Date : Août 2021
Gestionnaires de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et de la population
Renvoi au fichier de renseignements personnels (FRP)
Sans objet, car aucun identificateur personnel direct n'est recueilli.
Description de l'activité statistique
La traite des personnes, aussi appelée « trafic de personnes », comprend le fait de recruter, de transporter, de transférer, de recevoir, de détenir, de cacher ou d'héberger une personne, ou d'exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation. Il existe diverses formes de traite de personnes, comme celles à des fins de travail forcé, d'exploitation de personnes contraintes de mendier ou de prélèvement d'organes; toutefois, c'est la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle qui en est la forme la plus détectée.
Les renseignements auxquels on a actuellement accès à propos de la traite des personnes au Canada sont limités. Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, Statistique Canada collabore avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour examiner la faisabilité d'utiliser des données administratives sur la traite de personnes pour compléter les statistiques actuelles. Un élément clé de la Stratégie nationale est la nécessité d'améliorer la collecte de données et les recherches « afin d'aider à mieux comprendre la nature, la prévalence et la portée de la traite des personnes, de combler les écarts liés aux données et de contribuer à éclairer les politiques et les programmes qui aident les victimes et les survivants » (Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024). Dans le cadre de ces discussions, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada collabore avec le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (CCMFTP) en vue d'acquérir et d'évaluer les données administratives obtenues par l'intermédiaire de sa Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes.
La ligne d'urgence du CCMFTP reçoit des appels concernant la traite de personnes qui peuvent ou non être signalés à la police. Les données demandées comprennent des renseignements sur les caractéristiques des affaires de traite de personnes et des victimes, comme l'âge, le genre, le statut d'immigration et l'origine ethnique des victimes, le type de traite (p. ex. exploitation sexuelle, travail forcé), et d'autres caractéristiques pertinentes de la traite, comme des renseignements géographiques de haut niveau et l'industrie (en cas de traite de main-d'œuvre).
Cette étude de faisabilité vise à répondre à un certain nombre de questions importantes sur la traite des personnes au Canada. Statistique Canada évaluera les renseignements obtenus de la ligne d'urgence et, si possible, publiera des tableaux agrégés pour compléter les renseignements tirés des données déclarées par la police. En plus de fournir une mesure plus étendue du nombre de victimes de la traite des personnes, cette initiative utilisera les données du CCMFTP pour aider à répondre à des questions plus générales sur les caractéristiques des victimes, les caractéristiques de recrutement et d'autres caractéristiques pertinentes de la traite des personnes. La présentation de ces renseignements en même temps que des statistiques officielles déclarées par la police sera utile aux décideurs, aux chercheurs et au milieu de la justice pour éclairer la prise de décisions relative aux politiques et programmes visant à prévenir et contrer efficacement la traite des personnes au Canada.
Aucun renseignement permettant d'identifier les personnes ne sera demandé et, par conséquent, les données de la ligne d'urgence ne seront pas couplées à d'autres sources de données à des fins d'analyse. De plus, Statistique Canada ne publiera pas de renseignements qui permettraient de dévoiler l'identité d'une personne en fonction des caractéristiques des victimes ou de l'emplacement des affaires. Les types de renseignements qui seront demandés sont décrits ci-dessus.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des données recueillies par le CCMFTP. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles de confidentialité soient documentés et appliqués.
Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de l'acquisition de ces renseignements de nature délicate.
Nécessité et proportionnalité
L'acquisition de données administratives pour le Projet d'acquisition de données pour l'étude de faisabilité concernant la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes peut être justifiée par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
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Nécessité : Les taux d'affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada ont augmenté considérablement au cours de la dernière décennie et le Canada a poursuivi ses efforts pour lutter contre ce crime. Plus particulièrement, en 2019, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes a été lancée pour aider les victimes et les survivants de toutes les formes de traite de personnes à accéder aux services et au soutien dont ils ont besoin. Les données recueillies au moyen de la ligne d’urgence aideront à identifier les populations vulnérables, à combler les lacunes dans les services offerts aux victimes et aux survivants, ainsi qu'à élaborer de meilleurs programmes d'application de la loi pour cibler la traite des personnes.
