Cette enquête fournit des données sur le coût actuel de la mise en conformité à la réglementation pour les petites et moyennes entreprises qui sont tenues de respecter certaines obligations en matière d'information imposées par différents paliers de gouvernement. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Période de collecte :
Méthode de collecte :
Participation à l'enquête :
Votre participation à cette enquête est volontaire. Toutefois, comme chaque répondant de l'enquête représente plusieurs personnes dans votre province et au Canada, il est important que chaque répondant participe à l'enquête afin que les renseignements recueillis soient aussi précis et fiables que possible. Il est essentiel que nous possédions de l'information détaillée sur le temps consacré à la préparation et à la soumission des renseignements relatifs à chaque exigence réglementaire, les salaires versés à cet égard et la fréquence de ces obligations pour pouvoir évaluer avec exactitude ce qu'il en coûte aux entreprises de se conformer aux règlements. Ces données nous permettront de suivre au fil du temps le coût de la conformité à des règlements particuliers. La participation à cette enquête est volontaire. Toutefois, votre collaboration est essentielle pour assurer l'exactitude et l'intégrité des renseignements recueillis.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats dont voici la liste des articles et documents apparentés pour cette enquête :
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