Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2020–2021 et dans le Plan ministériel 2020–2021 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020–2021. En raison de la pandémie COVID-19 (la pandémie) et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne. L’agence devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre. La pandémie a significativement affecté les crédits du ministère pour l'année fiscale en cours, étant donné que le Budget principal des dépenses n'a pas encore été approuvé par le Parlement. Par conséquent, les autorisations disponibles pour utilisation ne sont pas comparables aux exercices précédents.

Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020, en milliers de dollars
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020, en milliers de dollars

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 septembre 2019 et 2020:

  • Au 30 septembre 2019
    • Autorisations budgétaires nettes : 524 960 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 644 960 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre : 280 632 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre : 32 079 $
    • Total des dépenses : 312 711 $
  • Au 30 septembre 2020
    • Autorisations budgétaires nettes : 591 289 $
    • Autorisation de crédit net : 120 000 $
    • Total des autorisations : 711 289 $
    • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre : 320 562 $
    • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre : 12 727 $
    • Total des dépenses : 333 289 $

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l’année en date du 30 septembre. 

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice 2020–2021 ont augmenté de 66,3 millions de dollars, ou de 10,3 % par rapport à l’année précédente, passant de 645,0  millions de dollars à 711,3 millions de dollars (graphique 1). Statistique Canada anticipe recevoir 44,9 million de dollars additionnels d’autorisations disponibles pour l’exercice en décembre 2020, ce qui représentera les pleins crédits prévus du Budget principal des dépenses 2020-2021. Basé sur les pleins crédits, cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation de 80,5 millions de dollars pour le Programme du Recensement de la population de 2021 pour le nouveau cycle de financement reçu afin de couvrir les activités de planification et de développement ;
  • Une augmentation de 22,2 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés ;
  • Une augmentation de 13,8 millions de dollars pour la Stratégie à l’appui de la vision pour une économie et une société axées sur les données, une initiative approuvée en 2018–2019 qui servira à améliorer la façon dont le gouvernement fédéral collecte, utilise et partage les données tout en assurant la protection des renseignements confidentiels des Canadiens ;
  • Une diminution de 2,1 millions de dollars pour le sondage sur la sécurité financière et de tableaux annuels sur le patrimoine des ménages. 

La variance est aussi expliquée par la réception d’autorisations à différents trimestres durant l’année.  

En plus des crédits alloués à l’organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d’une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l’organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d’autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L’autorisation de crédit net est stable pour 2019–2020 et 2020–2021, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du deuxième trimestre pour chaque exercice.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du deuxième trimestre ont augmenté de 40 millions de dollars, ou de 14,3 %, pour passer de 280,6 millions de dollars à 320,6 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 54,2 % de ses autorisations par la fin du deuxième trimestre, comparativement à 53,5 % dans le même trimestre de 2019–2020.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)
Le présent tableau indique la variation des dépenses ministérielles par article courant entre les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021. La variance est calculée pour les dépenses cumulatives à la fin du deuxième trimestre. Les titres de rangée fournissent l'information par article courant. Les titres de colonne fournissent l'information en milliers de dollars et en variance des pourcentages pour la variation des dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice.
Variation des dépenses ministérielles par article courant : Variation du cumul au T2 entre les années financières 2019–2020 et 2020–2021
En milliers de $ Variation en %
(01) Personnel  18 582  6,7
(02) Transports et communications -5 335 -77,4
(03) Information -722 -18,0
(04) Services professionnels et spéciaux -1 024 -7,9
(05) Location  6 557  58,4
(06) Services de réparation et d'entretien  437  182,9
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements -51 -17,2
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages  90  3000,0 
(09) Acquisition de matériel et d'outillage  1 773  153,4
(10) Paiements de transfert - NA
(12) Autres subventions et paiements  271  97,1 
Dépenses budgétaires brutes totales  20 578  6,6
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -19 352 -60,3
Dépenses budgétaires nettes totales   39 930 14,2
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : L’augmentation est principalement attribuable à la ratification de certaines conventions collectives et à l’augmentation globale des activités de l’agence, partiellement contrebalancée par la réduction d’employés saisonniers, à période déterminée et occasionnels, ainsi que d’étudiants dû à la pandémie.

Transports et communications : La diminution est principalement attribuable au frais postaux encourus au cours de l’exercice financier précédent liés au Test du Recensement de 2019, ainsi qu’aux voyages d’affaires étant significativement réduits cette année dû à la pandémie.

Services professionnels et spéciaux : La diminution est principalement attribuable au report de certains sondages à l’exercice financier prochain.

Location : L’augmentation est principalement attribuable à la hausse des coûts de certaines licences pour maintenance de logiciel cette année, ainsi qu’à des coûts additionnels pour la logistique du Recensement 2021.

