Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants

Date : Octobre 2021

Gestionnaire de programme : Directeur/directrice, Centre de l'intégration et du développement des données sociales

Directeur général/Directrice générale, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) tous les deux ans depuis 2011, en vertu de la Loi sur la statistique, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) vise à recueillir des renseignements sur la couverture vaccinale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants et aux femmes enceintes.

L'enquête vise plus précisément à :

  • déterminer si les enfants et les femmes enceintes sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés dans le cadre des programmes de vaccination subventionnés par le secteur public;
  • fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture vaccinale nationale en lien avec les vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos et la poliomyélite;
  • fournir des renseignements sur les connaissances et les croyances des parents et des tuteurs à l'égard des vaccins.

L'ENCVE est une enquête volontaire et pour le cycle de 2021, elle recueille des renseignements pour les enfants et les jeunes âgés de 2, 7, 14 et 17 ans, et pour les femmes qui ont donné naissance du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021, vivant dans les 10 provinces et trois territoires. Les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations et les personnes vivant dans des établissements institutionnels sont exclues de l'enquête. Les données sur la vaccination sont recueillies auprès du parent ou du tuteur de l'enfant, de la mère biologique (pour les vaccins reçus pendant la grossesse), du fournisseur de soins de santé qui a administré les vaccins (dans la mesure du possible et lorsque la permission est accordée pour les enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans) et auprès des registres de vaccination dans les provinces du Manitoba et de l'Î.-P.-.É. (lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission). Ces sources de données sont combinées pour dresser un portrait complet de la couverture vaccinale.

Les sujets de l'enquête comprennent le statut vaccinal pour les vaccins de la petite enfance et les vaccins administrés pendant la grossesse, la raison de la non-vaccination, les sources de renseignements fiables pour la vaccination et les connaissances et les croyances à propos des vaccins en général. Pour le cycle de 2021, des questions ont été ajoutées pour contribuer à mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la couverture vaccinale pour les enfants et les femmes enceintes. De plus, on demande aux parents et tuteurs d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans le statut vaccinal de leur enfant relativement à la COVID-19 et s'il n'est pas vacciné, on les questionne quant à la probabilité de vacciner leur enfant.

Comme c'était le cas en 2019, pour le cycle de 2021, les parents et tuteurs vivant dans les provinces de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba auront la possibilité de sauter les questions détaillées à propos des antécédents de vaccination de leur enfant, s'ils acceptent de partager les identificateurs de leur enfant avec le registre de vaccination de leur province. Statistique Canada a signé des ententes de partage de données et d'acquisition de données avec l'Î.-P.-.É. et le Manitoba et à ce titre, lorsque le parent ou le tuteur donne sa permission, l'organisme peut récupérer les données détaillées sur la vaccination de l'enfant auprès du registre provincial. Statistique Canada n'a pas accès à tous les dossiers des registres de vaccination de l'Î.-P.-.É. ou du Manitoba, l'organisme n'a accès qu'aux dossiers pour les enfants faisant partie de l'ENCVE et lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission expresse. Statistique Canada continue de négocier des ententes avec les autorités sanitaires pour accéder aux données des autres registres provinciaux et territoriaux. Pour réduire le fardeau du répondant, le couplage d'enregistrements avec les données fiscales est utilisé pour fournir le revenu total du ménage de tous les répondants.

Aucune autre exigence immédiate pour coupler les résultats de l'ENCVE avec d'autres ensembles de données administratives, enquêtes ou recensements n'a été constatée. Toutefois, compte tenu de l'importance de la vaccination pour la santé et la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions de la vaccination dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé de Statistique Canada. Le cas échéant, tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Les données de l'ENCVE devraient continuer d'être recueillies tous les deux ans, et les données recueillies pour l'ENCVE de 2021 seront particulièrement intéressantes pour mesurer les répercussions de la COVID-19 sur la vaccination de routine de la petite enfance et les vaccins administrés pendant la grossesse.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. L'ENCVE recueillera des renseignements sur le statut vaccinal lié à la COVID-19 et sur les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui deviennent plus sensibles lorsqu'ils sont recueillis de concert avec des renseignements personnels, comme l'âge, le niveau de scolarité, l'ethnicité ou d'autres caractéristiques démographiques. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a tenu compte des répercussions uniques sur les populations vulnérables lors de la conception et la réalisation de cette enquête, et il intègre les principes pertinents du cadre du Commissariat à la protection de la vie privée pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives ayant une incidence sur la confidentialité en réponse à la COVID-19. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'ENCVE peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

