Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relatif au Recensement de la population de 2021

Date: Mars 2021

Gestionnaire de programme : Directeur général, Programme du recensement

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Recensement de la population de 2021 sont décrits dans le FRP « Recensement de la population et Enquête nationale auprès des ménages » de Statistique Canada.

Le FRP « Recensement de la population et Enquête nationale auprès des ménages" recensement » (numéro de fichier : StatCan PPU 005) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

L'objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements de la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que de la recherche et de l'analyse dans les domaines qui préoccupent la population du Canada. En vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, ch. S-19), Statistique Canada est tenu de réaliser le Recensement de la population tous les cinq ans.

Les résultats de ce recensement servent à produire des données agrégées sous forme de profils et de tableaux croisés, de fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisés et de rapports analytiques. Fondamentalement, la valeur des données repose sur leur analyse et leur interprétation. Les caractéristiques démographiques et socioéconomiques comme l'âge, le sexe et le genre, l'état matrimonial, l'origine ethnique, la langue, le niveau de scolarité et l'activité sur le marché du travail deviennent particulièrement significatives lorsqu'elles sont analysées les unes par rapport aux autres. Les données du recensement servent également à donner de l'importance à d'autres données.

Le Recensement de la population est un moyen fiable d'estimer la population des provinces, des territoires et des municipalités du Canada. Les données recueillies sont liées à des mesures législatives fédérales et provinciales et servent à la répartition des paiements de transfert fédéraux. Le recensement fournit également des données sur les caractéristiques de la population et des logements au sein de petites régions géographiques ainsi que pour de petits groupes de population afin de soutenir les activités d'évaluation et d'élaboration des politiques, ainsi que de planification et d'administration de tous les ordres de gouvernement. Les données du Recensement de la population sont importantes pour toutes les collectivités et sont essentielles à la planification des services qui soutiennent l'emploi, l'éducation et les soins de santé. Le secteur privé utilise les données du recensement à de nombreuses fins, notamment les études de marché, l'analyse des tendances et la planification. Statistique Canada utilise également les résultats du recensement pour sélectionner des échantillons pour d'autres enquêtes.

Le prochain recensement décennal doit avoir lieu en mai 2021. Le Recensement de la population de 2021 fournira les données nécessaires pour mettre à jour les estimations démographiques, qui sont utilisées pour déterminer les paiements de transfert pour le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires. Il sert également à déterminer le nombre de circonscriptions électorales fédérales.

Le recensement de 2021 fournira des données au directeur général des élections, comme l'exige la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, afin de permettre le travail des commissions de délimitation des circonscriptions électorales.

Pour assurer la pertinence continue du recensement pour les Canadiens, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque cycle de recensement. Durant cette période, Statistique Canada invite les utilisateurs de données, les intervenants et le grand public à lui faire part des données qu'ils utilisent, des fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que des éventuelles lacunes qu'elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle du recensement. Le rapport Résultats de la consultation du Recensement de la population de 2021 : Ce que nous ont dit les Canadiens a été publié sur le site Web de Statistique Canada le 8 avril 2019.

Comme dans les recensements antérieurs, les Canadiens ont participé à de vastes consultations sur les questions à inclure dans le Recensement de la population de 2021. Statistique Canada a effectué en 2018 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour tenir compte des nouveaux besoins mentionnés dans les consultations, en ayant recours à des méthodes comme les interviews individuelles et les groupes de discussion. Ces questions ont fait l'objet de tests quantitatifs lors du rigoureux Test du recensement de 2019 auquel ont participé plus de 135 000 ménages dans l'ensemble du Canada.

