Produit : Les résultats du présent projet seront publiés dans un rapport analytique diffusé sur le site Web de Statistique Canada. La mobilisation sera réalisée avec les intervenants autochtones appropriés avant la publication de tout document, tableau ou autre produit utilisant les ensembles de données couplés. Les fichiers analytiques, sans identificateurs, seront rendus accessibles aux fins de vérification au moyen des centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada. Lorsque ce processus de vérification sera terminé, les données définitives seront alors rendues accessibles sur le réseau général des CDR. L’accès sera accordé uniquement aux personnes réputées être employées de Statistique Canada, après que le processus d’approbation normalisé a suivi son cours. Seules les statistiques et analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada.

Couplage de microdonnées pour la totalisation des revenus de l’industrie juridique canadienne (011-2024)

Objet : Ce projet vise à fournir à la septième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges du ministère de la Justice des statistiques sur les niveaux de rémunération des avocats en pratique privée et leur répartition. Les produits seront des tableaux statistiques agrégés qui permettront au ministère de la Justice d’évaluer et de déterminer la rémunération concurrentielle des juges nommés par le gouvernement fédéral. Pour entreprendre ce projet, Statistique Canada compilera les données des sociétés professionnelles de droit et des sociétés en nom collectif de droit et les joindra aux données de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés et aux déclarations de revenus T5013 correspondantes pour la dernière année disponible, soit 2021. Les travaux porteront uniquement sur les sociétés professionnelles et en nom collectif de droit en vertu du code du SCIAN 541110 – Études d’avocats. Aucun autre code du SCIAN ne sera pris en considération.

Produit : Les tableaux statistiques agrégés ne seront mis à la disposition que du ministère de la Justice, qui est le client de ce projet. Il s’agira de tableaux sur les revenus totaux des avocats indépendants du secteur privé, des sociétés professionnelles de droit et des sociétés en nom collectif de droit pour l’année la plus récente où les données sur la source de l’impôt sur le revenu sont disponibles. Les statistiques calculées sur le revenu professionnel des avocats indépendants comprendront le nombre, la moyenne, la médiane, l’écart-type et les valeurs du 75e centile, selon l’âge et les groupes de régions métropolitaines de recensement et le seuil de faible revenu de 80 000 $. Les mêmes statistiques seront également calculées pour les sociétés en nom collectif de droit (nombre, taille, nombre de types d’associés) et le revenu généré et distribué aux associés.

Couplage du Recensement de la population avec la Banque de données administratives longitudinales (DAL) à des fins d’analyses sociodémographiques et économiques. (013-2024)

Objet : Ce projet a pour objet d’améliorer la capacité des chercheurs et des décideurs à répondre à des questions pressantes en temps opportun, de les aider à mesurer les résultats des politiques et des programmes déjà en place, et à possiblement mettre en place de nouvelles mesures ou améliorer les décisions de politique publique qui profiteront à la population canadienne. Il prévoit la création de deux fichiers de clés de couplage entre la banque DAL et celles du Recensement de 2016 et du Recensement de 2021. Ces deux fichiers seront accessibles dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, uniquement aux chercheurs dont les projets ont été approuvés. Ce projet comblera d’importantes lacunes dans les données en permettant de mieux comprendre les différents contextes socioéconomiques des Canadiens, et les revenus à long terme (cycle de vie, trajectoire de revenus au fil du temps) et facilitera la recherche et la formulation de recommandations sur les multiples difficultés que rencontrent les Canadiens dans leur vie quotidienne.

Produit : Comme produit final il y aura deux fichiers de clés de couplage évolutifs, qui seront actualisés annuellement lors de la mise à jour de la banque DAL : 1) le fichier de clés de couplage des données de la banque DAL avec celles du Recensement de 2016, et 2) le fichier de clés de couplage des données de la banque DAL avec celles du Recensement de 2021. Chaque fichier contiendra deux champs représentant des identificateurs d’enregistrement non confidentiels : le premier champ sera le numéro d’identification de la banque DAL et le deuxième sera le numéro d’identification du recensement. Ces deux champs permettront aux personnes réputées être employées de Statistique Canada de coupler les données de la banque DAL avec les données pertinentes tirées du questionnaire détaillé du recensement. Ces fichiers de clés de couplage seront uniquement mis à la disposition des personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d’approbation, à partir des points d’accès sécurisé de Statistique Canada (comme les CDR).

Seules les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada.

