Les Conditions générales énoncées ci-dessous résultent du fait que Statistique Canada, à titre d'organisme public, doit faire preuve de transparence et se conformer aux dispositions des lois fédérales, notamment, mais non exclusivement, la Loi sur la statistique, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la Politique de communication du gouvernement du Canada. En outre, Statistique Canada fait preuve de transparence et se conforme à son cadre de gestion interne qui comprend notamment, mais non exclusivement, son Cadre d'assurance de la qualité et ses Normes de service à la clientèle. L'objectif principal de Statistique Canada est d'accroître la portée et la précision de l'information statistique sur la population, la société et l'économie du Canada mise à la disposition du public canadien.
Veuillez noter que seules les Conditions générales no 1 à 13 et 24 à 28 s'appliquent pour les projets de Demandes personnalisées et ateliers. Toutes les Conditions générales s'appliquent pour les projets d'Enquêtes statistiques et services connexes.
1. Définitions générales
Dans ces Conditions générales et dans cette Entente :
« Commanditaire de l'enquête » désigne une organisation extérieure à Statistique Canada qui assume 50 % ou plus des coûts totaux d'une Enquête statistique et des services connexes.
« Confirmation d'achat » désigne la Confirmation d'achat fournie par Statistique Canada et acceptée par le client pour la confirmation de sa commande lorsque le montant total de la transaction est de moins de 30 000 $ CAN.
« Coûts fixes » désigne le fait que les parties reconnaissent que, compte tenu de la nature des services devant être fournis, la totalité des coûts indiqués ci-dessus constitue les coûts définitifs, à l'exclusion des frais de livraison et des taxes.
« Coûts réels » désigne le fait que les parties reconnaissent que, compte tenu de la nature des services devant être fournis, une partie ou la totalité des coûts indiqués ci-dessus ne constituent que la meilleure estimation possible. Les coûts définitifs seront déterminés selon les dépenses réelles effectuées.
« Demandes personnalisées et ateliers » désigne un produit personnalisé qui nécessite la manipulation de données statistiques détenues par Statistique Canada ainsi que toutes les activités à valeur ajoutée liées au produit, comme le soutien technique et les ententes d'accès aux données. Sont également compris divers ateliers, symposiums, conférences, formations linguistiques, séminaires, etc., offerts par Statistique Canada.
« Données externes » désigne toute information fournie à Statistique Canada aux fins des travaux décrits dans l'Entente. Les Données externes sont soit détenues et fournies par le client, soit visées par une licence et fournies par le client avec la permission d'un propriétaire de données tiers. Les Données externes seront protégées en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique tant qu'elles seront sous la garde de Statistique Canada.
« Enquête commanditée » désigne une enquête statistique dans le cadre de laquelle un Commanditaire de l'enquête ou un Participant au financement de l'enquête a contribué à assumer les coûts. Toutes les Enquêtes commanditées sont menées par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique.
« Enquêtes statistiques et services connexes » désigne une enquête statistique qui a été élaborée pour répondre aux besoins spécifiques en information d'un ou de plusieurs clients, ainsi que les services connexes. Sont comprises toutes les opérations essentielles à la production d'une enquête statistique, comme la collecte de données d'enquête, le traitement des données, la compilation, l'analyse, la rédaction et la diffusion. Les services connexes comprennent tous les services liés aux méthodes et à l'élaboration d'enquêtes statistiques, comme les études de faisabilité, la conception des questionnaires, etc.
« Entente » désigne les présentes Conditions générales, la Confirmation d'achat ou la Lettre d'entente, et tout autre document spécifié ou désigné comme faisant partie de l'Entente, tous tels que modifiés de temps à autre avec le consentement mutuel écrit des parties.
« Information » désigne le regroupement de résultats non confidentiels issus des activités de Statistique Canada, y compris, mais sans s'y limiter, des fichiers de données, des bases de données, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, des publications, des tableaux, des graphiques, des cartes, des rapports et du texte dont Statistique Canada est propriétaire ou concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle et qui est mis à la disposition du client conformément à la Licence ouverte de Statistique Canada, moyennant des frais ou gratuitement, dans le site Web de Statistique Canada ou par d'autres moyens en vertu d'un contrat pour des biens ou des services. S'il y a lieu, l'Information fournie au client en vertu de la présente Lettre d'entente est décrite à l'annexe A.