Raison du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques potentiels associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l'étude, et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d'intrusion de la collecte. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Statistique Canada utilise son cadre de détermination du contenu pour déterminer le nouveau contenu pouvant être ajouté au recensement. Ce processus commence par la consultation des intervenants externes au sujet de leur utilisation des données et des besoins d'information connexes, y compris quant aux exigences en matière de pertinence et de qualité. Statistique Canada évalue également le contexte canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, et évalue d'autres considérations comme les coûts, les facteurs opérationnels, les mesures de protection contre la perte de qualité des données et les mesures de protection contre la perte d'efficacité ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada. La pertinence d'autres sources (c.‑à‑d. les données administratives) est également prise en compte dans le cadre de ce processus. Voici les principaux ajouts au contenu du Recensement de la population de 2021 :

Sexe à la naissance et genre

  • Le Recensement de 2021 comprend une question sur le sexe à la naissance et une nouvelle question sur le genre. Des changements ont été apportés afin de mieux refléter la façon dont les Canadiens se décrivent et de prendre en considération la diversité de la population. Le recensement pose maintenant la question « Quel était votre sexe à la naissance » plutôt que « Quel est votre sexe ». De plus, une nouvelle question sur le genre permet de déclarer un genre non binaire ou transgenre.

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

  • Pour la première fois, le Recensement de la population de 2021 pose cinq nouvelles questions sur la langue afin de déterminer le nombre d'enfants ayant le droit de s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces questions supplémentaires permettront d'obtenir les statistiques les plus détaillées et les plus complètes à ce jour sur les enfants des ayants droit de langue officielle. Les données recueillies au moyen de ces questions aideront les conseils scolaires, les administrations provinciales et territoriales, les parents et les collectivités à estimer le nombre d'enfants dont les parents ont le droit de leur faire fréquenter des écoles françaises à l'extérieur du Québec et des écoles anglophones au Québec, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 73 de la Charte de la langue française du Québec. Elles aideront aussi à mieux planifier les programmes d'éducation afin de répondre aux besoins des ayants droit.

Origines ethniques ou culturelles

  • Le libellé et le format de la question sur les origines ethniques ou culturelles ont été modifiés pour le Recensement de 2021. L'origine ethnique ou culturelle désigne les origines ethniques ou culturelles des ancêtres de la personne. Les ancêtres peuvent avoir des origines autochtones, des origines qui réfèrent à différents pays ou d'autres origines qui peuvent ne pas référer à un pays. Le fait de fournir une liste limitée d'exemples directement dans le questionnaire peut avoir un effet important sur les profils de réponse. Au lieu de cela, pour aider les répondants à mieux comprendre la question, une description des types d'origines est fournie, ainsi qu'un lien vers une liste de plus de 500 exemples d'origines ethniques et culturelles (l'URL de la liste d'exemples [www12.statcan.gc.ca/ascendance] figure également dans le questionnaire papier). Cette longue liste d'exemples fournit davantage de détails et de diversité que ce qui a été diffusé par le passé. Les exemples inclus dans la liste d'origines ethniques ou culturelles ont été choisis en fonction de leur fréquence de réponse au recensement précédent et de l'engagement des intervenants et des experts. La liste d'origines qui réfèrent à des pays se fonde sur les pays et les domaines d'intérêt énumérés dans la Classification type des pays et des zones d'intérêt (CTPZI) de 2018. Les origines correspondant aux pays du Royaume-Uni (Anglais, Écossais, Gallois et Irlandais du Nord) sont également incluses.

Religion

  • La question sur la religion est posée tous les dix ans dans le recensement et a été incluse pour la dernière fois dans le Recensement de 2011. L'approche pour 2021 consiste à inclure dans le questionnaire les mêmes exemples que ceux qui ont été utilisés en 2011, tout en fournissant un lien vers une liste plus complète de plus de 200 exemples de religions et de confessions religieuses (l'URL de la liste d'exemples [www12.statcan.gc.ca/religion-f] figure également dans le questionnaire papier) à laquelle les répondants peuvent se référer. Cette approche aidera les répondants à répondre à la question, tout en les encourageant à fournir des réponses plus détaillées que dans les recensements précédents. Par conséquent, un nombre beaucoup plus élevé de religions et de confessions religieuses est diffusé pour le Recensement de 2021. Les exemples inclus dans la liste de religions, de groupes religieux et de confessions religieuses ont été choisis en fonction de leur fréquence de réponse à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et de l'engagement des intervenants et des experts.

