Évaluation du Plan d'action sur les données désagrégées

Division de l'évaluation
Juillet 2025

Table des matières

Le rapport en bref
Sigles et abréviations
Contenu
Leçon tirées
Comment améliorer le programme
Réponse et plan d'action de la direction
Annexe A : Questions et indicateurs d'évaluation
Annexe B : Échelle de quantification des entrevues

Le rapport en bref

Le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), établi dans le cadre du budget de 2021, consiste en une approche pangouvernementale que dirige Statistique Canada pour recueillir, analyser et diffuser des données désagrégées concernant les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (EE) : les femmes, les Autochtones, les populations racisées et les personnes ayant une incapacité. De plus, dans les cas où il est pertinent et possible de le faire, le plan couvre des niveaux géographiques inférieurs et d'autres groupes en quête d'équité et de droits (p. ex. les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes ainsi que celles qui emploient d'autres termes relatifs à la diversité sexuelle ou de genre [population 2ELGBTQI+]; les immigrants; les populations à faible revenu; les enfants; les aînés). Le PADD a pour objet de soutenir les efforts déployés par les administrations publiques et la société visant à éliminer les inégalités connues en intégrant des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Le budget de 2021 prévoyait l'affectation de 172 millions de dollars à l'appui des cinq premières années du PADD. Une autre somme de 36,3 millions de dollars a été affectée au soutien d'activités connexes en cours.

La structure de gouvernance du PADD était formée d'organismes de gouvernance interministériels et au niveau de l'organisme. À Statistique Canada, le Comité directeur des statisticiens en chef adjoints et statisticiennes en chef adjointes (SCA) est appuyé par le Comité de gouvernance des directeurs généraux et directrices générales et ses groupes de travail. Les organismes externes comprennent le Comité consultatif fédéral des sous-ministres adjoints sur les données désagrégées et le Comité consultatif fédéral sur la désagrégation des statistiques sur la justice et la sécurité des collectivités. Le soutien administratif et logistique est assuré par le Secrétariat du PADD.

Le PADD devrait contribuer à bâtir un Canada plus équitable en favorisant une collecte de données plus représentative, en améliorant les statistiques sur les divers groupes de populations, en luttant contre le racisme systémique et la discrimination fondée sur le genre et en intégrant l'équité et l'inclusion dans les processus de prise de décisions en vue de produire les effets escomptés. Le PADD comportait divers projets destinés à rehausser la capacité de l'organisme à désagréger les données. De plus, les dirigeants de l'organisme ont favorisé un changement culturel vers la priorisation des données et des analyses désagrégées. Bien que la plus grande partie (66 %) du financement ait été affectée au Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail (secteur 8), presque tous les secteurs ont bénéficié des initiatives du PADD.

Depuis sa création, le PADD a appuyé un éventail de projets et d'activités au moyen d'un financement de base et d'appels de demandes ciblés. Au total, 10 projets ayant fait l'objet d'un financement de base ont constitué l'assise de l'engagement du PADD. Ils ont reçu un financement continu au cours de plusieurs exercices financiers ou jusqu'à leur achèvement. Les projets financés dans le cadre du processus d'appel de demandes ont été choisis en fonction de critères harmonisés avec les objectifs du PADD et devaient servir à appuyer des travaux préliminaires ou en cours. Jusqu'en 2024-2025, le PADD avait subventionné 74 projets et activités. Au moment où l'initiative entame la dernière année de son financement sur cinq ans, les 172 millions de dollars ont été entièrement attribués.

L'objectif de cette évaluation est de fournir des renseignements crédibles et impartiaux sur la pertinence, la conception, l'exécution et le rendement du PADD. L'évaluation a porté sur la conception et l'exécution du PADD, y compris sa structure de gouvernance; la viabilité des nouvelles activités s'inscrivant dans les opérations courantes de l'organisme; enfin, la progression vers les résultats escomptés à court, à moyen et à long terme.

Principales constatations et recommandations

Le PADD contribue à répondre aux besoins d'information du Canada et s'harmonise avec les priorités pangouvernementales, ainsi qu'avec les priorités stratégiques et les responsabilités essentielles de Statistique Canada. Les projets et les activités du PADD sont conformes aux priorités et aux besoins en matière de données qui ont été énoncés dans les récents budgets, stratégies et rapports du gouvernement fédéral. Ils cadrent aussi avec les priorités globales de l'organisme qui sont décrites dans les lettres de mandat et les documents stratégiques et qui visent des données plus désagrégées, des méthodes de pointe et l'intégration des données.

La structure et les mécanismes de gouvernance du PADD facilitent la surveillance à l'échelle du gouvernement fédéral et de l'organisme, mais ils sont principalement axés sur la surveillance de la mise en œuvre plutôt que le suivi des progrès accomplis vers l'obtention des résultats escomptés. Bien que la structure de gouvernance comporte certains éléments de reddition de comptes, il reste des lacunes, et l'emphase sur la mise en œuvre plutôt que l'orientation stratégique limite sa capacité à faciliter l'atteinte des résultats à moyen et à long terme.

Des efforts de consultation ont aidé à orienter un certain nombre de priorités et de projets du PADD; toutefois, il subsiste des préoccupations selon lesquelles certains produits de données désagrégées sont diffusés sans consultation suffisante, ce qui risque de renforcer un message d'inadéquation. Bien que les activités du PADD aient pris appui sur l'infrastructure, les ressources et les capacités existantes et les aient améliorées dans certains cas, les initiatives qui dépendent d'un suréchantillonnage ne sont pas viables. Les efforts visant à soutenir les nouvelles activités financées par le PADD en les intégrant aux opérations courantes de l'organisme ont été limités. Des ententes de recouvrement des coûts pourraient être utiles, mais le climat financier actuel limite cette option.

Bien que le PADD progresse vers les résultats escomptés, certains aspects nécessitent une attention plus poussée. Les activités de sensibilisation et de formation ont aidé les participants à mieux comprendre la désagrégation des données, mais certains obstacles à l'application et à l'acquisition de connaissances sur les données désagrégées ont été relevés. Le PADD contribue à combler les lacunes en matière d'information, mais il n'est pas jugé viable de dépendre du suréchantillonnage pour produire des données désagrégées à partir d'enquêtes phares. Le plan d'action améliore certains aspects de la qualité des données, mais certains problèmes liés à la pertinence et à l'accessibilité persistent.

Le PADD favorise et renforce un changement culturel où l'on accorde la priorité aux données désagrégées et à l'analyse intersectionnelle en élargissant l'offre de données désagrégées et de produits connexes. Cependant, pour continuer de progresser, il faudra insister davantage sur la sensibilisation et la formation. Certains éléments probants préliminaires semblent indiquer que le PADD a une incidence positive sur les utilisateurs de données, mais ces effets sont en partie limités par la capacité des utilisateurs de données et des décideurs à comprendre et à utiliser les données désagrégées et les produits analytiques connexes. On note également une certaine préoccupation quant au fait que le résultat à long terme du PADD échappe à l'influence et au mandat de Statistique Canada.

À la lumière de ces constatations, les recommandations suivantes sont proposées.

Recommandation 1

Le SCA du secteur 8 devrait veiller à renforcer la gouvernance du PADD afin de contribuer directement à l'obtention des résultats intermédiaires et finals de l'initiative au moyen des mesures suivantes :

mettre à jour le mandat des comités de surveillance du PADD afin d'énoncer clairement les responsabilités, surtout en ce qui concerne l'orientation stratégique à donner et l'atteinte des objectifs à moyen et à long terme du PADD;
axer les activités et les projets futurs sur la viabilité;
établir une communication efficace (p. ex. tirer parti des tables de gouvernance proposées) pour veiller à ce que les priorités, les mesures du rendement et les résultats attendus soient bien compris par le personnel, les principaux partenaires et les parties prenantes (p. ex. de façon régulière, au moyen d'un véritable dialogue).

Recommandation 2

Le SCA du secteur 8 devrait veiller à ce que les efforts de sensibilisation et de mobilisation soient exhaustifs et constants, afin que les besoins continus des utilisateurs de données, y compris ceux des groupes visés par l'EE, soient compris et qu'ils soient comblés par les données désagrégées et les produits analytiques connexes du PADD.

Sigles et abréviations

2ELGBTQI+: Personnes aux deux esprits (ou bispirituelles), lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes ainsi que celles qui emploient d'autres termes relatifs à la diversité sexuelle ou de genre
ACS Plus: Analyse comparative entre les sexes Plus
CGS: Comité de gestion stratégique
CNSD: Centre des normes en matière de statistiques et de données
DG: Directeur général
EDI: Équité, diversité et inclusion
EE: Équité en matière d'emploi
EFPC: École de la fonction publique du Canada
GC: Gouvernement du Canada
PADD: Plan d'action sur les données désagrégées
SCA: Statisticien en chef adjoint
Secteur 6: Secteur de la gestion stratégique des données, des méthodes et de l'analyse
Secteur 7: Secteur du recensement, des services régionaux et des opérations
Secteur 8: Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
SIPEUC: Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges
SMA: Sous-ministre adjoint

Contenu

Contexte

Le mandat de Statistique Canada consiste à produire des données objectives de grande qualité qui aident les Canadiens à mieux comprendre leurs conditions sociales, économiques et environnementales afin d'orienter l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes publics et d'améliorer la prise de décisions. Toutefois, comme l'a démontré la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des réalités sociales et économiques inégales pour divers groupes, les conditions sociales, économiques et environnementales des Canadiens ne sont pas universelles. Pour remédier à ces disparités, il faut des données plus détaillées qui sont ventilées — ou désagrégées — en sous-catégories telles que le genre, les caractéristiques ethnoculturelles, l'âge, l'orientation sexuelle, l'incapacité et la région géographique.

Le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), établi dans le cadre du budget de 2021, consiste en une approche pangouvernementale que dirige Statistique Canada pour recueillir, analyser et diffuser des données désagrégées concernant les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (EE) : les femmes, les Autochtones, les populations racisées et les personnes ayant une incapacité. De plus, dans les cas où il est pertinent et possible de le faire, le plan couvre des niveaux géographiques inférieurs et d'autres groupes en quête d'équité et de droits (p. ex. les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes et celles qui emploient d'autres termes liés à la diversité sexuelle ou de genre [population 2ELGBTQI+]; les immigrants; les populations à faible revenu; les enfants; les aînés). Le PADD a pour objet de soutenir les efforts mis par les administrations publiques et la société à éliminer les inégalités connues en intégrant des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Le budget de 2021 prévoyait l'affectation de 172 millions de dollars à l'appui des cinq premières années du PADD. Une autre somme de 36,3 millions de dollars a été affectée au soutien d'activités connexes en cours.