Tous les produits issus du couplage des données du recensement avec celles de la banque DAL au moyen des fichiers de clés de couplage relevant de ce projet seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Les produits découlant de ce couplage pourraient comprendre un grand nombre d’analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées. Toutes les données diffusées à l’extérieur des CDR ou de Statistique Canada feront l’objet d’un examen conformément aux règles de confidentialité qui s’appliquent aux produits avant leur diffusion.

Couplage des microdonnées d’Emplois d’été Canada avec le recensement et les dossiers administratifs (014-2024)

Objet : Conformément à la demande du Bureau du vérificateur général (BVG), la Division de l’analyse sociale et de la modélisation (DASM) de Statistique Canada couplera les données du programme Emplois d’été Canada (EEC) avec le recensement et les fichiers analytiques administratifs maintenus par Statistique Canada. Le fichier couplé permettra à la DASM de produire des statistiques liées à la représentation et aux résultats possibles liés à EEC en comparant les participants au programme avec des groupes de comparaison appropriés.

À cette fin, les données d’EEC (de 2008 à 2023) seront liées à une série de fichiers de données de Statistique Canada, y compris le questionnaire détaillé du Recensement de la population (2016 et 2021), le Fichier de données longitudinales sur la main-d’œuvre (2008 à 2021) et le Système d’information sur les étudiants postsecondaires (de 2009 à 2021).

Produit : Les tableaux contenant des statistiques liées à la représentation et aux résultats possibles liés à EEC seront remis au BVG (le client). Seuls les statistiques agrégées et les résultats de l’analyse descriptive et de l’analyse multivariée de cette étude seront communiqués au client sous forme de tableaux personnalisés.

Couplage des programmes de la Direction générale de l’alimentation et des boissons du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Colombie-Britannique dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) et l’Environnement de fichiers couplables - Entreprises (EFC-E) pour estimer l’effet des programmes sur le rendement financier des bénéficiaires (015-2024)

Objet : L’objectif principal du présent projet est d’estimer l’effet des programmes de la Direction générale de l’alimentation et des boissons du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Colombie-Britannique dans le cadre du PCA sur le rendement financier des bénéficiaires. Les participants aux programmes de la Direction générale de l’alimentation et des boissons de la Colombie-Britannique dans le cadre du PCA seront liés à l’EFC-E pour extraire des indicateurs de rendement clés qui seront utilisés dans le cadre d’une étude d’incidence. Les résultats de l’étude permettront de mieux comprendre l’incidence sur les entreprises en Colombie-Britannique recevant un soutien par l’intermédiaire du PCA.

Produit : Les résultats seront présentés sous forme de tableaux récapitulatifs et de modèles à effets fixes qui compareront le rendement économique des entreprises ayant reçu un soutien financier à celle des entreprises non soutenues. La liste des entreprises des programmes de la Direction générale de l’alimentation et des boissons du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Colombie-Britannique sera hébergée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE).

Un ensemble de données de recherche sera produit, et la base de données intégrée complète sera utilisée par une personne réputée être employée de Statistique Canada pour produire une analyse et des tableaux sur mesure de statistiques agrégées non confidentielles pour Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le résultat sera analysé pour la confidentialité par les employés de CPSE.

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada.

Couplage des données de l’Enquête sur les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (EESISBI) avec certains renseignements employeurs-employés pour analyser les conditions de travail des travailleurs dans le domaine des soins de longue durée au Canada (016-2024)

Objet : Le couplage proposé réunira l’Enquête sur les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (EESISBI) et certains fichiers de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE) afin d’appuyer la recherche sur les conditions de travail des travailleurs dans le domaine des soins de longue durée. L’objectif est de mettre en lumière les mauvais résultats économiques et en matière de santé qu’ont eus les travailleurs du secteur des soins de longue durée avant et pendant la pandémie de COVID-19.

Produit : Un fichier analytique, sans identificateurs personnels, sera produit à partir de ce processus de couplage. Les résultats méthodologiques et analytiques obtenus à partir des données couplées peuvent servir à préparer les résultats de recherche en vue de les publier dans des rapports analytiques ou des revues scientifiques à comité de lecture ou de les présenter à des conférences, à des ateliers ou à des réunions, ainsi qu’à produire des données tabulaires ou des indicateurs à diffuser sur le site Web de Statistique Canada. Des règles de contrôle de confidentialité seront élaborées et appliquées conformément aux règles en place. Seuls les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. La proposition de couplage vise à combler un besoin actuel de réponse à une question de recherche précise et n’est pas conçue pour fournir un couplage permanent de la BDCDEE avec l’EESISBI.