« Lettre d'entente » désigne la Lettre d'entente fournie par Statistique Canada et signée par Statistique Canada et le client pour la confirmation de sa commande lorsque le montant total de la transaction est de 30 000 $ CAN et plus.
« Participant au financement de l'enquête » désigne une organisation extérieure à Statistique Canada qui assume moins de 50 % des coûts totaux d'une Enquête statistique et des services connexes, notamment dans le but d'accroître la taille de l'échantillon dans des domaines particuliers ou d'ajouter des questions à un questionnaire d'enquête.
2. Intérêts sur les comptes en souffrance (clients non fédéraux)
- Les définitions ci-dessous s'appliquent à la présente section.
- « Taux moyen » désigne la moyenne arithmétique simple du taux d'escompte en vigueur chaque jour, à 16 h, heure normale de l'Est, pour le mois civil immédiatement antérieur à la date de paiement.
- « Taux bancaire » désigne le taux d'intérêt fixé à l'occasion par la Banque du Canada comme taux minimal auquel la Banque du Canada fait des avances à court terme aux membres de l'Association canadienne des paiements.
- « Date de paiement » désigne la date que porte le titre négociable tiré par le Receveur général du Canada afin de payer une somme exigible en vertu de l'Entente.
- « Date d'exigibilité » désigne (i) la date définie à laquelle le paiement doit être effectué conformément à l'Entente ou (ii) lorsqu'aucune date n'a été spécifiée dans les conditions générales de l'Entente, le 30e jour suivant la date de la demande de paiement.
- « En souffrance » désigne la somme qui demeure impayée le lendemain du jour où elle est devenue exigible conformément à l'Entente.
- Le client versera à Statistique Canada des intérêts simples, au taux moyen majoré de 3 % par an, sur toute somme en souffrance, à partir du premier jour où la somme est en souffrance jusqu'au jour qui précède la date de paiement inclusivement. Statistique Canada n'est pas tenu d'aviser le client pour que les intérêts soient payables.
- Le client versera des intérêts conformément à la présente section seulement si le client est responsable du retard à payer Statistique Canada. Le client ne versera pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.
3. Prépaiement
- Individus : prépaiement requis pour tout achat.
- Entités juridiques enregistrées : Statistique Canada se réserve le droit d'exiger un prépaiement pour tout achat.
4. Modes de paiement
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Virement bancaire et dépôt direct (clients non fédéraux);
- SPF (service de paiement de factures – via une institution financière) (clients non fédéraux);
- Carte de crédit (MasterCard, Visa ou American Express) (clients non fédéraux);
- Règlement interministériel du gouvernement fédéral du Canada (clients fédéraux) – Veuillez coder les coûts des services fournis par Statistique Canada relativement à la collecte, à la diffusion, à la fourniture et à l'analyse de données, ainsi qu'à l'accès aux données, à l'appui de recherches liées aux politiques et à d'autres activités ministérielles sous le code d'article 0362 — Services d'accès aux données et bases de données, conformément au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale. Ceci comprend également les coûts de recherche de bases de données et les abonnements aux services de bases de données.
5. Devise
Tous paiements doivent être versés en dollars canadiens. Les clients internationaux paient en dollars canadiens tirés d'une banque canadienne ou en devises américaines tirées d'une banque américaine selon le taux de change quotidien en vigueur.
6. Vérification du crédit
Toute commande qui n'est pas prépayée est sujette à la vérification du crédit de Statistique Canada (clients non fédéraux).
7. Échéance
L'échéance peut différer de l'Entente originale et sera confirmée lors de la réception de l'acceptation de l'Entente par le client.
8. Frais de livraison
| Pays de livraison | Taux standard |
|---|---|
| Canada | 6,00 $ |
| États-Unis | 6,00 $ |
| International | 15,00 $ |
9. Fréquence:
Annuelle = 1, Trimestrielle = 4, Mensuelle = 12.