Le PADD est guidé par les quatre principes suivants :

Il y a lieu de désagréger les données et les analyses au plus fin niveau démographique possible en tenant compte des considérations relatives à l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) et en respectant la confidentialité des données et les normes de qualité.
L'analyse doit être axée sur l'intersectionnalité (p. ex. jeunes, Noirs, femmes) plutôt que sur des interactions binaires. Une optique d'ACS Plus doit être appliquée à l'analyse des données.
Les normes approuvées par Statistique Canada doivent être utilisées pour la désagrégation dans l'ensemble des programmes.
Les données doivent être publiées au plus fin niveau géographique possible.

Les activités du PADD sont organisées en cinq piliers décrits au tableau 1.

Tableau 1. Piliers du Plan d'action sur les données désagrégées ^{Note de bas de page 1}
Accroissement des actifs de données désagrégées	Enrichissement des perspectives intersectionnelles et longitudinales	Accès à des données désagrégées améliorées	Normes statistiques	Mobilisation et communication améliorées
Fournir de plus amples renseignements sur les populations à divers niveaux géographiques	Faire la lumière sur les inégalités et favoriser l'équité et l'inclusion	Assurer l'accès du public, de tous les ordres de gouvernement et des autres utilisateurs des données	Examiner les normes statistiques, en élaborer et les promouvoir pour permettre la comparaison des données au fil du temps et entre les secteurs de compétence	Mieux représenter l'expérience vécue par les groupes de population et répondre aux besoins des utilisateurs de données

Gouvernance

La structure de gouvernance du PADD était formée d'organismes de gouvernance interministériels et au niveau de l'organisme (voir la figure 1).

Au sein de Statistique Canada, c'est le Comité de gestion stratégique (CGS), son organisme de gouvernance supérieur présidé par le statisticien en chef et composé de statisticiens en chef adjoints (SCA), qui assure l'orientation stratégique générale de l'organisme, y compris du PADD.

Le Comité directeur des SCA prend des décisions de haut niveau et est chargé de coordonner, de faciliter et de surveiller la mise en œuvre du PADD à Statistique Canada. Ce comité est coprésidé par le SCA du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail (secteur 8) et le SCA du Secteur du recensement, des services régionaux et des opérations (secteur 7).

Le Comité de gouvernance des directeurs généraux et directrices générales (DG) est chargé de recommander des décisions au Comité directeur des SCA et d'appuyer la surveillance des projets du PADD. Le Comité de gouvernance des DG est coprésidé par les DG du Secteur de la gestion stratégique des données, des méthodes et de l'analyse (secteur 6) et du secteur 8.

Au cours des deux premiers exercices financiers du PADD, six groupes de travail au niveau de l'organisme ont été mis sur pied à l'appui des cinq piliers, soit les groupes de travail sur la mobilisation et la communication, les normes en matière de données, l'élaboration et l'acquisition de données, l'accès et la diffusion, les perspectives analytiques, ainsi que l'infrastructure statistique. Ces groupes relevaient du Comité de gouvernance des DG et étaient chargés de formuler des recommandations à l'appui des activités du PADD.

Le Secrétariat du PADD, au Centre de la statistique sociale et de la population du secteur 8, apporte un soutien administratif et logistique aux comités du PADD de l'organisme et de l'extérieur, sauf au CGS.

Le Comité consultatif fédéral des sous-ministres adjoints (SMA) sur les données désagrégées est un comité externe qui conseille Statistique Canada au sujet de la mise en œuvre du PADD et qui est chargé de favoriser la collaboration et la coordination entre les ministères fédéraux, de déterminer les besoins en données et d'y répondre, ainsi que de promouvoir des stratégies de collecte de données désagrégées au niveau des programmes, y compris l'utilisation de normes nationales relatives aux données. Le comité est coprésidé par le SCA du secteur 8 et le secrétaire adjoint du Cabinet, Priorités et Planification et unité des résultats et de la livraison du Bureau du Conseil privé. Il se compose de SMA de l'ensemble du gouvernement fédéral ^{Note de bas de page 2}. Quatre groupes de travail interministériels établis en 2023 relevaient du comité des SMA, à savoir les groupes de travail sur la mobilisation et la collaboration, l'accès à des données désagrégées, la protection des renseignements personnels et la confidentialité et, enfin, l'accroissement des actifs de données.

Le Comité consultatif fédéral sur la désagrégation des statistiques sur la justice et la sécurité des collectivités est un comité externe appelé à prodiguer des conseils propres aux projets du PADD liés à la justice.

Figure 1. Structure de gouvernance du Plan d'action sur les données désagrégées

Résultats attendus

Le PADD devrait contribuer à bâtir un Canada plus équitable en favorisant une collecte de données plus représentative, en bonifiant les statistiques sur les populations d'identités diverses, en luttant contre le racisme systémique et la discrimination fondée sur le genre et en intégrant l'équité et l'inclusion dans les processus de prise de décisions en vue de produire les effets escomptés. Le tableau 2 résume les résultats immédiats, intermédiaires et à long terme attendus du PADD.

Tableau 2. Résultats du Plan d'action sur les données désagrégées^{Note de bas de page 3}
Échéancier	Résultats	Indicateurs de rendement pertinents
Résultats immédiats (1 à 3 ans)	Connaissance et compréhension accrues du besoin de données désagrégées et de la nécessité de l'Analyse comparative entre les sexes Plus. Plus grande qualité des données et moins de lacunes en matière d'information. Accès accru et amélioré à des données désagrégées et à des renseignements statistiques détaillés.	Proportion des indicateurs désagrégés en fonction des groupes visés par l'équité en matière d'emploi (femmes, Autochtones, populations racisées et personnes ayant une incapacité)
Résultat intermédiaire (3 à 5 ans)	Changement de culture où l'on accorde la priorité à l'utilisation et à la collecte de données désagrégées et, dans la mesure du possible, à des analyses intersectionnelles pour répondre aux besoins des décideurs et d'autres utilisateurs de données.	Sans objet
Résultat à long terme (5 ans et plus)	Élaboration de lois, de politiques et de programmes de plus en plus équitables et inclusifs dans tous les ordres de gouvernement et dans la société.	Sans objet

Pour atteindre ces résultats, Statistique Canada a mené et continuera de mener les activités fondamentales suivantes :

l'élaboration de données administratives;
la désagrégation des indicateurs du marché du travail;
la désagrégation des indicateurs sociaux;
la désagrégation des indicateurs de la santé de la population;
la désagrégation des enquêtes par panel sur le Web;
le Programme d'élaboration de données sociales longitudinales;
l'élargissement de la déclaration universelle de la criminalité;
l'enquête sur la diversité au sein des conseils d'administration d'organismes sans but lucratif;
l'enquête sur la situation des entreprises;
l'amélioration du Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion.

Activités et projets financés

Le PADD comportait divers projets destinés à rehausser la capacité de l'organisme à désagréger les données. De plus, les dirigeants de l'organisme ont favorisé un changement culturel vers la priorisation des données et des analyses désagrégées. Bien que la plus grande partie (66 %) du financement ait été affectée au secteur 8, presque tous les secteurs ont bénéficié des initiatives du PADD.

Depuis sa création, le PADD a appuyé un éventail de projets et d'activités au moyen d'un financement de base et d'appels de demandes ciblés. Au total, 10 projets ayant fait l'objet d'un financement de base, lesquels ont constitué l'assise de l'engagement du PADD, et d'autres activités particulières de communication, de mobilisation et de formation appuyant la promotion du PADD et les consultations à son sujet ont reçu un financement continu au cours de plusieurs exercices financiers ou jusqu'à leur achèvement. Les projets financés dans le cadre du processus d'appel de demandes ont été choisis en fonction de critères harmonisés avec les objectifs du PADD. Ces projets ont été examinés et choisis par le Comité de gouvernance des DG et devaient servir à appuyer des travaux préliminaires ou en cours. Pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, les projets financés dans le cadre du processus d'appel de demandes ont reçu un financement annuel ou pluriannuel. Cependant, l'appel de demandes en 2023-2024 n'a pas été aussi largement annoncé qu'en 2022-2023, et seuls quelques projets choisis dans le secteur 8 ont été retenus.

En 2022-2023, les projets du PADD ont été assujettis à des contraintes budgétaires en raison du contexte financier général de l'organisme, ce qui a nui à la capacité des responsables de projet à pleinement mettre en œuvre les activités de la manière prévue. À mesure que de nouvelles initiatives étaient financées, il était incertain si les besoins en dotation pouvaient être comblés pour certains projets. Afin que ce problème puisse être réglé, des sommes complémentaires aux affectations initiales ont été prévues pour 2022-2023, et des mesures correctives ont été prises à mi-chemin, lesquelles ont notamment consisté à reporter certains projets, à réduire le budget global des projets et à réaffecter des fonds pour accorder la priorité aux projets qui contribuaient directement aux objectifs fondamentaux du PADD. Jusqu'en 2024-2025, le PADD avait subventionné 74 projets et activités. Alors que l'initiative entame la dernière année de son financement sur cinq ans, les 172 millions de dollars ont été entièrement attribués.

À propos de l'évaluation

Autorité

L'évaluation a été menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et au Plan d'audit et d'évaluation fondé sur les risques de Statistique Canada (2024-2025 à 2028-2029).

Objectif et portée

L'objectif de l'évaluation est de fournir des renseignements crédibles et impartiaux sur la pertinence, la conception, l'exécution et le rendement du PADD.

L'évaluation a porté sur la conception et l'exécution du PADD, y compris sa structure de gouvernance; la viabilité des nouvelles activités s'inscrivant dans les opérations courantes de l'organisme; enfin, la progression vers les résultats escomptés à court, à moyen et à long terme. La portée a été établie en collaboration avec le bureau de première responsabilité, et l'évaluation s'est déroulée de novembre 2024 à février 2025. Elle a fait suite à un processus de consultation préalable des cadres supérieurs et des responsables de projet et comprenait l'élaboration d'un modèle logique pendant la phase de planification.

Approche et méthodologie

Les trois questions d'évaluation suivantes ont été définies :

Dans quelle mesure le PADD est-il pertinent lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins et de donner suite aux priorités du gouvernement fédéral, y compris ceux de Statistique Canada?
Dans quelle mesure la conception et l'exécution du PADD facilitent-elles l'atteinte des résultats escomptés?
Dans quelle mesure le PADD progresse-t-il vers les résultats escomptés à court, à moyen et à long terme?

De plus amples renseignements sur les questions d'évaluation et les indicateurs connexes figurent à l'annexe A.