Couplage des programmes agricoles à valeur ajoutée administrés par le ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation de l’Alberta, dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, avec l’Environnement de fichiers couplables des entreprises (EFC-E) afin d’estimer l’effet de ces programmes sur les résultats financiers des bénéficiaires. (017-2024)

Objet : L’objectif principal de ce projet est d’estimer l’effet des programmes agricoles à valeur ajoutée du ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation de l’Alberta (AGI) :

• possibilités émergentes, aliments et agrotransformation
• programme de possibilités émergentes
• programme de mise en marché des produits
• programme de mise en marché des produits à valeur ajoutée
• programme de valeur ajoutée à la ferme
• programme de valeur ajoutée

dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture sur les résultats financiers des bénéficiaires. La première étape consistera à préparer les profils des participants aux programmes et à les comparer aux non-participants admissibles à l’aide des variables de l’Environnement de fichiers couplables des entreprises (EFC-E) et de la Base de données sur la diversité et les compétences (BDDC). La deuxième étape consistera à utiliser l’appariement pour constituer un groupe témoin et à utiliser des modèles de régression pour étudier l’effet des programmes sur le rendement financier des bénéficiaires (p. ex. les recettes).

Produit : Le produit prendra la forme de tableaux sommaires et d’un modèle à effets fixes qui permettront d’examiner les résultats économiques des entreprises qui ont reçu un soutien financier des programmes agricoles à valeur ajoutée du ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation de l’Alberta dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture par rapport à des entreprises non soutenues. La liste couplée des entreprises du ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation de l’Alberta sera hébergée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada.

Un ensemble de données de recherche sera créé et la base de données intégrée sera utilisée dans son entièreté par une équipe de recherche de Statistique Canada composée de personnes réputées être employées en vue de produire une analyse et des tableaux personnalisés de statistiques agrégées non confidentielles pour Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les résultats seront analysés par les employés du CPSE à des fins de confidentialité. Ils ne seront pas envoyés au Centre canadien d’élaboration de données et de recherche économique.

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada.

Le rôle des politiques environnementales dans les prévisions du prix de l’énergie et les choix de production des fabricants (019 2024)

Objet : Ce projet de recherche vise à mesurer les réactions des fabricants canadiens aux changements dans les politiques environnementales. Les résultats peuvent contribuer au débat public en permettant d’évaluer les répercussions économiques et environnementales de ces politiques. Ils peuvent également aider les décideurs à déterminer l’efficacité des politiques environnementales tant sur le plan de l’économie que de l’environnement, afin de mieux évaluer les politiques environnementales existantes et d’en concevoir de meilleures à l’avenir.

Produit : Les fichiers de données anonymisées seront disponibles à partir des points d’accès sécurisés de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche [CDR]) et l’accès sera accordé seulement aux personnes réputées être employées de Statistique Canada, conformément au processus d’approbation standard. Les chercheurs de l’Université de la Colombie Britannique et du Consumer Financial Protection Bureau utiliseront les fichiers de données anonymisées couplés pour réaliser une étude qui sera présentée à une revue à comité de lecture. Les fichiers de données anonymisées resteront dans les CDR pour les projets à venir. Seules les données agrégées non confidentielles et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada.

Seules les données agrégées non confidentielles et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada.

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones : étude sur les nouveaux contacts (020-2024)

Objet : Ce projet vise à évaluer l’efficacité de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtone (ISCCA) pour ce qui est de réduire les nouveaux contacts avec le système de justice pénale. L’ISCCA appuie des solutions de rechange à l’incarcération et des projets de réinsertion sociale adaptés aux circonstances particulières des Autochtones au Canada.

Produit : Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques couplés et des clés de couplage anonymisées pour produire des tableaux statistiques agrégés non confidentiels et des rapports analytiques à l’intention de Sécurité publique Canada.

Les répercussions du projet gouvernemental concernant l’impôt sur les gains en capital. (021-2024)

Objet : Le directeur parlementaire du budget (DPB) propose une étude visant à examiner les effets sur la répartition du changement proposé relativement au taux d’inclusion des gains en capital. Pour faciliter l’analyse du DPB, Statistique Canada effectuera le couplage d’un ensemble de certaines variables tirées de la Banque de données administratives longitudinales (DAL), des fichiers des familles T1 (FFT1), des fichiers de données fiscales des sociétés T2, ainsi que des fichiers de rémunération d’emploi T4 et des fichiers de données fiscales des sociétés de personnes T5013, pour les années 2013 à 2022. Les résultats de cette étude permettront au DPB de mieux comprendre la répartition des ménages les plus touchés par le changement proposé concernant l’impôt sur les gains en capital. Ils lui permettront également de fournir aux parlementaires des conseils indépendants, non partisans et fondés sur des données probantes à ce sujet, ce qui favorisera une plus grande transparence et responsabilisation en ce qui concerne le budget et appuiera l’élaboration de politiques fiscales justes et efficaces dans l’intérêt des Canadiens et Canadiennes.