  1. Nécessité :
    L'ENCVE a pour objectifs principaux de déterminer si les enfants sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés pour les vaccins à financement public et d'évaluer dans quelle mesure les récentes recommandations en matière de santé publique ont été adoptées pour augmenter la vaccination contre la grippe et la coqueluche pendant la grossesse. Les résultats de l'ENCVE permettent aussi au Canada de respecter son engagement de fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture à l'échelle nationale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche et la poliomyélite.
    L'analyse du statut vaccinal, la section sur la connaissance et les croyances ainsi que les caractéristiques démographiques fournissent des renseignements pour aider les autorités sanitaires à cibler les campagnes de vaccination pour les populations sous-vaccinées et vulnérables au sein de nos collectivités. Les résultats de l'ENCVE contribuent à éclairer l'élaboration de stratégies de communication et de programmes de soutien à l'éducation pour répondre aux préoccupations liées à la vaccination. Il est aussi important de noter que l'ENCVE cible les mêmes groupes d'âge, fournit les mêmes caractéristiques démographiques et critères pour mesurer la couverture vaccinale pour l'ensemble des provinces et des territoires, ce qui permet l'analyse et les comparaisons à l'échelle des secteurs de compétence. Ces renseignements, ainsi que les résultats sur la connaissance et les croyances des parents au sujet de la vaccination, fournissent des données qui ne sont pas disponibles auprès d'autres sources telles que les registres provinciaux ou territoriaux de vaccination.
    Dans le cas de l'ENCVE de 2021, une section a été ajoutée pour mesurer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la vaccination des enfants et des femmes enceintes, ainsi que le recours au vaccin contre la COVID-19 pour les enfants admissibles. On croit que la pandémie a eu une incidence sur la vaccination de routine des enfants sur le plan des vaccins recommandés et de la vaccination des femmes enceintes. Il est important de mesurer et de comprendre ces répercussions afin de combler tout retard ou d'éliminer les obstacles. Il est également important de comprendre dans quelle mesure la pandémie pourrait avoir influencé les croyances à propos de la vaccination en général.
    Les identificateurs personnels pour les enfants faisant partie de l'enquête (nom complet, date de naissance et numéro de la carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale de l'enfant) sont recueillis afin de coupler ces données avec les données du registre de vaccination et ainsi réduire le fardeau de réponse maintenant et à l'avenir (lorsque de nouvelles ententes avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales seront signées). Les identificateurs personnels sont retirés du fichier de données et stockés séparément et de façon sécuritaire, après avoir effectué le couplage. Lorsque les identificateurs sont fournis et le parent ou le tuteur a donné sa permission, cela permet à Statistique Canada d'utiliser une source administrative de données sur la vaccination plutôt que de poser des questions détaillées aux répondants, réduisant ainsi le fardeau. Actuellement, cela est possible uniquement pour les répondants qui habitent dans les provinces de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba, avec qui Statistique Canada a négocié des ententes de partage de données pour accéder aux registres de vaccination. Statistique Canada s'efforce activement de signer des ententes avec les autres provinces et territoires.
    Les intervenants pour l'ENCVE comprennent notamment les suivants : l'Agence de la santé publique du Canada (qui finance le programme d'enquête pour mesurer la couverture vaccinale et rendre compte des résultats à l'Organisation mondiale de la Santé); les autorités sanitaires provinciales et territoriales (qui utilisent les résultats pour documenter les programmes de vaccination); les fournisseurs de soins de santé et les experts en épidémiologie (pour analyser et comprendre les facteurs qui influencent les décisions entourant la vaccination) et la population canadienne (pour comprendre dans quelle mesure leurs enfants et les femmes enceintes sont protégés contre les maladies infectieuses).
  2. Efficacité — Hypothèses de travail :
    L'Agence de la santé publique du Canada parraine l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) tous les deux ans depuis 1994. Statistique Canada mène l'enquête pour le compte de l'ASPC depuis 2011. L'objectif principal de l'ENCVE est d'estimer les taux de couverture vaccinale pour les vaccins de la petite enfance conformément aux recommandations nationales en matière d'immunisation.
    L'ENCVE recueille des données sur la vaccination pour les vaccins suivants : rougeole, oreillons, rubéole, varicelle, polio, diphtérie, tétanos, coqueluche, Haemophilus influenza de type b, pour les enfants âgés de 2 et 7 ans; Rotavirus, pneumocoque, méningocoque et hépatite B pour les enfants de 2 ans; virus du papillome humain (VPH) et l'hépatite B pour les enfants de 14 ans; méningocoque et rappel tétanos-diphtérie-coqueluche (Tdap) pour les enfants de 17 ans. En 2019, la portée de l'enquête s'est élargie pour recueillir des données sur la vaccination des mères biologiques de bébés de 0 à 6 mois afin d'estimer les taux de vaccination contre la coqueluche et la grippe pendant la grossesse. En nouveauté pour le prochain cycle d'enquête de 2021, des questions à propos des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la vaccination seront posées aux parents d'enfants (de tous les groupes d'âge) et aux mères biologiques de bébés âgés de 0 à 6 mois. Des questions sur la participation à la vaccination contre la COVID-19 et la probabilité d'accepter le vaccin seront posées aux parents d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans.
