Cette enquête vise à produire des renseignements statistiques utiles pour suivre l’évolution des activités fédérales relatives aux brevets, aux redevances et aux licences au Canada et pour étayer l’élaboration d’une politique scientifique et technologique. L’enquête est menée par Statistique Canada, pour le compte d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Les données recueillies seront utilisées par les analystes des politiques scientifiques fédérales. Les renseignements pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques et de recherche.
Période de collecte :
Du 8 décembre 2025 au 16 janvier 2026
Méthode de collecte :
Questionnaire Excel envoyé en utilisant le Service de transfert électronique de fichiers (STEF)
Participation à l'enquête :
Obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique
Confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins d’avoir obtenu son consentement ou d’en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données
Dans le but de réduire le fardeau de réponse et d’assurer la production de statistiques plus uniformes, Statistique Canada a conclu un accord en vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour partager les renseignements obtenus dans le cadre de cette enquête. ISDE s’est engagé à traiter les renseignements de manière confidentielle et à ne les utiliser qu’à des fins statistiques.
En vertu de l’article 12, vous pouvez refuser de partager vos renseignements avec ISDE en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef, dans laquelle vous précisez les organismes auxquels vous ne voulez pas que Statistique Canada communique vos données, et en la retournant avec le questionnaire rempli. Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à Infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.
Couplage d'enregistrements
Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.
Sujets abordés dans l'enquête
L'enquête contient des questions qui portent sur :
- le nombre de brevets
- les licences et
- les revenus tirés des redevances
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.
Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.
Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et rapports, ainsi qu'à des revues et périodiques.