Citoyenneté et immigration

  • En 2021, la question sur la citoyenneté passe d'une seule question avec la mention « cochez toutes les réponses qui s'appliquent » à une question en deux parties offrant davantage de clarté et une meilleure qualité des données :
    • Dans la partie A, on demande si la personne est citoyenne canadienne (de naissance ou par naturalisation) ou non.
    • Dans la partie B, on demande si la personne est citoyenne d'un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, on demande alors à la personne de préciser ce pays de citoyenneté.
  • En 2021, le questionnaire ne comprend plus de questions sur le « statut d'immigrant » et l'année d'immigration. Ces renseignements, ainsi que la catégorie d'admission des immigrants et le type de demandeur, seront tirés des dossiers administratifs d'immigration, afin de réduire le fardeau de réponse et d'améliorer la qualité des données.

Lieu de naissance des parents

  • Le libellé et le format de la question sur le lieu de naissance des parents ont été modifiés pour le Recensement de 2021. La nouvelle version de cette question fait maintenant référence au lieu de naissance de chaque « parent », plutôt qu'au lieu de naissance de la « mère » et du « père ». Cela vise à mieux refléter tous les arrangements familiaux possibles.

Autochtones

  • Les modifications apportées au contenu s'adressant aux Autochtones dans les questionnaires du Recensement de 2021 ont été déterminées dans le cadre de discussions continues avec les parties intéressées, y compris les peuples autochtones, leurs collectivités, leurs organisations et leurs gouvernements.
  • Pour le Recensement de 2021, la question sur le groupe autochtone n'utilise pas le terme « Autochtone », mais demande plutôt si la personne est membre des Premières Nations, Métis ou Inuit. Cette approche est conforme à l'approche préconisée, qui a été définie au cours des discussions avec les intervenants.
  • Une nouvelle question est posée afin de recueillir des renseignements permettant de déterminer si le répondant a le statut de membre d'une organisation métisse ou d'un établissement métis. Cette question vise à fournir des renseignements plus détaillés sur la population métisse afin d'appuyer l'élaboration de politiques et de programmes non seulement pour le Canada, mais aussi pour les personnes et les organisations métisses.
  • Une nouvelle question est posée afin de recueillir des renseignements permettant de déterminer si le répondant est inscrit en vertu d'un accord sur les revendications territoriales des Inuits ou s'il est bénéficiaire d'un tel accord. Le principal objectif de cette question est de fournir des renseignements plus détaillés et pertinents sur la population inuite afin de mieux orienter la prise de décisions fondées sur des données probantes par le gouvernement du Canada, ainsi que par les organisations et les gouvernements inuits. Par exemple, ces données peuvent être utilisées pour éclairer la prise de décisions concernant les programmes existants en matière d'éducation, d'emploi ou de soins de santé offerts aux Inuits inscrits en vertu d'un accord sur les revendications territoriales des Inuits.

Travail

  • Le Recensement de 2021 comporte deux nouvelles questions sur le travail et des modifications à la question sur la catégorie de travailleur pour aider à mieux comprendre le sous-emploi et d'autres enjeux liés au travail. Ces deux nouvelles questions concernent la raison principale pour laquelle une personne a travaillé moins de 49 semaines au cours de l'année précédant le recensement, et la raison principale pour laquelle une personne a travaillé principalement à temps partiel au cours de l'année en question.

Navettage

  • En 2021, les questions du recensement portant sur le navettage sont élargies afin de recueillir des données sur l'utilisation de modes multiples de navettage pour se rendre au travail. Comme l'ont déclaré de nombreux intervenants, bon nombre de navetteurs ont recours à plusieurs modes de déplacement pour se rendre au travail quotidiennement (p. ex. marche et autobus, autobus et bicyclette, voiture et autobus).