    Toutes les directives et les politiques de Statistique Canada pour l'élaboration, la collecte et la diffusion des enquêtes et de leurs résultats sont suivies. Les réponses à l'enquête ne seront pas associées à l'adresse ou au numéro de téléphone des répondants. Les données de 2021 seront représentatives de la population canadienne à l'échelle nationale, et peuvent être ventilées (désagrégées) à l'échelle provinciale et territoriale pour les femmes enceintes et les enfants de 2 ans. Des résultats plus détaillés sont requis pour les femmes enceintes, car les vaccins contre la coqueluche et la grippe ont récemment été recommandés pour les femmes pendant leur grossesse, pour protéger leur enfant au cours de ses premiers mois de vie. Les résultats à l'échelle provinciale et territoriale pour les enfants de 2 ans ont été recueillis un cycle sur deux de l'ENCVE pour permettre un suivi précis et détaillé des progrès en vue d'atteindre les objectifs de vaccination de la petite enfance. De plus, les résultats de la couverture vaccinale lors de la petite enfance de chaque cycle de l'ENCVE sont aussi déclarés à l'OMS et à l'Organisation panaméricaine de la santé. Lorsque la qualité des estimations est suffisante et que l'identité des répondants est protégée, il pourrait être possible de ventiler les résultats selon d'autres caractéristiques démographiques (p. ex. l'origine ethnique ou le statut d'immigrant).
    L'ENCVE demande aux parents et aux tuteurs des enfants de fournir des identificateurs personnels pour l'enfant sélectionné afin d'effectuer des couplages d'enregistrements avec les registres de vaccination provinciaux et territoriaux et de réduire le fardeau de réponse maintenant (pour les résidents de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba qui ont des ententes de partage de données en place) et à l'avenir (pour les résidents des provinces et des territoires avec lesquels Statistique Canada tente de signer des ententes de partage de données). Ces identificateurs comprennent le nom de l'enfant, sa date de naissance et le numéro de carte d'assurance-maladie de sa province ou de son territoire et ils sont utilisés pour faire un couplage avec les antécédents de vaccination détaillés à l'intérieur des registres d'immunisation lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission et lorsque des ententes de partage des données ont été négociées avec l'autorité sanitaire appropriée. On demande à tous les parents de partager leurs données aux fins d'un couplage d'enregistrements avec les données du registre. Si aucune entente de partage de données n'est actuellement en place pour la province ou le territoire respectifs, la permission des parents serait requise pour évaluer la couverture et la qualité des données du registre comparativement aux données de l'enquête, une fois les ententes approuvées et signées. Les identificateurs ne sont pas conservés dans les résultats finaux des données de l'enquête.
  3. Proportionnalité :
    L'ENCVE recueille des renseignements sur la vaccination de la petite enfance depuis de nombreuses années et avec l'arrivée de la pandémie et du développement subséquent de vaccins contre la COVID-19, il a été jugé logique et approprié qu'elle recueille aussi des renseignements sur le statut vaccinal des enfants admissibles à la vaccination contre la COVID-19 et la probabilité que les enfants non vaccinés le soient à l'avenir. Ces renseignements peuvent être jugés de nature sensible, mais après un examen consciencieux et des consultations avec les partenaires, les avantages d'avoir des résultats qui mesurent la couverture et le risque pour la santé des enfants pendant la pandémie étaient suffisants pour justifier le fardeau accru et les répercussions sur la vie privée des répondants. Les questions sont courtes et simples, elles réutilisent la formulation des questions de l'ENCVE et sont adaptées aux questions des autres enquêtes telles que l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 (ECVC). Les nouvelles questions ont été examinées et évaluées par des experts du Centre consultatif de concept de questionnaires de Statistique Canada pour s'assurer qu'elles sont claires, concises et cohérentes.
    Toutes les données à recueillir sont requises aux fins de l'enquête comme il est indiqué ci-dessus. Chaque question et catégorie de réponse a fait l'objet d'un examen minutieux pour s'assurer qu'elles mesureraient les questions de recherche et qu'elles contribueraient à éclairer les futures décisions à propos des programmes de vaccination des jeunes enfants et des femmes enceintes, plus particulièrement ceux qui sont liés à la vaccination contre la COVID-19. Les experts à l'ASPC ont travaillé en étroite collaboration avec Statistique Canada pour déterminer le contenu des questions de l'enquête, y compris les renseignements démographiques qui aideront à analyser les résultats de l'enquête. Les renseignements tels que l'âge, le genre, l'ethnicité et le niveau de scolarité du répondant ont tous le potentiel d'avoir une incidence sur l'accès d'une personne aux soins de santé et sur leurs croyances et convictions à propos de la vaccination. Il est important d'inclure ces facteurs, lorsque possible, lors de l'analyse des résultats de l'enquête et du progrès vers l'atteinte des objectifs de couverture vaccinale.