Produit : Ce couplage de microdonnées sera conforme aux politiques et normes de Statistique Canada. Les identificateurs personnels et d’entreprise seront retirés du fichier d’analyse une fois le couplage terminé. Les chercheurs et chercheuses du Bureau du DPB, en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada, pourront accéder au fichier analytique dans les points d’accès sécurisés de l’organisme et ainsi effectuer l’analyse de la répartition proposée portant sur les gains en capital. Seule l’analyse non confidentielle qui ne permet pas de déterminer l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation sera diffusée à l’extérieur de Statistique Canada. Une fois l’analyse terminée, le Bureau du DPB préparera un rapport qu’il rendra public sur son site Web et présentera aux deux chambres du Parlement.

Couplage du programme Agri-Innover d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) avec l’Environnement de fichiers couplables - Entreprises (EFC-E) pour estimer l’effet du programme sur le rendement financier des bénéficiaires (022-2024)

Objet : L’objectif principal du présent projet est d’estimer l’effet du programme Agri-Innover d’AAC sur le rendement financier des bénéficiaires. La phase initiale consistera à préparer des profils des participants au programme et à les comparer aux non-participants admissibles et aux participants refusés en utilisant les variables dans l’Environnement de fichiers couplables - Entreprises (EFC-E), y compris les données fiscales, la Base de données sur la diversité et les compétences (BDDC) ainsi que les variables du recensement des propriétaires d’entreprises. La deuxième phase comprendra l’utilisation de la correspondance pour constituer un groupe de référence, et l’utilisation de modèles de régression pour étudier l’effet du programme sur le rendement financier des bénéficiaires (par exemple, revenues).

Produit : Les résultats seront sous forme de tableaux récapitulatifs et d’un modèle à effets fixes qui examinera le rendement économique des entreprises ayant reçu un soutien financier du programme Agri-Innover d’AAC et de celles qui n’ont pas reçu de soutien du programme ou dont la demande a été refusée. La liste des entreprises du programme Agri-Innover d’AAC sera hébergée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada, et une équipe de chercheurs réputés être employés par Statistique Canada provenant d’AAC rédigera une étude d’incidence en utilisant des variables fiscales.

Couplage de l’Enquête sur l’apprentissage des étudiants de la Colombie-Britannique avec la Plateforme longitudinale entre l’éducation et le marché du travail pour effectuer une analyse de la satisfaction des étudiants concernant les résultats pédagogiques (023-2024)

Objet : L’objet de ce projet est de comprendre la façon dont les expériences scolaires des élèves dans le système de la maternelle à la 12e année de la Colombie-Britannique diffèrent en fonction des caractéristiques démographiques et d’évaluer les résultats de l’éducation et du marché du travail des élèves en fonction de leur satisfaction scolaire. En couplant les données de la Plateforme longitudinale entre l’éducation et le marché du travail, les caractéristiques démographiques et les trajectoires des étudiants peuvent être modélisées au niveau des microdonnées.

Produit : L’accès au fichier analytique couplé sera fourni aux chercheurs du ministère de l’Éducation et des Services de garde de la Colombie-Britannique travaillant en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada. Les chercheurs auront accès aux fichiers de projet anonymisés conformément aux procédures normalisées de Statistique Canada pour les personnes réputées être employées accédant aux fichiers dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Les résultats du projet seront rendus publics dans le cadre de l’initiative Anti-Racism Data Act (ARDA) du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Couplage des données du programme de défis d’Impact Canada à celles de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés pour évaluer l’incidence du fait de gagner un défi sur le rendement des entreprises (025-2024)

Objet : Ce projet a pour but de réaliser une évaluation quantitative de l’incidence du programme de défis d’Impact Canada. Plus précisément, le projet vise à comparer les résultats des entreprises qui se sont classées au premier rang lors d’un défi avec les résultats d’entreprises semblables qui n’ont pas participé au défi ou qui ne sont pas arrivées au premier rang. L’objectif ultime est d’examiner le lien entre la participation à un défi et les résultats des entreprises en matière d’innovation et de rendement. Les résultats seront utilisés pour améliorer le programme de défis continu d’Impact Canada, notamment en apportant des changements pertinents aux défis futurs et en les adaptant afin de mieux soutenir les entreprises participantes à l’avenir.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. La diffusion des produits ayant fait l’objet d’un contrôle sera effectuée par le personnel de Statistique Canada. Les renseignements seront présentés dans des tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires associés à l’objectif du projet. Le fichier analytique anonymisé sera rendu accessible à partir des points d’accès sécurisé de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche) et l’accès sera accordé aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d’approbation normalisé. Les clients devront également devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour accéder aux données à partir d’un point d’accès sécurisé approuvé.