10. Taxes (clients non-gouvernementaux)
Les clients canadiens ajoutent la TPS de 5 % et la TVP applicable ou la TVH (No d'enregistrement TPS R121491807).
11. Utilisation des renseignements du client
Statistique Canada utilisera les renseignements qui concernent le client seulement pour effectuer la transaction régie par l'Entente, livrer le(s) produit(s) du client, fournir le(s) service(s) commandés, annoncer des mises à jour de produits et gérer le compte du client. Nous pourrions de temps à autre offrir au client d'autres produits et services de Statistique Canada.
Si le client ne veut pas être contacté de nouveau à des fins promotionnelles, celui-ci doit aviser le représentant de Statistique Canada.
12. Utilisation de l'Information
L'utilisation de l'Information par le client doit être gouvernée par la Licence ouverte de Statistique Canada.
13. Utilisation des Données externes
Le client déclare que les Données externes sont communiquées à Statistique Canada avec l'autorisation adéquate, conformément à toute loi ou licence applicable, ou toutes modalités contractuelles. Au moment de leur réception, Statistique Canada gardera les Données externes confidentielles et les utilisera strictement pour exécuter les travaux décrits dans l'Entente. Statistique Canada détruira les Données externes après avoir terminé les travaux décrits dans l'Entente ou comme convenu avec le client.
14. Droits conférés au Commanditaire de l'enquête et aux Participants au financement de l'enquête
Les Commanditaires de l'enquête et les Participants au financement de l'enquête ont le droit illimité de diffuser de nouveau toute Information produite dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la diffusion d'une Enquête commanditée, sous réserve des présentes Conditions générales et de la Licence ouverte de Statistique Canada.
15. Droits réservés à Statistique Canada
Statistique Canada se réserve le droit de diffuser, sous une forme ou une autre, toute Information liée à une Enquête commanditée. Statistique Canada conserve ses droits de propriété intellectuelle à l'égard de toute Information produite dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la diffusion d'une Enquête commanditée, y compris une étude de faisabilité d'une enquête ou un rapport de planification d'une enquête. Statistique Canada jouit d'une discrétion absolue quant à l'utilisation de cette Information.
16. Reconnaissance réciproque
Statistique Canada, le Commanditaire de l'enquête et les Participants au financement de l'enquête s'engagent à souligner, dans les communications publiques importantes, la contribution des autres parties à toute Enquête commanditée.
17. Confidentialité des données en vertu de la Loi sur la statistique
Les questionnaires remplis, les fichiers de microdonnées non filtrées et tout autre renseignement qui permet d'identifier ou pourrait permettre d'identifier les répondants et leurs renseignements sont confidentiels en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique et ne seront pas divulgués en vertu de l'Entente, y compris au Commanditaire de l'enquête ou aux Participants au financement de l'enquête. Les demandes d'accès aux données confidentielles peuvent être acceptées sous réserve des exigences juridiques et administratives de Statistique Canada.
18. Fichiers de microdonnées à grande diffusion
Statistique Canada peut produire et diffuser un fichier de microdonnées filtrées à partir de toute enquête réalisée en vertu de la Loi sur la statistique, y compris une Enquête commanditée, conformément aux politiques et procédures de Statistique Canada. Un fichier de microdonnées à grande diffusion constitue de l'Information et son utilisation sera régie par la Licence ouverte de Statistique Canada.
19. Couplages
Tout couplage de données d'Enquêtes commanditées et de données provenant d'autres sources, y compris des Données externes, sera effectué conformément aux politiques et aux procédures de Statistique Canada. Statistique Canada se réserve le droit de publier des résumés des projets de couplage approuvés.
20. Recours au personnel du Commanditaire de l'enquête
Statistique Canada peut engager des employés du Commanditaire de l'enquête et d'autres personnes désignées par le Commanditaire de l'enquête pour réaliser des travaux liés à l'Enquête commanditée, comme convenu entre le Commanditaire de l'enquête et Statistique Canada, et conformément aux exigences juridiques et administratives de Statistique Canada. Les particuliers qui fournissent de tels services à Statistique Canada et qui doivent accéder aux données confidentielles devront se soumettre à un filtrage de sécurité et prêter serment conformément à l'article 6 de la Loi sur la statistique.