Les méthodes de collecte de données décrites à la figure 2 ont servi à orienter l'évaluation. Les constatations exposées dans le présent rapport sont fondées sur la triangulation de ces méthodes de collecte de données.

Figure 2. Méthodes de collecte de données

Deux limites principales ont été cernées, et des stratégies d'atténuation ont été employées, comme il est indiqué au tableau 3.

Tableau 3. Limites et stratégies d'atténuation
Limites	Stratégies d'atténuation
Les points de vue recueillis dans le cadre des entrevues externes ne sont peut-être pas entièrement représentatifs, car les données désagrégées financées par le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) ne peuvent pas toujours être distinguées en tant que données de Statistique Canada ou données désagrégées.	Les personnes consultées ont été choisies en fonction de critères précis destinés à maximiser la portée stratégique. De multiples stratégies de recrutement ont été utilisées. Les évaluateurs ont été en mesure de dégager des tendances générales cohérentes.
Les renseignements financiers détaillés sur les dépenses du PADD et leur répartition à l'échelle de l'organisme étaient limités.	L'équipe d'évaluation a tenté de combler ces lacunes, dans la mesure du possible, au moyen d'autres sources d'éléments probants, dont des entrevues auprès d'informateurs clés.

Leçon tirées

Pertinence

Dans quelle mesure le Plan d'action sur les données désagrégées est-il pertinent lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins et de donner suite aux priorités du gouvernement fédéral, y compris ceux de Statistique Canada?

Le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) contribue à répondre aux besoins d'information du Canada et s'harmonise avec les priorités pangouvernementales, ainsi qu'avec les priorités stratégiques et les responsabilités essentielles de Statistique Canada. Les projets et les activités du PADD sont conformes aux priorités et aux besoins en matière de données qui ont été énoncés dans les récents budgets, stratégies et rapports du gouvernement fédéral. Ils cadrent aussi avec les priorités globales de l'organisme qui sont décrites dans les lettres de mandat et les documents stratégiques et qui visent des données plus désagrégées, des méthodes de pointe et l'intégration des données.

Les projets et les activités du PADD sont conformes aux priorités et aux besoins en matière de données qui ont été énoncés dans les récents budgets, stratégies et rapports du gouvernement fédéral.

Les projets et les activités du PADD qui contribuent à l'accroissement des actifs de données désagrégées, à l'enrichissement des analyses intersectionnelles et à l'amélioration de l'accès à des données désagrégées cadrent avec plusieurs priorités et stratégies fédérales visant à comprendre les enjeux sociaux, économiques et environnementaux, à faire progresser l'équité, à s'attaquer aux problèmes qui touchent les communautés vulnérables, et à appuyer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

En 2018, le gouvernement du Canada (GC) a demandé que davantage de données soient désagrégées selon le genre et d'autres facteurs identitaires croisés pour appuyer la mise en œuvre de son Cadre des résultats relatifs aux genres et de sa Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Des données désagrégées selon la race ou les origines ethnoculturelles et les identités croisées ont été recueillies et analysées à l'appui de Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022 et de Changer les systèmes pour transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028.
Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a accordé la priorité à la collecte et à l'utilisation de données désagrégées pour moderniser le système de justice du Canada, renforcer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes et appuyer le Cadre de qualité de vie servant à éclairer la prise de décisions et l'établissement des budgets du gouvernement fédéral. Toujours en 2021, le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 a établi que les ministères fédéraux doivent cerner les lacunes en matière de données désagrégées qui orientent les objectifs de développement durable et travailler en partenariat avec Statistique Canada à combler les lacunes statistiques.

Le PADD s'harmonise bien avec la Stratégie relative aux données de 2023 à 2026 pour la fonction publique fédérale, selon laquelle les organisations fédérales doivent élaborer une approche pangouvernementale à l'égard des normes en matière de données qui permettra de mieux comprendre les enjeux, de réduire le dédoublement des données et de favoriser l'interopérabilité. Les deux initiatives ont une vision commune et soulignent l'importance d'élaborer et d'intégrer des normes statistiques et de renforcer les capacités au sein de la fonction publique.

En plus de cadrer avec les stratégies et les priorités fédérales, l'approche pangouvernementale et les piliers du PADD sont conformes à plusieurs recommandations du Bureau du vérificateur général visant à :

renforcer la collaboration entre les ministères et organismes fédéraux, dont Statistique Canada, pour déterminer et prioriser les besoins en matière de données désagrégées afin d'orienter les objectifs de développement durable;
accroître la collecte et l'utilisation de données désagrégées à l'appui de l'ACS Plus afin d'orienter et d'évaluer les politiques et les programmes.

Les projets et les activités du PADD s'harmonisent également avec les priorités et les stratégies à l'échelle de l'organisme.

Les projets et les activités du PADD se reflètent dans la lettre de mandat de 2021 de l'organisme, qui engageait Statistique Canada à favoriser une approche pangouvernementale en matière d'amélioration de la collecte, de l'analyse et de l'offre de données désagrégées. L'accent mis par le PADD sur l'accès amélioré, les normes en matière de données ainsi que la mobilisation et la collaboration est conforme à la stratégie de modernisation de Statistique Canada, qui met en valeur la prestation de services axés sur l'utilisateur, les méthodes de pointe et l'intégration des données, le renforcement des capacités statistiques et le leadership, de même que le partage et la collaboration. Il cadre également avec la Stratégie de données de Statistique Canada, en particulier la recherche de données et l'interopérabilité de ces dernières.

Conception et exécution

Dans quelle mesure la conception et l'exécution du Plan d'action sur les données désagrégées facilitent-elles l'atteinte des résultats escomptés?

La structure et les mécanismes de gouvernance du Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) facilitent la surveillance à l'échelle du gouvernement fédéral et de l'organisme, mais ils sont principalement axés sur la surveillance de la mise en œuvre plutôt que le suivi des progrès accomplis vers l'obtention des résultats escomptés. Bien que la structure de gouvernance comporte certains éléments de reddition de comptes, il reste des lacunes, et l'emphase sur la mise en œuvre plutôt que l'orientation stratégique limite sa capacité à faciliter l'atteinte des résultats à moyen et à long terme.

La structure et les mécanismes de gouvernance du PADD facilitent la surveillance à l'échelle du gouvernement fédéral et de l'organisme et appuient la réalisation des produits livrables des projets et des activités du PADD ainsi que la gestion des fonds du PADD.

Le Comité consultatif fédéral des SMA sur les données désagrégées a exercé une surveillance suffisante pour veiller à ce que les priorités du plan de travail des quatre groupes de travail interministériels mènent à la réalisation des produits livrables attendus. Les réunions trimestrielles de ce comité, appuyées par le Secrétariat du PADD, ont servi à suivre l'état d'avancement des produits livrables des groupes de travail au moyen d'exposés périodiques présentés par les coresponsables des groupes de travail. Les efforts de surveillance du comité des SMA ont contribué à l'achèvement en temps opportun des produits livrables des groupes de travail. Selon les procès-verbaux des réunions du comité des SMA, tous les produits livrables attendus, y compris le lancement du Carrefour de ressources en matière de données désagrégées, étaient en voie d'être achevés au plus tard au début de 2025. Cependant, les éléments probants de l'évaluation n'indiquent pas clairement dans quelle mesure le comité des SMA est prêt à surveiller la mise en œuvre et l'adoption des produits livrables du plan de travail à l'échelle du gouvernement fédéral.

Le Comité de gouvernance des DG, avec l'aide du Secrétariat du PADD, a exercé une surveillance suffisante pour veiller à ce que les produits livrables des activités et des projets dirigés par l'organisme soient sur la bonne voie ou soient révisés en fonction des circonstances changeantes. Chaque trimestre, le Comité de gouvernance des DG a passé en revue le rapport du tableau de bord des projets ^{Note de bas de page 4} afin de déterminer s'il fallait prendre des mesures à l'égard des projets qui étaient sur la mauvaise voie, retardés ou annulés. Les rapports de projet trimestriels ont permis au Comité de gouvernance des DG de prévoir les projets pour lesquels un excédent budgétaire était attendu et d'en repérer rapidement d'autres auxquels les fonds seraient utiles ^{Note de bas de page 5}. De plus, le Comité de gouvernance des DG a assuré un suivi suffisant pour appuyer la réalisation des produits livrables des groupes de travail au niveau de l'organisme, au moyen d'exposés présentés par les coresponsables des groupes de travail. Avant sa dissolution, chaque groupe de travail a présenté ses recommandations et les éventuels outils ou stratégies s'y rattachant au Comité de gouvernance des DG. Toutefois, il n'était pas clair dans quelle mesure la surveillance exercée par ce comité a favorisé l'efficacité des groupes de travail et de leurs produits livrables. Certains représentants de l'organisme ont signalé que les groupes de travail se voulaient essentiellement des groupes de discussion et n'avaient pas de directives claires sur les problèmes qu'ils cherchaient à régler.

Les comités des DG et des SCA ont exercé une surveillance financière afin de gérer l'affectation des fonds du PADD. La surveillance financière s'est appuyée sur les outils de suivi trimestriel des projets et les cahiers d'établissement des coûts au niveau du projet et au niveau stratégique. Les efforts de surveillance financière du Comité directeur des SCA ont mené à une réduction du financement des projets destinée à compenser l'affectation excédentaire de fonds prévue en 2022-2023.

La surveillance de certains indicateurs de rendement assurée par la gouvernance du PADD a contribué à l'atteinte de certains résultats à court terme, mais le nombre restreint d'indicateurs de rendement a limité la mesure dans laquelle les responsables de la gouvernance du PADD ont pu suivre les progrès vers l'obtention des résultats attendus.

Le Comité de gouvernance des DG a assuré une certaine surveillance des progrès réalisés en vue de combler les lacunes en matière d'information. À cette fin, il s'en est remis aux rapports annuels du Secrétariat du PADD sur la proportion des indicateurs désagrégés en fonction des quatre groupes visés par l'EE. Cette surveillance a fait ressortir le fait que la proportion des indicateurs désagrégés en fonction des populations racisées et des personnes ayant une incapacité n'atteignait pas la cible. Les membres du comité ont donc été priés de travailler avec leurs équipes respectives à accroître les indicateurs liés aux populations racisées. Le comité a conclu qu'aucune autre mesure n'était requise à l'égard des personnes ayant une incapacité parce que la diffusion des données quinquennales de l'Enquête canadienne sur l'incapacité devait permettre de combler cette lacune. L'absence d'indicateurs de rendement supplémentaires a limité la capacité des responsables de la gouvernance du PADD à surveiller les progrès accomplis vers l'atteinte des résultats attendus.