Les statistiques sur la traite des personnes publiées par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada sont fondées sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), lesquelles comprennent seulement les affaires qui ont été détectées et signalées à la police. Les données de la ligne d’urgence du CCMFTP fournissent un ensemble important de données qui peuvent donner un aperçu supplémentaire de la nature et de l'étendue de la traite des personnes au Canada en fournissant des renseignements sur les contacts reçus de partout au Canada qui peuvent ne pas être déclarés à la police.
Les données de la ligne d'urgence contiennent des renseignements sur les victimes et les affaires de traite de personnes qui ne sont pas recueillis par le Programme DUC. En particulier, les données de la ligne d'urgence peuvent fournir des renseignements qui ne sont pas disponibles à l'heure actuelle sur le type de traite des personnes (p. ex. exploitation sexuelle, traite de main-d’œuvre, statut d'immigration des victimes ou industries où la traite des personnes est plus susceptible de se produire). En fournissant des données plus détaillées, cette initiative appuiera la capacité de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes grâce à une optique axée sur les victimes, éclairée par les survivants et adaptée au genre. Cela peut aider à comprendre la victimisation de la traite des personnes parmi les populations particulièrement vulnérables, comme les mineurs ou les travailleurs étrangers, qui peuvent être plus facilement exploitables. Comme il a été mentionné précédemment, aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne, comme son nom ou son numéro de téléphone, ne sera demandé.
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Efficacité (hypothèses de travail) : Comme ce projet en est encore à l'étape de la faisabilité, les renseignements détaillés sur les données à acquérir ne sont pas encore définitifs. Les données demandées seront limitées à un sous-ensemble de renseignements de la base de données de la ligne d'urgence du CCMFTP qui pourrait répondre aux besoins en renseignements statistiques, selon les discussions avec le fournisseur de données. Cela comprendrait des variables sur l'âge, le genre, le statut d'immigration ou l'origine ethnique, le type de traite (p. ex. exploitation sexuelle, travail forcé) et d'autres caractéristiques pertinentes de la traite, y compris des renseignements géographiques de haut niveau et l'industrie (en cas de traite de main-d’œuvre), etc. Ces renseignements seront utiles pour identifier les populations qui sont particulièrement à risque. Aucun identificateur personnel ne sera demandé. Il est à noter que la ligne d’urgence du CCMFTP fournit une déclaration au sujet de sa politique sur la confidentialité et ne recueille que des renseignements fournis volontairement par les appelants et ne les invite pas à fournir des renseignements supplémentaires.
Une évaluation complète de la qualité de ces données sera effectuée afin de déterminer quels renseignements peuvent être publiés. À la lumière de ce projet pilote d'évaluation, Statistique Canada travaillera en étroite collaboration avec le CCMFTP pour aider à l'élaboration continue de la base de données de la ligne d'urgence.
La fréquence continue de l'acquisition des données sera déterminée par l'étude de faisabilité, mais devrait être annuelle.
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Proportionnalité : Les renseignements recueillis par la ligne d'urgence du CCMFTP sont de nature très délicate. En même temps, toutefois, ces renseignements jouent un rôle important dans l'élaboration d’approches fondées sur des données probantes pour mettre fin à la traite des personnes. À ce titre, une partie du mandat du CCMFTP, qui assure le service de la ligne d'urgence, consiste à utiliser ces données pour contribuer à la recherche et aux statistiques sur la nature de la traite des personnes au Canada. Dans ce contexte, et dans le cadre de son entente de financement, le CCMFTP doit recueillir des données sur la traite des personnes et conclure un accord de partage de données avec Statistique Canada. En complément aux statistiques officielles déclarées par la police, l'analyse des renseignements provenant de la ligne d'urgence peut être utilisée pour déterminer les populations vulnérables et les lacunes dans les services offerts aux victimes et aux survivants, ainsi que pour aider à élaborer des politiques publiques fondées sur des données probantes pour prévenir la traite de personnes, aider les victimes et dissuader les trafiquants. Ce projet a été élaboré sur un certain nombre d'années en consultation avec divers intervenants. De plus, dans le cadre de ce travail continu, la création de la ligne d'urgence du CCMFTP elle-même a nécessité une vaste consultation auprès d'intervenants, y compris les victimes. Les principaux intervenants de ce projet comprennent le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
Une collecte similaire de données sur la traite des personnes par des lignes d'urgence a été réalisée par le Polaris Project aux États-Unis, qui œuvre dans différents secteurs de compétence à l'échelle mondiale pour soutenir la collecte de statistiques sur la traite des personnes, y compris en en fournissant de l’orientation et des conseils au CCMFTP. Les données acquises dans le cadre de ce projet serviront à une étude de faisabilité visant à déterminer la valeur et la qualité des données de la ligne d'urgence du CCMFTP en vue de la production, par Statistique Canada, de statistiques sur la traite des personnes dans le contexte canadien.