21. Diffusion publique des résultats d'enquête
Les résultats des Enquêtes commanditées demeurent protégés et ne peuvent être divulgués à des tierces parties ou au grand public, ni par Statistique Canada ni par le Commanditaire de l'enquête, avant la diffusion officielle effectuée par Statistique Canada conformément aux politiques et procédures de Statistique Canada. La date de diffusion officielle sera fixée par Statistique Canada en consultation avec le Commanditaire de l'enquête, mais ne devra pas retarder abusivement la diffusion des résultats définitifs.
Statistique Canada peut inviter le Commanditaire de l'enquête, les Participants au financement de l'enquête ou d'autres parties à participer au processus d'assurance de la qualité des résultats de l'Enquête commanditée ou d'évaluation des textes analytiques par des pairs, conformément à ses exigences juridiques et administratives. Une entente distincte devra peut-être être conclue entre Statistique Canada et le Commanditaire de l'enquête ou le Participant au financement de l'enquête ou la tierce partie afin de faciliter ce travail.
Statistique Canada et le Commanditaire de l'enquête peuvent collaborer à l'élaboration de matériel de communication aux fins de diffusion officielle. Si le Commanditaire de l'enquête en fait la demande, Statistique Canada identifiera le Commanditaire de l'enquête dans toutes les communications publiques au moment de la diffusion.
22. Ententes de partage de données
Dans certaines conditions, la Loi sur la statistique autorise Statistique Canada à partager des microdonnées d'enquête non filtrées avec tout ministère ou toute municipalité ou autre société. Cela peut comprendre le partage de microdonnées d'une Enquête commandité avec le Commanditaire de l'enquête, les Participants au financement de l'enquête ou d'autres ministères ou sociétés. Le partage des données exige que les répondants soient informés au préalable et qu'une entente distincte soit conclue entre Statistique Canada et le Commanditaire de l'enquête ou le Participant au financement de l'enquête, ou l'autre ministère ou société.
Les Commanditaires de l'enquête ou les Participants au financement de l'enquête qui doivent accéder à des microdonnées d'enquête non filtrées doivent en informer Statistique Canada avant la signature de l'Entente.
23. Conservation des documents
Statistique Canada conservera l'Information, les fichiers et les dossiers liés à une Enquête commanditée conformément à ses politiques et directives.
24. Responsabilité des parties
Chaque partie sera uniquement responsable de respecter l'ensemble des lois, des règlements et des politiques applicables qui régissent ses activités liées à l'Entente. Aucune partie ne sera responsable des actions ou omissions de l'autre partie.
25. Résiliation
Chacune des parties peut résilier l'Entente en tout temps, à condition de donner à l'autre partie un avis écrit de 60 jours (dans cette section, « Période de résiliation »). Sauf indication contraire, la partie mettant fin à l'Entente devra indemniser l'autre partie pour tous les travaux exécutés jusqu'à la réception de l'avis de résiliation.
À la date de la fin de la Période de résiliation, Statistique Canada calculera tous les frais engagés et présentera un rapport au client. Le client remboursera à Statistique Canada tous les frais engagés jusqu'à la Période de résiliation inclusivement.
26. Règlement de différends
En cas de différend découlant de l'Entente ou lié à celle-ci, les parties conviennent de se rencontrer pour tenter de régler le différend par la négociation ou tout autre processus approprié de règlement des différends avant de recourir à un litige.
Tous les renseignements échangés au cours de cette rencontre ou de tout processus ultérieur de règlement des différends devront être considérés comme des renseignements communiqués « sous toutes réserves » aux fins de négociation en vue d'une entente et devront être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoie autrement. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu'elle a été utilisée pendant le processus de règlement des différends.
27. Modifications
En cas de différend découlant de l'Entente ou lié à celle-ci, les parties conviennent de se rencontrer pour tenter de régler le différend par la négociation ou tout autre processus approprié de règlement des différends avant de recourir à un litige.
28. Entente intégrale
L'Entente constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet décrit aux présentes et remplace l'ensemble des négociations, des communications et des autres arrangements antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à l'Entente, à moins qu'ils n'y soient intégrés par renvoi.
TPS: R121491807
Ministère: 054