Le Comité de gouvernance des DG a apporté de récents changements à ses efforts de surveillance pour faciliter le suivi des résultats des projets afin de mieux comprendre comment ils contribuent à l'atteinte des résultats escomptés.

En 2024-2025, le Comité de gouvernance des DG a étendu sa surveillance des projets et des activités du PADD à la progression vers les résultats escomptés des projets afin d'être mieux capable de surveiller l'harmonisation des projets du PADD avec les résultats attendus. À l'appui de cette surveillance élargie, le Comité de gouvernance des DG a misé sur des efforts supplémentaires qui ont notamment consisté à revenir à des réunions mensuelles (plutôt que trimestrielles), à réviser les rapports de projet trimestriels afin d'y intégrer d'autres variables liées aux risques (plus précisément, la capacité à favoriser l'avancement et le degré de difficulté à atteindre les jalons) et à inviter les équipes de projet à présenter un exposé sur leurs progrès, y compris la façon dont les fonds du PADD ont été utilisés.

La gouvernance du PADD comporte certains éléments de reddition de comptes, et l'on a pris des mesures destinées à améliorer la reddition de comptes en matière de gouvernance afin de veiller à ce que les projets cadrent avec les objectifs du PADD.

À en juger par des éléments probants, des mécanismes de reddition de comptes en matière de gouvernance ont été établis. Mentionnons notamment les mandats de gouvernance et le cadre de référence du Secrétariat du PADD, du Comité de gouvernance des DG, du Comité directeur des SCA, du Comité consultatif fédéral des SMA sur les données désagrégées ainsi que des comités et des groupes de travail au niveau de l'organisme qui en décrivent la raison d'être, les rôles et les responsabilités et la structure hiérarchique. Les mécanismes en question comprenaient également une méthode d'évaluation officielle destinée à orienter le choix et le financement des projets au moyen d'appels de propositions, ainsi que des rapports de projet périodiques et quelques indicateurs de rendement établis. Cependant, des obstacles à la reddition de comptes en matière de gouvernance ont contribué à des problèmes liés à la recommandation et à l'approbation des projets du PADD.

Les projets du PADD financés dans le cadre du processus d'appel de demandes étaient choisis par le Comité des DG sur la gouvernance et approuvés par le Comité directeur des SCA. Le Secrétariat du PADD s'est servi d'une grille d'évaluation pour veiller à ce que les projets possibles figurant sur la liste initiale présentée au Comité de gouvernance des DG soient conformes aux principes fondamentaux du PADD. Or, aucun des deux comités ne semblait disposer de mécanismes supplémentaires permettant de vérifier que la recommandation et l'approbation des projets financés cadraient avec les résultats attendus du PADD. Il a été mentionné que le peu de temps dont disposait le Comité directeur des SCA pour délibérer sur les recommandations de financement limitait davantage sa capacité à rendre des comptes à l'égard de l'approbation des projets recommandés. Les lacunes dans la reddition de comptes relative à la recommandation et à l'approbation des projets ont créé un risque que certains projets financés par le PADD puissent ne pas être harmonisés avec les résultats attendus. En 2022-2023, le Comité directeur des SCA a diffusé une directive visant à renforcer la reddition de comptes quant au choix des projets en exigeant que tous les projets cadrent avec les engagements fondamentaux du PADD. Par conséquent, certains projets ont été réduits ou privés de financement en complément aux mesures correctives financières mentionnées précédemment.

Des personnes consultées à l'interne ont soulevé un manque de transparence et de communication dans les processus d'appel de demandes et de choix des projets. Une meilleure communication des attentes tout au long de ces processus aurait amélioré l'harmonisation des propositions, bien que certains mécanismes de soutien aient été en place. Au cours de la première année de mise en œuvre, certains projets ont également rencontré des défis initiaux en raison d'attentes peu claires et de mécanismes de rapport non définis, lesquels ont fini par être réglés. Le moment auquel les décisions de financement étaient prises était problématique aussi, car il ne concordait pas avec la planification des projets, ce qui laissait peu de temps aux équipes de projet pour planifier les activités et obtenir des ressources.

Les lacunes dans la reddition de comptes en matière de gouvernance peuvent nuire à l'atteinte des résultats à moyen et à long terme.

Les produits livrables des groupes de travail étaient censés favoriser le changement de culture au sein de l'organisme et dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Des lacunes dans la reddition de comptes à l'égard de la mise en œuvre des produits livrables des groupes de travail ont été relevées chez les comités des DG et des SMA. Le Comité de gouvernance des DG ne disposait pas de ressources affectées tout particulièrement à la mise en œuvre et au suivi des recommandations des groupes de travail de l'organisme, ni d'un plan clair à cet égard, ce qui a nui à leur mise en œuvre complète. Le Comité consultatif fédéral des SMA sur les données désagrégées ne semble pas avoir de plan pour appuyer l'adoption et l'application des ressources produites par les groupes de travail interministériels et accessibles sur le Carrefour de ressources en matière de données désagrégées. Bien que le carrefour de données fasse partie de la plateforme de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), il n'est pas clair si le comité des SMA est responsable de sa surveillance et de sa mise à jour.

On a investi dans le suréchantillonnage de certains groupes dans des enquêtes phares pour pouvoir produire des données désagrégées en temps opportun afin de favoriser l'atteinte des résultats à court terme. Toutefois, les comités des DG et des SCA ont reconnu que le suréchantillonnage n'était pas un moyen viable de produire des données désagrégées, étant donné les coûts relativement élevés et la diminution des taux de réponse. Malgré certaines mesures prises au sein du Comité de gouvernance des DG pour remédier à la dépendance au suréchantillonnage ^{Note de bas de page 6}, l'évaluation a révélé peu d'éléments probants selon lesquels l'un ou l'autre des comités était responsable de faire avancer l'élaboration ou l'application de méthodes de rechange. Cette lacune dans la reddition de comptes à l'égard des efforts visant à s'attaquer aux problèmes de suréchantillonnage nuit à l'obtention des résultats à moyen et à long terme. Faute de solutions de rechange viables, des personnes clés ont dit s'attendre à ce que les enquêtes se rabattent sur des ensembles de données plus agrégées.

L'orientation stratégique à l'appui de l'atteinte des résultats escomptés était limitée, en raison de documents de base inadéquats et d'une vision à court terme plutôt qu'à long terme.

La mesure dans laquelle la gouvernance du PADD permettait d'assurer une orientation stratégique était limitée parce qu'il n'en était pas question dans les mandats et les priorités des comités des DG, des SCA et des SMA. Au niveau de l'organisme, les priorités des comités des DG et des SCA étaient axées sur l'affectation du financement et la mise en œuvre des projets et des activités plutôt que sur l'orientation stratégique à donner. Le comité externe des SMA a priorisé la mise en œuvre du plan de travail visant à éliminer les obstacles à la collecte et à l'utilisation de données désagrégées, mais il y avait peu d'indications selon lesquelles des efforts supplémentaires ont été consacrés à la planification stratégique d'une approche pangouvernementale relative à l'obtention des résultats attendus à moyen et à long terme.

Il a surtout été mentionné que les priorités et l'orientation du PADD étaient fondées sur les documents de base. Toutefois, ces documents ne comportaient pas de modèle logique qui décrivait clairement les résultats attendus, les indicateurs de rendement et la stratégie de mesure propres au PADD. Ils comprenaient plutôt un modèle logique plus générique qui cadrait avec les résultats de l'organisme. L'inclusion d'un modèle logique propre au PADD dans les documents de base aurait pu aider les responsables de la gouvernance du PADD à mener une réflexion plus stratégique pour orienter l'élaboration, le suivi et les modifications du plan d'action. Aucun élément probant dans l'évaluation ne permettait de penser que des indicateurs de rendement liés aux résultats à moyen et à long terme faisaient l'objet d'une mesure, d'une surveillance ou de rapports, ce qui limitait la capacité des responsables de la gouvernance du PADD à cerner les lacunes en matière de rendement et à modifier le plan de manière stratégique.

Divers efforts de consultation ont permis d'orienter certains projets et activités du PADD afin de répondre aux besoins des utilisateurs de données.

Les efforts de consultation menés dans le cadre du PADD comprenaient des questionnaires en ligne, des démarches ciblées auprès des partenaires, des parties prenantes, des groupes sous-représentés et marginalisés, des provinces et des territoires et des experts du milieu universitaire, de même que des discussions internes (au niveau de l'organisme et du GC). L'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure il y a eu des consultations auprès des parties prenantes dans l'ensemble des projets et des activités du PADD. Cependant, selon certains documents internes, plus du tiers des équipes de projet du PADD ont dit avoir prévu ou mené à bien des activités de consultation. En plus des consultations officielles auprès des parties prenantes, il a été mentionné que des réunions courantes avec les utilisateurs de données (p. ex. les coordonnateurs statistiques provinciaux et territoriaux ou la Fédération canadienne des municipalités) ont servi à orienter certains projets.

La rétroaction issue des consultations représente un élément important de la reddition de comptes qui aide à clarifier et à confirmer les besoins des parties prenantes afin de veiller à ce que les données désagrégées et les produits analytiques connexes soient pertinents. Selon les utilisateurs de données sondés qui ont dit avoir participé à des consultations sur les données désagrégées, 63 % ^{Note de bas de page 7} (n=177) ont déclaré avoir reçu un résumé ou des comptes rendus de la rétroaction donnée à Statistique Canada, et 90 % étaient satisfaits des efforts mis par Statistique Canada à comprendre leurs besoins en matière de données désagrégées et leurs points de vue à ce sujet. Quelques utilisateurs de données ont souligné que les améliorations apportées aux consultations de Statistique Canada au cours des cinq dernières années, en particulier auprès des Autochtones, s'étaient traduites par une plus grande satisfaction à l'égard des données désagrégées et des produits analytiques connexes.

Les consultations ont amélioré la pertinence de certains projets du PADD. Toutefois, certaines préoccupations ont été soulevées quant au fait que la diffusion de données désagrégées et de produits connexes sans consultation suffisante risquait de renforcer un message d'inadéquation.