Combler l’écart : analyse des incidences du capital de risque pour les entreprises canadiennes en démarrage (027-2024)

Objet : Ce projet a pour objectif d’étudier le rôle de la BDC (Banque de développement du Canada) Capital dans l’écosystème des entreprises en démarrage. Il permettra à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) de mieux comprendre le paysage du financement des entreprises en démarrage en tirant parti de la fonction unique de la BDC dans l’écosystème des entreprises du Canada. Plus précisément, le projet permettra d’étudier les effets de l’appui de la BDC Capital sur le rendement des entreprises en comparant la croissance, l’innovation et la compétitivité des entreprises soutenues par la BDC à celles qui reçoivent du capital d’autres sources, ce qui mettra en évidence les contributions uniques de la BDC Capital à la réussite des petites et moyennes entreprises.

Pour lancer ce projet, ISDE fournira des données sur les clients de la BDC Capital ainsi que des renseignements complémentaires provenant de sources de capital de risque privées et de programmes gouvernementaux afin de les coupler au Registre des entreprises et au Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux de Statistique Canada. Les données couplées ainsi obtenues serviront à comparer les résultats des entreprises soutenues par la BDC Capital à un échantillon similaire d’entreprises.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. Les renseignements seront présentés sous la forme de tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires. Le fichier analytique anonymisé sera mis à la disposition des personnes réputées être employées de Statistique Canada au Centre fédéral de données de recherche de Statistique Canada.

Couplage des données de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés à celles de la Déclaration pays par pays aux fins d’analyse des salaires, de la productivité et du transfert de bénéfices des entreprises multinationales canadiennes (028-2024)

Objet : Ce projet vise à évaluer la mesure dans laquelle les entreprises multinationales (EMN) canadiennes pratiquent le transfert de bénéfices et l’incidence de celui-ci sur les salaires, la productivité et l’inégalité des revenus. À l’aide du couplage des données de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés à celles de la Déclaration pays par pays de 2016 à 2022, cette étude examinera ce qui suit :

1. Qu’advient-il du revenu des EMN canadiennes qui n’est pas dépensé en impôts?
2. Le salaire des travailleurs est-il plus élevé dans les EMN qui pratiquent le transfert de bénéfices?
3. En quoi le transfert de bénéfices est-il lié à l’inégalité des salaires? Les augmentations salariales des travailleurs hautement qualifiés occupant des professions à revenu élevé sont-elles plus importantes que celles des travailleurs peu qualifiés travaillant dans des EMN qui pratiquent le transfert de bénéfices?
4. Les travailleurs dans les EMN qui pratiquent le transfert de bénéfices sont-ils plus productifs?
5. Les EMN qui pratiquent le transfert de bénéfices sont-elles plus productives que d’autres sociétés semblables au Canada?

Produit : Les données couplées serviront à rédiger un article de recherche comprenant une description de la méthodologie, des tableaux sommaires non confidentiels et des totalisations non confidentielles des résultats d’estimations. Cet article paraîtra dans des publications externes (revues scientifiques) et dans des publications internes de Statistique Canada. Il sera aussi présenté lors de conférences et possiblement à d’autres organismes du gouvernement fédéral. Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d’analyse couplé seront conformes aux politiques et normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs directs d’entreprises et de particuliers seront retirés du fichier d’analyse une fois le couplage terminé.

Déterminer la taille des fournisseurs du gouvernement du Canada afin de produire des estimations du montant des achats effectués par les petites et moyennes entreprises, selon la taille du contrat et le ministère ou l’organisme, pour les exercices financiers 2021 à 2024. (029-2024)

Objet : L’objectif du couplage de microdonnées est de déterminer la taille des fournisseurs du gouvernement du Canada. Il est essentiel de connaître la taille des fournisseurs pour prendre des décisions fondées sur des données probantes dans le contexte d’une proposition budgétaire visant à cibler un certain niveau d’approvisionnement auprès des PME, dont l’inclusion est envisagée dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.