Acquisition de matériel et d'outillage : L’augmentation est principalement attribuable à l’achat d’équipement, tel que des moniteurs ainsi que des scanners d’empreintes digitales pour le Programme du Recensement, ainsi qu’aux coûts liés à l’acquisition de nouvelles licences de logiciel.

Revenus : La diminution est principalement attribuable au décalage temporel de la réception des fonds des principaux livrables prévus, à la diminution des projets à frais recouvrables, et aux paiements de clients dû à la pandémie.

C) Risques et incertitudes

Statistique Canada s’emploie activement à moderniser ses processus opérationnels et ses outils de gestion, dans le but de maintenir sa pertinence et d’optimiser la valeur offerte aux Canadiens. Dans le cadre de cette initiative, l’organisme collabore avec Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l’information, pour veiller à ce que l’organisme ait accès à des services de la technologie de l’information et au soutien adéquats pour atteindre son objectif de modernisation, ainsi que procéder à la transition de l’infrastructure et des applications sur le nuage. Les coûts et les activités sont prévus en fonction de diverses hypothèses qui peuvent varier selon la nature et la quantité du travail requis pour mener l’initiative à bien. 

Statistique Canada fait face à des pressions financières en raison des répercussions soudaines de la pandémie mondiale. L’agence a fait face à des réductions importantes de ses activités à frais recouvrables pendant la première moitié de l’année, ainsi qu’à des coûts opérationnels additionnels associés au Programme du Recensement de 2021 dans un environnement de pandémie. Les risques et les incertitudes sont atténués par la révision proactive des hypothèses de planification, les stratégies d’atténuation et l’engagement auprès des organismes centraux et de partenaires.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L’agence planifie des changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :

  • Le Programme du Recensement ralentit ses activités relatives au Recensement de 2016 tout en intensifiant celles relatives au Recensement de 2021, qui est présentement en phase de planification et de test avancée. Ainsi, les dépenses de ce programme augmentent. Le programme fait également face à des pressions financières imprévues étant donné les dépenses supplémentaires liées aux nouvelles stratégies adaptées à la pandémie et les augmentations économiques qui se sont matérialisées plus élevées que prévues;
  • De nouveaux efforts et collaborations afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l’économie ;
  • Des réductions des activités à frais recouvrables de l’agence en raison de la pandémie. Les niveaux de revenus pour 2020–2021 seront inférieurs à ceux de 2019–2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora, Statisticien en chef
Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Date de la signature : 23 novembre 2020

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
Le présent tableau indique l’état des autorisations de l’organisme pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021. Les titres de rangée fournissent l’information par type d’autorisation, soit le Crédit 105 — Dépenses nettes de fonctionnement; l’autorisation législative; et les autorisations budgétaires totales. Les titres de colonne fournissent l’information en milliers de dollars pour les crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars; les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2020–2021 Exercice 2019–2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Tablenote 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Tablenote 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement  515 210   144 146   282 522   453 408   123 280   244 902 
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 76 079 19 020  38 040  71 552 17 865  35 730 
Autorisations budgétaires totales  591 289   163 166   320 562   524 960   141 145   280 632 
Note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Le présent tableau indique les dépenses ministérielles par article courant pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021. Les titres de rangée fournissent l’information par article courant pour les dépenses et les revenus. Les titres de colonne fournissent l’information en milliers de dollars pour les dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars; les dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre; et le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour chacun des exercices.
  Exercice 2020–2021 Exercice 2019–2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel  571 289  150 469   294 126   547 364   138 125   275 544 
(02) Transports et communications  22 460   1 375   1 562   18 654   3 579   6 897 
(03) Information  24 913   2 063   3 296   9 151   2 827   4 018 
(04) Services professionnels et spéciaux  57 029   6 568   12 022   39 089   7 507   13 046 
(05) Location  13 357   8 550   17 790   12 903   5 890   11 233 
(06) Services de réparation et d'entretien  881   29   676   678   142   239 
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements  2 119   157  245  2 238   162   296 
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages  671   84   93   625  3  3
(09) Acquisition de matériel et d'outillage  18 429   748   2 929   14 086   359   1 156 
(10) Paiements de transfert 100 - - 100 - -
(12) Autres subventions et paiements 41  166   550   72   7  279 
Dépenses budgétaires brutes totales  711 289   170 209   333 289   644 960   158 601   312 711 
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 120 000 7 043 12 727 120 000 17 456 32 079
Total des revenus affectés aux dépenses 120 000 7 043 12 727 120 000 17 456 32 079
Dépenses budgétaires nettes totales 591 289 163 166 320 562 524 960 141 145 280 632