Les commentaires recueillis lors des consultations auraient eu une incidence sur certains projets. Des responsables de projet ont dit que, par suite des consultations auprès des parties prenantes, leur projet avait fait l'objet de plusieurs améliorations qui ont aidé à faire en sorte qu'on réponde aux besoins des utilisateurs de données. Voici quelques exemples :

des révisions apportées au contenu des enquêtes afin qu'il réponde mieux aux besoins des utilisateurs de données tout en étant conforme aux priorités du PADD (p. ex. les indicateurs du marché du travail et le questionnaire de collecte par approche participative sur la diversité au sein des conseils d'administration d'organismes de bienfaisance et sans but lucratif);
l'élaboration d'un document de lignes directrices et d'un cadre analytique et la création d'un comité spécial relevant de l'Association canadienne des chefs de police afin d'aider les secteurs de compétence à élaborer une approche en matière de collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées;
des modifications de la portée du projet sur les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance relatifs aux Autochtones afin de mettre l'accent sur l'établissement de lignes directrices concernant l'élaboration d'indicateurs autochtones, grâce à une compréhension plus poussée des complexités entourant leur création.

Certaines préoccupations ont été soulevées quant au fait que des représentants du groupe de population visé n'ont pas suffisamment été consultés avant la diffusion d'une variété de données ou de produits analytiques liés à des projets du PADD. La diffusion de données sans une participation suffisante de ces représentants peut, par inadvertance, renforcer des messages d'inadéquation, car l'omission possible d'importants facteurs contextuels peut se traduire par des données qui ne répondent pas aux besoins des parties prenantes (p. ex. les Autochtones). Bien que certaines équipes de projet du PADD aient sollicité l'aide des communautés pour orienter les produits livrables du PADD (p. ex. les portraits de certains groupes de population racisés), certaines personnes clés recommandent que l'organisme consacre plus de temps à consulter les parties prenantes externes à propos des messages communiqués par les produits de données désagrégées.

Certains projets du PADD sont exécutés de manière efficace grâce à l'infrastructure existante, à des approches méthodologiques et d'échantillonnage améliorées et à l'expertise interne. Quelques projets ont contribué à l'enrichissement des capacités et des ressources de Statistique Canada.

La plupart des responsables de projet ont dit disposer de suffisamment de compétences internes et de partenariats pour répondre aux besoins de leur projet, et que le financement du PADD a aidé à recruter le personnel nécessaire pour combler tout déficit de connaissances ou de ressources. Il y a des indications selon lesquelles certains projets du PADD ont contribué à limiter les coûts supplémentaires par le recours à l'infrastructure, aux ressources et aux capacités existantes. À cette fin, ils ont notamment employé les moyens suivants :

utiliser l'infrastructure déjà mise en place par l'organisme pour la collecte, le traitement et la diffusion des données d'enquête;
utiliser les données d'autres enquêtes ou bases de données couplées (p. ex. le Programme de déclaration uniforme de la criminalité, le recensement, la Base de données longitudinales sur l'immigration) pour appuyer la désagrégation des données;
appliquer les approches méthodologiques actuelles (p. ex. l'estimation sur petits domaines) pour produire des données plus détaillées dans le cadre de l'Enquête sur la population active;
tirer parti des initiatives d'autres ministères pour progresser vers les résultats du PADD (p. ex. miser sur le partenariat avec l'EFPC pour faire avancer les programmes et les outils de formation sur les données désagrégées);
créer des échantillons d'enquête ciblant des groupes de population particuliers (p. ex. les personnes racisées) à partir du recensement et de sources de données administratives connexes afin d'accroître les taux de réponse et de réduire la taille des échantillons;
mettre à profit l'expertise et l'expérience de l'équipe des communications de Statistique Canada et du Centre de la statistique et des partenariats autochtones à l'appui des activités de consultation et de communication.

Quelques initiatives du PADD ont contribué à l'enrichissement des capacités et des ressources de Statistique Canada. Par exemple, une équipe de projet a mis l'accent sur l'amélioration des capacités méthodologiques en collaborant avec l'équipe de la science des données à appliquer l'apprentissage automatique à la recherche de solutions à la non-réponse aux enquêtes. Les groupes de travail ont produit plusieurs ressources pour aider à répondre aux besoins des employés de l'organisme et des autres employés fédéraux en matière de collecte, d'analyse et de communication de données désagrégées. Ils ont notamment créé un carrefour de données désagrégées qui contient des ressources et des liens vers des ressources en matière de données désagrégées, des guides et des documents de formation élaborés par l'organisme ou par d'autres ministères. Cependant, il n'est pas clair à quel point ces ressources ont permis d'améliorer les compétences ou les connaissances au sein de l'organisme.

Certaines activités du PADD ont été conçues de manière qu'elles appuient la désagrégation continue des données au-delà de la période de financement, mais les efforts visant à soutenir les activités financées par le PADD n'ont pas été suffisamment priorisés.

Certaines activités du PADD ont été conçues de façon qu'elles favorisent l'obtention de résultats longtemps après la fin de l'enveloppe de financement du PADD. Les activités liées aux normes et à l'acquisition de données ont pour objet de combler les lacunes en matière d'information et d'éviter de devoir mener des enquêtes supplémentaires, tandis que l'élaboration de ressources accessibles et d'un carrefour de données désagrégées pour le personnel fédéral doit permettre de mieux faire connaître et comprendre le besoin de données désagrégées et de favoriser une culture où la priorité leur est accordée. Des représentants du Comité de gouvernance des DG ont décrit le financement offert dans le cadre du processus d'appel de demandes comme étant des fonds d'amorçage destinés à aider à lancer des projets et à en démontrer l'utilité aux parties prenantes. Toutefois, les efforts visant à soutenir les activités de projet n'auraient pas été systématiquement priorisés, et l'on s'attend à ce qu'un financement demeure nécessaire à la désagrégation continue des données. Cette dépendance à l'aide financière du PADD souligne la nécessité d'adopter une approche plus stratégique pour assurer la viabilité à long terme des résultats du PADD.

Bien que le suréchantillonnage ne soit pas une pratique viable, relativement peu d'efforts ont été consacrés à l'étude ou à l'adoption d'approches méthodologiques de rechange.

Lorsque le PADD a été élaboré, le suréchantillonnage a servi à la production de données désagrégées. La plupart des employés de l'organisme participant à des projets qui reposent sur un suréchantillonnage continu ont déclaré qu'aucune autre méthode ne permettait de produire des résultats semblables en fait de données. Le personnel de l'organisme reconnaissait les coûts élevés du suréchantillonnage, mais il a signalé que, comme la diminution des taux de réponse continuait de poser des problèmes, toute réduction du financement du suréchantillonnage limitait la capacité des enquêtes phares à produire des données désagrégées.

Il y a des éléments probants selon lesquels le financement du PADD a contribué aux efforts méthodologiques visant à favoriser un échantillonnage efficace ^{Note de bas de page 8}, à mieux comprendre la non-réponse et à élaborer des lignes directrices relatives aux données synthétiques. Néanmoins, il existe peu de preuve que les efforts consacrés à l'avancement de solutions méthodologiques de rechange au suréchantillonnage ont été stratégiquement priorisés au début de l'initiative. Certains représentants de l'organisme s'attendent à ce que l'initiative d'accélération méthodologique fasse ressortir les techniques émergentes à appliquer au PADD, mais l'étendue des progrès réalisés à cet égard demeure incertaine.

Fonds pour les données administratives du Plan d'action sur les données désagrégées

L'objectif du fonds pour les données administratives du Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) est d'offrir à des partenaires externes l'occasion d'améliorer leurs fonds de données administratives désagrégées au moyen d'un financement qui couvre les coûts directs. Les divisions qui ont trouvé des partenaires sont invitées à présenter des propositions dans le cadre d'un processus de demande officiel. À l'heure actuelle, cinq projets de divers secteurs ont été financés ou sont en cours. La collaboration avec des partenaires externes, des ministères et Statistique Canada dans le cadre de multiples projets se révèle essentielle à l'avancement des efforts de modernisation des données.

Par exemple, le projet de modernisation du Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges (SIPEUC) illustre la façon dont le PADD a contribué à la résolution novatrice de problèmes en vue d'une gestion durable de défis complexes, tels que le fardeau de réponse, tout en faisant progresser ses priorités. En ajoutant des variables aux sondages auprès du personnel et en les combinant à des données provenant d'autres sources (p. ex. le Recensement de la population), le projet pilote a fourni de précieux renseignements sur les initiatives d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) et a permis de cerner des aspects à améliorer dans les universités, sans compromettre la vie privée des répondants. Le projet de modernisation du SIPEUC a depuis été élargi et comprend des données sur des groupes qui n'étaient auparavant pas représentés dans le système. Il est prévu d'ajouter les données du SIPEUC à l'Environnement de couplage de données sociales de Statistique Canada, ce qui pourrait fournir un cadre solide d'analyse de l'EDI au moyen de divers indicateurs démographiques. Les partenaires externes sont optimistes quant à l'avenir du projet et à ses retombées positives durables, mais, comme pour d'autres projets du PADD, il demeure prioritaire de veiller à disposer de sources de financement sûres dans l'avenir pour que le projet continue de connaître du succès.

Les ententes de recouvrement des coûts peuvent aider à soutenir certains projets du PADD, mais le climat financier actuel limite considérablement la viabilité de cette option.

Des personnes clés ont signalé que le financement continu plus limité du PADD servira à appuyer des projets essentiels à la mission, comme l'Enquête sur la population active, alors que d'autres projets peuvent s'attendre à des réductions de financement. Pour assurer la viabilité des projets, les responsables de la gouvernance du PADD discutent de la possibilité que certaines initiatives du PADD soient converties en projets à recouvrement des coûts.

Au moins un projet (le compte satellite autochtone) a opéré une transition vers une entente de recouvrement des coûts avec Services aux Autochtones Canada afin qu'il puisse se poursuivre pour une deuxième année, et quelques autres équipes de projet ont dit étudier des options de recouvrement des coûts avec des partenaires fédéraux (p. ex. Patrimoine canadien, Emploi et Développement social Canada), provinciaux et territoriaux. Cependant, de nombreuses personnes consultées ont fait remarquer que, bien que le PADD produise des données et des analyses qui répondent aux besoins des utilisateurs de données, les possibilités de recouvrement des coûts sont limitées et plus compliquées en raison du climat financier actuel. De plus, certaines personnes consultées ont souligné que les utilisateurs de données sont moins enclins à utiliser leurs propres fonds du fait que Statistique Canada a reçu un important financement pour élargir et améliorer les données et les analyses désagrégées.

Rendement

Dans quelle mesure le Plan d'action sur les données désagrégées progresse-t-il vers les résultats escomptés à court, à moyen et à long terme?