Anciens combattants

  • Le Recensement de 2021 comprend une nouvelle question demandant aux répondants de se déclarer eux-mêmes comme ancien combattant ou comme membre actif des Forces armées canadiennes (FAC). Le principal objectif de cette question est de combler une importante lacune dans les données sur les anciens combattants afin de mieux servir cette population en éclairant diverses politiques et divers programmes administrés par Anciens Combattants Canada (ACC), le ministère de la Défense nationale (MDN), la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et d'autres organismes de soutien aux anciens combattants. Les données sur les militaires et les anciens combattants recueillies dans le cadre du Recensement de 2021 fourniront des renseignements sur la durabilité et l'acceptabilité du logement, les résultats économiques et d'autres domaines clés à partir des variables de profil de la population du recensement. L'administration fédérale dépense plus de quatre milliards de dollars par année en paiements aux anciens combattants, à leurs familles et à d'autres bénéficiaires du programme, mais il n'y a actuellement aucune source de données complète procurant une liste intégrale des anciens combattants pour garantir que ces fonds sont destinés aux personnes admissibles. Disposer d'une liste complète des anciens combattants offrirait un précieux aperçu pour éclairer un grand nombre de questions liées aux politiques, aux programmes et à l'évaluation concernant la population des anciens combattants.

Logement

  • À la suite de ses consultations et de ses essais, Statistique Canada a modifié l'emplacement et le libellé de la question sur les membres du ménage qui paient le loyer ou l'hypothèque, les impôts, l'électricité, etc., et a introduit une question sur les frais d'utilisation ou d'occupation pour les personnes vivant dans un logement de bande.
  • Le déplacement de cette question à la section du questionnaire comprenant des questions au niveau de la personne permet d'obtenir des réponses plus complètes, notamment des déclarations plus fréquentes de plus d'une personne du ménage contribuant aux dépenses. Cela démontre donc une meilleure compréhension de la question.
  • Pour 2021, le questionnaire 2A-R, utilisé pour le dénombrement dans les collectivités éloignées, du Nord et des réserves, comprend une nouvelle question sur les frais d'utilisation ou d'occupation des logements fournis par les administrations locales, les Premières Nations ou les bandes indiennes.

Revenu et dépenses

  • Le contenu du Recensement de 2021 sur le revenu et les dépenses est semblable au contenu du Recensement de 2016. Statistique Canada informera les répondants au Recensement de 2021 que les renseignements sur leurs gains et leur revenu seront extraits des dossiers de déclaration sur le revenu et de prestations fournis par l'Agence du revenu du Canada, comme lors du Recensement de 2016.
  • Les questions liées aux frais de garde d'enfants et aux paiements de pension alimentaire demeurent dans le questionnaire détaillé. Ces statistiques sont au cœur de l'élaboration et de l'évaluation des politiques, ainsi que des analyses du marché du travail et du bien-être économique. Les questions aident à déterminer le revenu disponible des Canadiens et appuient la production de statistiques sur le faible revenu, selon la mesure fondée sur un panier de consommation (MPC). Le gouvernement du Canada a annoncé en août 2018 la Stratégie de réduction de la pauvreté et a fait de la MPC la mesure officielle de la pauvreté au Canada. Intégrer ces questions dans le recensement permet le calcul des statistiques de la MPC avec des détails géographiques très précis tous les cinq ans. Même s'il est vrai que l'utilisation des dossiers administratifs pour les questions portant sur la garde des enfants et les pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint permettrait de réduire le fardeau de réponse, les renseignements que l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut actuellement fournir à ce sujet à Statistique Canada ne sont pas exhaustifs. Par conséquent, les dossiers administratifs ne sont pas utilisés pour recueillir ces renseignements.

Ce supplément décrit également ce qui suit :

  • Utilisation de données administratives pour les logements collectifs : le Recensement de 2021 introduit une nouveauté avec l'envoi de lettres contenant des codes d'accès sécurisé pour répondre en ligne aux administrateurs de la plupart des logements collectifs (logements de nature commerciale, institutionnelle ou communautaire, comme les pensions, les maisons de chambres, les hôtels, les motels, les établissements touristiques, les établissements de soins infirmiers, les hôpitaux, les résidences de personnel, les bases militaires, les camps de chantiers, les prisons, les foyers collectifs, etc.). La plupart des résidents vivant dans des logements collectifs seront quand même dénombrés grâce aux renseignements des dossiers administratifs fournis par l'administrateur du logement collectif.
  • Utilisation de rappels par message texte et par courriel : des messages textes et des courriels seront utilisés pour communiquer avec les répondants.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le Recensement de la population de 2021 peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :

Le mandat de Statistique Canada consiste à s'assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques officielles sur le Canada pour répondre à leurs besoins d'information les plus prioritaires. La production efficace de statistiques pertinentes, accessibles et de grande qualité favorise le fonctionnement efficient de l'économie canadienne et la gouvernance efficace de notre société. La Loi constitutionnelle de 1867 exige qu'un recensement général de la population du Canada soit effectué en 1871 et tous les dix ans par la suite. La Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, ch. S-19) confère à Statistique Canada la responsabilité de mener le Recensement de la population à compter de 1971 et tous les cinq ans par la suite. En vertu de la Loi sur la statistique, le gouvernement (par l'entremise d'un décret) prescrit les questions à poser dans le recensement. La même loi oblige chaque personne à fournir les renseignements demandés dans le cadre du recensement, et engage Statistique Canada à protéger la confidentialité des renseignements personnels fournis par les répondants. Le prochain recensement aura lieu en mai 2021. Le contenu du recensement découle d'un Cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d'intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins connexes en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d'une évaluation du contenu canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'une évaluation des considérations de Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d'efficience ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada.

Les données du Recensement de la population de 2021 brossent un portrait socioéconomique complet de la population canadienne au fil du temps, respectant les exigences clés des secteurs de politiques, notamment les conditions du marché du travail, l'immigration, les peuples autochtones, la scolarité, la mobilité, le développement des compétences, les langues officielles, le logement et le revenu. Tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les universités et les organismes sans but lucratif ont un besoin vital de ces renseignements pour leur prise de décisions et pour élaborer et surveiller les programmes et les politiques. Voici quelques exemples de ces utilisations :

  • L'administration fédérale utilise les chiffres de population de certaines années de recensement pour redéfinir les limites des circonscriptions électorales fédérales et pour assurer la représentation égale de la population à la Chambre des communes.
  • Les données démographiques du recensement sont utilisées pour produire des estimations démographiques. Ces dernières servent ensuite à déterminer la représentation au sein du Parlement, à calculer les paiements de transfert entre les ordres de gouvernement et à appuyer divers programmes gouvernementaux à l'échelle nationale.
  • Les ministères fédéraux utilisent les données du recensement pour déterminer les tendances d'âge de la population afin d'estimer la demande à venir de prestations fiscales pour enfants et de pensions de la Sécurité de la vieillesse.
  • Les administrations provinciales et territoriales utilisent les données du recensement relatives à l'âge et aux chiffres de population pour comprendre l'évolution d'une région et pour estimer les besoins en matière de programmes, y compris la nécessité d'ouvrir de nouvelles garderies, écoles et maisons de retraite.
  • Les équipes de recherche fédérales utilisent les données du recensement pour modéliser les risques liés aux catastrophes naturelles comme les inondations, les tremblements de terre et les dangers côtiers. Cela permet de comprendre où les populations se trouvent et d'établir un modèle afin de définir où les personnes sont susceptibles d'être exposées à des catastrophes naturelles.
  • Les planificateurs en transport des administrations provinciales et territoriales utilisent les données du recensement pour analyser le débit de la circulation, évaluer les services de transport existants et planifier la modification de ces services et des réseaux routiers.
  • Les gestionnaires de programmes utilisent les données du recensement pour aider la population des minorités visibles et les personnes handicapées à intégrer le marché du travail et à obtenir de meilleurs emplois. Ils se fient également au recensement pour obtenir des renseignements sur le marché du travail.

2. Efficacité – hypothèses de travail :

Le Recensement de la population de 2021 est conçu avec soin pour générer des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique. Le Test du recensement de 2019 a servi à valider les questions améliorées ou nouvelles, ainsi que les améliorations apportées aux outils et aux procédures de collecte. Ce test a confirmé que le contenu peut générer des renseignements pertinents et significatifs sur le plan statistique. La collecte et l'utilisation de ces données se révéleront efficaces pour l'atteinte des objectifs de Statistique Canada.

