Permis de bâtir

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ententes de partage de données

Afin d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux. Pour la présente enquête, des ententes de partage de données ont été conclues avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux données de la province ou du territoire en question. Chaque Loi sur la statistique provinciale ou territoriale renferme les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité des données et des sanctions prises en cas de divulgation.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante : 

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division des investissements, sciences et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa  (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à Bureau de dépannage de Statistique Canada ou par télécopieur, au 613-951-6583.

Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique avec les organismes statistiques de l'Île du Prince Édouard, des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec Ressources naturelles Canada (RNCan), Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Dans le cadre des ententes conclues avec les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées se limiteront aux renseignements relevant de la compétence de la province ou du territoire concerné.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• la construction résidentielle et la construction non résidentielle;
• le nombre d'unités;
• le nombre et la valeur totale des permis de bâtir;
• les dates de début et d'achèvement des nouveaux bâtiments résidentiels.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Quel est l'objectif de l'enquête Permis de bâtir?
• Qui utilise les informations tirées de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
• Quand les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?
• Où puis-je accéder aux modèles SEEDS pour les données sur les Permis de Bâtir et l'Occupation Résidentielle?
• Quel est l'objectif du nouveau module sur l'occupation des bâtiments résidentiels (OBR) de l'enquête sur les permis de bâtir (PERB)?

Quel est l'objectif de l'enquête Permis de bâtir?

L'enquête mensuelle sur les permis de bâtir menée auprès des municipalités canadiennes vise à recueillir des données sur la valeur des intentions de construction en bâtiment dans le secteur non résidentiel ainsi que sur le nombre de logements autorisés et la valeur des projets de construction dans le secteur résidentiel. Le nombre d'unités de logements démolis est également dénombré dans cette enquête.

L'enquête Permis de bâtir est une enquête à participation obligatoire en raison de son rôle essentiel visant à surveiller l'économie. En déclarant avec exactitude les activités de votre municipalité, vous contribuez, entre autres, à la mesure de la valeur du pays – le produit intérieur brut (PIB). Tous les renseignements recueillis permettent de brosser un portrait plus clair de l'économie canadienne.

Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

Les enquêtes que Statistique Canada mène auprès des entreprises fournissent aux secteurs privé et public des renseignements essentiels servant à la prise de décisions. Bon nombre d'entreprises et d'organismes ont besoin de données précises pour suivre la croissance et l'évolution de cette industrie.

Les associations de l'industrie, les analystes commerciaux et les investisseurs utilisent les données pour mieux comprendre les environnements commerciaux qui évoluent rapidement, comme les nouvelles technologies et les débouchés commerciaux, ainsi que les investissements dans les nouvelles gammes de produits.

Les entreprises utilisent l'information pour comparer leur rendement aux rendements moyens de l'industrie.

Les écoles et les universités utilisent les résultats de l'enquête pour étudier l'économie.

Les gouvernements ont besoin de ces données pour prendre des décisions au sujet des politiques fiscales et des programmes d'aide aux entreprises.

Quand les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?

Les résultats de l'enquête sont diffusés dans Le Quotidien, le bulletin de diffusion officiel de Statistique Canada. Les renseignements sont accessibles entre environ 35 et 40 jours suivant la fin de l'enquête.

Où puis-je accéder aux modèles SEEDS pour les données sur les Permis de Bâtir et l'Occupation Résidentielle?

Les modèles SEEDS sont fournis directement aux municipalités par l'intermédiaire des voies de communication établies.

Cette page constitue un point d'accès complémentaire permettant aux municipalités et à leurs fournisseurs de logiciels d'obtenir les versions les plus récentes des modèles utilisés pour transmettre les données au Programme des permis de bâtir.

Les modèles disponibles :

• Le modèle des permis de bâtir (pour les données sur la délivrance des permis) – PERB_SEEDS
• Le modèle de l'occupation des bâtiments résidentiels (pour les données sur l'occupation et l'achèvement des travaux) – OBR_SEEDS

L'utilisation des modèles normalisés contribue à assurer une déclaration des données uniforme, exacte et efficace.

Quel est l'objectif du nouveau module sur l'occupation des bâtiments résidentiels (OBR) de l'enquête sur les permis de bâtir (PERB)?

Afin de renforcer davantage les données sur le développement résidentiel au Canada, Statistique Canada met en place le module sur l'occupation des bâtiments résidentiels (OBR) en complément de l'enquête sur les permis de bâtir (PERB). Le module OBR recueille des renseignements sur la date de début des travaux de construction et la date d'achèvement des travaux des logements résidentiels, ce qui permet de mieux comprendre à quel moment l'offre de logements devient disponible pour les Canadiens.