Bien que le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) progresse vers les résultats escomptés, certains aspects nécessitent une attention plus poussée. Les activités de sensibilisation et de formation ont aidé les participants à mieux comprendre la désagrégation des données, mais certains obstacles à l'application et à l'acquisition de connaissances sur les données désagrégées ont été relevés. Le PADD contribue à combler les lacunes en matière d'information, mais il n'est pas jugé viable de dépendre du suréchantillonnage pour produire des données désagrégées à partir d'enquêtes phares. Le plan d'action améliore certains aspects de la qualité des données, mais certains problèmes liés à la pertinence et à l'accessibilité persistent.

Le PADD favorise et renforce un changement culturel où l'on accorde la priorité aux données désagrégées et à l'analyse intersectionnelle en élargissant l'offre de données désagrégées et de produits connexes. Cependant, pour continuer de progresser, il faudra insister davantage sur la sensibilisation et la formation. Certains éléments probants préliminaires semblent indiquer que le PADD a une incidence positive sur les utilisateurs de données, quoique ces effets soient en partie limités par la capacité des utilisateurs de données et des décideurs à comprendre et à utiliser les données désagrégées et les produits analytiques connexes. On note également une certaine préoccupation quant au fait que le résultat à long terme du PADD échappe à l'influence et au mandat de Statistique Canada.

Les activités de sensibilisation et de formation du PADD favorisent et permettent de maintenir une grande prise de conscience et compréhension de l'importance des données désagrégées et de l'ACS Plus.

De nombreuses activités de sensibilisation au besoin de données désagrégées et à la nécessité de l'ACS Plus ont été mises en œuvre tant à Statistique Canada qu'à l'extérieur de l'organisme. À la fin de 2022-2023, le Secrétariat du PADD avait présenté plus d'une centaine d'exposés à l'échelle de l'organisme, à d'autres ministères et à des parties prenantes externes ^{Note de bas de page 9} afin de les sensibiliser à l'importance des données désagrégées et aux priorités du PADD. Parmi les autres efforts de sensibilisation à l'interne et à l'externe, mentionnons une page Web spéciale sur le site intranet de l'organisme, un carrefour pangouvernemental de données désagrégées, des présentations au forum de recherche de l'organisme, des publications sur les médias sociaux, des balados, des conférences et des ateliers, ainsi qu'une vidéo d'introduction en deux parties aux données désagrégées, qui a été visionnée plus de 850 fois au cours des cinq premiers mois. La majorité (79 %) des utilisateurs de données sondés (n=370) ont dit connaître le concept des données désagrégées.

En réponse au besoin reconnu de formation pour aider les parties prenantes à comprendre les données désagrégées et l'ACS Plus, le PADD a financé six programmes de formation ^{Note de bas de page 10} s'adressant au personnel de l'organisme et aux autres employés du gouvernement fédéral. Les cours ont porté sur divers aspects clés liés à l'utilisation et à l'importance des données désagrégées (p. ex. la protection des renseignements personnels, la confidentialité, l'accessibilité, l'utilité, l'éthique, l'estimation sur petits domaines, les types et les formats de données, les cadres, les lignes directrices, l'application, les stratégies, les études de cas). De 2022 à 2024, plus de 350 employés fédéraux (de l'organisme et d'autres ministères) ont participé aux programmes synchrones.

La plupart des utilisateurs très expérimentés et de longue date des données de Statistique Canada ont déclaré que leur niveau de connaissance et de compréhension du besoin de données désagrégées et de la nécessité de l'ACS Plus n'avait pas changé au cours des quatre dernières années, puisqu'il était déjà élevé. Bien que quelques utilisateurs de données aient constaté parmi leurs parties prenantes une plus grande sensibilisation aux données désagrégées et une plus grande importance accordée à ces dernières, ce phénomène n'a pu être attribué au PADD.

Les activités de formation du PADD aident les participants à comprendre la désagrégation des données, mais certains obstacles à l'application et à l'acquisition de connaissances sur les données désagrégées ont été relevés.

Les participants de Statistique Canada se sont dits très satisfaits des cours de formation du PADD. Selon le sondage lié aux études de cas, l'atelier initial d'analyse des données désagrégées a eu une incidence positive sur la connaissance que les participants avaient du PADD et de ses composantes, y compris les considérations éthiques, les pratiques relatives à la confidentialité et les normes en matière de données. L'atelier a amélioré de manière efficace l'application des connaissances pour la plupart des participants. En outre, les cours de formation ont renforcé et élargi le réseau communautaire d'utilisateurs de données désagrégées, à mesure que les participants découvraient de nouvelles personnes-ressources et établissaient de nouvelles relations auxquelles faire appel dans le cadre de leur travail. Toutefois, les participants ont également mentionné certains obstacles à une pleine utilisation des compétences qu'ils ont acquises pendant la formation, à savoir des données désagrégées insuffisantes pour effectuer le niveau d'analyse requis, le besoin de formation analytique supplémentaire, le manque de ressources (qu'il s'agisse de budget, de personnel ou de technologie) et le temps limité pour appliquer leurs apprentissages.

À l'extérieur de Statistique Canada, il y a certaines indications selon lesquelles les programmes de formation sur les données désagrégées pourraient bénéficier d'efforts de sensibilisation supplémentaires. Un peu plus de la moitié (53 %) des utilisateurs de données sondés qui étaient des employés du gouvernement fédéral (n=231) ont dit ne pas être au courant de la formation offerte, tandis que 15 % avaient participé à au moins une partie de la formation. Parmi les personnes qui ont pris part à la formation, le résultat le plus souvent mentionné était une meilleure compréhension des données désagrégées et de la façon dont elles peuvent orienter l'élaboration des politiques.

Le PADD aide à combler les lacunes en matière d'information en augmentant la proportion des indicateurs désagrégés pour les quatre groupes visés par l'EE, mais peu d'utilisateurs de données ont fait état de retombées particulières de la multiplication des données désagrégées.

Depuis 2020-2021, le pourcentage des indicateurs socioéconomiques désagrégés en fonction du genre, des populations racisées, des Autochtones et des personnes ayant une incapacité a augmenté. En 2023-2024, les indicateurs liés au genre avaient dépassé la cible de 17 points de pourcentage, les indicateurs liés aux populations racisées étaient à 1 point de pourcentage de leur cible et les indicateurs liés aux Autochtones et aux personnes ayant une incapacité avaient augmenté, mais demeuraient à 6 et à 8 points de pourcentage, respectivement, de leur cible (voir la figure 3).

Figure 3. Pourcentage des indicateurs statistiques produits régulièrement par le programme de la statistique socioéconomique qui sont liés aux personnes et sont désagrégés en fonction du groupe visé par l'équité en matière d'emploi, 2020-2021 à 2023-2024

Parmi les utilisateurs de données sondés qui ont répondu à la question portant sur la mesure dans laquelle les données désagrégées de Statistique Canada comblent les lacunes en matière d'information depuis 2021 (n=342), environ 65 % ont déclaré que ces données comblaient effectivement les lacunes en matière d'information. Ils ont répondu dans une proportion de 23 % que ces lacunes étaient comblées dans une grande ou une très grande mesure. Les utilisateurs de données jugent que l'efficacité avec laquelle Statistique Canada produit des données qui permettent de mieux comprendre les groupes visés par l'EE est la plus élevée pour les femmes (55 %), suivies des populations racisées (44 %), des Autochtones (42 %) et des personnes ayant une incapacité (34 %). Cependant, peu de personnes consultées ont pu préciser si, et en quoi, la multiplication des données désagrégées contribuait aux débats entourant la prise de décisions, la recherche ou les politiques. Les utilisateurs de données qui pouvaient témoigner de la contribution du PADD à leur organisation ont déclaré que la multiplication des données désagrégées aide à orienter les genres de questions de recherche auxquelles s'intéressent les membres de leur organisation, à fournir les données probantes nécessaires à l'appui d'une révision du financement et des investissements, ainsi qu'à orienter les activités organisationnelles de recherche et de collecte de données.

Comme il a déjà été mentionné, parce que le recours au suréchantillonnage pour la production de données désagrégées à partir d'enquêtes phares est peu viable, il permet difficilement de combler les lacunes en matière d'information. Il n'est toutefois pas clair dans quelle mesure l'organisme a accru sa capacité d'éviter le recours ou de réduire sa dépendance au suréchantillonnage en mettant de l'avant des méthodologies qui aident à remédier à la diminution des taux de réponse.

Le PADD améliore certains aspects de la qualité des données, mais quelques lacunes sur le plan de la pertinence et de l'accessibilité ont été relevées.

Le PADD produit des données qui, selon de nombreux utilisateurs de données, répondent à leurs besoins. Néanmoins, des personnes clés et des utilisateurs de données sondés ont également signalé que la désagrégation devait aller au-delà des quatre groupes visés par l'EE et inclure en particulier la population 2ELGBTQI+ et des niveaux géographiques inférieurs ^{Note de bas de page 11}. Bien que la désagrégation des données en fonction de la population 2ELGBTQI+ et de niveaux géographiques inférieurs fasse partie des priorités du PADD, les projets axés sur des populations autres que les quatre groupes visés par l'EE n'auraient pas été priorisés. Des utilisateurs de données ont recommandé que Statistique Canada se concentre sur l'élaboration de méthodes d'estimation ou d'échantillonnage appropriées pour régler les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité qui contribuent aux lacunes qui persistent.

Les normes du PADD contribuent à la cohérence et à la comparabilité des données. Le PADD a favorisé l'approbation et l'adoption par le gouvernement fédéral de deux normes ^{Note de bas de page 12} relatives aux données désagrégées, ainsi que l'approbation et l'adoption par l'organisme de normes liées à l'orientation sexuelle et au travail à la demande. Les efforts visant à améliorer la convivialité des normes ont notamment consisté à créer une page Web spéciale et à rendre les normes du PADD accessibles au moyen de l'interface de programmation d'application pour les données de référence en tant que service. Cependant, l'élaboration de normes est un processus complexe et long, et il faut qu'elles soient adoptées à l'extérieur de Statistique Canada si l'on veut assurer l'interopérabilité entre les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Normes statistiques

Pour remédier au manque d'uniformité dans l'utilisation des normes statistiques relatives aux données désagrégées à l'échelle de Statistique Canada et du gouvernement du Canada (GC), et pour répondre au besoin de communications, de produits et de services davantage axés sur l'utilisateur, le Centre des normes en matière de statistiques et de données (CNSD) de Statistique Canada a lancé plusieurs initiatives à l'appui du Plan d'action sur les données désagrégées. Ces initiatives donnent une orientation concernant les méthodes d'enquête, améliorent l'interopérabilité et prévoient une vaste mobilisation des parties prenantes internes et externes. De plus, le CNSD s'est attaché à accroître l'accessibilité des normes au moyen d'un site Web amélioré et de consultations auprès de groupes clés. En outre, l'équipe a mis au point des outils de formation pour aider les analystes et les gestionnaires d'enquête à appliquer efficacement ces normes.