3. Proportionnalité :

Pour garantir une réalisation efficiente et réussie du Recensement de la population de 2021, Statistique Canada recueille les données d'un questionnaire abrégé auprès de tous les ménages et d'un questionnaire détaillé auprès d'un échantillon d'un ménage sur quatre. La détermination de la taille de l'échantillon fait en sorte que tous les objectifs du test sont atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût.

4. Solutions de rechange :

Le Recensement de la population est l'une des seules sources d'information pour les petites régions géographiques, fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source d'information pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques.

Si les données du questionnaire détaillé étaient recueillies dans le cadre d'une enquête nationale à participation volontaire, il pourrait y avoir un biais de non-réponse, surtout pour les groupes de population plus petits. Des préoccupations du même ordre ont été soulevées dans le contexte de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L'ENM de 2011 a montré que dans un contexte volontaire, certains répondants ont tendance à omettre des questions ou à abandonner plus souvent, ce qui amplifie la non-réponse à certaines questions, surtout celles situées près de la fin du questionnaire.

Les couplages de données du Programme du Recensement de la population et d'autres sources de renseignements servent à des fins d'analyses statistiques, d'évaluation de la qualité des données, de facilitation du traitement des données et de remplacement direct des données lorsque la qualité est jugée appropriée. Veuillez consulter la section Traitement et analyse dans Facteurs d'atténuation pour de plus amples renseignements sur les couplages de données.

Facteurs d'atténuation

Le Recensement de la population de 2021 respecte les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l'information.

Cette section définit les mesures de protection mises en place pour atténuer les risques pour la protection de la vie privée qui sont mentionnés dans l'EFVP générique, puisqu'ils sont liés à cette activité en particulier.

Traitement et analyse

La longue expérience de l'organisme en matière de couplage a montré qu'il est possible d'utiliser des associations particulières d'éléments des renseignements personnels pour identifier des personnes dans différentes sources des données avec un niveau très élevé de confiance, puis de relier les personnes entre divers fichiers.

Les renseignements personnels suivants seront recueillis dans les formulaires du recensement et utilisés pour effectuer des couplages d'enregistrements :

  • prénom et nom de famille (recueillis);
  • date de naissance (recueillie);
  • sexe (recueilli);
  • état matrimonial (recueilli);
  • adresse réelle complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
  • adresse postale complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
  • lien avec la personne 1 (recueilli);
  • numéro de téléphone (puisé dans la base de sondage et recueilli);
  • mobilité (recueillie);
  • pays de citoyenneté (recueilli);
  • lieu de naissance (recueilli);
  • identificateur de trame (puisé dans la base de sondage).

Le couplage de données du Programme du Recensement de la population et d'autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l'incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l'imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse lorsque la qualité est jugée appropriée. Les fichiers de couplage servent seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l'information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d'identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (à l'exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d'autres sources d'information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire. Leur période de conservation avant leur destruction varie selon le temps nécessaire pour qu'ils servent à leur utilisation prévue, comme le prescrit la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada.

Transparence

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements envisagés et l'identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s'il y a lieu.

Pour le Recensement de la population de 2021, ces renseignements sont fournis dans la lettre d'invitation à remplir le questionnaire du recensement, dans le questionnaire électronique lui-même et dans la foire aux questions accessible sur le site Web du recensement. Statistique Canada a en outre préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public ayant trait au recensement.

En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur la qualité des données du recensement, les Canadiens seront informés de l'utilisation possible de certaines données administratives pour appuyer les activités postérieures à la collecte afin de tenir compte de la non-réponse.

Autres facteurs

Cette section présente d'autres considérations relatives à la confidentialité qui sont liées au Recensement de la population de 2021.