Produit : Les tableaux agrégés sont produits pour le compte d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et seront diffusés au public une fois que les règles de confidentialité de StatCan auront été appliquées.

Les résultats du couplage de microdonnées seront disponibles à partir des points d’accès sécurisés de Statistique Canada (tels que les centres de données de recherche) et l’accès sera accordé seulement aux personnes réputées être employées de Statistique Canada conformément au processus d’approbation standard.

ISDE a demandé que les résultats du couplage de microdonnées soient accessibles dans le Centre fédéral de données de recherche (CFDR).

Insécurité alimentaire et revenu utilisant l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) et les Fichiers des familles T1 (FFT1) (030-2024)

Objet : L’objet du présent projet est de mieux comprendre ce qui explique la prévalence persistante et croissante de l’insécurité alimentaire malgré une baisse du taux de pauvreté, afin d’éclairer l’élaboration de réponses stratégiques efficaces pour réduire l’insécurité alimentaire au sein des ménages. Le présent projet vise à déterminer la mesure dans laquelle la mauvaise harmonisation des taux de pauvreté et d’insécurité alimentaire se manifeste dans le cadre d’une exploration détaillée des différentes périodes de référence pour la mesure de l’insécurité alimentaire des ménages et des revenus dans le cadre de l’ECR, ainsi que la présence des actifs et des dettes des ménages. Il vise également à déterminer la contribution des expériences récentes de chocs de revenu négatifs des ménages à leur probabilité actuelle d’insécurité alimentaire et à déterminer les principaux facteurs de ces chocs pour éclairer les interventions stratégiques publiques.

Dans le cadre de ce projet de recouvrement des coûts, Statistique Canada couplera l’ECR à un sous-ensemble de variables du Fichier des familles T1. L’accès à l’ensemble de données fusionné se fera par l’entremise des CDR pour les employés du programme de recherche PROOF de l’Université de Toronto. Seuls les tableaux vérifiés sans renseignement identifiable seront transférés aux chercheurs.

Produit : Les fichiers analytiques définitifs liés sans identifiants personnels seront mis à disposition dans les points d’accès sécurisés de Statistique Canada. L’accès ne sera accordé qu’aux chercheurs, après que le processus d’approbation normalisé a suivi son cours. Des rapports de recherche et des présentations seront générés à partir des fichiers d’analyse. Seuls les statistiques et tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada.

Évaluation de l’incidence de la Prestation canadienne d’urgence sur la crise des surdoses d’opioïdes. (032-2024)

Objet : L’objectif de ce projet est d’évaluer l’incidence de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) comme facteur possible de la hausse du nombre de surdoses d’opioïdes pendant la pandémie de COVID-19. Les chercheurs étudieront l’hypothèse selon laquelle l’augmentation temporaire et inattendue des liquidités fournies par la PCU pourrait avoir eu une incidence négative sur un segment vulnérable de la population présentant des antécédents de prescription d’opioïdes ou de maladies mentales, ce qui aurait entraîné une hausse de la consommation d’opioïdes ou de la dépendance à ceux-ci.

L’étude comprendra le nouveau couplage de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) avec la PCU et le Profil vectoriel de l’assurance-emploi.

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l’accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d’approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche, aux fins de publication dans des revues évaluées par des pairs, ainsi qu’à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences.

Ensemble de données sur la mortalité de la population relevant des services correctionnels : couplage de microdonnées de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML) avec celles de l’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) et celles de la Base canadienne de données sur l’état civil — Décès (BCDECD) (001-2025)

Objet : L’objectif principal de l’ensemble de données sur la mortalité de la population relevant des services correctionnels est de fournir aux chercheurs universitaires et aux analystes des politiques gouvernementales des renseignements supplémentaires sur les personnes qui sont décédées durant ou après une période de surveillance correctionnelle. En s’appuyant sur les données de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML), de l’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) et de la Base canadienne de données sur l’état civil — Décès (BCDECD), on sera en mesure de recueillir des renseignements supplémentaires sur ces décès non naturels et les circonstances qui les entourent. Il s’agit notamment des décès attribuables aux accidents, aux lésions auto-infligées, aux surdoses accidentelles de drogues et aux homicides. Cette étude permettra de combler d’importantes lacunes statistiques concernant cette population très vulnérable.

Produit : Seuls les tableaux agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité prévues par la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. Le fichier analytique, sans identificateurs personnels, sera accessible dans les points d’accès sécurisés de Statistique Canada, et l’accès ne sera accordé qu’aux personnes réputées être employées par Statistique Canada selon le processus d’approbation normalisé de l’organisme.