Le CNSD a utilisé des processus, des structures de gouvernance et des outils établis, ainsi que des dépôts de normes de données et des réseaux de consultation, pour aider à mettre en place des normes statistiques clés dans l'ensemble du GC. Par exemple, il a élaboré une validation de principe au moyen de certaines variables liées à la qualité de vie pour diffuser des données désagrégées au niveau le plus bas possible tout en respectant la confidentialité et la qualité des données. De plus, des consultations menées auprès de plus de 300 groupes et personnes ont contribué à l'élaboration de cadres inclusifs de collecte de données. Ces démarches ont aidé à harmoniser les données sur le genre et l'orientation sexuelle dans diverses enquêtes et à peaufiner ces normes.

La priorité consiste maintenant à s'assurer d'un financement durable, à intégrer de nouvelles normes aux systèmes existants et à sensibiliser les parties prenantes à l'utilité de la normalisation, car l'adaptation des questions d'enquête dans les différents secteurs de compétence exige une attention particulière aux concepts sous-jacents pour des raisons d'uniformité.

Par ailleurs, le PADD a favorisé une plus grande accessibilité des données désagrégées et des produits analytiques en mettant à jour le Carrefour de statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion de Statistique Canada et en lançant le Centre de données municipales et locales, en diffusant un plus grand nombre de publications analytiques et de tableaux de données en ligne et dans le bulletin de diffusion officiel de Statistique Canada, Le Quotidien, et en faisant la promotion de nouvelles données et analyses désagrégées dans les médias sociaux. Certains utilisateurs de données ont déclaré que le PADD permet à un plus grand nombre d'organisations d'avoir accès à des données désagrégées parce que des données qu'on pouvait obtenir uniquement au moyen de demandes de rapport à recouvrement des coûts sont maintenant accessibles sur le site Web de Statistique Canada sans frais supplémentaires. Toutefois, moins de la moitié (35 %) des utilisateurs de données sondés (n=370) ont dit que l'accès à des données désagrégées de Statistique Canada était plutôt facile ou meilleur. Parmi les obstacles figuraient des problèmes de navigation sur le site Web, l'utilité limitée du carrefour pour des besoins complexes, le couplage limité des données avec des sources externes et la capacité interne restreinte des utilisateurs.

Il a été mentionné que les priorités liées à la souveraineté des données pouvaient nuire à l'objectif d'améliorer l'accès à des données désagrégées en recueillant et en intégrant des données d'autres sources. Des personnes clés ont reconnu que l'organisme travaille encore à élaborer son approche en matière de soutien à la souveraineté des données pour divers secteurs de compétence et diverses populations, mais elles continuaient de craindre que le partage de données avec l'organisme ne leur fasse perdre la maîtrise des données et de la façon dont elles sont utilisées. Pour répondre à cette préoccupation, des personnes clés ont recommandé que l'organisme continue de travailler avec d'autres intendants des données à déterminer la façon de partager les données tout en respectant les besoins et les engagements des parties concernées.

Le PADD renforce un changement culturel où l'on accorde la priorité aux données désagrégées et à l'analyse intersectionnelle en élargissant l'offre de données désagrégées et de produits analytiques connexes. Pour faire progresser le changement culturel à l'extérieur de l'organisme, il faudrait mettre davantage l'accent sur les efforts de sensibilisation et de formation.

Des personnes consultées au sein de l'organisme ont souligné que le PADD favorise un changement de culture. On peut le constater par l'attention accrue portée aux statistiques désagrégées et les plus amples analyses intersectionnelles dans les directions situées à l'extérieur du secteur 8, comme celles du Secteur de la statistique économique. Elles ont également mentionné que les données désagrégées sont prises en compte plus tôt dans le processus depuis la mise en œuvre du PADD.

Les résultats du sondage lié aux études de cas le confirment, puisque 78,3 % des répondants ont déclaré que l'organisme favorise un environnement où l'on mise sur l'horizontalité des travaux relatifs aux données désagrégées, tout en soulignant l'importance de l'analyse intersectionnelle et des perspectives longitudinales. Cependant, une proportion légèrement plus faible (61,7 %) des participants qui ont répondu à la question ont dit que l'accent est mis sur l'application de l'optique d'ACS Plus à l'ensemble des projets et des initiatives.

Un changement culturel au sein du gouvernement fédéral s'observait notamment par la demande accrue de données désagrégées chez les utilisateurs de données à l'échelle fédérale. Néanmoins, quelques personnes consultées ont fait remarquer que le changement culturel ne s'opère pas au même rythme dans chaque ministère. La littératie des données d'un ministère, son mandat de recherche et l'engagement de ses dirigeants semblent avoir une plus grande incidence sur son utilisation de données désagrégées.

Les utilisateurs de données consultés ont dit que le PADD favorise un virage culturel vers la priorisation de la collecte et de l'utilisation de données désagrégées et de l'ACS Plus. Toutefois, bon nombre d'entre eux ont souligné que ce virage s'est amorcé avant la mise en œuvre du PADD. Des utilisateurs de données ont également déclaré que, parce que Statistique Canada est perçu comme un chef de file en matière de données, la disponibilité accrue de données désagrégées et de produits analytiques connexes contribue à répandre et à solidifier ce changement culturel. Pour faire progresser davantage un changement culturel où la priorité est accordée à la collecte et à l'analyse de données désagrégées, certains utilisateurs de données ont recommandé d'accroître les efforts de sensibilisation et de formation auprès des utilisateurs de données autres qu'à l'échelle fédérale pour les aider à mieux comprendre les renseignements à leur disposition et la façon dont ils peuvent servir à leur travail.

Certains éléments probants préliminaires semblent indiquer que le PADD a une incidence positive sur les débats des utilisateurs de données entourant la prise de décisions, la recherche et les politiques, mais ces effets sont limités par la capacité des utilisateurs de données et des décideurs à comprendre et à utiliser les données désagrégées.

Alors que le PADD entame la dernière année de son financement sur cinq ans, certains signes de progrès vers l'atteinte de son résultat à long terme peuvent être observés. Parmi les utilisateurs de données sondés qui ont répondu à la question de savoir si les données désagrégées de Statistique Canada améliorent leurs débats entourant la recherche, la prise de décisions ou les politiques (n=340), 61 % ont déclaré qu'elles avaient une incidence positive. Cependant, les données probantes montrent également que certains utilisateurs de données sont encore en train de mesurer l'incidence globale des données désagrégées de Statistique Canada, comme en témoigne le fait qu'un peu moins du quart (23 %) des répondants ont dit ne pas savoir si les données amélioraient leur travail. Parmi les avantages particuliers qui découlent des données désagrégées de Statistique Canada, il y a le fait qu'elles permettent de combler ou de cerner les lacunes en matière d'information, de mettre en évidence des tendances ou des inégalités particulières, d'orienter les interventions ou les politiques et de cibler les ressources ou les recommandations.

Comme il a été mentionné, peu de personnes clés ont pu faire état de retombées concrètes liées au PADD sur leurs débats entourant la prise de décisions, la recherche ou les politiques. Les données désagrégées avaient une incidence positive sur la mise en œuvre et l'efficacité de l'ACS Plus dans les budgets fédéraux. Le résultat à long terme qui consiste en l'élaboration de lois, de politiques et de programmes de plus en plus équitables et inclusifs est limité par la capacité des utilisateurs de données et des décideurs à comprendre et à utiliser les données désagrégées et les produits analytiques correspondants. Des personnes clés ont déclaré que les petits secteurs de compétence, les organisations non gouvernementales et les employés du gouvernement n'ont souvent pas la capacité ou les ressources nécessaires pour comprendre et utiliser les données désagrégées, ce qui limitait l'incidence du PADD sur l'élaboration de politiques et de programmes. Pour combler ces lacunes en matière de capacité, il est notamment suggéré de mener des efforts de sensibilisation et de formation soutenus au sein et à l'extérieur du gouvernement fédéral, particulièrement auprès des dirigeants fédéraux.

On note une certaine préoccupation quant au fait que le résultat à long terme du PADD échappe à l'influence et au mandat de Statistique Canada.

Certaines préoccupations ont été soulevées quant au fait que le résultat à long terme du PADD qui consiste en des lois, des politiques et des programmes de plus en plus équitables et inclusifs ne relève pas du mandat de Statistique Canada. Bien que les activités du PADD soient principalement axées sur la multiplication des données désagrégées et des produits analytiques connexes, Statistique Canada a une influence limitée lorsqu'il s'agit de décider si, et comment, les données sont prises en compte dans l'élaboration des programmes et des politiques. La réalisation du résultat à long terme du PADD est considérée comme étant plutôt la responsabilité collective des dirigeants de l'ensemble du gouvernement fédéral. Toutefois, certaines personnes doutent si l'actuel Comité consultatif fédéral des SMA sur les données désagrégées constitue un mécanisme efficace pour faire progresser l'engagement qu'ont pris les dirigeants fédéraux d'appliquer les données désagrégées et l'analyse intersectionnelle.

Comment améliorer le programme

Recommandation 1

mettre à jour le mandat des comités de surveillance du PADD afin d'énoncer clairement les responsabilités, surtout en ce qui concerne l'orientation stratégique à donner et l'atteinte des objectifs à moyen et à long terme du PADD;
axer les activités et les projets futurs sur la viabilité;
établir une communication efficace (p. ex. tirer parti des tables de gouvernance proposées) pour veiller à ce que les priorités, les mesures du rendement et les résultats attendus soient bien compris par le personnel, les principaux partenaires et les parties prenantes (p. ex. de façon régulière, au moyen d'un véritable dialogue).

Recommandation 2

Réponse et plan d'action de la direction

Recommandation 1

mettre à jour le mandat des comités de surveillance du PADD afin d'énoncer clairement les responsabilités, surtout en ce qui concerne l'orientation stratégique à donner et l'atteinte des objectifs à moyen et à long terme du PADD;
axer les activités et les projets futurs sur la viabilité;
établir une communication efficace (p. ex. tirer parti des tables de gouvernance proposées) pour veiller à ce que les priorités, les mesures du rendement et les résultats attendus soient bien compris par le personnel, les principaux partenaires et les parties prenantes (p. ex. de façon régulière, au moyen d'un véritable dialogue).

Réponse de la direction

La direction accepte la recommandation.

