Statistique Canada mène l'Enquête auprès des entreprises relevant de la compétence fédérale pour le compte d'Emploi et Développement social Canada.
L'objectif est de confirmer si votre entreprise relève de la compétence fédérale. Si oui, nous pourrions vous demander de soumettre une liste de vos employés avec certaines de leurs coordonnées. Votre collaboration est essentielle afin que les employés dans votre secteur ainsi que la taille des entreprises soient fidèlement représentés.
Les renseignements de cette enquête nous permettront de sélectionner un échantillon de participants pour une enquête auprès des employés à l'hiver 2021-2022. La participation à cette enquête sera volontaire et permettra de guider la recherche et l'analyse pour mettre à jour le Code canadien du travail.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
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Bloc d'information sur la confidentialité
Confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
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Bloc d'information sur couplage d'enregistrements
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
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Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête
Sujets abordés dans l'enquête
L'enquête comporte des questions sur :
- l'activité commercial;
- les informations sur les employés.
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Bloc d'information sur Questions spécifiques à l'enquête
Questions spécifiques à l'enquête
- Quel est l'objectif de l'enquête?
- Pourquoi devrais-je répondre à l'enquête? Je n'ai pas de temps à y consacrer.
- Suis-je tenu d'y participer?
- Les renseignements que je fournis sont-ils confidentiels?
- Quel type de renseignement est recueilli?
- Allez-vous me payer pour ma participation à l'enquête?
- Qui finance l'enquête?
- Comment avez-vous choisi mon entreprise pour participer à l'enquête?
- Comment savez-vous que mon entreprise relève de la compétence fédérale?
- Est-ce que je fais l'objet d'une enquête du gouvernement fédéral?
Quel est l'objectif de l'enquête?
Statistique Canada mène cette enquête pour déterminer si une entreprise relève de la compétence fédérale. Le cas échéant, nous pourrions lui demander de nous fournir une liste de ses employés avec leurs coordonnées. Cette liste servira à sélectionner un échantillon d'employés qui seront invités à participer à une enquête à participation volontaire menée à l'hiver 2022, laquelle portera sur les conditions de travail et les pratiques en ressources humaines.
Pour certaines entreprises, les coordonnées des employés seront obtenues à partir de fichiers administratifs.
À la fin, les données recueillies orienteront les recherches et les analyses nécessaires à la mise à jour du Code canadien du travail.
Pourquoi devrais-je répondre à l'enquête? Je n'ai pas de temps à y consacrer.
Il est important que toutes les entreprises sélectionnées pour participer à l'enquête y répondent, afin que les résultats produits soient exacts.
Nous ne vous poserons que quelques questions pour déterminer si votre entreprise fait partie du champ de l'enquête. Le cas échéant, nous pourrions vous demander de nous fournir une liste de vos employés avec leurs coordonnées, et ce, dans le format de votre choix.
Suis-je tenu d'y participer?
La participation à cette enquête est obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique.
Il est important que toutes les entreprises sélectionnées pour participer à l'enquête y répondent, afin que les résultats produits soient exacts.
Vos réponses resteront confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.
Les renseignements que je fournis sont-ils confidentiels?
Tous les renseignements recueillis par Statistique Canada sont strictement confidentiels et protégés en vertu de la Loi sur la statistique.
Nous ne pouvons diffuser aucun renseignement qui permettrait de divulguer votre identité, celle de votre entreprise ou celle de vos employés sans votre consentement. De plus, ces renseignements ne peuvent être communiqués en vertu d'aucune autre loi, y compris la Loi sur l'accès à l'information.
La Loi sur la statistique garantit que tous les renseignements que vous nous fournissez demeurent confidentiels. Tous les employés de Statistique Canada ont prêté serment et sont passibles de poursuites et de peines sévères s'ils ne protègent pas la confidentialité des renseignements. Statistique Canada prend des mesures extraordinaires pour protéger la confidentialité des renseignements qu'il recueille. Une fois remplis, les questionnaires sont protégés et aucune personne non autorisée à l'extérieur de Statistique Canada n'a le droit de les consulter.
Pour en savoir plus sur les nombreuses mesures mises en place pour protéger vos renseignements, visitez le Centre de confiance de Statistique Canada.
Quel type de renseignement est recueilli?
On pourrait vous poser des questions pour déterminer si votre entreprise relève de la compétence fédérale. De plus, on pourrait demander à certaines entreprises d'indiquer combien d'employés travaillaient pour eux en 2020 et de nous faire parvenir leurs coordonnées aux fins de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale, qui est une enquête à venir qui sera à participation volontaire.
Allez-vous me payer pour ma participation à l'enquête?
Statistique Canada ne paie pas les particuliers ni les entreprises pour leur participation à ses enquêtes.
Qui finance l'enquête?
Statistique Canada mène l'enquête pour le compte d'Emploi et Développement social Canada.
Comment avez-vous choisi mon entreprise pour participer à l'enquête?
Un échantillon a été sélectionné à partir du Registre des entreprises de Statistique Canada, qui constitue une liste exhaustive des entreprises productrices de biens et de services au Canada.
Votre entreprise a été sélectionnée au hasard parmi les entreprises les plus susceptibles de relever de la compétence fédérale. Parce que votre entreprise représente bien d'autres entreprises de votre secteur d'activité et que nous voulons que l'enquête soit vraiment représentative, nous ne pouvons pas laisser votre entreprise de côté ou la remplacer.
Comment savez-vous que mon entreprise relève de la compétence fédérale?
Le gouvernement fédéral est responsable des normes du travail pour les entreprises dans des secteurs précis, comme le transport, les communications et les banques, et pour les entreprises en activité dans plus d'une province, ou pour lesquelles il existe des avantages pour plus d'une province. Votre entreprise a été incluse dans l'échantillon parce que vos activités correspondent à ces critères. Cette enquête nous aidera à déterminer si votre entreprise relève de la compétence fédérale.
Est-ce que je fais l'objet d'une enquête du gouvernement fédéral?
Non. Cette enquête est réalisée à des fins de recherche statistique seulement. Personne à l'extérieur de Statistique Canada ne peut obtenir des renseignements qui pourraient divulguer l'identité d'un particulier ou d'une entreprise. Seules des données agrégées (sommaires) seront diffusées.
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Bloc d'information sur Autres renseignements
Autres renseignements : Lettres et dépliants
- Lettre aux employés A – Pour les entreprises qui exercent une seule activité à un seul emplacement.
- Lettre aux employés B – Pour les entreprises qui exercent de multiples activités commerciales à un ou à plusieurs emplacements, ou celles qui exercent une seule activité à plusieurs emplacements.
- Dépliant A – Pour les entreprises qui exercent une seule activité à un seul emplacement.
- Dépliant B – Pour les entreprises qui exercent de multiples activités commerciales à un ou à plusieurs emplacements, ou celles qui exercent une seule activité à plusieurs emplacements.
- Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête (questionnaires, définitions, sources de données et méthodes utilisées) : numéro d'enquête 5277