    La stratégie d'échantillonnage de 2021 a été conçue pour fournir des résultats à l'échelle nationale pour tous les groupes d'âge (2, 7, 14 et 17 ans) y compris les femmes enceintes, et à l'échelle provinciale et territoriale pour les enfants âgés de 2 ans et pour les femmes enceintes (sauf dans le territoire du Nunavut). Sans augmenter substantiellement la taille de l'échantillon, il n'est pas possible de garantir que l'enquête produirait des résultats fiables pour de plus petits groupes de population, tels que certaines des populations plus vulnérables.
    L'échantillon compte 19 494 unités, et il peut être ventilé par groupe d'âge comme suit :
    Groupe d'âge Taille de l'échantillon
    2 ans 9 274
    7 ans 1 044
    14 ans (homme) 775
    14 ans (femme) 774
    17 ans 846
    Femmes enceintes 6 781
    Total 19 494
    L'échantillon des femmes enceintes au Nunavut a été réduit afin d'atténuer le fardeau, qui a constitué un nouveau problème pour le territoire doté d'une petite population dispersée, plus particulièrement pendant la pandémie. Le comité de gouvernance du Nord de Statistique Canada a été consulté et a participé à la détermination de la stratégie d'échantillonnage pour le Nord, et il a été décidé que, compte tenu des obligations de déclaration à l'OMS, les efforts de collecte se concentreront sur l'obtention de résultats significatifs et publiables pour les enfants de 2 ans dans le territoire du Nunavut. Le Centre de la statistique et des partenariats autochtones a également fourni des commentaires pour assurer une participation appropriée des peuples autochtones et la prise en compte de leurs intérêts.
    Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront pas publiés. Le regroupement des résultats rendra impossible l'identification des répondants et réduira toute incidence éventuelle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de population. Les résultats de l'enquête seront disponibles au Centre fédéral de données de recherche (CFDR), mais aucun identificateur personnel ne sera inclus. Les experts de l'ASPC, qui sont des personnes réputées être employées de Statistique Canada, auront accès à ce fichier de microdonnées pour les aider à valider les données et à analyser les résultats de l'enquête. Seules les données groupées dont la confidentialité a été vérifiée pourront quitter le CFDR. Tous les résultats des données sont gérés conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
    Les conclusions de l'enquête appuieront la prise de décision à tous les échelons du gouvernement pour ce qui est d'assurer la santé et la sécurité des enfants au Canada en les protégeant des maladies infectieuses telles que la COVID-19. On croit que ces avantages sont proportionnels à l'atteinte à la vie privée et aux risques connexes.
  4. Solutions de rechange :
    L'ENCVE négocie les ententes de partage de données avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour avoir accès aux antécédents détaillés en matière de vaccination des enfants depuis 2017. Le projet a progressé alors que des ententes sont maintenant en place pour le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest (avec qui il n'est pas possible pour l'instant d'accéder aux données, pour des raisons techniques), mais il reste encore beaucoup de chemin à faire avant qu'il soit possible d'utiliser des données sur la vaccination fournies par les registres au lieu de renseignements fournis par les parents ou les fournisseurs de soins de santé pour l'ensemble des provinces et des territoires. C'est pourquoi la seule façon d'obtenir un portrait complet de la couverture vaccinale chez les jeunes enfants à l'étendue du Canada est par l'intermédiaire de l'ENCVE. En tant qu'enquête qui recueille des renseignements sur la vaccination dès la petite enfance, il est logique que l'ENCVE incorpore aussi des questions sur la vaccination contre la COVID-19 à mesure que les enfants y deviennent admissibles. Aucune autre enquête n'est aussi bien placée pour poser ces questions à propos de l'état de la vaccination contre la COVID-19 des enfants et de la probabilité qu'ils soient vaccinés. De nombreuses enquêtes de Statistique Canada, telles que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 et la série d'Enquêtes sur les perspectives canadiennes, recueillent des renseignements sur le statut de vaccination contre la COVID-19 et sur la volonté de se faire vacciner, mais elles n'ont pas la capacité de concentrer facilement leurs efforts pour saisir des données sur la vaccination des enfants contre la COVID-19.
    L'ENCVE fournit des résultats à jour et comparables pour les provinces et les territoires. Elle fournit également une ventilation détaillée des raisons pour lesquelles les gens choisissent de ne pas faire vacciner leurs enfants et elle permet aux autorités sanitaires de répondre aux préoccupations et de promouvoir l'adhésion de la vaccination chez les jeunes enfants.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions qui font partie de l'ENCVE pourraient être jugées sensibles, alors qu'elles ont trait aux opinions des parents et des tuteurs sur la vaccination contre la COVID-19, un sujet complexe et souvent difficile à aborder pendant la pandémie. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :

Transparence

Avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de déterminer s'ils souhaitent y participer. L'objet de l'enquête est le suivant :

Dans le cas des parents ou tuteurs d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans :

Les renseignements recueillis au moyen de l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) permettent de mesurer la proportion d'enfants canadiens qui sont vaccinés contre certaines maladies. Dans le cadre de l'enquête, on pose également des questions aux parents et aux tuteurs au sujet de leurs connaissances sur les vaccins et les maladies qu'ils sont censés prévenir, et on leur demande leurs opinions concernant les vaccins.

Les données serviront à :

  • fournir les taux nationaux de couverture vaccinale auprès des enfants;
  • en apprendre davantage au sujet des connaissances et des croyances des parents et des tuteurs à l'égard de la vaccination;
  • contribuer à l'amélioration des programmes de santé publique.

Dans le cas des femmes enceintes :

L'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) permet de recueillir des données sur les vaccins que les mères ont reçus pendant leur grossesse et sur les connaissances et les perceptions des mères à l'égard de la vaccination administrée pendant la grossesse.

Les données serviront à :

  • mesurer le pourcentage de femmes canadiennes enceintes qui ont été vaccinées contre la coqueluche et la grippe pendant la grossesse;
  • en apprendre davantage au sujet des connaissances et des croyances des mères à l'égard de la vaccination;
  • contribuer à l'amélioration des programmes de santé prénataux.

Cette information sera fournie aux participants à l'enquête par l'intermédiaire de lettres d'invitation et de rappel. Elle sera également répétée au début du questionnaire. Le caractère volontaire de la participation des répondants leur sera également communiqué dans la lettre d'invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu'ils répondent aux questions. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants ou leurs enfants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé auquel l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées avant la publication et la communication des données groupées afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 28 octobre 2021

Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 4 novembre 2021

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 5 novembre 2021

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

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