Aucun renseignement permettant d'identifier directement une victime ou un appelant ne sera demandé (p. ex. nom ou coordonnées). De plus, les données demandées à la ligne d'urgence sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique et, dans le cadre du mandat de Statistique Canada, en faisant de la sécurité de ces renseignements une priorité absolue. Selon les lignes directrices sur la confidentialité, seules les données agrégées non confidentielles sont diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. De plus amples renseignements sur la façon dont les données sont protégées sont fournis dans la section « Facteurs d’atténuation » ci-dessous.
À l'heure actuelle, l'acquisition de données auprès du CCMFTP s'inscrit dans une étude de faisabilité visant à déterminer la qualité et la valeur des renseignements détenus par le CCMFTP en vue de combler les lacunes en matière de données sur la traite des personnes. Comme la ligne d’urgence du CCMFTP est relativement nouvelle et que la base de données est en cours d'élaboration, les travaux tiendront compte du fait que la qualité des données et l'utilisation possible des divers indicateurs devraient s'améliorer au fil du temps.
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Solutions de rechange : Statistique Canada et le milieu de la justice reconnaissent depuis longtemps la nécessité d'améliorer les renseignements sur la traite des personnes. Des travaux sont en cours pour trouver d'autres sources de renseignements en vue de compléter les données déclarées par la police dans le cadre du Programme DUC. Une consultation menée en 2020 auprès de ministères et organismes du gouvernement n’a pas permis de trouver de sources de données gouvernementales complètes sur les victimes et les affaires de traite de personnes qui pourraient compléter les renseignements existants. Les travaux avec le CCMFTP représentent donc, à ce jour, la seule autre source de renseignements offrant une couverture suffisante et des données pertinentes pour potentiellement combler cette lacune statistique.
Facteurs d'atténuation
Statistique Canada reconnaît que les données recueillies par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes sont, par leur nature même, sensibles, car la traite de personnes implique la coercition et le contrôle des victimes, peut impliquer l'exploitation sexuelle et peut impliquer des réseaux criminels organisés. Souvent, cela peut faire en sorte que les personnes utilisant la ligne d'urgence ne veulent pas faire connaître leurs allées et venues ou d'autres caractéristiques. La confidentialité des renseignements recueillis par la ligne d’urgence du CCMFTP sera protégée par divers processus. De plus, il convient de noter que le CCMFTP a publié sa propre politique de protection des renseignements personnels sur son site Web. La ligne d'urgence a également mis en place des procédures précises pour obtenir le consentement des appelants et pour expliquer pourquoi et comment leurs renseignements seront utilisés. En outre, Statistique Canada ne demandera pas d'identificateurs personnels comme le nom ou les coordonnées des appelants ou des victimes dans le cadre de cette acquisition de données. De plus, Statistique Canada ne publiera pas de renseignements qui pourraient permettre d'identifier une personne en fonction des caractéristiques des victimes ou de l'emplacement des affaires. Par conséquent, le risque global de préjudice a été jugé gérable avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.
En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada n'utilise les documents obtenus du CCMFTP qu'à des fins statistiques. La loi interdit à Statistique Canada de divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique à des fins administratives ou décisionnelles liées à une personne en particulier, à la police, à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et même aux tribunaux.
Ce projet vise actuellement à déterminer la faisabilité de produire, à partir des données du CCMFTP, des renseignements sur la traite des personnes pouvant être publiés. Seuls les renseignements qui répondent aux normes minimales de qualité des données seront publiés, de même que les indicateurs de qualité des données. Le CCMFTP participera à l'examen de tout document publié.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d’approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été approuvée par le statisticien en chef du Canada.
Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
23 septembre 2021
Eric Rancourt
Directeur général
Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données
6 octobre 2021
Lynn Barr Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail
12 octobre 2021
Anil Arora
Statisticien en chef du Canada