La productivité des entreprises soutenues par Investissement Québec. (002-2025)

Objet : Le projet a pour objectif d'examiner les tendances de la productivité du travail des entreprises soutenues par l'initiative Productivité innovation d'Investissement Québec. Comme Investissement Québec ne recueille pas de renseignements sur la productivité du travail des entreprises, il fournira la liste des entreprises qu’il soutient à Statistique Canada, qui les couplera au Registre des entreprises, puis au Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux. Cette base de données contient les caractéristiques financières des entreprises, ce qui permet de calculer les mesures de la productivité.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. Les résultats seront présentés sous la forme de tableaux indiquant les tendances de la productivité des entreprises au fil des années et selon les secteurs d'activité, en dollars courants et constants, de 2015 à l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

Couplage des données du Recensement de la population avec celles de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) pour explorer les caractéristiques des personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale par rapport à celles qui n’entrent pas en contact avec lui. (004-2025)

Objet : L’objectif de ce projet est d’examiner la mesure dans laquelle les différences en matière de possibilités et de circonstances socioéconomiques peuvent expliquer les différences entre les groupes sur le plan des contacts avec le système de justice pénale. Le projet portera plus particulièrement sur les groupes qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale.

Produit : Les fichiers analytiques et les clés de couplage, sans identificateurs, seront accessibles dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. L’accès ne sera accordé qu’aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d’approbation normalisé. Statistique Canada pourrait également utiliser des fichiers analytiques couplés et des clés de couplage anonymisées pour produire des tableaux statistiques de données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques, comme des rapports qui paraîtront dans Juristat, la publication phare de Statistique Canada sur la justice et la sécurité publique.

Examen des différences entre les chiffres de population de Statistique Canada et les méthodes d’échantillonnage déterminées par les répondants en collaboration avec la communauté de Notre santé compte afin de dénombrer les populations des Premières Nations, des Métis et des Inuit à Thunder Bay et à Kenora. (005-2025)

Objet : Les projets de Notre santé compte (NSC) sont menés par des spécialistes de la santé autochtone en collaboration avec des prestataires de services de santé autochtones locaux. Ils ont permis de produire des estimations du nombre de membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit vivant dans plusieurs zones urbaines, dont London, Kenora, Ottawa, Thunder Bay et Toronto. Ces estimations démographiques sont plus élevées que les chiffres correspondants du Recensement de 2016, qui a eu lieu le 10 mai 2016. Ce projet collaboratif entre NSC et Statistique Canada permettra d’étudier les différences afin d’améliorer le dénombrement des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit vivant en milieu urbain et dans les territoires connexes.

Le projet consistera à coupler les données de NSC sur les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuit vivant à Thunder Bay et à Kenora avec les fonds de données de Statistique Canada, notamment les données du Recensement de la population de 2016 et du Dépôt d’enregistrements dérivés (Environnement de couplage des données sociales). Tous les aspects du projet seront établis conjointement, y compris la sélection des fonds de données pertinents qui seront couplés aux données de NSC, les méthodes d’analyse appropriées et la diffusion des résultats. Les données de NSC seront fournies par les administrateurs légaux des ensembles de données de NSC, Anishnawbe Mushkiki (NSC de Thunder Bay) et Waasegiizhig Nanaandawe’iyewigamig (NSC de Kenora). Les répondants à l’enquête ont été invités à consentir à ce que leurs données soient couplées à celles du recensement. Seules les données des personnes qui ont donné leur accord seront couplées. À la fin du projet, Statistique Canada détruira les ensembles de données couplées ainsi que les données originales de NSC.

Produit : Les résultats comprendront la proportion de répondants de NSC dont les données ont été couplées au Recensement de 2016 et à d’autres ensembles de données, ainsi qu’une description des caractéristiques démographiques (c.-à-d. l’âge, le genre et la géographie) des répondants dont les données n’ont pas été couplées avec succès. L’état du dénombrement du recensement sera également comparé avec les renseignements sur la participation au recensement autodéclarés dans le cadre de l’étude de NSC. Seules les estimations agrégées ayant fait l’objet d’un contrôle de divulgation seront diffusées.