Le mandat des comités des DG, des SCA et des SMA sera révisé afin qu'y soit ajoutée la responsabilité concernant l'orientation stratégique à donner et à communiquer et l'atteinte des objectifs à moyen et à long terme du PADD.
1. Un plan annuel intégré sera élaboré, dans lequel sera donnée l'orientation stratégique de Statistique Canada relative au PADD et dans lequel sera énoncé le principe clé de la désagrégation des données. Il sera assorti d'un plan de travail détaillé servant à guider la mise en œuvre et la surveillance. Le plan annuel intégré englobera des considérations de viabilité (p. ex. des approches méthodologiques autres que le suréchantillonnage) et d'harmonisation avec les résultats à moyen et à long terme du PADD. Le Comité de gouvernance des DG recommandera l'approbation du plan annuel intégré au Comité directeur des SCA.
2. Le Comité des SMA fera un suivi des résultats du PADD et consignera la façon dont les données désagrégées ont servi à orienter la formulation des politiques ainsi que la mise en œuvre et l'évaluation des programmes d'autres ministères. Ces résultats feront partie du rapport annuel sur les réalisations de 2024-2025 publié par Statistique Canada.
On tirera parti des possibilités existantes de communication et de diffusion (p. ex. l'espace de collaboration de l'EFPC, les mécanismes de diffusion d'autres ministères) pour promouvoir, communiquer, mettre en valeur et mieux faire connaître les résultats, les pratiques exemplaires et les occasions de formation en matière de données désagrégées.

Produits livrables et échéancier

Mandat révisé et approuvé des comités des DG, des SCA et des SMA (septembre 2025).
1. Plan annuel intégré approuvé (octobre 2025, de manière continue par la suite) qui englobe un plan de travail détaillé et un cadre logique, ce qui comprend :
  - les objectifs à moyen et à long terme du PADD;
  - les indicateurs mesurables à utiliser pour suivre les progrès réalisés par rapport à ces objectifs;
  - une approche en matière de suivi des progrès réalisés par rapport à ces objectifs;
  - une explication claire de la façon dont on établira les priorités, en mettant l'accent sur la viabilité.
2. Rapport annuel sur les réalisations de 2024-2025 qui comprendra, pour la première fois, les répercussions et les résultats dont ont fait part d'autres ministères (décembre 2025).
Espace de collaboration solide et modernisé de l'EFPC où mettre en valeur les pratiques exemplaires, tirer parti des possibilités de formation de l'EFPC et accroître la sensibilisation (novembre 2025).

Recommandation 2

Réponse de la direction

La direction accepte la recommandation.

On élaborera un plan de sensibilisation et de mobilisation pour établir la communication avec les partenaires et les parties prenantes du PADD, notamment en s'attachant à tirer parti des réseaux externes au niveau des SMA et des SCA (au sein et à l'extérieur du GC).

Ce plan peut comprendre l'organisation de séances de mobilisation ou d'enquêtes auprès des groupes visés par l'EE (et au-delà des quatre groupes visés par l'EE, selon les besoins et dans la mesure du possible).

Produits livrables et échéancier

Plan de sensibilisation et de mobilisation approuvé par le Comité consultatif fédéral des SMA sur les données désagrégées (avril 2026).

Annexe A : Questions et indicateurs d'évaluation

Questions et indicateurs d'évaluation
Questions d'évaluation	Indicateurs d'évaluation
1. Dans quelle mesure le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) est-il pertinent lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins et de donner suite aux priorités du gouvernement fédéral, y compris ceux de Statistique Canada?	1.1 Mesure de la concordance entre les projets et les activités du PADD de Statistique Canada et a) les priorités stratégiques de l'organisme et b) les priorités pangouvernementales du PADD.
2. Dans quelle mesure la conception et l'exécution du PADD facilitent-elles l'atteinte des résultats escomptés?	2.1 Mesure dans laquelle la gouvernance du PADD assure de manière efficace une orientation stratégique, une surveillance et une reddition de comptes à tous les niveaux (soit au niveau du gouvernement fédéral, de l'organisme, du programme et des projets). Mesure dans laquelle la structure de gouvernance assure une communication, une coordination et une collaboration efficaces aux différents niveaux. Mesure dans laquelle des mécanismes efficaces d'établissement des priorités, de surveillance, de reddition de comptes et de correction de cap en temps opportun ont été mis en place à tous les niveaux. 2.2 Mesure dans laquelle des consultations visant à orienter les priorités et les projets ont été menées. Nombre de consultations, selon la formule, le type d'utilisateurs prévus et l'exercice financier. Degré d'efficacité des processus d'analyse des besoins et d'établissement de rapports à ce sujet à la suite des consultations. Mesure dans laquelle les commentaires issus des consultations ont orienté les priorités et les projets du PADD. 2.3 Mesure dans laquelle les activités du PADD ont pris appui sur l'infrastructure, les ressources et les capacités existantes (compétences, partenariats) ou les ont améliorées, ce qui a permis de réduire au minimum les coûts et les efforts supplémentaires. 2.4 Mesure dans laquelle on a pris des mesures destinées à assurer la viabilité des nouvelles activités s'inscrivant dans les opérations courantes de l'organisme.
3. Dans quelle mesure le PADD progresse-t-il vers les résultats escomptés à court, à moyen et à long terme?	3.1 Mesure dans laquelle les obstacles internes et externes à l'atteinte des résultats attendus ont été cernés et atténués. 3.2 Étendue des progrès vers l'obtention des résultats à court terme. Mesure dans laquelle le PADD a contribué à mieux faire connaître et comprendre le besoin de données désagrégées et la nécessité de l'Analyse comparative entre les sexes Plus. Mesure dans laquelle le PADD a contribué à améliorer la qualité des données et à combler les lacunes en matière d'information. Éléments démontrant un accès accru ou amélioré aux données désagrégées. Éléments démontrant une planification accrue ou améliorée relative aux données désagrégées ainsi que la collecte, l'analyse, la production et la diffusion de données désagrégées de 2020-2021 à 2024-2025 (année partielle). 3.3 Étendue des progrès vers l'obtention des résultats à moyen terme. Mesure dans laquelle le PADD a contribué à un changement de culture où l'on accorde la priorité à l'utilisation de données désagrégées existantes, à la collecte de nouvelles données désagrégées et, dans la mesure du possible, à des analyses intersectionnelles pour répondre aux besoins des décideurs et d'autres utilisateurs de données. 3.4 Étendue des progrès vers l'obtention des résultats à long terme. Mesure dans laquelle le PADD a contribué à ce jour à l'amélioration des débats entourant la prise de décisions, la recherche ou les politiques en assurant une représentation plus détaillée de diverses populations, de leur expérience et de leur environnement. Mesure dans laquelle le PADD a contribué à l'établissement de normes propres aux données désagrégées.

Annexe B : Échelle de quantification des entrevues

Les réponses obtenues lors des entrevues sont quantifiées et catégorisées dans le présent rapport à l'aide de l'échelle illustrée dans le tableau ci-dessous.

Échelle de quantification des entrevues
Terme	Définition
Un	Utilisé lorsqu'un participant a fourni la réponse.
Peu	Utilisé lorsque de 4 % à 15 % des participants ont répondu de façon semblable. La teneur de la réponse a été exprimée par ces participants, mais pas par d'autres participants.
Certains	Utilisé lorsque de 16 % à 45 % des participants ont répondu de façon semblable.
Environ la moitié	Utilisé lorsque de 46 % à 55 % des participants ont répondu de façon semblable.
La plupart ou une majorité	Utilisé lorsque de 56 % à 89 % des participants ont répondu de façon semblable.
Presque tous	Utilisé lorsque de 90 % à 99 % des participants ont répondu de façon semblable.
Tous	Utilisé lorsque 100 % des participants ont répondu de façon semblable.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les noms des piliers ont évolué de pair avec le Plan d'action sur les données désagrégées.

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Note de bas de page 2

Au nombre des ministères et organismes figurent l'Agence des services frontaliers du Canada, Patrimoine canadien, Service correctionnel Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Emploi et Développement social Canada, Finances Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Services aux Autochtones Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Justice Canada, Ressources naturelles Canada, le Bureau du Conseil privé, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Anciens Combattants Canada et Femmes et égalité des genres Canada.

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Note de bas de page 3

Compte tenu de la nature changeante du Plan d'action sur les données désagrégées, l'équipe d'évaluation a travaillé en collaboration avec le Secrétariat du PADD à peaufiner les résultats et le modèle logique utilisés pour cette évaluation.

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Note de bas de page 4

Chaque équipe de projet financé par le PADD doit présenter un rapport de projet trimestriel dans lequel elle fait un suivi des étapes, du budget et des risques. Le Secrétariat du PADD se sert de ces rapports pour créer un outil de suivi des projets et il avise le Comité de gouvernance des DG des éventuels risques pour la mise en œuvre des projets.

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Note de bas de page 5

Selon des personnes consultées au sein du Comité de gouvernance des DG, quelques équipes de projet avaient signalé des changements quant à la portée ou aux activités prévues du projet qui se traduiraient par des fonds inutilisés du PADD. Pour veiller à ce que les fonds du PADD soient entièrement affectés, le Comité de gouvernance des DG a informé les groupes organisationnels de la possibilité de présenter de nouvelles propositions de projet.

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Note de bas de page 6

Il a été noté que, en 2023, un des coprésidents du comité des DG a été stratégiquement remplacé par le DG de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ce qui devait aider à faire avancer des solutions de rechange au suréchantillonnage; or, aucune modification des priorités de financement des projets n'a semblé en avoir découlé.

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Note de bas de page 7

Exclut les répondants qui ont répondu « Ne sais pas ».

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Note de bas de page 8

Les méthodes statistiques permettant de mieux représenter les populations d'identités diverses dans les enquêtes consistent notamment à diversifier les stratégies d'échantillonnage (p. ex. utiliser de multiples bases de sondage et des méthodes non probabilistes pour les groupes difficiles à joindre).

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Note de bas de page 9

Le Secrétariat du PADD a dit avoir présenté des exposés à 57 divisions de l'organisme, à 32 autres ministères, à 12 universités, à 6 organismes privés et sans but lucratif et à 6 comités consultatifs et directeurs.

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Note de bas de page 10

Ces programmes de formation élaborés par Statistique Canada sont offerts sous forme de produits d'apprentissage asynchrones (p. ex. des vidéos, des cours en ligne) ou synchrones (p. ex. des ateliers), qui répondent aux attentes et aux besoins variés des apprenants.

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Note de bas de page 11

Inclure des données au niveau de la province et du territoire au lieu de regrouper des secteurs de compétence (p. ex. les territoires ou les provinces de l'Atlantique).

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Note de bas de page 12

Normes liées au sexe et au genre à la naissance.

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