Utilisation accrue de données administratives compte tenu de la COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, Statistique Canada se prépare à diminuer le nombre de visites en personne. Les procédures de collecte du Recensement de 2021 ont été modifiées pour garantir la sécurité des Canadiens et des employés du recensement. Une opération de suivi téléphonique à grande échelle sera lancée afin de mener des interviews au téléphone. Pour que cela réussisse, Statistique Canada doit obtenir de nouveaux renseignements relatifs aux numéros de téléphone auprès de certains fournisseurs de services téléphoniques. Seuls les numéros de téléphone et les adresses qui s'y rattachent sont demandés. On communiquera avec les collectivités des réserves et du Nord pour discuter des nouveaux plans de collecte, de l'embauche de personnel local et de la disponibilité de données administratives qui pourraient être fournies à Statistique Canada à l'appui du Recensement de 2021. Les données administratives comprendraient les adresses des logements dans la collectivité et, dans la mesure du possible, des numéros de téléphone qui pourraient être utilisés pour mettre à jour la base de collecte du recensement pour la collectivité et effectuer le dénombrement. Enfin, en cas de non-réponse dans les régions où le dénombrement n'aurait pas été possible ou aurait été touché par la pandémie de COVID-19 ou une autre catastrophe naturelle (comme une inondation ou un incendie), des données administratives seraient utilisées, une fois la collecte terminée, pour s'assurer que les produits du recensement sont de la plus haute qualité. Ces données sont déjà acquises par Statistique Canada pour ses divers programmes statistiques, dont le Recensement de la population. Elles proviennent de l'Agence du revenu du Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des fichiers de données sur les naissances, les décès et les permis de conduire des provinces et des territoires. Seules les variables nécessaires à l'imputation des données des non-répondants seraient extraites des fichiers administratifs.

Logements collectifs

Dans les logements collectifs, la plupart des résidents seront dénombrés grâce aux renseignements des dossiers administratifs fournis électroniquement par les administrateurs des logements collectifs. Statistique Canada utilise les données administratives de son Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) pour répondre aux questions du recensement au nom des détenus. Si un établissement correctionnel ou de détention ne communique pas actuellement ses données à Statistique Canada, une lettre ou un courriel contenant un code d'accès sécurisé sera envoyé à l'administrateur de l'institution afin de permettre les réponses en ligne.

Rappels par message texte et par courriel

En 2016, avant le début des activités de suivi sur le terrain auprès des non-répondants, le Recensement de la population a eu recours à la diffusion de messages vocaux pour rappeler une dernière fois aux Canadiens de remplir leur questionnaire du recensement. Ces rappels ont entraîné un nombre accru de réponses.

En 2021, puisque de plus en plus de Canadiens utilisent des téléphones cellulaires, Statistique Canada utilise une méthode – mise à l'essai avec succès en 2019 – de rappels par message texte. Les logements non répondants pourvus d'un numéro de téléphone cellulaire (dont on estime le nombre à environ 2,2 millions de logements) recevront un seul message texte de rappel au lieu d'un message enregistré.

Les logements non répondants associés uniquement à un numéro de téléphone fixe (dont on estime le nombre à environ 800 000 logements) recevront un rappel par message vocal.

Le recensement envisage également la possibilité de recourir à une nouvelle méthode en utilisant les adresses de courriel recueillies lors du Recensement de 2016 (mises à jour par l'Enquête sur la population active et le Test du recensement de 2019 si possible) pour envoyer un rappel aux logements non répondants pour lesquels aucun numéro de téléphone n'est indiqué dans le fichier du recensement. Les adresses de courriel pourraient également être utilisées pour communiquer avec les non-répondants après le rappel par message texte ou message vocal, au début de l'activité de suivi sur le terrain. Les répondants ont été informés de l'utilisation possible de leur adresse de courriel au moment de la collecte.

Les rappels par message texte et par courriel comprennent le numéro du Centre d'aide du recensement, que les destinataires peuvent joindre s'ils ont besoin de renseignements supplémentaires.

Avant de recevoir des rappels par téléphone, par message texte ou par courriel, les non-répondants recevront trois rappels par la poste, les invitant à remplir leur questionnaire du recensement. Les rappels font partie des procédures éprouvées établies pour augmenter le nombre de réponses. Dans le troisième rappel par la poste, le non-répondant est informé que Statistique Canada communiquera ultérieurement avec lui par téléphone, par message texte, par courriel ou en personne. Les questions et réponses publiées sur le site Web du recensement de Statistique Canada (recensement.gc.ca) fournissent également des réponses aux questions liées à la collecte et à l'utilisation des messages texte de rappel et des adresses de courriel.