Les entreprises des sciences de la vie (006-2025)

Objet : L'objectif de ce projet est de fournir un profil de l'industrie des sciences de la vie à Santé Canada pour lui permettre de comprendre l'environnement économique de l'industrie et d'évaluer les incidences possibles de la mise en œuvre de nouvelles réglementations. Santé Canada fournira une liste de noms d'entreprises considérées comme faisant partie de la sous-classe des dispositifs médicaux de l’industrie des sciences de la vie, qui sera couplée au Registre des entreprises, puis au Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux. Cette base de données sera utilisée pour la production de statistiques agrégées sur les revenus et l'emploi.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. Les résultats seront présentés sous la forme d’un tableau de bord indiquant des statistiques agrégées sur l’emploi et les revenus de l’industrie. Ce tableau de bord sera fourni à Santé Canada et ne sera accessible qu'aux membres approuvés du Bureau de la modernisation des lois et des règlements (BMLR).

Projet de couplage des microdonnées du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) avec les données sur la justice pénale, la santé et l’éducation, les données du recensement et les données fiscales (007-2025)

Objet : Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) du gouvernement fédéral est un programme de contribution auquel participent toutes les provinces et tous les territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés aux jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont reconnus coupables d’une infraction grave avec violence. Le Programme de PSPIR est une composante importante de la surveillance correctionnelle des jeunes au Canada. Le principal objectif de ce projet est d’offrir des possibilités de couplage pour déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et d’autres résultats pour la population participant au Programme de PSPIR. Les renseignements sommaires sur les résultats affichés par les jeunes après avoir participé au Programme de PSPIR et, le cas échéant, les comparaisons avec les résultats de cohortes de non-participants constituent depuis de nombreuses années une lacune importante dans les données qui permettraient d’évaluer la réussite du Programme de PSPIR. En collaboration avec les programmes correctionnels pour les jeunes participants et le ministère de la Justice, Statistique Canada vise à combler cette lacune dans son programme statistique sur les services correctionnels pour les jeunes en intégrant les données du Programme de PSPIR à d’autres données sociales, pour comprendre l’incidence du Programme de PSPIR. Les partenaires et les intervenants en matière de justice ainsi que le public canadien profiteront des résultats compilés, car les renseignements contribuent à la création de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et, par le fait même, à l’intérêt public. Ces données aident à répondre au besoin d’éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l’intégration communautaire et la sécurité publique.

Produit : Statistique Canada effectuera le couplage d’enregistrements de ces données en vertu du cadre établi de gouvernance et de protection des renseignements personnels, afin d’élaborer des ensembles de données analytiques pour déterminer les résultats sociaux des jeunes après leur participation au Programme de PSPIR. Les résultats, l’interprétation et les conclusions de l’analyse au moyen des données couplées concerneront les participants couplés et ne seront pas généralisés à la population totale du Programme de PSPIR. Un rapport sur les agrégats statistiques sera mis à la disposition des employés du ministère de la Justice qui participent au projet de PSPIR. Seuls les tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada.

Couplage des données de l’Enquête canadienne sur la santé buccodentaire (ECSB) et du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) aux variables sociodémographiques et socioéconomiques ainsi qu’aux résultats en matière de santé (008-2025)

Objet : Le projet vise à améliorer la compréhension de la santé buccodentaire, des facteurs de risque et de la couverture de l’assurance des Canadiennes et Canadiens dans le but d’éclairer l’élaboration de politiques et de surveiller les tendances en matière de santé buccodentaire au fil du temps. Il soutient le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) lancé par Santé Canada en décembre 2023 en fournissant des données essentielles à l’amélioration des services de soins dentaires à l’échelle du pays. Les résultats aideront à déployer et à évaluer efficacement le RCSD, à assurer un accès équitable aux soins dentaires et à remédier aux disparités régionales et socioéconomiques, ce qui, au bout du compte, servira l’intérêt public.

Produit : Les fichiers analytiques (sans identificateurs) seront accessibles à partir des points d’accès sécurisés de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et le réseau des centres de données de recherche (CDR). L’accès sera uniquement accordé aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail l’exige et il sera accordé selon le processus d’approbation normalisé.

Couplage de microdonnées pour la création d’une base de sondage au niveau personne pour les enquêtes sociales (009-2025)

Objectif : Ce projet de couplage vise à produire de l’information au niveau des personnes plutôt qu’au niveau des logements, afin de soutenir l’échantillonnage des enquêtes sociales ciblant les individus. L’utilisation de couplage de microdonnées permet d’obtenir de l’information plus détaillée et de meilleure qualité pour les petites collectivités et populations, tout en permettant des gains de temps et d’argent. Cela garantit également que les enquêtes sociales menées au niveau des personnes demeurent exactes, pertinentes et efficaces en termes de coûts.

Produit : Les données issues de ces couplages sont intégrées pour produire des bases de sondage destinées aux enquêtes sociales. Aucune information statistique issue de ces couplages ne sera diffusée.