Recrutement d'employés en vertu de la Loi sur la statistique

Les candidats éventuels pour les opérations sur le terrain dans le cadre du recensement doivent remplir une demande d'emploi par l'entremise de l'Application de recrutement en ligne sécurisée sur le Web. Les renseignements personnels associés à la demande d'emploi sont conservés dans le Portail de gestion de la collecte de Statistique Canada (un outil interne sécurisé pour le personnel sur le terrain), qui est dédié à l'EFVP générique de Statistique Canada. Ils comprennent le nom, l'adresse, les coordonnées, le statut de citoyen, l'expérience, les capacités et les références. Les recruteurs se servent de ces renseignements pour sélectionner et faire passer des entrevues aux candidats, ainsi que pour lancer le processus de cote de sécurité.

Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, toute personne embauchée pour le recensement doit obtenir une cote de fiabilité. Le processus menant à son obtention comprend une vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) et une vérification du crédit, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. Statistique Canada compte effectuer environ 80 000 évaluations de la sécurité pour la cote de fiabilité dans le cadre du processus de dotation pour le Recensement de la population de 2021.

L'organisme travaille avec un tiers fournisseur (à titre de personne réputée être employée) pour assurer l'exécution des tâches de vérification du casier judiciaire et de crédit pour le Recensement de 2021, selon un processus mis à l'essai dans le cadre du Test du recensement de 2019. Le tiers fournisseur n'aura pas accès aux renseignements des candidats, sauf s'il doit avoir accès au système pour régler des problèmes critiques, auquel cas il devra obtenir l'approbation de sa demande par le Bureau de la sécurité ministérielle après consultation auprès du Programme du recensement. L'accès sera supervisé et soumis à des contrôles d'accès. Des agents ministériels de la sécurité seront autorisés à accéder aux résultats du filtrage de sécurité durant les périodes de production et de conservation.

L'exécution des tâches liées au filtrage de sécurité commence avec le consentement écrit des candidats à la vérification nominale du casier judiciaire et à la vérification de crédit. La solution s'interface en toute sécurité avec les systèmes informatiques d'application de la loi, pour effectuer une vérification nominale du casier judiciaire, et avec un service d'évaluation du crédit, pour effectuer la vérification de crédit. Les résultats sont ensuite envoyés directement au Bureau de la sécurité ministérielle (BSM) de Statistique Canada, par transmission électronique sécurisée faisant partie d'un déroulement des opérations automatisé. Les agents du BSM procèdent à une évaluation plus poussée de tous les candidats n'ayant pas la citoyenneté canadienne, ayant déclaré avoir un casier judiciaire ou avoir séjourné à l'étranger plus de six mois au cours des cinq années précédentes. Le personnel de Statistique Canada effectue concurremment des vérifications des références. Les candidats qui passent le filtrage de l'évaluation de la sécurité (vérifications du casier judiciaire et de crédit) et la vérification des références reçoivent une cote de fiabilité et sont jugés admissibles à l'obtention d'un emploi en recensement.

Un examen des procédures proposées est réalisé afin d'assurer leur conformité avec l'autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents portant sur la fonction « administration générale » (98/001) de Bibliothèque et Archives Canada. Comme pour les opérations courantes de Statistique Canada et en vertu de la disposition, les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats sur le crédit sont stockés sur un lecteur réseau sécurisé, dans le dossier électronique personnel du candidat, pendant les périodes de conservation exigées :

  • les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats de la vérification de crédit des candidats qui ont les qualifications requises pour un poste et font partie d'un bassin de candidats (non embauchés) sont conservés pour la durée du bassin, puis détruits de façon sécuritaire;
  • les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats de la vérification de crédit des candidats embauchés sont conservés pendant deux ans après la fin de l'emploi.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

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